QCM : Droit international et preuve juridique (38 questions)

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des personnes entre elles ou avec la puissance publique. Les règles en vigueur dans un lieu et à un moment donnés relèvent du droit positif, tandis qu’une décision judiciaire vise un cas précis.

Explication

Le droit positif correspond au droit en vigueur dans une zone géographique donnée à un moment donné : ici, la France en 2025. Le droit objectif désigne plus largement l’ensemble des règles sociales, et les deux autres notions ne caractérisent pas le droit applicable dans ce lieu et à cette date.

Explication

La règle de droit est générale et abstraite, car elle s’adresse à toute personne placée dans une situation donnée ; une décision de justice vise des personnes et une situation précises. Dire que le jugement est général ou que la loi ne concerne qu’un cas individuel inverse cette distinction.

Explication

Le caractère coercitif signifie que la règle peut être sanctionnée par l’autorité publique, mais la sanction n’est pas systématique : il faut la saisir et certaines violations restent sans sanction. L’absence de sanction ne suffit donc pas à faire perdre à une règle son caractère juridique.

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre dans un délai, mais leur laisse le choix des moyens. Le règlement est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une décision s’adresse à une personne ou à un État déterminé.

Explication

Le droit communautaire dérivé est supérieur à la loi ; lorsqu’une directive n’est pas respectée dans le délai, l’État s’expose à des sanctions pécuniaires et un justiciable peut l’invoquer contre l’application d’une loi contraire. La directive n’est donc pas une simple recommandation.

Explication

En cas de blocage, le vote final appartient à l’Assemblée nationale. Le Sénat ne détient pas ce dernier vote, la promulgation intervient après l’adoption, et le Conseil constitutionnel peut être saisi sans remplacer le vote parlementaire.

Explication

La loi d’habilitation fixe l’objet et la durée pendant lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance. Un décret autonome n’est pas ce mécanisme, le Parlement habilite le gouvernement plutôt que l’inverse, et la ratification intervient après l’ordonnance.

Explication

L’ordonnance a une valeur réglementaire pendant la durée fixée par l’habilitation et la conserve après ce délai si elle n’est pas ratifiée. La valeur de loi résulte de la ratification, et les valeurs constitutionnelle ou juridictionnelle ne correspondent pas à son statut.

Explication

Une coutume naît d’un usage suffisamment constant et régulier lorsque la loi fait défaut. Une pratique ponctuelle n’a pas cette stabilité, la jurisprudence rassemble des décisions de justice et un règlement est un texte édicté par une autorité exécutive.

Explication

Une coutume invocable doit être répandue dans l’espace et dans le temps, et être tenue pour obligatoire par la population : cette conviction constitue l’opinio necessitatis. Une pratique locale peut satisfaire la diffusion spatiale, tandis que sa répétition ne remplace pas la conviction d’obligation.

Explication

Les usages et la coutume ne peuvent contredire la loi ni l’ordre public ; en cas de conflit, la loi s’impose. L’ancienneté ou la pratique des parties ne donne pas à l’usage priorité sur une disposition légale.

Explication

La doctrine regroupe les travaux scientifiques relatifs au droit, notamment les ouvrages, les thèses et les articles de périodique. La jurisprudence rassemble des décisions de justice, la coutume repose sur un usage reconnu comme règle et le règlement est un texte édicté par une autorité exécutive.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées. Le droit public concerne la puissance publique, le droit international privé les relations entre ressortissants d’États différents, et le droit administratif est une branche du droit public.

Explication

Les litiges de droit public relèvent des juridictions administratives, tandis que les litiges de droit privé relèvent des juridictions civiles. Les juridictions pénales traitent des infractions et les juridictions internationales ne sont pas l’ordre compétent indiqué ici.

Explication

Le droit public comporte des règles exorbitantes du droit commun, notamment l’expropriation, justifiées par l’intérêt général et le fonctionnement du service public. La modification unilatérale d’un contrat administratif renvoie à un autre exemple de prérogative publique.

Explication

Le droit interne est le droit applicable dans un État donné. Le droit international concerne des rapports dépassant les frontières, dont les relations entre États ou entre ressortissants d’États différents.

Explication

Le droit international privé régit les relations entre ressortissants d’États différents. Le droit international public concerne les rapports entre États et les organisations internationales, tandis que le droit interne s’applique dans un État donné.

Explication

L’ONU, l’OMS, le droit de l’Union européenne et certains traités sont des exemples de droit international public. Les relations privées transfrontalières relèvent plutôt du droit international privé.

