Qu’est-ce qu’une dissertation juridique ?
Une démonstration argumentative structurée répondant à une question juridique précise par une argumentation cohérente et illustrée.
Que faut-il analyser pour préparer au brouillon une dissertation juridique ?
Chaque terme dans son sens juridique strict.
Quels plans faut-il considérer pour délimiter le sujet d’une dissertation juridique ?
Les plans spatial, temporel et matériel.
Quelle démarche intellectuelle faut-il dégager en préparant une dissertation juridique ?
Une problématique révélant une tension, un paradoxe ou un débat.
Quelle forme doit avoir le plan d’une dissertation de droit constitutionnel ?
Deux parties I et II, chacune divisée en A et B, répondant à la problématique.
Que fait le commentaire de texte juridique de la thèse défendue dans un extrait ?
Il l’analyse, l’explique et l’apprécie de façon critique.
Quelles dimensions la grille des 5 Q examine-t-elle à propos d’un texte ?
L’auteur et son courant, la date, le lieu de rédaction et de publication, l’argumentation et le motif d’écriture.
Sur quoi chaque sous-partie d’un commentaire juridique doit-elle s’appuyer ?
Sur une citation explicite du texte.
Quels éléments fondent l’existence de l’État ?
Un territoire délimité, une population fixée, un pouvoir organisé et la souveraineté.
Qui est associé à la théorie de la personnalité morale de l’État ?
Ernst Kantorowicz et Bossuet.
Quels sont les trois éléments matériels de l’État ?
Un territoire délimité, une population fixée et un pouvoir politique organisé.
Qui a défini la souveraineté comme le pouvoir de « donner et casser la loi » ?
Jean Bodin.
Comment Georges Burdeau conçoit-il l’obéissance à l’État ?
Comme l’obéissance à une puissance impersonnelle plutôt qu’à un individu.
Combien de centres de pouvoir politique l’État unitaire comporte-t-il ?
Un seul centre de pouvoir politique.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences administratives ?
À des collectivités territoriales juridiquement distinctes, dotées de la personnalité morale et de conseils élus.
Quelle autonomie les régions de l’État régional ne possèdent-elles pas ?
Une autonomie constitutionnelle propre.
Quels ordres juridiques se superposent dans l’État fédéral ?
L’ordre juridique de la Fédération et ceux des États-membres.
Que prévoit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la souveraineté ?
La souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Qui peut exercer une autorité selon l’article 3 de la Déclaration de 1789 ?
Aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane expressément de la Nation.
Quelle mention le Conseil constitutionnel a-t-il censurée dans sa décision du 9 mai 1991 sur la Corse ?
La mention du « peuple corse, composante du peuple français ».
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
L’ensemble des normes réglant la création des normes juridiques générales, l’organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux, quel que soit leur support.
Quelle procédure caractérise la modification d’une Constitution au sens formel ?
Une procédure spéciale, plus difficile que la procédure législative ordinaire, réservée à un organe spécifique.
Quand le pouvoir constituant originaire intervient-il ?
Lors de la fondation d’un État ou d’une rupture juridique.
À quelles règles le pouvoir constituant dérivé est-il subordonné ?
Aux règles de forme et de procédure de la Constitution qu’il révise.
Qu’est-ce qu’un changement constitutionnel informel ?
Une modification de la réalité politique qui laisse le texte constitutionnel inchangé.
À quelle date la liberté de recourir à l’IVG a-t-elle été inscrite à l’article 34 ?
Le 8 mars 2024.
Selon Léa Marguet (2024), quel effet produit l’expression « liberté garantie » ?
Elle crée un « bouclier protecteur non régressif » encadrant le législateur tout en préservant la clause de conscience des soignants.
Dans quel ouvrage et en quelle année Montesquieu définit-il la liberté politique comme tranquillité d’esprit liée à la sûreté ?
Dans *De l’esprit des lois* (1748).
Selon Montesquieu, que permet la liberté politique ?
Faire ce que l’on doit vouloir sans être contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir.
Quelle règle Montesquieu propose-t-il pour empêcher l’abus de pouvoir ?
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir par la disposition des choses.
