QCM : séance 2 (11 questions)

Question 1

1. Une pratique s’applique dans un secteur d’activité précis et dans une zone géographique déterminée, sans être instituée par un employeur particulier. De quel type d’usage s’agit-il ?

D’un usage professionnel local

D’une règle conventionnelle d’entreprise

D’un engagement unilatéral de l’employeur

D’un usage d’entreprise

Explication

L’usage professionnel local est propre à la fois à un secteur d’activité et à un secteur géographique. L’usage d’entreprise relève d’une pratique instituée par l’employeur, l’engagement unilatéral d’une décision créant des droits et la règle conventionnelle d’un accord collectif.

Answer

D’un usage professionnel local

Question 2

2. Une entreprise verse une prime à une catégorie de salariés chaque année, selon un barème précis. Quel critère de l’usage d’entreprise manque si, certaines années, la prime n’est pas versée ?

La fixité

La constance

L’existence d’une décision écrite

La généralité

Explication

La constance suppose que l’avantage soit attribué régulièrement ; des années sans versement interrompent cette régularité. La généralité concerne les salariés bénéficiaires, la fixité les règles précises, et une décision écrite n’est pas l’un des trois critères cumulés.

Answer

La constance

Question 3

3. Un employeur décide d’accorder un nouvel avantage aux salariés, sans qu’une pratique régulière antérieure soit à l’origine de cet avantage. Quelle qualification correspond à cette décision ?

Un usage d’entreprise

Un usage professionnel local

Un engagement unilatéral de l’employeur

Une stipulation contractuelle

Explication

L’engagement unilatéral résulte d’une décision de l’employeur destinée à créer de nouveaux droits pour les salariés. L’usage d’entreprise repose sur une pratique, l’usage professionnel local concerne un secteur et une zone, tandis qu’une stipulation contractuelle figure dans le contrat.

Answer

Un engagement unilatéral de l’employeur

Question 4

4. Une entreprise souhaite mettre fin à un engagement unilatéral accordant un avantage à ses salariés. Quelle procédure doit-elle suivre ?

La procédure de négociation d’un accord collectif

La procédure applicable à la dénonciation d’un usage

Une modification individuelle de chaque contrat

Une annonce interne sans délai préalable

Explication

La dénonciation d’un engagement unilatéral suit la procédure applicable à la dénonciation d’un usage, qui comprend notamment l’information des salariés et le respect d’un délai suffisant. Une simple annonce ou une procédure de négociation collective ne remplace pas cette procédure.

Answer

La procédure applicable à la dénonciation d’un usage

Question 5

5. Que désigne l’extension d’une convention collective ?

Un accord d’entreprise qui rend la convention obligatoire pour tous les salariés d’un établissement

Une décision syndicale qui rend la convention applicable à toutes les branches professionnelles

Un arrêté ministériel qui rend la convention obligatoire pour tous les employeurs d’un secteur

Une clause contractuelle qui rend la convention obligatoire pour les salariés signataires

Explication

L’extension est un arrêté du ministre du Travail qui rend une convention collective obligatoire pour tous les employeurs du secteur concerné. Un accord d’entreprise règle la négociation à un niveau différent et ne produit pas, à lui seul, cet effet sectoriel.

Answer

Un arrêté ministériel qui rend la convention obligatoire pour tous les employeurs d’un secteur

Question 6

6. À quel niveau territorial les unités de contrôle de l’inspection du travail sont-elles situées ?

Au niveau des tribunaux judiciaires

Au niveau des communes

Au niveau des départements

Au niveau des régions

Explication

Les sections de l’inspection du travail sont regroupées au sein d’unités de contrôle situées à l’échelle départementale. Les régions constituent un niveau territorial plus large, mais ne sont pas indiquées comme l’échelon de ces unités.

Answer

Au niveau des départements

Question 7

7. Quel est le rôle principal de l’inspecteur du travail dans l’exercice de ses fonctions ?

Négocier des conventions collectives entre employeurs et salariés

Trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs

Vérifier l’application des règles du travail dans les entreprises

Représenter les salariés lors des élections professionnelles

Explication

L’inspecteur du travail a pour fonction centrale de vérifier que les règles du travail sont appliquées. Le règlement des litiges individuels relève du conseil de prud’hommes, et non de l’inspecteur.

Answer

Vérifier l’application des règles du travail dans les entreprises

Question 8

8. Lors d’un contrôle, à quels moments l’inspecteur du travail peut-il entrer dans les lieux où le droit du travail est censé s’appliquer ?

