★ À maîtriser
📌 Le droit français distingue le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées, et le droit public, qui concerne la République et les personnes publiques ; cette distinction est attribuée au juriste romain Ulpien.
Compléments
Le Conseil d’État est créé en 1799 et les conseils de préfecture en 1800 pour connaître des litiges administratifs ; les tribunaux administratifs actuels sont créés en 1953.
Les personnes publiques comprennent : l’État, les collectivités territoriales : communes, départements et régions, les établissements publics, comme les universités, les lycées et les CHU
Le privé règle les rapports entre particuliers ; le public concerne l’État et les personnes publiques.
★ À maîtriser
Burlamaqui soutient dans Les principes du droit politique (1751), chapitre « La constitution essentielle des états », qu’une organisation politique doit garantir la liberté des individus et que la Constitution encadre le pouvoir des gouvernants.
🔄 Montesquieu expose la séparation des pouvoirs en trois temps :
Compléments
Le Digeste, compilé sous l’empereur Justinien en 533, présente les constitutions impériales comme des actes du prince ayant force de loi.
Dans Le droit des gens (1758), Vattel affirme que le roi doit protéger les libertés de ses sujets et qu’un monarque qui manque à ce devoir peut être renversé et jugé par ses sujets.
Le droit constitutionnel contemporain intègre : le travail des cours constitutionnelles, la jurisprudence des cours constitutionnelles, la science politique, les mécanismes électoraux d’accession au pouvoir
★ À maîtriser
Selon la Convention de Montevideo, les éléments de l’État sont : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, la capacité d’entrer en relation avec les autres États
Dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, l’État est souverain et un aéronef étranger ne peut pénétrer sans autorisation, sous réserve de certaines libertés reconnues.
Le traité de Montego Bay sur le droit de la mer, adopté en 1982, organise cinq zones maritimes dont la souveraineté étatique décroît à mesure qu’elles s’éloignent du territoire terrestre.
Compléments
L’avis n° 1 de la Conférence pour la paix en Yougoslavie de 1991 définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
La formation des États européens repose sur : la dissociation de l’État et du gouvernant, la soumission des gouvernants à des règles, le monopole étatique de la contrainte légitime, l’idée que les règles politiques devraient être consenties par les gouvernés
📌 Le territoire de l’État comprend les espaces terrestres et aériens, ainsi que, pour les États concernés, des espaces maritimes.
Les libertés reconnues aux aéronefs étrangers comprennent l’atterrissage d’urgence et, sous réserve des autorisations applicables, le débarquement de passagers et marchandises provenant de l’État de nationalité de l’aéronef et l’embarquement de passagers et marchandises à destination de cet État.
La limite supérieure de l’espace aérien étatique n’est fixée par aucun texte ; la majorité des États la situe à 100 km d’altitude, tandis que certains la situent à 160 km.
Le traité de 1966 sur l’espace extra-atmosphérique qualifie les espaces au-delà de l’espace aérien étatique de patrimoine commun de l’humanité et interdit d’y mener des activités militaires permanentes ou polluantes.
Les cinq espaces maritimes sont :
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques des lignes de base, soit environ 22 km, et les navires étrangers y bénéficient du droit de passage inoffensif.
Dans la zone contiguë, l’État exerce des compétences en matière :
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques des lignes de base, soit environ 370 km, et l’État y gère les ressources halieutiques.
Dans le plateau continental, l’État est compétent pour gérer les ressources du sous-sol marin, notamment les hydrocarbures, et leur exploitation par un autre État exige une concession.
En mer, plus on s’éloigne des côtes, moins la souveraineté étatique est forte.
★ À maîtriser
📌 La théorie objective de la nation, associée à Fichte et Chamberlain, rassemble les individus selon des caractéristiques objectives communes, tandis que les théories subjectives fondent la nation sur une conscience ou une volonté de vivre ensemble. - Fichte, Chamberlain, 19ème
Compléments
Mancini définit en 1851 la nation comme une société naturelle dont l’unité de territoire, d’origines, de mœurs et de langage conduit à une communauté de vie et de conscience sociale.