Sur quoi repose le régime parlementaire ?
Sur la collaboration des pouvoirs et leur dépendance organique réciproque.
Par quel mécanisme le Parlement peut-il engager la responsabilité politique du Gouvernement dans un régime parlementaire ?
Par une motion de censure.
Quel droit le Gouvernement détient-il en contrepartie de sa responsabilité devant le Parlement ?
Le droit de dissolution.
Sur quoi repose le régime présidentiel, illustré par les États-Unis ?
Sur une indépendance organique stricte des pouvoirs, sans responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement ni droit de dissolution.
Quels mécanismes illustrent le partage des fonctions dans le régime présidentiel ?
Le veto présidentiel et la ratification des traités par le Sénat.
Quelle caractéristique définit le régime d’assemblée ?
La confusion des pouvoirs au profit d’une assemblée unique qui contrôle et révoque un exécutif subordonné.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
Le texte de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Comment une confédération d’États est-elle créée ?
Par un traité international entre États indépendants.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Une procédure juridictionnelle vérifiant la conformité des lois à la Constitution.
Qu’impose l’indivisibilité de la République, consacrée par l’article 1er, concernant l’ordre juridique et le peuple français ?
Leur unicité.
Qu’exclut l’indivisibilité de la République concernant le peuple français ?
Toute subdivision en sous-peuples.
À qui l’institutionnalisation du pouvoir transfère-t-elle le pouvoir des dirigeants ?
À l’État, personne morale abstraite et pérenne.
Quel auteur associe l’État au monopole du recours légitime à la force physique ?
Max Weber.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
L’exclusivité du recours légitime à la force physique.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir souverain et inconditionné qui crée une nouvelle Constitution.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Un pouvoir institué par la Constitution, habilité à la réviser.
Que désigne le parlementarisme rationalisé ?
Des règles constitutionnelles encadrant le Parlement pour assurer la stabilité du Gouvernement.
Quels articles de la Constitution de 1958 illustrent le parlementarisme rationalisé ?
Les articles 34, 37 et 49.3.
Sur quoi repose le régime présidentiel ?
Sur l’indépendance organique stricte du Président et du Congrès, assortie de contrôles mutuels.
Quels contrôles mutuels caractérisent le régime présidentiel ?
Le veto et les confirmations.
À qui la théorie de la souveraineté nationale est-elle attribuée ?
À Sieyès.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la Nation, entité abstraite et indivisible.
Comment s’exerce obligatoirement la souveraineté nationale ?
Par des représentants.
À qui la théorie de la souveraineté populaire est-elle attribuée ?
À Rousseau.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
Au peuple concret, conçu comme la somme des citoyens.
Quels modes démocratiques la souveraineté populaire favorise-t-elle ?
La démocratie directe et le référendum.
Que doivent exprimer les titres d’une dissertation juridique ?
Une idée juridique précise et une thèse.
Quels éléments une introduction de dissertation juridique doit-elle comprendre ?
Une accroche, la définition des termes, la délimitation, l’intérêt du sujet, la problématique et l’annonce rédigée du plan.
Quelles sont les trois étapes à suivre dans chaque sous-partie d’un commentaire juridique ?
Citer le texte, expliquer la citation, puis apprécier la thèse.
Comment un commentaire juridique peut-il confirmer une thèse après l’avoir appréciée ?
En l’étayant par des arguments complémentaires.
Comment un commentaire juridique peut-il nuancer une thèse après l’avoir appréciée ?
En mobilisant des contre-exemples et des théories opposées.
Quel lien rattache les individus à la population d’un État ?
La nationalité.
Où s’applique l’ordre juridique étatique ?
Dans l’espace terrestre, maritime et aérien délimité par les frontières de l’État.
Quel rôle jouent les préfets dans la déconcentration ?
Ils représentent l’État central et décident en son nom dans les circonscriptions territoriales.
Quels articles de la Constitution de 1958 sont cités à propos de la décentralisation ?
Les articles 1er et 72.
Quels pays sont cités comme exemples d’États régionaux ?
L’Espagne et l’Italie.