De jour, après avoir informé l’employeur de sa visite

Pendant les heures d’ouverture, dans les locaux de l’entreprise

De jour comme de nuit, dans ces lieux soumis au droit du travail

De nuit, uniquement si un danger immédiat est signalé

Explication

Le droit d’entrée de l’inspecteur s’exerce de jour comme de nuit dans les lieux où le droit du travail est censé s’appliquer. Limiter l’accès aux heures d’ouverture ne correspond pas à cette possibilité d’intervention à toute heure.

Answer

De jour comme de nuit, dans ces lieux soumis au droit du travail

Question 9

9. En quoi l’audition libre par l’inspecteur du travail diffère-t-elle de sa demande de présentation de documents ?

Elle permet d’infliger une amende administrative, tandis que la demande de présentation vise des documents et registres du travail.

Elle permet de remplacer le procès-verbal par une transaction, tandis que la demande de présentation vise des documents et registres du travail.

Elle permet d’ordonner l’arrêt de travaux dangereux, tandis que la demande de présentation vise des documents et registres du travail.

Elle permet d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction, tandis que la demande de présentation vise des documents et registres du travail.

Explication

L’audition libre permet d’entendre toute personne qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors que l’inspecteur peut aussi exiger des documents et registres relatifs au droit du travail. L’amende administrative relève du directeur de la DRETS, et non de l’audition libre.

Answer

Elle permet d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction, tandis que la demande de présentation vise des documents et registres du travail.

Question 10

10. Pourquoi un juge professionnel intervient-il au conseil de prud’hommes lorsqu’il y a partage des voix ?

Pour réexaminer les décisions rendues par les conseillers de la section

Pour départager les voix après l’égalité entre conseillers employeurs et salariés

Pour remplacer les conseillers salariés lorsqu’ils sont absents à l’audience

Pour présider le bureau de jugement lors de chaque affaire examinée

Explication

Le juge départiteur intervient lorsque les conseillers prud’hommes sont à égalité, dans une juridiction organisée selon la parité entre employeurs et salariés. Il ne remplace pas un collège en cas d’absence, mais intervient pour résoudre le partage des voix.

Answer

Pour départager les voix après l’égalité entre conseillers employeurs et salariés

Question 11

11. Un salarié conteste une discrimination à l’embauche et demande au conseil de prud’hommes d’examiner son différend individuel avec un employeur privé. Quelle règle permet de déterminer si cette juridiction peut connaître de sa demande ?

Le conseil connaît des différends collectifs entre employeurs et salariés dès qu’ils concernent une règle applicable au travail.

Le conseil connaît des litiges individuels liés au travail, sauf ceux qui portent sur une discrimination à l’embauche.

Le conseil traite les demandes relatives à l’embauche uniquement après la signature d’un contrat de travail.

Le conseil connaît des litiges individuels liés à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, y compris les contestations portant sur son existence.

Explication

La compétence prud’homale couvre les litiges individuels liés à la conclusion du contrat de travail, y compris les contestations portant sur l’existence d’un contrat et les discriminations à l’embauche. Les différends collectifs relèvent du tribunal judiciaire, ce qui exclut l’interprétation selon laquelle le conseil traiterait les conflits collectifs.

Answer

Le conseil connaît des litiges individuels liés à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, y compris les contestations portant sur son existence.

QCM : séance 2 (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une pratique s’applique dans un secteur d’activité précis et dans une zone géographique déterminée, sans être instituée par un employeur particulier. De quel type d’usage s’agit-il ?

2. Une entreprise verse une prime à une catégorie de salariés chaque année, selon un barème précis. Quel critère de l’usage d’entreprise manque si, certaines années, la prime n’est pas versée ?

3. Un employeur décide d’accorder un nouvel avantage aux salariés, sans qu’une pratique régulière antérieure soit à l’origine de cet avantage. Quelle qualification correspond à cette décision ?

4. Une entreprise souhaite mettre fin à un engagement unilatéral accordant un avantage à ses salariés. Quelle procédure doit-elle suivre ?

5. Que désigne l’extension d’une convention collective ?

6. À quel niveau territorial les unités de contrôle de l’inspection du travail sont-elles situées ?

7. Quel est le rôle principal de l’inspecteur du travail dans l’exercice de ses fonctions ?

8. Lors d’un contrôle, à quels moments l’inspecteur du travail peut-il entrer dans les lieux où le droit du travail est censé s’appliquer ?

9. En quoi l’audition libre par l’inspecteur du travail diffère-t-elle de sa demande de présentation de documents ?

10. Pourquoi un juge professionnel intervient-il au conseil de prud’hommes lorsqu’il y a partage des voix ?

11. Un salarié conteste une discrimination à l’embauche et demande au conseil de prud’hommes d’examiner son différend individuel avec un employeur privé. Quelle règle permet de déterminer si cette juridiction peut connaître de sa demande ?

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