Selon Deutsch, vers 1970, une nation est le sentiment de solidarité qui unit des individus dans leur volonté de vivre ensemble.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Les critères de l’appartenance à la nation française sont : une langue commune, la laïcité issue de la loi de 1905, la démocratie républicaine fondée sur l’élection, le respect des droits humains, le respect de l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes
Les Kurdes, au nombre de 45 millions, sont répartis entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie et réclament un Kurdistan depuis 1920.
En 1960, une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies affirme que les tentatives visant à détruire l’unité nationale d’un État sont incompatibles avec les buts et principes de l’Organisation. - résolution à l’Assemblée Générale
La nation objective repose sur des caractéristiques visibles ; la subjective, sur une volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Chez Hobbes, le roi est extérieur au contrat et n’est pas responsable de son inexécution, tandis que chez Rousseau le peuple détient la puissance politique et peut destituer le monarque qui ne respecte pas le contrat.
Compléments
Le système politique peut prendre la forme :
Les monarchomaques Languet et De Bèze développent au XVIe siècle l’idée d’un contrat entre le gouvernant et les gouvernés ; Hobbes développe dans le Léviathan en 1651 l’idée d’un pacte entre les individus instituant un souverain, pour justifier la sortie de l’état de nature par l’obéissance des sujets à ce souverain. - Longuet et De Bèze, 16ème siècle
★ À maîtriser
Compléments
Pour Max Weber, dans Le savant et le politique (1919), l’État détient le monopole de la contrainte organisée.
La souveraineté de l’État se manifeste notamment par l’exercice de la justice, la maîtrise de la défense militaire et, historiquement, le monopole de la frappe de monnaie.
Dans l’arrêt de 1923 sur l’affaire du vapeur Wimbledon, la CPJI affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de la souveraineté de l’État.
Dans sa décision Maastricht 1 de 1992, le Conseil constitutionnel reconnaît que la France peut consentir à des limitations de souveraineté par des transferts de compétences à une organisation internationale.
🔄 La conclusion d’un traité international passe par : la négociation de son contenu, sa signature, qui ne produit pas à elle seule d’effets juridiques, sa ratification par les États, selon les conditions nécessaires à son entrée en vigueur
La règle de droit préexistante encadre l’action publique → l’État de droit limite la puissance étatique.
★ À maîtriser
📌 Un État unitaire possède un pouvoir politique unique et soumet les personnes juridiques à la même organisation politique et aux mêmes droits ; il peut être concentré, déconcentré ou décentralisé.
📌 L’État unitaire régionalisé conserve l’unité étatique tout en accordant aux régions une autonomie très poussée ; l’Italie et l’Espagne sont présentées comme les deux États européens régionalisés.
📌 L’article 117 de la Constitution italienne partage le pouvoir législatif entre l’État et les régions : l’État légifère dans les matières qui lui sont attribuées et les régions dans les autres domaines.
L’article 119 de la Constitution italienne accorde aux régions une autonomie fiscale et financière, notamment la possibilité de disposer de recettes propres et de créer leurs propres impôts.
L’Italie reste un État régionalisé et non fédéral ; les contrôles généraux préalables de l’État sur les actes des régions ont été supprimés par la réforme constitutionnelle de 2001, mais des contrôles de constitutionnalité et des contrôles financiers subsistent.
La Cour constitutionnelle italienne a jugé que le législateur ne peut transférer des matières entières aux régions, mais seulement des compétences.
Le principe italien de coopération loyale impose à l’État de rechercher des accords avec les régions lorsqu’un acte relevant de ses compétences a un impact local.
Compléments
Napoléon Ier instaure un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales, sans autonomie de décision.
Les préfets représentent l’État, protègent la sécurité des personnes et des biens, délivrent des titres officiels, contrôlent la légalité des actes des collectivités territoriales et contribuent au développement économique.
