Qu'est-ce que la méthode fonctionnaliste selon Monnet et Reuter ?
Identifier une fonction précise puis créer l'institution nécessaire pour l'accomplir.
Quelle déclaration Robert Schuman a-t-il présentée le 9 mai 1950 ?
La déclaration fondée sur le projet élaboré par Jean Monnet et Paul Reuter.
Que met en commun la CECA sous une institution supranationale ?
La production du charbon et de l’acier.
Quels pays ont signé le traité de Paris en 1951 ?
La France, l’Italie, l’Allemagne et les trois pays du Benelux.
Que supprime la CECA entre ses États membres ?
Les droits de douane.
Qu'interdit la CECA pour éviter de fausser la concurrence ?
Les subventions et aides étatiques.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été signé ?
En 1957.
Quelle organisation le traité de Rome a-t-il créé ?
La Communauté économique européenne (CEE).
Quelle est la vocation générale de la CEE créée par le traité de Rome ?
Intégrer l’ensemble de l’économie.
Quelle étape majeure a été réalisée en 1968 pour l’union douanière ?
La suppression des droits de douane internes.
Quelle mesure a accompagné la suppression des droits de douane internes en 1968 ?
L’instauration d’un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Quel objectif l’Acte unique européen de 1986 fixe-t-il ?
Réaliser pleinement un marché intérieur sans frontières intérieures.
Quelles institutions le traité de Maastricht de 1992 a-t-il créées ?
L’Union économique et monétaire et la citoyenneté européenne.
Qu'est-ce que désigne l'intégration économique ?
La gestion commune de l’économie par des institutions communes et supranationales.
Quelles actions combine l'intégration économique ?
Des actions négatives supprimant les entraves nationales et des actions positives harmonisant les législations.
Comment l'article 26 TFUE définit-il le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures assurant la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.
Qu'impose une zone de libre-échange entre États membres ?
La suppression des barrières douanières internes tout en conservant les droits de douane envers les pays tiers.
Quelle caractéristique définit une union douanière ?
La suppression des barrières douanières internes et un tarif douanier extérieur commun.
Quel est l'objectif principal du marché commun ?
Fusionner les marchés nationaux en permettant la libre circulation des marchandises, capital, travail, services et personnes.
Quelle liberté le modèle de décentralisation laisse-t-il aux États ?
Une liberté de régulation sous réserve du respect du droit supranational.
Sur quoi repose le modèle de centralisation dans le marché intérieur ?
Sur l’harmonisation européenne.
Qu'impose le principe de non-discrimination à raison de la nationalité ?
Un traitement équivalent aux ressortissants des autres États membres et aux nationaux.
Quel critère permet de sanctionner une mesure nationale gênant l’accès au marché d’un autre État ?
Le critère de l’accès au marché.
Quelles sont les quatre libertés de circulation dans le marché intérieur ?
Les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.
Quelle définition donne la CJUE en 1968 pour une marchandise ?
Un produit appréciable en argent et susceptible de transactions commerciales licites.
Pourquoi la notion de marchandise est-elle autonome dans le droit de l’Union ?
Pour éviter que chaque État membre la restreigne selon ses intérêts.
Pourquoi les stupéfiants et la fausse monnaie sont-ils exclus de la notion de marchandise ?
Parce qu’ils sont intrinsèquement illicites dans les États membres.
Selon l’article 346§2 TFUE, quand les États peuvent-ils restreindre la circulation d’armes et matériels de guerre ?
Pour protéger leurs intérêts essentiels de sécurité sous contrôle de la CJUE.
Quelle condition permet aux produits de contrebande d'être considérés comme des marchandises ?
Leur nature permet leur intégration dans le circuit économique licite.
Qu'impose l'article 57 TFUE pour la libre prestation de services ?
Les prestations doivent être fournies normalement contre rémunération et ne pas relever d'autres libertés.
Quand s'appliquent les règles relatives aux marchandises plutôt qu'aux services ?
Lorsque la mesure affecte principalement la circulation d'un bien matériel.
Quelle liberté concerne les pièces ayant encore cours légal ?
La libre circulation des capitaux.
Quelle liberté concerne les pièces démonétisées ?
La libre circulation des marchandises.
Quelles autorités sont soumises aux règles de libre circulation des marchandises ?
Toutes les autorités publiques, y compris législatives, réglementaires, juridictionnelles et locales.
Quand la responsabilité de l’État peut-elle être engagée concernant la libre circulation des marchandises ?
Lorsqu’une législation, réglementation ou jurisprudence nationale crée une entrave discriminatoire.
Quels indices permettent d’assimiler un organisme privé à une autorité publique ?
La mission confiée, le contrôle public, et les prérogatives dont il dispose.
Quelle conséquence a l’abstention de l’État face à des actions privées entravant les échanges ?
Elle peut constituer une violation de la libre circulation des marchandises.
Quand une entrave imputable à l’État peut-elle être justifiée selon Schmidberger ?
Lorsque l’État équilibre libre circulation et libertés fondamentales en respectant la proportionnalité.
Qu'impose l'Union douanière entre ses États membres ?
La suppression des droits de douane entre États membres.
Quelle différence territoriale existe entre régions ultrapériphériques et pays d’outre-mer ?
Les régions ultrapériphériques font partie du territoire de l’Union, les pays d’outre-mer sont seulement associés.
Quand une marchandise est-elle considérée originaire d’un pays ?
Lorsqu’elle y est entièrement obtenue ou a subi sa dernière transformation substantielle.
Que doit créer la dernière transformation substantielle d’une marchandise ?
Un produit nouveau ou un stade de fabrication important.
Que sont les marchandises en libre pratique selon la CJUE Donckerwolcke 1976 ?
Des produits non originaires ayant accompli les formalités d’entrée et acquitté les droits de douane.
Quelle assimilation subissent les marchandises en libre pratique ?
Elles sont assimilées aux produits ordinaires des États membres.
Qu'exige la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne ?
Que les marchandises soient sur le territoire douanier européen avec un lien juridique entre États membres.
Qu'est-ce qu'une situation purement interne en droit de l'Union ?
Tous les éléments du litige sont dans un seul État membre sans élément d’extranéité.
À quelles situations les règles de libre circulation des marchandises ne s'appliquent-elles pas ?
Aux situations purement internes relevant de la compétence de l’État membre.
En quelle année la Cour a-t-elle consacré le principe d'inapplication aux situations purement internes?
En 1979.
Dans quel arrêt la Cour a-t-elle consacré le principe d’inapplication aux situations purement internes?
Dans l’arrêt Saunders.
Pourquoi la discrimination à rebours existe-t-elle selon le principe des situations purement internes?
Parce que le droit de l’Union ne s’applique pas à ces situations.
Quelle taxe la Cour a-t-elle jugée interdite dans Legros (1992) ?
Une taxe perçue au franchissement d'une frontière régionale constituant une taxe d'effet équivalent.
Pourquoi la Cour applique-t-elle le droit de l’Union à une taxe interne dans Lancry (1994) ?
En raison de l’unicité du territoire douanier communautaire.
Quelle progression suit la réduction des situations purement internes en entraves non tarifaires ?
Des mesures territoriales aux discriminations indirectes puis aux entraves potentielles.
Quelle condition la Cour pose-t-elle pour répondre à une question préjudicielle en situation purement interne selon Guimont (2000) ?
Si sa réponse peut aider le juge national à appliquer son droit conforme au droit de l’Union.
Qu'est-ce qu'une taxe d'effet équivalent selon la CJCE, Commission c/ Italie 1969 ?
Une charge pécuniaire unilatérale frappant une marchandise au franchissement d'une frontière sans être un droit de douane.
Que prohibe l'article 30 TFUE entre États membres ?
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent.
Quel effet produit l'interdiction des droits de douane selon CJCE, Van Gend en Loos 1963 ?
Un effet direct permettant aux particuliers de s'y opposer devant les juridictions nationales.
Quand l’euro a-t-il été créé et mis en circulation ?
Créé en 1999 et mis en circulation en 2002.
Que fonde l’article 119 TFUE ?
L’Union sur une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Quelle liberté de circulation s’applique aussi aux échanges avec les pays tiers ?
La libre circulation des capitaux.
Quels types de biens sont inclus dans la notion de marchandises ?
Les biens de consommation, électricité, machines, livres, presse, films, médicaments, végétaux, animaux et produits agricoles.
Quand les déchets sont-ils considérés comme des marchandises selon la CJCE 1990 ?
Lorsqu’ils sont évaluables en argent et font l’objet d’une transaction commerciale.
Pourquoi les produits de contrebande restent-ils des marchandises selon la CJCE Goodwin 1998 ?
Parce que c’est la vente qui est illicite, pas nécessairement le produit lui-même.
Que prévoit l’article 13 TFUE concernant le bien-être animal ?
Il impose de le prendre en compte, justifiant certaines restrictions nationales.
Quelle liberté s'applique à la distribution d'électricité selon la CJCE du 2 avril 1998 ?
La libre circulation des marchandises.
Quelle liberté s'applique à une loterie selon la CJCE du 2 avril 1998 ?
La libre prestation de services.
Dans l'arrêt Canal Satellite Digital, comment une mesure peut-elle relever des marchandises et des services ?
Quand un décodeur est une marchandise et la réception de programmes un service.
Pour quelle violation la responsabilité de l’État peut-elle être engagée selon l'arrêt Köbler ?
Pour une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale.
Dans quel cas l’État peut-il être responsable du comportement d’une personne privée ?
Lorsqu’il en tire directement avantage, même sans lien organique ou fonctionnel.
Quelle règle fixe le code des douanes de l'Union selon le règlement 952/2013/UE ?
Les règles et procédures générales pour les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l’Union.
Quelle différence existe entre transit externe et transit interne ?
Le transit externe concerne des produits tiers vers tiers, le transit interne des marchandises de l’Union traversant un pays tiers.
Quelle différence existe entre l'origine et la provenance d'une marchandise ?
L'origine est un rattachement juridique, la provenance est le lieu d'arrivée.
Qu'est-ce qu'une discrimination à rebours dans la réglementation nationale ?
Quand les produits étrangers bénéficient de la libre circulation et les nationaux subissent la réglementation.
Que précise la Cour dans l'arrêt Waterkeyn concernant la réglementation française?
Elle peut continuer à s’appliquer aux produits français.
Quelle condamnation la Cour a-t-elle limitée dans Waterkeyn?
La condamnation concerne seulement le traitement des produits importés et les entraves aux échanges.
Que permet l’article 18 TFUE concernant les discriminations à rebours?
Il ne permet pas de les interdire.
Quel égalité garantit l’article 18 TFUE aux ressortissants d’un État membre?
L’égalité de traitement avec les nationaux de l’État d’accueil.
Quelle décision la Cour prend-elle dans Karner (2004) concernant une mesure indistinctement applicable ?
Elle constate que la mesure n’est pas une mesure d’effet équivalent car elle affecte également produits nationaux et importés.
Comment se calcule généralement un droit de douane ?
En pourcentage de la valeur de la marchandise.
Quelle est la nature d'un droit de douane ?
Une charge pécuniaire perçue lors du passage d'une frontière.
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1. Quel principe résume la méthode fonctionnaliste associée à Jean Monnet et Paul Reuter ?
2. À quelle date Robert Schuman présente-t-il la déclaration fondée sur le projet de Jean Monnet et Paul Reuter ?
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