Comment se distinguent les usages professionnels locaux des usages d’entreprise ?
Les premiers sont propres à un secteur d’activité et à une zone géographique ; les seconds sont des pratiques obligatoires instituées par l’employeur.
Dans quel sens le contrat de travail peut-il écarter un usage professionnel ?
Il ne peut l’écarter dans un sens moins favorable au salarié.
Quelles sont les trois conditions cumulatives d’un usage d’entreprise ?
La généralité, la constance et la fixité.
Qu’est-ce qui distingue un engagement unilatéral d’un usage ?
Il résulte d’une décision de l’employeur destinée à créer de nouveaux droits pour les salariés.
Quelle procédure s’applique à la dénonciation d’un engagement unilatéral ?
La procédure applicable à la dénonciation d’un usage.
Quel objet l’article L.2221-1 attribue-t-il à la négociation collective ?
Fixer les règles relatives aux conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et aux garanties sociales des salariés.
Entre quels acteurs se déroule la négociation collective ?
Entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs.
Qu’est-ce qui distingue la convention collective de l’accord collectif ?
La convention collective traite plusieurs thèmes transversalement, tandis que l’accord collectif porte sur un thème précis.
À qui s’applique une convention collective selon l’effet erga omnes ?
À tous les salariés de l’employeur lié par cette convention.
Quel est l’objectif d’une convention collective de branche ?
Uniformiser le statut des salariés de cette branche.
Quel principe hiérarchique s’applique aux inspecteurs du travail ?
Les inspecteurs du travail sont soumis au principe hiérarchique.
Quel texte reconnaît une indépendance aux inspecteurs du travail ?
L’article 6 de la convention C-81 de l’OIT, rappelé à l’article L.8112-1 du Code du travail.
Quels choix l’indépendance reconnue aux inspecteurs du travail leur laisse-t-elle ?
Le choix des entreprises contrôlées et des conséquences du contrôle.
Que vérifie l’inspecteur du travail selon l’article L.8112-1 du Code du travail ?
L’application des règles du travail.
Quand l’inspecteur du travail peut-il entrer dans les lieux où le droit du travail s’applique ?
De jour comme de nuit.
Quels documents l’inspecteur du travail peut-il demander en vertu de l’article L.8113-4 ?
Les documents et registres relatifs au droit du travail.
Qui l’inspecteur peut-il entendre selon l’article L.8271-6-1 du Code du travail ?
Toute personne plausiblement soupçonnée d’avoir commis ou tenté une infraction, selon les règles de l’audition libre.
Quelles sont les étapes du pouvoir de sommation de l’inspecteur du travail ?
Les observations, puis la mise en demeure, puis éventuellement le procès-verbal.
Selon l’article L.8115-1, sur quelle base le directeur de la DRETS peut-il infliger une amende administrative ?
Sur la base du procès-verbal.
Combien de conseils de prud’hommes existe-t-il au minimum dans le ressort de chaque tribunal judiciaire ?
Au moins un.
Quelles sont les cinq sections de chaque conseil de prud’hommes ?
Agriculture, industrie, commerce, encadrement et activités diverses, notamment sanitaires et sociales.
Quelle est la composition du bureau de jugement prud’homal ?
Quatre conseillers : deux employeurs et deux salariés.
Que se passe-t-il en cas de partage des voix dans une section prud’homale ?
Un juge professionnel intervient comme juge départiteur.
Quelle autorisation exige le licenciement d’un conseiller prud’homme salarié protégé ?
L’autorisation de l’inspecteur du travail.
Quel est le caractère de la compétence du conseil de prud’hommes selon l’article L.1411-4 ?
Elle est exclusive et d’ordre public.
Quel conseil est territorialement compétent pour le salarié travaillant dans un établissement ?
Celui du ressort où se situe l’établissement.
Quels différends relèvent du conseil de prud’hommes plutôt que du tribunal judiciaire ?
Les différends individuels entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail de droit privé.
Quel est le délai pour contester un licenciement, à compter de quel événement ?
Un an à compter du licenciement.
Quel est le délai de prescription des actions à dimension salariale ?
Trois ans.
Quel est le délai de prescription des actions relatives à l’exécution du contrat de travail ?
Deux ans, selon l’article L.1471-1 du Code du travail.
Quelle phase est obligatoire dans la procédure prud’homale ?
La phase de conciliation.
À quoi l’article L.1237-1 du Code du travail renvoie-t-il pour le préavis de démission ?
Aux usages professionnels locaux.
Quelle condition distingue l’avantage constituant un usage d’entreprise ?
L’employeur l’accorde sans obligation issue d’une convention collective ou du Code du travail.
Comment un salarié peut-il prouver l’existence d’un usage invoqué ?
Par des témoignages de salariés ou des fiches de paie, notamment.
Quel régime s’applique à un usage mentionné dans le contrat de travail ?
Le régime juridique du contrat.
Quel texte remplace un usage d’entreprise auquel il est en conflit ?
Une convention ou un accord collectif postérieur.
Quelles formes peuvent prendre les engagements unilatéraux de l’employeur ?
Des promesses ou des avantages consignés dans des procès-verbaux.
Quand les dispositions d’un plan de sauvegarde de l’emploi peuvent-elles constituer un engagement unilatéral ?
Lorsqu’elles visent à permettre le placement de salariés dans d’autres structures.
Entre qui les accords atypiques sont-ils conclus ?
Entre l’employeur et des personnes normalement incapables de conclure un accord collectif.
Quel est le champ représenté par les syndicats négociant les accords nationaux interprofessionnels ?
Toutes les professions ou plusieurs professions à l’échelle nationale.
Que rend obligatoire l’extension d’une convention collective ?
La convention collective pour tous les employeurs d’un secteur.
À quels niveaux sont négociés les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ?
À différents niveaux.
À quelle direction régionale l’inspection du travail est-elle intégrée ?
À la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Qui se trouve au sommet de la hiérarchie de l’inspection du travail ?
Le ministre du Travail.
À quel niveau départemental les sections d’inspection du travail sont-elles regroupées ?
Au sein d’unités de contrôle.
Quelles démarches des salariés l’inspecteur du travail peut-il recevoir ?
Les plaintes et réclamations.
À quelle application l’inspecteur du travail veille-t-il en matière de santé et de sécurité ?
À celle des règles de santé et de sécurité.
Quelle mesure l’inspecteur du travail peut-il ordonner dans le cadre de ses pouvoirs de sanction ?
L’arrêt de travaux.
Quelle dérogation l’inspecteur du travail peut-il accorder temporairement ?
Une dérogation aux règles légales ou réglementaires.
Dans quel domaine l’inspecteur du travail peut-il notamment accorder une dérogation temporaire ?
La durée du travail.
Quel pouvoir l’inspecteur du travail exerce-t-il notamment pour le licenciement d’un salarié protégé ?
Un pouvoir de décision ou d’autorisation.
Sur quel document de l’entreprise l’inspecteur du travail peut-il exercer un droit de regard ?
Le règlement intérieur.
Que peut effectuer l’inspecteur du travail dans les lieux où le droit du travail s’applique ?
Tous les prélèvements utiles.
Quels documents l’inspecteur peut-il se procurer selon l’article L.8113-5 ?
Les documents relatifs aux discriminations, au harcèlement ou aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Quand la chambre criminelle a-t-elle jugé la mise en demeure obligatoire avant procès-verbal ?
Le 19 octobre 2021.
Quel danger dispense de mise en demeure avant un procès-verbal ?
Un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des travailleurs.
Quand l’inspecteur peut-il proposer une transaction pénale plutôt que transmettre le procès-verbal au parquet ?
Pour une infraction passible d’une peine inférieure à un an.
Comment alternent le président et le vice-président d’une section prud’homale ?
Ils sont alternativement conseillers salariés puis conseillers employeurs.
Qui nomme les conseillers prud’hommes et pour quelle durée ?
Le ministre du Travail les nomme pour quatre ans.
À quoi le temps consacré aux fonctions de conseiller prud’homme est-il assimilé ?
À du temps de travail effectif ouvrant des droits aux salariés.
Quels autres lieux le salarié peut-il choisir pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Le lieu de conclusion du contrat ou celui où l’employeur est établi.
Quels lieux l’employeur peut-il choisir pour saisir le conseil de prud’hommes ?
Le lieu où le travail est accompli ou celui de résidence du salarié.
Quels litiges individuels liés au contrat de travail relèvent du conseil de prud’hommes ?
Ceux portant sur sa conclusion, son exécution ou sa rupture.
Quelle juridiction est compétente pour les agents d’un service public industriel et commercial ?
Le conseil de prud’hommes, selon les critères des différends liés au contrat de travail.
Comment qualifier le litige d’un salarié demandant l’interprétation d’une convention collective ?
Un litige individuel.
Quel est le délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel lié au travail ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Qui peut proposer un accord mettant fin à un litige de rupture lors de la conciliation ?
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un accord, ou le bureau de conciliation et d’orientation peut le proposer selon l’article L.1235-1 du Code du travail.
Quelle indemnité l’employeur verse-t-il après un accord de conciliation sur la rupture du contrat ?
L’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l’article D.1235-21.
Que peut-il se passer si la conciliation prud’homale échoue ?
L’affaire peut être examinée au fond par le bureau de jugement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur séance 2.
1. Une pratique s’applique dans un secteur d’activité précis et dans une zone géographique déterminée, sans être instituée par un employeur particulier. De quel type d’usage s’agit-il ?
2. Une entreprise verse une prime à une catégorie de salariés chaque année, selon un barème précis. Quel critère de l’usage d’entreprise manque si, certaines années, la prime n’est pas versée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de séance 2.
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