L’article 13 de la Constitution de 1958 prévoit la nomination des préfets en Conseil des ministres.
Déconcentration : le même pouvoir central agit par ses agents ; décentralisation : des autorités élues décident.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la Constitution espagnole affirme à la fois l’unité et l’indivisibilité de la nation espagnole et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent.
📌 Après la déclaration unilatérale d’indépendance catalane d’octobre 2017, le Tribunal constitutionnel l’annule, l’État poursuit pénalement les dirigeants et applique l’article 155 pour placer temporairement la communauté sous tutelle.
Compléments
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit en toute circonstance la fédération de communautés autonomes.
L’Espagne compte environ 8 000 communes, 50 provinces et 17 communautés autonomes.
L’article 146 permet à chaque communauté autonome espagnole d’établir son propre statut et ses institutions, sous le contrôle de l’État.
L’article 149 de la Constitution espagnole énumère 32 compétences de l’État, comprenant notamment l’organisation de la justice et de la défense, le régime des douanes et les droits et obligations des fonctionnaires.
📌 L’article 150 permet aux Cortes, le Parlement national espagnol, d’attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.
L’article 157 de la Constitution espagnole permet aux communautés autonomes de lever leurs propres impôts dans certains cas.
Les autorités nationales ou régionales espagnoles peuvent saisir le Tribunal constitutionnel pour régler un conflit entre l’État et une région.
En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol donne tort à la Cantabrie, qui conteste l’interdiction nationale de la fracturation hydraulique, car l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.
Le statut catalan adopté en 2006 présente la Catalogne comme une nation et fait du catalan un droit et un devoir pour ses résidents, tout en mentionnant son hymne, son drapeau et sa fête nationale.
En 2010, le Tribunal constitutionnel annule partiellement le statut catalan, écarte le caractère obligatoire du catalan et rappelle que la justice doit rester nationale.
En 2017, un référendum catalan inconstitutionnel atteint 40 % de participation et 92 % de votes favorables à l’indépendance, avant que le Parlement catalan ne déclare unilatéralement l’indépendance en octobre.
Après les élections régionales de 2012 remportées par un parti nationaliste, les autorités catalanes organisent un référendum interdit par le Tribunal constitutionnel, lors duquel 80 % des votants répondent oui à l’indépendance.
La tutelle de l’État sur la Catalogne prend fin après trois ans, et les dirigeants catalans sont amnistiés en 2024.
★ À maîtriser
📌 La France ne relève pas de la régionalisation, car ses régions ne votent pas de lois, ne disposent pas d’autonomie institutionnelle ni financière et n’ont pas accès au Conseil constitutionnel.
📌 La Corse demeure éloignée d’une région autonome, car elle ne vote pas ses propres lois, ne détient aucune compétence de souveraineté et ne peut saisir le Conseil constitutionnel.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie bénéficie, au titre des articles 76 et 77 de la Constitution, de compétences transférées par l’État, notamment en droit du travail, droit de la propriété, droit électoral et éducation.
La Nouvelle-Calédonie possède une citoyenneté propre et son assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Les référendums d’autodétermination néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 rejettent l’indépendance.
La Corse a connu des statuts particuliers en 1982, 1991 et 2002, puis un nouveau statut est en cours en juin 2026 et nécessite une révision constitutionnelle.
Depuis le statut de 1991, la Corse est dirigée par une Assemblée de Corse qui élit un conseil exécutif, lequel élit son président.
Les compétences spécifiques de la Corse concernent notamment la langue, la protection de l’environnement, la culture et la communication.
📌 Depuis 2002, l’Assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales lorsqu’une loi est inapplicable.
★ À maîtriser
Les fédérations se constituent selon deux mouvements : le regroupement d’entités autonomes et la dissociation d’un État unitaire.
Le principe de superposition fait coexister à deux niveaux des institutions, des textes et des compétences, avec la primauté du droit fédéral sur le droit fédéré.
