Traité — définition ?
Accord international liant les États par leur volonté.
Volonté des États — produit ?
Le traité résulte de leur accord.
Erreur — invocation limitée ?
Ne peut être invoquée si contribuée par la partie ou évitable.
Erreur — arrêt CIJ 1962 ?
Théorie précise de l’erreur en droit international.
Dol — définition ?
Fausse déclaration ou représentation pour induire en erreur.
Sanction du dol — convention Vienne ?
Traité conclu sous contrainte est nul.
Contrainte sur représentant — conséquence ?
Vicie la manifestation de volonté de l’État.
Contrainte illicite — nullité ?
Traité est nul s’il a été obtenu par menace ou force.
Norme impérative — art 53 Vienne ?
Traité en conflit avec une norme de jus cogens est nul.
Conflit traité — norme impérative ?
Traité nul s’il viole une norme de jus cogens.
Enregistrement — nullité ?
Absence n’entraîne pas nullité, sauf pour invoquer le traité.
Coutume — éléments ?
Pratique répétée et opinio juris.
Preuve coutume — comment ?
Par pratique constante et conviction juridique.
Compétence Conseil sécurité — effets ?
Adopte des résolutions obligatoires ou non.
Primauté Charte — art ?
Article 103, normes de la Charte prévalent en conflit.
Manifestations non obligatoires — exemples ?
Communiqués, mémorandums, accords informels.
Effet article 25 ONU ?
Obligation d’appliquer les décisions du Conseil.
Conflit normes — règle ?
Article 103, priorité des obligations de la Charte.
Manifestations non contraignantes — rôle ?
Portée politique ou diplomatique, pas juridique.
Primauté droit européen — principe ?
Droit de l’Union prime sur le droit national.
État — capacité à conclure ?
Capacité reconnue, sauf violation manifeste du droit interne.
Traité — conditions de validité ?
Ratification régulière, publication, conformité au droit interne.
Jus cogens — définition ?
Norme impérative du droit international général.
Nullité relative — cause ?
Vices du consentement, invoqué par partie lésée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit des traités et normes internationales.
1. Quel est le rôle principal d'un traité en droit international ?
2. Dans quelle situation un État ne peut-il pas invoquer l'erreur comme vice de son consentement en droit international ?
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