Explication

Prouver consiste à établir l’existence et la consistance du droit afin que le juge puisse le constater et en assurer l’effectivité. Confondre preuve et création du droit néglige que celui-ci existe dès l’acte ou le fait juridique ; identifier son titulaire ou fixer une sanction ne suffit pas à établir le droit.

Explication

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif. Faire porter les deux preuves au créancier ou au débiteur méconnaît cette répartition ; les deux autres propositions inversent les rôles.

Explication

La charge incombe à celui qui formule l’allégation, quelle que soit sa position dans le procès ; le défendeur doit donc prouver l’extinction qu’il invoque. Assimiler l’auteur de l’allégation au demandeur à l’action confond deux rôles, tandis que la contestation ou la seule position procédurale ne détermine pas cette charge.

Explication

En principe, les faits juridiques se prouvent par tout moyen, sauf disposition légale contraire. Exiger un écrit transpose un régime différent, l’acte d’état civil concerne l’état des personnes, et la liberté des moyens ne permet pas de méconnaître la loi.

Explication

La liberté de la preuve des faits juridiques ne dispense pas de respecter la loi et la loyauté, notamment en évitant les pièges et les atteintes à la vie privée. L’efficacité de l’élément ne rend pas tout procédé admissible, et les réponses qui écartent la loyauté ou la légalité omettent l’une de ces exigences.

Explication

La présomption tire une conséquence d’un fait connu vers un fait inconnu. Le témoignage relate des faits connus personnellement par un tiers, tandis qu’un acte écrit et un aveu sont des modes de preuve distincts.

Explication

Pour un acte juridique d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €, la preuve peut être apportée par tout moyen. Exiger un écrit transpose le régime applicable au-delà du seuil, tandis que l’acte authentique ajoute à tort une exigence de forme particulière.

Explication

L’acte sous signature privée est établi par les parties sans officier public. Un acte authentique suppose l’intervention d’un officier public, et le support électronique ne détermine pas à lui seul la catégorie de l’acte.

Explication

Un commencement de preuve par écrit émane de celui qui conteste l’acte et rend vraisemblable le fait allégué. Le caractère électronique n’exclut pas qu’un écrit puisse jouer ce rôle, et la vraisemblance ne vaut pas à elle seule preuve définitive.

Explication

L’article 1360 permet de prouver l’acte par tout moyen lorsque l’écrit a été perdu sans faute. L’exception couvre donc un écrit qui a existé, contrairement à l’idée qu’elle ne concernerait que son absence initiale.

Explication

L’entrée en vigueur suppose les étapes applicables, notamment la publication lorsque celle-ci est requise, ainsi que la détermination de la date. Le caractère exécutoire par nature du règlement ne remplace pas les autres conditions.

Explication

La loi acquiert son caractère exécutoire par sa promulgation par le Président de la République, tandis que les règlements sont exécutoires par nature. La publication est une étape distincte, et le Gouvernement n’est pas l’autorité de promulgation de la loi.

Explication

La date fixée par le texte prévaut lorsqu’elle est indiquée ; à défaut de prévision, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le jour de l’adoption ne détermine pas ce délai, et une date expresse n’est pas indispensable.

Explication

L’article 2 pose à la fois la non-rétroactivité et l’application immédiate de la loi nouvelle. La compétence territoriale confond deux questions distinctes, l’effet rétroactif général contredit le texte et la réduction aux seuls contrats omet les situations extracontractuelles.

Explication

La non-rétroactivité protège les effets passés d’une situation juridique en cours contre l’application de la loi nouvelle. L’application immédiate concerne les situations à venir, tandis que l’exception des lois interprétatives et le maintien des contrats en cours ne désignent pas le principe demandé.

Explication

L’application immédiate soumet à la loi nouvelle les situations contractuelles et extracontractuelles à venir, notamment pour assurer l’unité du droit. La non-rétroactivité protège les situations déjà réalisées et les effets passés, et les deux autres réponses ne définissent pas la règle applicable ici.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, plusieurs textes de valeur constitutionnelle ainsi que des principes et objectifs à valeur constitutionnelle. La Constitution au sens strict en exclut les autres composantes, le droit international conventionnel désigne les traités et le bloc de légalité renvoie aux normes législatives.

Explication

Pour les catégories de traités visées à l’article 53, une autorisation législative préalable à la ratification est nécessaire, en plus de la ratification et de la publication, et le traité doit respecter la Constitution. La publication, la conformité constitutionnelle et la ratification présidentielle sont des exigences distinctes, mais elles ne remplacent pas l’autorisation législative manquante.

Explication

L’acte authentique fait preuve jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. La preuve contraire peut combattre ses autres énonciations, mais ne suffit pas pour contester ce constat personnel.