Le principe de participation signifie que les États fédérés prennent part aux décisions nationales, notamment par une chambre parlementaire qui représente leurs intérêts.
Le principe d’autonomie permet à chaque État fédéré de fixer ses institutions et d’exercer des compétences législatives propres définies par la Constitution fédérale.
Le principe de garantie permet aux autorités fédérales et fédérées de saisir un tribunal constitutionnel pour faire trancher les conflits de compétences.
Compléments
Les États fédérés portent des noms différents selon les pays :
Le fédéralisme est né en 1787 avec la fédération des États-Unis d’Amérique.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 établit que le droit fédéral prime le droit des Länder.
Aux États-Unis, chaque État fédéré est représenté par deux sénateurs élus pour six ans.
📌 Le bicaméralisme suisse est parfait, car le Conseil national et le Conseil des États ont les mêmes compétences, tandis que le bicaméralisme est inégalitaire lorsque les deux chambres ont des pouvoirs différents.
📌 La Constitution fédérale ne peut être révisée sans la participation des États fédérés ; aux États-Unis, le processus peut être enclenché par un vote des deux tiers des chambres du Congrès ou une demande des deux tiers des parlements des États, puis nécessite la ratification des trois quarts des parlements fédérés.
L’article 1, section 8, de la Constitution américaine énumère 18 matières relevant du Congrès fédéral, notamment la déclaration de guerre, l’émission de la monnaie, le commerce extérieur et l’organisation de l’armée ; les autres compétences appartiennent aux États fédérés.
En Allemagne, l’article 73 énumère 14 compétences exclusives de la fédération, tandis que l’article 74 prévoit 33 matières de législation concurrente, notamment le droit du travail, la santé publique et les produits alimentaires.
★ À maîtriser
L’équilibre fédéral est délicat : une autonomie excessive des États fédérés peut faire éclater la fédération, tandis qu’un État fédéral trop puissant réduit leur autonomie.
Aux États-Unis, le New Deal de Roosevelt, lancé après la crise économique du début des années 1930, accroît le pouvoir fédéral par l’injection de ressources budgétaires fédérales dans l’économie.
Compléments
Des fédérations ont disparu après leur éclatement, notamment la Grande Colombie, créée en 1821 et dissoute en 1830, la République arabe unie, créée en 1958 et terminée en 1961, et la Yougoslavie, qui connaît une guerre civile en 1992.
Le fédéralisme peut aussi s’accompagner de conflits internes, comme la guerre de Sécession américaine de 1861 et le conflit suisse de 1847.
L’Éthiopie adopte un système fédéral en 1995, mais celui-ci connaît des conflits armés, notamment dans les régions Amhara et Oromia.
En Argentine et au Nigeria, des provinces ou des États fédérés contestent leur contribution au budget fédéral ou revendiquent le contrôle de leurs ressources pour négocier avec des entreprises étrangères.
Les partis politiques étant d’abord créés au niveau national, les carrières politiques commencent souvent à l’échelle locale avant de se poursuivre au niveau fédéral.
En 1819, dans l’arrêt McCulloch v. Maryland, la Cour suprême des États-Unis reconnaît au Congrès des pouvoirs implicites et réserve au niveau fédéral la compétence monétaire, bien que la Constitution ne la mentionne pas explicitement. - Cour Suprême des USA, MacCulloch V. Maryland
Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson, la Cour suprême des États-Unis décide que l’interruption volontaire de grossesse ne relève pas du niveau fédéral, revenant sur l’arrêt Roe v. Wade de 1973. - Cour Suprême des États Unis
En Allemagne, le fédéralisme coopératif organise la recherche d’accords entre le Bund et les Länder, et la répartition fiscale reste favorable aux Länder.
L’Allemagne compte 16 Länder de tailles très différentes, et les compétences partagées ont été largement accaparées par le niveau fédéral.