Qui exécute les lois fédérales selon l’article 83 de la Loi fondamentale allemande ?
Les Länder.
Quand l’article 37 de la Loi fondamentale allemande permet-il la contrainte fédérale ?
Lorsqu’un Land refuse de remplir ses obligations fédérales.
Qu’exige la Cour de cassation pour appliquer l’article 122-7 du Code pénal ?
Un danger actuel ou imminent et l’absence d’alternative légale.
Qu’impose l’article 1246 du Code civil à la personne responsable d’un préjudice écologique ?
Elle est tenue de le réparer.
Qui a présenté la Constitution comme norme suprême dans *Théorie pure du droit* ?
Hans Kelsen, en 1962.
Sous quelle condition la rigidité constitutionnelle protège-t-elle les droits fondamentaux ?
Lorsque le législateur est effectivement soumis au contrôle du juge constitutionnel.
À qui la théorie du pouvoir constituant est-elle associée, et en quelle année ?
À Emmanuel-Joseph Sieyès, en 1789.
Quels auteurs mettent en évidence le changement constitutionnel informel, et en quelle année ?
Georg Jellinek et Olivier Beaud, en 2001.
Quel arrêt américain a provoqué l’inscription constitutionnelle de la liberté de recourir à l’IVG ?
L’arrêt Dobbs de juin 2022, qui a renversé Roe v. Wade.
Selon Léa Marguet (2024), pourquoi la Constitution parle-t-elle de « liberté garantie » plutôt que de « droit » pour l’IVG ?
Pour préserver l’équilibre entre la protection de l’IVG, le rôle du législateur et la clause de conscience des soignants.
Quelle condition Montesquieu pose-t-il à la liberté politique ?
Un gouvernement modéré.
Dans *De l’esprit des lois* (1748), que fait la puissance législative ?
Elle fait et corrige les lois.
Dans *De l’esprit des lois* (1748), de quoi s’occupe la puissance exécutrice du droit des gens ?
De la paix, de la guerre et de la sécurité.
Qu’est-ce qu’un acte administratif ?
Une décision unilatérale d’une autorité administrative dotée de prérogatives de puissance publique, qui s’impose aux administrés.
Qu’est-ce qu’un changement constitutionnel ?
Une modification informelle de la pratique ou de l’interprétation de la Constitution sans changement du texte écrit.
Qu’est-ce que la contrainte fédérale ?
Une procédure permettant à la Fédération de contraindre un Land à exécuter ses obligations fédérales.
Quel principe constitutionnel non écrit impose respect mutuel et coopération entre Fédération et États membres ?
La loyauté fédérale (Bundestreue).
Qu’est-ce que la rigidité constitutionnelle ?
Le caractère d’une Constitution modifiable uniquement selon une procédure spécifique plus difficile que celle de la loi ordinaire.
Qu’est-ce qu’un régime d’assemblée ?
Un système où une assemblée unique concentre le pouvoir et contrôle un exécutif subordonné.
Qui théorise l’institutionnalisation du pouvoir et explique que l’État dispense d’obéir aux hommes ?
Georges Burdeau.
Qui définit l’État par le monopole de la violence physique légitime, et dans quel ouvrage ?
Max Weber, dans *Le Savant et le Politique* (1919).
Qui théorise la souveraineté nationale et distingue pouvoir constituant originaire et pouvoirs constitués ?
E.-J. Sieyès.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté dans *Les Six Livres de la République* (1576) ?
La puissance absolue et perpétuelle de donner et casser la loi.
Quel ouvrage Thomas Hobbes publie-t-il en 1651 pour théoriser le contrat social ?
*Le Léviathan*.
Quel principe Charles Eisenmann substitue-t-il à la séparation rigide des pouvoirs ?
L’indépendance juridique réciproque.
Teste tes connaissances avec un QCM de 46 questions sur Constitution et séparation des pouvoirs.
1. Quelle démarche caractérise une dissertation juridique ?
2. À son brouillon, une étudiante définit les termes d’un sujet dans leur sens courant et commence immédiatement à bâtir son plan. Quelle démarche devrait-elle adopter à la place ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Constitution et séparation des pouvoirs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards