QCM : Dérogations et harmonisation du marché intérieur (60 questions)

Explication

La méthode fonctionnaliste part d’une fonction précise, puis établit l’institution capable de la remplir. Elle ne consiste donc pas à adapter une fonction à une institution déjà existante.

Explication

Robert Schuman présente cette déclaration le 9 mai 1950, à partir du projet élaboré par Jean Monnet et Paul Reuter. Les autres dates renvoient à des étapes ultérieures de la construction européenne.

Explication

La CECA met en commun le charbon et l’acier sous l’autorité d’une institution supranationale représentant les intérêts communs. Une simple coopération interétatique conserverait davantage la maîtrise des décisions aux gouvernements nationaux.

Explication

La CECA interdit les subventions et aides étatiques susceptibles de fausser la concurrence. La suppression des droits de douane concerne, quant à elle, les échanges internes et ne constitue pas la même mesure.

Explication

Le traité de Rome de 1957 crée la CEE, dont la vocation est générale et concerne l’ensemble de l’économie. La CECA avait un champ limité au charbon et à l’acier, tandis que l’Union économique et monétaire relève d’une étape plus tardive.

Explication

En 1968, l’union douanière est réalisée grâce à la suppression des droits de douane entre les États membres et à l’instauration d’un tarif commun envers les pays tiers. La libre circulation des personnes et la monnaie unique correspondent à des étapes différentes.

Explication

L’Acte unique européen de 1986 fixe l’objectif d’un marché intérieur pleinement réalisé, sans frontières intérieures. La citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire sont instituées par le traité de Maastricht.

Explication

Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union économique et monétaire et institue la citoyenneté européenne. L’euro est créé en 1999 et mis en circulation en 2002, ce qui distingue cette étape de la mise en circulation effective.

Explication

L’intégration économique implique une gestion commune de l’économie par des institutions auxquelles les États transfèrent certaines compétences. Une simple coopération interétatique repose davantage sur la coordination entre gouvernements sans ce transfert.

Explication

Les actions négatives éliminent les obstacles nationaux, alors que les actions positives construisent des règles harmonisées et des politiques communes. L’harmonisation relève donc des actions positives, et non des actions négatives.

Explication

L’article 26 du TFUE définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures assurant les quatre libertés de circulation. La seule suppression des droits de douane correspond à une étape plus limitée et ne suffit pas à définir le marché intérieur.

Explication

Une union douanière supprime les barrières douanières internes et applique un tarif extérieur commun aux produits des pays tiers. Dans une zone de libre-échange, chaque État conserve ses propres droits de douane envers ces pays.

Explication

La décentralisation laisse aux États une liberté de régulation, limitée par le droit supranational, tandis que la centralisation repose sur l’harmonisation européenne. L’adoption de règles identiques dans chaque secteur correspond plutôt à la logique de centralisation.

Explication

La non-discrimination à raison de la nationalité exige un traitement équivalent entre ressortissants étrangers et nationaux. L’interdiction des entraves non discriminatoires relève plutôt du critère de l’accès au marché.

Explication

Le critère de l’accès au marché permet de viser une mesure qui gêne les échanges même lorsqu’elle ne discrimine pas directement selon la nationalité. Le principe de non-discrimination ne suffit pas à lui seul dans cette situation.

Explication

Les quatre libertés concernent la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Les autres ensembles mélangent ces libertés avec des catégories qui ne constituent pas les quatre libertés reconnues.

Explication

Une marchandise est un produit ayant une valeur vénale et pouvant faire l’objet d’une transaction commerciale licite. La seule matérialité ou la possibilité de transport ne suffit pas lorsqu’un produit est intrinsèquement hors commerce.

Explication

Une définition autonome et uniforme évite que les États membres réduisent la portée de la libre circulation en adoptant des définitions divergentes. Elle ne vise pas à harmoniser les prix ni à réserver la qualification aux produits européens.

Explication

Ces produits sont exclus parce que leur nature est intrinsèquement illicite dans les États membres, même lorsqu’une tolérance nationale existe. Leur exclusion ne dépend donc ni de leur valeur économique clandestine ni de leur origine géographique.

Explication

L’article 346, paragraphe 2, TFUE permet certaines restrictions pour protéger les intérêts essentiels de sécurité, sous le contrôle de la Cour de justice. La protection économique ou la préférence nationale ne constitue pas, en elle-même, ce fondement.

Explication

Un produit de contrebande reste une marchandise lorsque sa nature permet son intégration dans le circuit économique licite ; seule l’opération de vente illicite est exclue. Cette situation se distingue des produits intrinsèquement insusceptibles d’un tel circuit.

Explication

L’article 57 TFUE vise les prestations normalement fournies contre rémunération qui ne relèvent pas déjà des marchandises, des capitaux ou des personnes. Une opération relevant déjà des capitaux est donc exclue du champ résiduel des services.