L’arrêt Watson v. Republican National Committee (2026) attribue aux États les règles de dépouillement et le recomptage des bulletins de vote. - Cour Suprême des États Unis
La crise sanitaire de 2020 met en évidence la complexité de la gestion allemande par Länder, notamment avec des règles différentes concernant les écoles et la circulation des poids lourds.
Les besoins économiques et financiers → le renforcement du niveau fédéral
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, une décision du Parlement confédéral n’entre généralement en vigueur qu’après avoir été acceptée par tous les États confédérés.
Compléments
La confédération a souvent servi de phase préparatoire au fédéralisme, comme aux États-Unis entre 1776 et 1787 et en Allemagne avec la Confédération germanique de 1815.
La Confédération des États du Sahel réunit le Mali, le Burkina Faso et le Niger autour d’une compétence militaire de défense collective contre les rébellions et les milices.
Le Commonwealth compte 56 États membres ; son assemblée se réunit tous les deux ans, ses décisions requièrent l’unanimité et n’ont pas de valeur juridique tant qu’elles ne sont pas ratifiées.
Le Commonwealth agit en matière de : règles communes, développement économique, relations extérieures, promotion des valeurs de la démocratie pluraliste
La Gambie quitte le Commonwealth en 2013, et l’organisation connaît une crise depuis 2024 autour de la demande de sa secrétaire générale, Mme Botchwey, de travailler sur la traite des esclaves et les réparations.
Le traité et l’unanimité distinguent la confédération de l’État fédéral
★ À maîtriser
Compléments
L’Union européenne exerce des compétences habituellement étatiques, notamment en matière monétaire et de réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers dans l’espace Schengen.
En 1986, l’arrêt Les Verts présente les traités européens comme une charte constitutionnelle de base. - Cour de justice de l’UE
Le projet de Constitution pour l’Europe de 2004 n’est pas adopté après des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas ; il prévoyait la primauté du droit de l’Union, des compétences nouvelles et un Parlement européen qualifié de pouvoir législatif.
Olivier Beaud qualifie l’Union européenne de fédération d’États-nations, tandis que Pierre Pactet la qualifie d’organisation supranationale.
En 2021, le Tribunal constitutionnel polonais affirme que la Constitution polonaise reste la norme juridique suprême et que le principe de primauté du droit européen la remet en cause.
La position française reconnaît une primauté seulement partielle du droit européen.
★ À maîtriser
📌 L’approche matérielle de la Constitution porte sur son contenu et ce qu’elle organise, tandis que l’approche formelle étudie son support juridique et sa place dans la hiérarchie des normes.
Compléments
J. Barthelemy définit le droit constitutionnel comme la science de l’État. - J.Barthelemy
Dans la hiérarchie des normes, la Constitution se situe au sommet, selon Kelsen.
Le mouvement constitutionnaliste du XVIIIe siècle favorise l’écriture des Constitutions afin de les rendre lisibles, accessibles et stables, et de mieux limiter le pouvoir politique.
Parmi les premières Constitutions écrites figurent celle de Virginie en 1776, la Constitution fédérale américaine de 1787 et les Constitutions de Pologne et de France en 1791.
Une Constitution écrite est un document qui organise le jeu politique d’un État et vise à protéger les droits fondamentaux.
Des textes constitutionnels apparaissent dans les cités grecques dès le VIe siècle avant notre ère, et des textes athéniens décrivent des institutions politiques.
La matière décrit le contenu ; la forme décrit le support et la force juridique
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem complète une Constitution écrite sans la contredire, tandis que la coutume contra legem s’oppose au texte constitutionnel.
Compléments
Le mouvement constitutionnaliste privilégie les Constitutions écrites en raison du risque d’obscurité des coutumes et du fait qu’elles sont formées par les gouvernants sans contrôle populaire.
Des pays combinent règles coutumières et textes écrits à valeur constitutionnelle :
Israël ne possède pas de Constitution écrite unique, mais plusieurs lois constitutionnelles adoptées à partir de 1958, notamment sur la Knesset, le président, le gouvernement et les juridictions.
Sous la IIIe République, une coutume praeter legem fait apparaître la fonction de président du Conseil, absente des lois constitutionnelles de 1875, puis l’institutionnalise en 1934.
Sous la Ve République, l’usage présidentiel consistant à remplacer un Premier ministre sans attendre la présentation de la démission de son gouvernement s’oppose à l’article 8 de la Constitution et constitue une coutume contra legem.
📌 Pierre Avril estime que les pratiques dites coutumières contra legem sont des conventions constitutionnelles : elles répondent à un besoin, ne sont pas obligatoires et peuvent être abandonnées.
La Nouvelle-Zélande possède notamment le traité de Waitangi de 1840, une loi constitutionnelle adoptée en 1986, une déclaration des droits de 1990 et une loi électorale de 1993.
Sous la IVe République, la pratique selon laquelle le Premier ministre présente la démission de son gouvernement au président après chaque élection nationale complète la Constitution sans qu’un texte la prévoie.
Coutume obligatoire contre le texte, convention constitutionnelle abandonnable
★ À maîtriser
📌 Selon Hauriou, la Constitution comporte un volet politique, qui organise les institutions, et un volet social, qui organise les règles de vie en société.
Compléments
La Constitution bolivienne de 2009 limite à 5 000 hectares la superficie des exploitations agricoles, mesure présentée comme un symbole social visant à pacifier un domaine sensible.
La Constitution américaine de 1787 est présentée comme quasiment strictement politique.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Les règles constitutionnelles impératives s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies, les règles alternatives ouvrent un choix entre des procédures et les règles de simple possibilité offrent une faculté d’action.
Compléments
La Constitution française de 1958 fixe notamment, dans ses articles 1 et 2, la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise, une devise et le principe d’un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Dans la Constitution française, les articles 39 à 45 encadrent la procédure de fabrication des lois.
L’article 81 de la Loi fondamentale allemande permet, dans des circonstances précisément définies, au président fédéral d’adopter certaines lois rejetées par le Bundestag.
L’article 1 de la Constitution allemande rend les droits fondamentaux directement applicables et lie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
L’article 66 de la Constitution française confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, principe présenté comme l’habeas corpus.
📌 Le Défenseur des droits, prévu à l’article 71-1 de la Constitution française, peut être saisi par toute personne mettant en cause une autorité publique, mais ne rend qu’un avis et ne peut ni décider ni contraindre.
L’article 93 de la Constitution allemande permet aux résidents de la République fédérale de saisir directement la Cour fédérale lorsqu’ils estiment leurs droits fondamentaux violés.
L’article 53 de la Constitution espagnole prévoit un recours direct devant le tribunal constitutionnel appelé recours d’amparo.
Pour la loi de finances pour 2027, l’article 47 prévoit que l’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet, après quoi elle en est dessaisie et le Sénat reprend l’examen en première lecture.
L’article 19 de la Constitution allemande prévoit que les droits fondamentaux ne peuvent pas être restreints.
La Constitution indienne de 1950 compte 448 articles et illustre la tendance à l’allongement et à la densification des textes constitutionnels.
Napoléon Ier aurait souhaité une constitution « courte et obscure », afin qu’elle ne gêne pas l’action gouvernementale et laisse aux autorités politiques une grande latitude d’interprétation.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
La rédaction d’une nouvelle Constitution intervient notamment lors de la création d’un État nouveau ou d’un changement de circonstances politiques.
L’adoption par référendum permet aux électeurs d’accepter ou de rejeter un projet constitutionnel, mais un résultat massif peut masquer une faible participation ou des conditions fragilisant la représentativité du vote.
Compléments
📌 Une Constitution octroyée est imposée par le dirigeant sans négociation ni acceptation populaire, comme la Charte française de 1814 ou la Constitution russe de 1906 accordée par Nicolas II.
