QCM : Droit français et évolution juridique (11 questions)

Explication

Le droit pénal définit les infractions, mais il n’est qu’une branche du droit, qui régit aussi d’autres rapports sociaux. La réponse qui assimile le droit pénal à la procédure confond infraction et procès, tandis que les autres propositions réduisent le droit au contentieux ou opposent à tort textes et coutumes.

Explication

Le droit régule les rapports sociaux, tandis que les juges et les règles écrites en sont des manifestations visibles, non le droit lui-même. Le réduire aux décisions judiciaires, aux textes écrits ou aux infractions confond le droit avec certaines de ses manifestations ou branches.

Explication

Le droit positif est le droit objectif applicable à un moment donné et dans un lieu donné. Le droit naturel évoque une conception universelle, le droit subjectif une situation juridique individuelle ou collective, et le droit objectif sans précision ne marque pas la limitation temporelle et spatiale visée.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble ou l’ordre juridique composé de règles de conduite et d’institutions. Le droit subjectif est une prérogative ou une situation juridique, le droit positif désigne le droit objectif applicable dans un lieu et à un moment donnés, et les institutions seules ne forment pas l’ensemble décrit.

Explication

Le droit et la morale sont autonomes : une norme peut avoir le même contenu dans les deux systèmes sans y avoir la même nature. Contrairement à l’idée d’une finalité commune, la morale vise la vertu individuelle tandis que le droit poursuit des fins plus collectives.

Explication

Les travaux de Ronald Coase, à partir des années 1960, ont contribué à faire entrer le droit dans les recherches économiques et à lancer le mouvement « Law and Economics ». Max Weber est plutôt associé à la fondation de la sociologie du droit.

Explication

La préservation de l’ordre social est l’une des finalités anciennes du droit, notamment grâce au caractère contraignant des règles et aux mécanismes qui maintiennent ou rétablissent l’ordre. La répartition des richesses selon les besoins ou le mérite relève plutôt de la justice distributive.

Explication

La Cour de cassation a ralenti le contrôle in concreto, estimant que la mise en balance au cas par cas pouvait rendre l’application de la règle incertaine et compromettre l’égalité devant la loi. La Révolution française concerne plutôt le rejet des décisions judiciaires en équité jugées imprévisibles, et non ce contrôle de proportionnalité.

Explication

Le positivisme identifie le droit aux règles en vigueur, alors que le droit naturel postule un droit supérieur aux règles positives, universel et immuable. L’idée que le droit naturel repose sur les seules coutumes locales ne rend pas compte de son caractère universel.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité qu’un tiers intervienne pour trancher un litige par un jugement qui fasse autorité. Un accord privé peut résoudre un différend, mais il ne correspond pas à cette définition du jugement rendu par un tiers.

Explication

La sanction attachée à la violation manifeste le caractère coercitif de la règle juridique. Le droit mou constitue un distracteur plausible, mais il désigne des règles dépourvues de sanction devant les tribunaux.