Fiche de révision : Constitution et séparation des pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. Dissertation juridique
2. Commentaire de texte juridique
3. Éléments de l’État et théories de Burdeau et Duguit
4. État unitaire et État régional
5. Jurisprudence et actualité de l’État
6. Définition de la Constitution et révision constitutionnelle
7. Mutations constitutionnelles informelles et liberté d’IVG
8. Équilibre des pouvoirs chez Montesquieu et critique de la séparation rigide
9. Typologie des régimes politiques
10. Notions fondamentales de droit public
11. Principes de l’État et de la République
12. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle
13. Régimes politiques et équilibre des pouvoirs
14. Souveraineté et modes d’exercice
15. Doctrine constitutionnelle et chronologie constitutionnelle et jurisprudentielle

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme à l’article 3 la souveraineté nationale et à l’article 16 la garantie des droits et la séparation des pouvoirs comme critères de la Constitution.
2. 14 août 1884Une révision sous la IIIe République consacre l’intangibilité de la forme républicaine du Gouvernement pour empêcher le retour de la monarchie.
3. 4 octobre 1958La Constitution est promulguée, fonde la Ve République et comprend notamment les articles 1er, 11, 34, 37 et 89.
4. 9 mai 1991Dans sa décision n° 91-290 DC sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel censure la notion de « peuple corse » au nom de l’unicité du peuple français.
5. 8 mars 2024Une loi constitutionnelle inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

📖 1. Dissertation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissertation juridique : Démonstration argumentative structurée qui répond à une question juridique précise par une argumentation cohérente et illustrée, plutôt qu’une récitation linéaire du cours.

★ À maîtriser

• 🔄 La préparation au brouillon suit trois étapes :
  1. Analyser chaque terme dans son sens juridique strict.
  2. Délimiter le sujet sur les plans spatial, temporel et matériel.
  3. Dégager une problématique révélant une tension, un paradoxe ou un débat.

📌 Le plan d’une dissertation de droit constitutionnel est binaire : deux parties I et II, chacune divisée en A et B, et l’ensemble doit répondre à la problématique.

Compléments

📌 Les titres d’une dissertation juridique expriment une idée juridique précise et une thèse, sans verbe conjugué ni point d’interrogation ; les mots « et », « mais » et « ou » sont à éviter.

• L’introduction comprend :
  • Une accroche pertinente.
  • La définition des termes.
  • La délimitation du sujet.
  • L’intérêt du sujet et la problématique.
  • L’annonce rédigée du plan.

📖 2. Commentaire de texte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commentaire de texte : Analyse, explication et appréciation critique de la thèse défendue par un auteur dans un extrait doctrinal, constitutionnel ou politique.

★ À maîtriser

• La grille des 5 Q examine qui est l’auteur et son courant, quand le texte a été écrit, où il a été rédigé et publié, comment l’auteur argumente, et pourquoi il a écrit le texte.

📌 Le commentaire ne doit être ni une paraphrase du texte ni une dissertation détachée de celui-ci ; chaque sous-partie doit s’appuyer sur une citation explicite, l’expliquer, puis formuler une appréciation critique.

Compléments

• 🔄 Chaque sous-partie suit une démarche en trois temps :
  1. Citer explicitement le texte.
  2. Reformuler la citation pour l’expliquer.
  3. Apprécier la thèse par des arguments complémentaires, des contre-exemples ou des théories opposées.

📖 3. Éléments de l’État et théories de Burdeau et Duguit

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique juridique suprême d’une société, dont l’existence repose sur un territoire délimité, une population fixée, un pouvoir politique organisé et la souveraineté.
• Personnalité morale de l’État : Ernst Kantorowicz, Bossuet - Personne juridique abstraite, distincte des gouvernants, ce qui assure la permanence du pouvoir et la continuité des engagements publics au-delà du remplacement ou du décès des dirigeants.
• Souveraineté : Jean Bodin - La souveraineté est l’élément juridique qui distingue l’État : en interne, elle est le pouvoir suprême de « donner et casser la loi » sans concurrence ni subordination ; à l’international, elle désigne l’indépendance de l’État, dans des rapports régis par l’égalité et le consentement aux traités.
• Population : Ensemble des individus rattachés à l’État par un lien juridique politique, la nationalité, et se distingue d’un simple groupe social.
• Territoire : Espace géographique terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières, dans lequel s’applique l’ordre juridique étatique.
• Pouvoir politique organisé : Appareil d’État disposant de la puissance publique et de la capacité de se faire obéir sur l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

• Les éléments matériels de l’État sont :

  • Un territoire délimité.
  • Une population fixée.
  • Un pouvoir politique organisé.

