★ À maîtriser
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 à 8 jours suivant l’accouchement selon l’article 55 du Code civil, mais c’est la naissance vivante et viable, et non la déclaration, qui déclenche la personnalité juridique.
L’enfant né mort ou non viable n’est pas une personne juridique et ne peut pas obtenir d’acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie peut reconnaître son existence.
La Cour de cassation a écarté en 2008 les critères de l’OMS pour délivrer un acte d’enfant sans vie, à savoir 22 semaines d’aménorrhée ou un poids supérieur à 500 g.
Selon le principe infans conceptus pro nato habetur, l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt le commande, notamment pour bénéficier d’une succession ou d’une donation, sous réserve de naître vivant et viable.
Pour bénéficier d’une donation ou d’un testament, l’enfant doit avoir été conçu au moment du décès du donateur ou du testateur ; l’article 311 du Code civil situe la période légale de conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, sous une présomption simple susceptible d’être renversée.
L’enfant conçu peut recevoir des droits dans son intérêt, notamment des droits d’assurance ou de succession, mais ne peut pas être tenu d’obligations, comme le paiement d’une dette de son père.
Compléments
Un enfant est considéré comme vivant dès lors qu’il respire à la naissance.
La loi de 1993 et l’article 79-1 du Code civil ne définissent pas précisément l’enfant sans vie ; une circulaire de 2001 apporte des éclaircissements en s’appuyant sur les critères de l’OMS.
📌 La délivrance d’un acte d’enfant sans vie suppose un certificat médical d’accouchement remis à l’officier de l’état civil ; cette procédure concerne les accouchements spontanés ou provoqués médicalement, mais pas les IVG.
Depuis la réforme du 6 décembre 2021, l’acte d’enfant sans vie permet l’inscription sur le livret de famille et l’attribution d’un prénom et d’un nom sans effet juridique, ainsi qu’une reconnaissance symbolique et des avantages sociaux aux parents.
La jurisprudence a dégagé le principe selon lequel l’enfant simplement conçu peut être considéré comme né chaque fois que son intérêt le commande dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985.
La naissance crée la personnalité ; la déclaration la constate.
★ À maîtriser
📌 En droit français, l’embryon n’est pas reconnu comme une personne juridique, même si le CCNE l’a décrit en 1984 comme une « personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous ». - Comite National Consultatif d’Éthique (CCNE)
La Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus, notamment dans un arrêt du 30 juin 1999 concernant une IVG provoquée par la confusion de deux patientes et un arrêt du 29 juin 2001 après un accident ayant entraîné la mort du fœtus.
La protection juridique de l’embryon peut exister indépendamment de la reconnaissance de sa personnalité juridique.
L’embryon in utero a droit au respect de son humanité en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 16 du Code civil, tandis que le droit français autorise des atteintes encadrées à sa vie par l’IVG.
L’article 16-4 du Code civil interdit toute intervention ayant pour but de faire naître un embryon sous forme de clonage.
Compléments
L’embryon devient un fœtus après 9 à 10 semaines de grossesse.
Jean Carbonnier considère l’embryon comme un non-sujet de droits.
Dans son arrêt du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la jurisprudence française ne violait pas l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie, et a laissé aux États membres l’appréciation du début de la vie.
📌 L’interruption volontaire de grossesse sans motif médical est autorisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse ; au-delà, le médecin encourt des sanctions pénales.
📌 Le Code de la santé publique prévoit l’IVG pour convenance personnelle dans le délai fixé par l’article L. 2212-1 et l’IVG pour motif médical à tout moment selon l’article L. 2213-1.
Les embryons surnuméraires peuvent être :
L’article 214-2 du Code pénal prévoit pour le clonage une peine de 30 ans de réclusion et une amende de 7 millions d’euros.
Dans le cadre de la PMA, la fécondation in vitro est prévue par l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique.
★ À maîtriser
La mort encéphalique correspond à la destruction totale du cerveau et constitue le critère de décès retenu en droit français, plutôt que le seul arrêt du cœur et de la respiration.
Les trois critères à réunir sont :
Le décès dissout le mariage selon l’article 227 du Code civil, ouvre la succession selon l’article 720 et permet l’exécution des dispositions testamentaires selon l’article 895.