Une assemblée ordinaire, normalement en fonction, peut aussi adopter une Constitution, comme pour les constitutions chinoise de 1922 et française de 1875.
En Égypte, le projet constitutionnel de 2014 a été approuvé par 97 % des votants avec 36 % de participation, tandis qu’au Mali, le projet de 2023 a obtenu plus de 90 % de oui avec 39 % de participation.
Le processus islandais de rédaction constitutionnelle a associé des citoyens tirés au sort, la publication du projet en ligne, un avis populaire par référendum, puis un vote parlementaire qui n’a jamais abouti à l’adoption.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide prévoit dans son texte sa procédure de révision, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
📌 Une interdiction temporelle empêche la révision pendant une période déterminée, tandis qu’une interdiction matérielle soustrait certaines dispositions à toute révision.
Compléments
La Charte française de 1814 est un exemple de Constitution souple, car elle ne prévoit pas de procédure de révision.
Le titre VII, article 1 de la Constitution française de 1791 affirme le droit imprescriptible de la nation de changer de Constitution, tout en préconisant l’usage des moyens prévus par le texte.
L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme de 1793 affirme qu’un peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
La Constitution suisse de 1999 partage l’initiative de révision entre le peuple, le Parlement et l’exécutif.
📌 Selon l’article 5 de la Constitution américaine, une révision peut être déclenchée par les deux tiers du Congrès ou à la demande des deux tiers des parlements fédérés, mais le président ne peut pas en prendre l’initiative.
La révision belge suit ces exigences :
L’article 138 de la Constitution italienne de 1947 impose deux délibérations dans chacune des deux chambres, séparées par trois mois, soit une procédure d’environ neuf mois.
Aux États-Unis, l’article 5 exige que les amendements adoptés par le Congrès soient ratifiés par les parlements des trois quarts des États fédérés.
La Constitution française de 1791 interdisait toute révision pendant les deux premières législatures, soit quatre ans puisque chaque législature durait deux ans.
L’Espagne et le Portugal interdisent la révision constitutionnelle pendant l’état d’urgence, et la Belgique l’interdit en temps de guerre ou d’occupation du territoire.
Les dispositions déclarées non révisables citées sont :
Dans sa décision Maastricht II de 1992, le Conseil constitutionnel français affirme que le pouvoir constituant est souverain sous réserve des limites constitutionnelles relatives aux périodes et aux procédures de révision.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive
★ À maîtriser
📌 L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit trois étapes de révision : initiative, discussion et vote, puis adoption définitive.
📌 Après le vote identique des deux chambres, la procédure normale de l’article 89 soumet la révision au référendum, tandis que la procédure allégée permet, pour un projet seulement, de réunir le Parlement en Congrès et d’obtenir une majorité des trois cinquièmes.
De Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution en 1962 afin d’instaurer l’élection du président au suffrage universel direct, après avoir estimé ne pas pouvoir passer par l’article 89.
Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune disposition constitutionnelle ne lui conférait le pouvoir de contrôler les révisions constitutionnelles.
Compléments
📌 L’initiative parlementaire de l’article 89 prend la forme d’une proposition de révision déposée par des parlementaires, tandis que l’initiative exécutive prend la forme d’un projet proposé par le président sur proposition du Premier ministre.
Les deux assemblées doivent voter un texte identique selon l’article 89, sans mécanisme permettant de contraindre l’une d’elles à l’adopter.
Sur les 25 révisions de la Constitution de 1958, seule celle d’octobre 2000, qui a remplacé le septennat présidentiel par le quinquennat, a suivi la procédure normale de l’article 89; elle a obtenu 73 % de oui avec 70 % d’abstention.
En 1962, De Gaulle a justifié le recours à l’article 11 par le pouvoir constituant du peuple exprimé par référendum et par la possibilité de soumettre au référendum un projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics.