• Pour Georges Burdeau, dans L’État, 1970, l’État est une idée et une construction de l’esprit qui n’existe que parce qu’elle est pensée ; pour Léon Duguit, dans Traité de droit constit., 1927, l’État est un fait sociologique brut et n’est ni une personne morale ni une fiction.

• Georges Burdeau fonde le pouvoir sur l’institutionnalisation de l’État, inventé par les hommes « pour ne pas obéir aux hommes », tandis que Léon Duguit explique la distinction entre gouvernants et gouvernés par la force des plus forts imposant leur volonté aux plus faibles.

• Pour Georges Burdeau, l’État ennoblit l’obéissance en faisant obéir le citoyen à une puissance impersonnelle plutôt qu’à un individu ; Léon Duguit rejette les fictions de volonté sociale et de souveraineté nationale, qu’il qualifie de sophismes destinés à leurrer les sujets.

💡 Astuce mémo

Chez Burdeau, l’État est une idée qui ennoblit l’obéissance ; chez Duguit, il est un fait de force sociologique.

📖 4. État unitaire et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un seul centre de pouvoir politique et un seul ordre juridique, avec une seule Constitution, un seul Parlement et un seul gouvernement.
• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences administratives de l’État à des collectivités territoriales juridiquement distinctes, dotées de la personnalité morale et de conseils élus, qui s’administrent librement sous le contrôle de légalité du préfet.
• État régional : L’État régional est une forme intermédiaire entre l’État unitaire décentralisé et l’État fédéral : ses régions peuvent voter des lois dans les domaines attribués par la Constitution nationale, mais ne disposent pas d’autonomie constitutionnelle propre.
• État fédéral : État complexe où se superposent deux ordres juridiques, celui de la Fédération et ceux des États-membres.
• Confédération d’États : Association d’États souverains créée par traité international pour des buts précis, notamment la défense ou la diplomatie, qui ne forme pas un État unique et repose sur l’unanimité.

★ À maîtriser

• Selon les trois principes de Georges Scelle, la Constitution fédérale s’impose aux ordres juridiques des États-membres, qui sont englobés par l’ordre fédéral.

• Le principe d’autonomie fédérale accorde à chaque État-membre sa propre Constitution, son Parlement, ses tribunaux et son gouvernement, comme le prévoient les articles 28 et 70 de la Loi fondamentale allemande de 1949.

• Le principe de participation permet aux États-membres de contribuer aux lois fédérales et aux révisions constitutionnelles par une seconde chambre représentant les territoires, comme le Bundesrat en Allemagne et le Sénat aux États-Unis.

Compléments

📌 La déconcentration est un aménagement technique de la centralisation dans lequel l’État central nomme des agents locaux, tels les préfets, pour le représenter et décider en son nom dans des circonscriptions territoriales.

• Les articles 1er et 72 de la Constitution de 1958 sont cités à propos de la décentralisation et des collectivités territoriales.

• L’Espagne et l’Italie sont citées comme exemples d’États régionaux ; l’article 2 et l’article 143 de la Constitution espagnole de 1978 sont mentionnés à propos de l’autonomie régionale.

💡 Astuce mémo

L’État régional vote des lois dans des domaines attribués, mais ne possède pas d’autonomie constitutionnelle propre.

📖 5. Jurisprudence et actualité de l’État

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

• Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la mention du « peuple corse, composante du peuple français » et affirmé que la Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction.

Compléments

• Le fédéralisme exécutif allemand prévu à l’article 83 de la Loi fondamentale confie aux Länder l’exécution des lois fédérales.

• L’article 37 de la Loi fondamentale allemande prévoit la contrainte fédérale (Bundeszwang), susceptible d’être utilisée si un Land refuse de remplir ses obligations fédérales.

• Dans l’affaire de l’état de nécessité climatique, le tribunal de police de Paris a admis le 26 septembre 2024 l’application de l’article 122-7 du Code pénal à des militants, tandis que la Cour de cassation exige un danger actuel ou imminent et l’absence d’alternative légale.

• L’article 1246 du Code civil dispose que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer, illustrant l’évolution du droit positif vers la protection de valeurs collectives.

📖 6. Définition de la Constitution et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des normes écrites ou coutumières qui règlent la création des normes juridiques générales, l’organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux, quel que soit le document qui les contient.
• Constitution formelle : Document écrit solennel qualifié de Constitution, rédigé et modifiable uniquement par un organe spécifique selon une procédure spéciale plus difficile que la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution lors de la fondation d’un État ou d’une rupture juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur dans la continuité.

📌 Le pouvoir constituant originaire est inconditionné en droit interne, tandis que le pouvoir constituant dérivé est subordonné aux règles de forme et de procédure de la Constitution qu’il révise.

• L’article 89 de la Constitution prévoit une procédure ordinaire de révision dont l’initiative appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, sous forme de projet, et aux membres du Parlement, sous forme de proposition.

• Une révision constitutionnelle doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui confère au Sénat un droit de veto sur toute révision.

• La révision est en principe approuvée par référendum, mais le Président peut soumettre un projet de révision au Parlement réuni en Congrès, où son adoption exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• En 1962, de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire adopter l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, tandis que ses opposants estimaient que seul l’article 89 permettait de réviser la Constitution.

Compléments

• Selon Hans Kelsen dans la Théorie pure du droit (1962), la Constitution est la norme suprême au sommet de l’ordre juridique étatique.

📌 La rigidité constitutionnelle protège les droits et libertés fondamentaux contre les majorités politiques du moment si le législateur est effectivement soumis au contrôle du juge constitutionnel.

• La théorie du pouvoir constituant est associée à Emmanuel-Joseph Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État? (1789) et précisée par Bernard Genevois (1998).

📌 L’article 89 interdit la révision pendant la vacance de la Présidence ou lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, et interdit de modifier la forme républicaine du Gouvernement.

• La clause interdisant de modifier la forme républicaine du Gouvernement provient d’une révision de 1884 sous la IIIe République.

• Georges Vedel (1992) et Olivier Beaud (2017) exposent la théorie selon laquelle la limite matérielle de la forme républicaine constitue une « barrière de papier », notamment attribuée à Barthélémy et Duez.

• La théorie de la double révision permettrait au pouvoir constituant dérivé de supprimer d’abord l’alinéa 5 de l’article 89, puis de modifier la forme du gouvernement.

• Dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi de révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Originaire : crée hors du droit établi ; dérivé : révise sous les règles de la Constitution.

📖 7. Mutations constitutionnelles informelles et liberté d’IVG

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement constitutionnel informel : Modification de la réalité politique qui laisse le texte constitutionnel inchangé.

★ À maîtriser

• Selon Léa Marguet (2024), l’expression « liberté garantie » crée un « bouclier protecteur non régressif » qui encadre le législateur tout en préservant l’équilibre avec la clause de conscience des soignants.

Compléments

• Georg Jellinek et Olivier Beaud (2001) mettent en évidence le changement constitutionnel informel, tandis que R. Carré de Malberg (1931) affirme que la coutume n’a pas de valeur juridique constitutionnelle face à la loi écrite.

• L’inscription constitutionnelle de la liberté d’avoir recours à l’IVG intervient en réaction au renversement de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Dobbs de juin 2022.

📌 Le texte constitutionnel parle de « liberté garantie » et non de « droit », afin de maintenir l’équilibre entre la protection de l’IVG, le rôle du législateur et la clause de conscience des soignants. - Léa Marguet, 2024

📖 8. Équilibre des pouvoirs chez Montesquieu et critique de la séparation rigide

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté politique : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748 - Consiste à pouvoir faire ce que l’on doit vouloir et à ne pas être contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir.
• Puissance législative : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748 - Consiste à faire et à corriger les lois.
• Puissance exécutrice : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748 - Concerne la paix, la guerre et la sécurité.
• Puissance de juger : De l'esprit des lois, 1748 - La puissance de juger consiste à punir les crimes et à régler les différends ; Montesquieu la dit « en quelque façon nulle » car elle est confiée à des jurys populaires non permanents.

★ À maîtriser

• Dans le Livre XI, chapitre VI de De l’esprit des lois (1748), Montesquieu étudie la Constitution d’Angleterre pour définir la liberté politique comme la tranquillité d’esprit issue de l’opinion que chacun a de sa sûreté. - De l'esprit des lois

• Montesquieu affirme que tout homme ayant du pouvoir est porté à en abuser et que, pour empêcher cet abus, le pouvoir doit arrêter le pouvoir par la disposition des choses. - De l'esprit des lois, 1748

📌 La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qui a été ordonné, tandis que la faculté d’empêcher est le droit de rendre nulle une résolution prise par un autre. - Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748

📌 La doctrine contemporaine rejette l’idée que Montesquieu ait défendu une séparation rigide des pouvoirs et met plutôt en avant leur collaboration, leur contrôle réciproque ou leur articulation.

• Charles Eisenmann (1933) affirme que Montesquieu ne consacre ni séparation fonctionnelle ni séparation matérielle et place au premier plan l’indépendance juridique réciproque du Parlement et du Gouvernement.

• Dans Federalist n° 47 (30 janvier 1788), James Madison explique que la tyrannie réside dans la concentration de la totalité des pouvoirs dans les mêmes mains, et non dans l’action partielle d’un organe sur un autre.

• Dans Federalist n° 51 (6 février 1788), James Madison formule la théorie des checks and balances par la maxime « L’ambition doit arrêter l’ambition » ; le fédéralisme et le bicamérisme assurent une double sécurité aux citoyens.

Compléments

• Pour Montesquieu, la liberté politique suppose un gouvernement modéré. - De l'esprit des lois, 1748

• Chez Montesquieu, le monarque participe à la législation par sa faculté d’empêcher, notamment au moyen du veto royal. - De l'esprit des lois, 1748

• Montesquieu estime que les trois puissances, bien qu’elles devraient former un repos ou une inaction, sont contraintes par le mouvement des choses d’aller de concert. - De l'esprit des lois, 1748

• Léon Duguit (1927) soutient que le modèle anglais décrit par Montesquieu repose sur une collaboration continuelle et une action réciproque des pouvoirs, non sur l’isolation étanche des organes.

• Georges Vedel (1958) affirme que la séparation des pouvoirs, prise à la lettre, n’existe pas et qu’un pouvoir sans contrôle est fou.

💡 Astuce mémo

Statuer ordonne ; empêcher bloque la décision d’un autre.

📖 9. Typologie des régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Repose sur la collaboration des pouvoirs et leur dépendance organique réciproque : le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, notamment par la motion de censure, et dispose en contrepartie du droit de dissolution.
• Régime présidentiel : Repose sur une indépendance organique stricte, sans responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement ni droit de dissolution, mais les fonctions sont partagées par des mécanismes de checks and balances comme le veto présidentiel et la ratification des traités par le Sénat.
• Régime d’assemblée : Une dérive caractérisée par la confusion des pouvoirs au profit d’une assemblée unique qui contrôle et révoque un exécutif subordonné.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : dépendance réciproque ; présidentiel : indépendance organique.

📖 10. Notions fondamentales de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle qui s’imposent au législateur et comprend le texte de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ; il est consacré par la décision du Conseil constitutionnel de 1971.
• Confédération d’États : Une association d’États indépendants créée par un traité international, régie par le principe d’unanimité et ne formant pas un État souverain unique.
• Contrôle de constitutionnalité : Une procédure juridictionnelle visant à vérifier la conformité des lois à la Constitution, a priori selon l’article 61 ou a posteriori par la QPC prévue à l’article 61-1.
• Décentralisation : Le transfert de compétences administratives de l’État à des collectivités territoriales juridiquement distinctes et gérées par des conseils élus.
• Acte administratif : Une décision unilatérale prise par une autorité administrative disposant de prérogatives de puissance publique et s’imposant aux administrés.
• Changement constitutionnel : Le changement constitutionnel est une modification informelle de la pratique ou de l’interprétation de la Constitution qui laisse le texte écrit inchangé, notion conceptualisée par Jellinek et Beaud.
• Contrainte fédérale : Une procédure constitutionnelle, prévue par exemple à l’article 37 de la Loi fondamentale allemande, permettant à la Fédération d’obliger par la force un Land à exécuter ses obligations fédérales.
• Coutume constitutionnelle : Une coutume constitutionnelle est une pratique répétée dans le temps par les pouvoirs publics avec la conviction de son caractère juridiquement obligatoire ; selon Carré de Malberg, elle est inexistante en droit écrit.
• Déconcentration : Aménage la centralisation en confiant la représentation de l’État à des agents locaux, comme les préfets, qui restent soumis au pouvoir hiérarchique.

📖 11. Principes de l’État et de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité de la République : L’indivisibilité de la République, consacrée par l’article 1er, impose l’unicité de l’ordre juridique et du peuple français et exclut toute subdivision en sous-peuples.
• Institutionnalisation du pouvoir : Transfert du pouvoir des dirigeants, personnes physiques, à une personne morale abstraite et pérenne : l’État.
• Monopole de la violence légitime : Pour Max Weber, l’État est le seul groupement qui détient l’exclusivité du recours légitime à la force physique.
• Loyauté fédérale : Principe constitutionnel non écrit imposant le respect mutuel et la coopération entre la Fédération et les États membres.

📖 12. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir souverain et inconditionné qui crée une nouvelle Constitution lors de la fondation d’un État ou d’une rupture constitutionnelle.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution, habilité à la réviser en respectant strictement les règles de forme et de procédure qu’elle impose.
• Rigidité constitutionnelle : Caractéristique d’une Constitution qui ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique plus difficile que celle de la loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

L’originaire crée la Constitution ; le dérivé la révise selon ses règles.

📖 13. Régimes politiques et équilibre des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé désigne les règles constitutionnelles, notamment les articles 34, 37 et 49.3 de la Constitution de 1958, qui encadrent le Parlement afin d’assurer la stabilité du Gouvernement.
• Régime présidentiel : Le régime présidentiel repose sur l’indépendance organique stricte du Président et du Congrès, assortie de contrôles mutuels tels que le veto et les confirmations.
• Régime d’assemblée : Système politique dans lequel une assemblée unique concentre le pouvoir et contrôle un exécutif subordonné.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : pouvoirs dépendants ; présidentiel : organes indépendants.

📖 14. Souveraineté et modes d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale, théorie attribuée à Sieyès, appartient à la Nation, entité abstraite et indivisible, et s’exerce obligatoirement par des représentants.
• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire, théorie attribuée à Rousseau, appartient au peuple concret conçu comme la somme des citoyens et favorise la démocratie directe et le référendum.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite représentée ; peuple concret participant directement.

📖 15. Doctrine constitutionnelle et chronologie constitutionnelle et jurisprudentielle

📝 Points essentiels

• Georges Burdeau est le théoricien de l’institutionnalisation du pouvoir et explique que l’État permet de ne pas obéir aux hommes.

• Max Weber définit l’État par le monopole de la violence physique légitime sur un territoire donné dans Le Savant et le Politique (1919).

• E.-J. Sieyès est le théoricien de la souveraineté nationale et de la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoirs constitués.

• Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle de donner et casser la loi dans Les Six Livres de la République (1576).

• Thomas Hobbes théorise le contrat social, la personnification morale de l’État et le transfert de puissance au souverain représentant dans Le Léviathan (1651).

• Montesquieu expose le gouvernement modéré, l’idée que le pouvoir arrête le pouvoir et les facultés de statuer et d’empêcher dans De l’esprit des lois (1748).

• Charles Eisenmann critique la conception d’une séparation rigide chez Montesquieu et lui substitue le principe d’indépendance juridique réciproque dans son essai de 1933.

• Georges Vedel défend l’illimitation matérielle de la révision constitutionnelle et la théorie de la double révision.

• Olivier Beaud a travaillé sur le changement constitutionnel informel (2001) et les limites à la révision constitutionnelle (2017).

📊 Tableaux de synthèse

Principes du fédéralisme

Formes de régime politique