Explication

Lorsque l’effet principal porte sur la circulation d’un bien matériel, les règles relatives aux marchandises s’appliquent. Les règles sur les services sont privilégiées lorsque la prestation elle-même constitue l’élément principalement affecté.

Explication

Les pièces ayant encore cours légal sont des moyens de paiement et relèvent de la libre circulation des capitaux. Les pièces démonétisées perdent cette fonction monétaire et peuvent être considérées comme des marchandises.

Explication

Les règles de libre circulation s’imposent à toutes les autorités publiques, qu’elles soient législatives, réglementaires, juridictionnelles ou locales. Une collectivité locale ne peut pas échapper à ces obligations en invoquant la répartition interne des compétences.

Explication

L’assimilation repose sur trois indices possibles : la mission confiée à l’organisme, le contrôle exercé par l’État ou une personne publique, et les prérogatives dont il dispose. Ces indices sont alternatifs et ne doivent pas être réunis simultanément.

Explication

L’État doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation, y compris lorsque des actions privées entravent les échanges. Son abstention peut donc constituer une violation, comme l’a illustré l’affaire dite de la guerre des fraises.

Explication

Une entrave peut être admise si l’État met en balance la libre circulation avec une liberté fondamentale de même valeur et respecte la proportionnalité. La seule poursuite d’un intérêt économique national ne suffit pas à la justifier.

Explication

L’union douanière supprime les droits de douane entre ses membres et instaure un tarif douanier commun à l’égard des pays tiers. L’absence de tarif extérieur commun correspond plutôt à une zone de libre-échange.

Explication

Les régions ultrapériphériques font partie du territoire de l’Union, même si des adaptations sont possibles. Les pays et territoires d’outre-mer sont associés à l’Union sans en faire territorialement partie.

Explication

Lorsqu’une marchandise n’est pas entièrement obtenue dans un pays, son origine peut découler de la dernière transformation substantielle qui y a eu lieu. Cette transformation doit créer un produit nouveau ou correspondre à un stade de fabrication important.

Explication

Les produits non originaires deviennent des marchandises en libre pratique après les formalités d’entrée et le paiement des droits de douane, puis sont assimilés aux produits ordinaires des États membres. La mise en libre pratique ne signifie pas nécessairement qu’ils deviennent originaires de l’Union.

Explication

L’application de la libre circulation suppose à la fois la présence des marchandises sur le territoire douanier européen et un élément de rattachement au droit de l’Union, notamment un mouvement entre États membres. La simple présence matérielle sur le territoire ne suffit pas.

Explication

Une situation purement interne ne comporte aucun élément d’extranéité : tous les faits pertinents restent rattachés à un seul État membre. Elle se distingue donc d’un échange ou d’un mouvement de marchandises entre États membres.

Explication

La discrimination à rebours apparaît lorsque la réglementation nationale traite moins favorablement les produits nationaux que les produits étrangers bénéficiant de la libre circulation. Elle résulte ainsi d’une différence de régime entre les produits selon leur rattachement national.

Explication

Dans l’arrêt Saunders rendu en 1979, la Cour consacre le principe selon lequel une situation purement interne sans élément transfrontalier ne relève pas de la libre circulation des marchandises. Waterkeyn concerne le traitement des produits importés, tandis que Lancry et Guimont ont réduit la portée pratique de ce principe dans certains contextes.

Explication

La discrimination à rebours défavorise une marchandise nationale parce que le droit de l’Union ne s’applique pas à la situation purement interne. La discrimination classique vise au contraire le produit importé, tandis qu’une égalité de traitement ne constitue pas une discrimination.

Explication

Dans Legros, la Cour assimile une taxe liée au franchissement d’une frontière régionale à une taxe d’effet équivalent interdite par l’article 30 TFUE. Le franchissement régional peut ainsi rattacher la situation au droit de l’Union, contrairement à une situation dépourvue de tout franchissement pertinent.

Explication

Dans Lancry, l’unicité du territoire douanier communautaire justifie l’application du droit de l’Union malgré l’absence de frontière entre deux États membres. L’affaire ne repose ni sur l’existence d’un État importateur ni sur l’application automatique de l’article 18 TFUE.

Explication

La jurisprudence a progressivement élargi le champ du droit de l’Union, en passant des mesures territoriales touchant aussi les produits importés aux discriminations indirectes, puis aux entraves potentielles aux échanges. Les autres progressions ne reprennent pas les étapes caractérisant cette évolution.

Explication

Dans Guimont, la Cour maintient que le droit de l’Union ne s’applique pas directement à une situation purement interne indistinctement applicable, tout en acceptant de répondre si cela peut guider l’application conforme du droit national. Une question préjudicielle ne transforme donc pas automatiquement une situation interne en situation régie directement par le droit de l’Union.

Explication

Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire, même minime, imposée unilatéralement à une marchandise en raison du franchissement d’une frontière, quelle que soit sa dénomination ou sa technique. Une contribution générale ou une redevance liée à un service ne présente pas nécessairement ce lien avec le franchissement frontalier.

Explication

L’article 30 TFUE interdit les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent, y compris les droits de douane à caractère fiscal. Les impositions intérieures relèvent principalement de l’article 110 TFUE, ce qui distingue leur régime de celui de l’article 30.

Explication

L’interdiction produit un effet direct, de sorte que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions nationales leur droit de ne pas acquitter ces taxes. Une transposition préalable ou un recours limité aux juridictions européennes n’est donc pas nécessaire.

Explication

L’interdiction des taxes d’effet équivalent est absolue et ne peut être écartée pour des motifs culturels, sociaux, sanitaires ou environnementaux. La poursuite d’un intérêt national ne suffit donc pas à rendre la taxe licite, contrairement à certaines restrictions non fiscales.

Explication

La redevance est admise lorsqu’elle rémunère un service effectif et facultatif, procurant un avantage individuel et spécifique dont le montant reste proportionné. Le financement général d’une mission publique ne correspond pas à cette logique de service individualisé.

Explication

Une taxe d’effet équivalent frappe la marchandise en raison du franchissement d’une frontière. Une imposition intérieure relève au contraire d’un régime général appliqué selon des critères objectifs indépendants de l’origine, même si elle concerne des produits importés et nationaux.

Explication

Les impositions intérieures sont en principe licites, mais elles ne doivent pas traiter plus défavorablement les produits importés ou exportés comparables aux produits nationaux. Une application générale et objective ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une violation.

Explication

L’article 110, alinéa 1, interdit d’imposer plus lourdement les produits importés que les produits nationaux similaires. Les produits seulement concurrents relèvent de la protection prévue par l’alinéa 2, ce qui constitue une distinction importante.

Explication

Des produits similaires ne sont pas nécessairement identiques : ils doivent présenter des propriétés analogues ou répondre aux mêmes besoins, de sorte que le consommateur puisse substituer l’un à l’autre. L’identité parfaite des caractéristiques n’est donc pas exigée.

Explication

La discrimination peut résulter du taux, de l’assiette ou des modalités de perception, même lorsque le taux nominal est identique. Une charge effective plus lourde pour les produits importés suffit donc à soulever un problème au regard de l’article 110.

Explication

Un produit concurrent entretient avec le produit national un rapport de concurrence partiel, indirect ou potentiel, notamment parce qu’il peut satisfaire les mêmes besoins ou s’y substituer. Il n’a donc pas besoin d’être identique ou parfaitement interchangeable.

Explication

L’alinéa 2 interdit les impositions intérieures qui protègent indirectement des productions nationales en frappant plus lourdement des produits importés concurrents. La protection des produits similaires relève de l’alinéa 1, tandis qu’une taxe frontalière relève d’une autre catégorie.

Explication

La primauté du droit de l’Union impose d’écarter la règle nationale contraire et permet de récupérer les sommes illégalement perçues. Une simple indemnisation vise la réparation d’un dommage, tandis que la répétition de l’indu concerne la restitution d’un paiement injustifié.

Explication

L’équivalence impose de traiter les recours fondés sur le droit de l’Union au moins aussi favorablement que les recours internes comparables. Elle ne concerne pas l’application automatique de toute règle européenne ni la suppression des conditions procédurales nationales.

Explication

L’effectivité interdit les modalités nationales qui empêchent concrètement ou rendent excessivement difficile l’exercice du droit à restitution. La comparaison avec les recours internes relève du principe d’équivalence, qui constitue une exigence différente.

Explication

Une restriction quantitative consiste en une interdiction totale ou partielle portant sur l’importation, l’exportation ou le transit d’une marchandise. Une entrave réglementaire relève plutôt de la mesure d’effet équivalent, tandis qu’une charge financière constitue une autre catégorie d’obstacle.

Explication

Une mesure d’effet équivalent est une réglementation commerciale susceptible d’entraver les échanges entre États membres, même indirectement ou potentiellement. Elle se distingue d’une interdiction quantitative et d’une charge pécuniaire qui ne constituent pas, par leur nature, la même catégorie d’obstacle.

Explication

Une règle indistinctement applicable peut constituer une mesure d’effet équivalent si elle rend plus difficile l’accès au marché pour les produits importés. L’identité de traitement en droit n’exclut donc pas une entrave produite en fait, et elle ne transforme pas la règle en interdiction quantitative.

Explication

Les règles relatives aux caractéristiques des produits constituent des mesures d’effet équivalent. En revanche, certaines modalités de vente échappent à cette qualification lorsqu’elles s’appliquent à tous les opérateurs et affectent de manière identique les produits nationaux et importés.