La révision par l’article 11 en 1962 est présentée comme une violation de la Constitution, car l’article 89 prévoit la révision et les débats de création de la Constitution n’envisageaient pas cette utilisation de l’article 11.
En 1969, De Gaulle utilise de nouveau l’article 11 pour proposer la création des régions comme collectivités territoriales et la réforme du Sénat ; les électeurs rejettent le projet à 52 % et il quitte le pouvoir.
De Gaulle a soutenu en 1969 que l’usage de l’article 11 était devenu une coutume constitutionnelle, argument présenté comme un camouflage de la violation de la Constitution faute de pratique obligatoire.
Le président du Conseil constitutionnel Ferrand a soutenu que seul l’article 89 permet de réviser la Constitution, tandis que François Mitterrand estimait en 1988 que l’usage approuvé par le peuple avait fait de l’article 11 une voie concurrente, à employer avec précaution pour des textes peu nombreux et simples. - F.Mitterrand, Le coup d’état permanent, 1964
Les révisions constitutionnelles françaises ont souvent été initiées par le président seul, alors que l’article 89 prévoit un projet présidentiel sur proposition du Premier ministre ; le cours indique que seule la révision de 1998 sur la Nouvelle-Calédonie a respecté cette exigence.
La révision de 1989 a ajouté l’article 88-3 pour reconnaître aux citoyens de l’Union européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, en dérogeant à la portée de l’article 3 qui réserve la qualité d’électeur aux nationaux français.
Article 89 : révision prévue ; article 11 : voie contestée
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême fédérale américaine affirme que la Constitution prime sur tout acte législatif contraire, car une loi ne saurait modifier la Constitution. - Marbury vs. Madison
Louis Favoreu introduit en 1971 l’expression « bloc de constitutionnalité » pour désigner l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle applicables en France.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Le 16 juillet 1971, dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.
Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005 et intégrée au préambule lors de cette révision.
Les normes du bloc de constitutionnalité ont toutes valeur constitutionnelle et aucune hiérarchie interne n’est reconnue entre elles.
Compléments
Hans Kelsen décrit l’ordre juridique comme un édifice à plusieurs étages dans lequel les normes inférieures sont encadrées par les normes supérieures et la Constitution se trouve au sommet comme Grundnorm, ou norme fondamentale.
Karl Schmitt complète la théorie de la hiérarchie en défendant la nécessité de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
La primauté de la Constitution a tardé à s’imposer en France en raison de la tradition révolutionnaire consacrée par l’article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale.
Les lois organiques complètent certains articles de la Constitution selon une procédure particulière, et le Conseil constitutionnel les prend en compte dans le contrôle de constitutionnalité des lois depuis 1960.
Les 17 articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protègent notamment les libertés intellectuelles, la sûreté, l’égalité devant la loi et le droit de propriété.
Le préambule de 1946 reconnaît notamment :
La Charte de l’environnement contient 10 articles et le cours identifie les articles 3, 5 et 7 comme créant des droits ou principes opérationnels : réparation du dommage environnemental, précaution et participation ou accès à l’information.
📌 L’article 3 de la Charte de l’environnement pose le principe pollueur-payeur, l’article 5 le principe de précaution et l’article 7 le droit d’accès aux informations environnementales ainsi que de participation aux décisions publiques relatives à l’environnement.
Un édifice de normes en étages, avec la Constitution au sommet
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Pouvoir politique | Unique | Unique |
| Acteurs locaux | Agents nommés par l’État | Autorités élues |
| Autonomie de décision | Pas d’autonomie propre | Décisions administratives transférées |
| Contrôle de l’État | Agents contrôlés par l’État | Pas de tutelle ; contrôle de légalité |
| Niveau | Base constitutionnelle | Compétences |
|---|---|---|
| Communautés autonomes | Article 148 | 22 domaines, notamment territoire et culture |
| État | Article 149 | 32 domaines, notamment justice et défense |
| Attribution complémentaire | Article 150 | Les Cortes peuvent transférer certaines matières de l’État |
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