Le cadavre est une chose protégée par la loi et doit être traité avec respect, dignité et décence ; le TGI de Lille l’a qualifié de « chose sacrée » dans un jugement du 25 novembre 2001.
L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Le don d’organes repose en France sur le consentement présumé et l’inscription au registre national permet de manifester son refus, tandis que les pays anglo-saxons exigent un consentement explicite ; la France, l’Espagne et l’Italie appliquent le système de non-refus.
L’inhumation et la crémation sont les deux modes de sépulture autorisés, tandis que la cryogénie est interdite.
Compléments
Après le décès, un médecin examine la personne et établit un certificat de décès qui permet l’établissement de l’acte de décès.
Selon l’article 78 du Code civil, le décès doit être déclaré sur la base d’un certificat établi par un médecin.
Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès établi par un officier de l’état civil mentionne notamment la date, l’heure et le lieu du décès et est annoté sur l’acte de naissance du défunt.
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’une exposition de cadavres chinois condamnés à mort, en raison de l’origine inconnue des corps et de la violation de l’article 16-1-1 du Code civil.
Le consentement à l’utilisation du corps à des fins médicales ou de recherche doit être exprimé positivement par une déclaration écrite, datée et signée de la personne concernée, et peut être révoqué à tout moment selon l’article R. 1261 du Code de la santé publique.
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester de régler les conditions de ses funérailles, sous réserve des limites légales.
Selon l’article 433-21-1 du Code pénal, toute personne donnant aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
★ À maîtriser
L’absence correspond au manque de nouvelles d’une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition désigne une situation où les circonstances rendent le décès plus vraisemblable.
Pendant la présomption d’absence, la personne conserve sa personnalité juridique, sa capacité et son patrimoine, tandis que le juge peut désigner des représentants chargés d’administrer ses biens sous son contrôle.
La déclaration d’absence peut être demandée au tribunal judiciaire 10 ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou 20 ans après la disparition si aucune présomption n’a été constatée, selon l’article 122 du Code civil.
La déclaration d’absence produit les effets suivants :
📌 La déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue peut être prononcée lorsque sa vie a été mise en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, selon les articles 88 à 92 du Code civil ; aucun délai n’est exigé.
Compléments
📌 La loi ne fixe aucun délai pour demander la présomption d’absence ; la demande dépend des circonstances et peut être présentée en justice par toute partie, notamment la famille ou le ministère public.
Le juge peut fixer les sommes nécessaires à l’entretien de la famille de l’absent ou à sa contribution aux charges du mariage.
La présomption d’absence prend fin dans trois situations :
La déclaration d’absence suppose une décision judiciaire et des mesures de recherche et de publicité, notamment la publication de requêtes dans deux journaux différents du département ou du pays du domicile.
La requête en déclaration d’absence peut être déposée à partir de la 9e année après une présomption d’absence ou de la 19e année après la disparition, mais le jugement ne peut être rendu qu’au moins un an après la publication de la requête, selon l’article 125 du Code civil.
Le procureur ou toute partie intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif d’absence si la personne réapparaît, conformément à l’article 129 du Code civil.
Après l’annulation du jugement déclaratif d’absence, l’absent récupère les biens existants dans leur état, ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence et le prix des biens vendus, selon l’article 130 du Code civil.
Après le retour de l’absent, son mariage reste dissous selon l’article 132 du Code civil, même si les anciens époux peuvent se remarier.
Absence : décès incertain ; disparition : décès vraisemblable.
★ À maîtriser
L’état des personnes désigne la situation juridique d’une personne, par exemple sa majorité ou sa nationalité, tandis que l’état civil rassemble les informations permettant de l’identifier, comme son nom ou son sexe.
Les règles relatives à l’état des personnes relèvent de l’ordre public et ne peuvent être écartées par la volonté individuelle, même si celle-ci peut intervenir dans les conditions prévues par la loi, par exemple pour décider de se marier.
L’état des personnes est imprescriptible : une personne ne peut acquérir ou perdre un état par le seul écoulement du temps, bien que certaines actions en justice relatives à cet état soient prescriptibles, notamment certaines actions en filiation après 10 ans.
Les officiers de l’état civil établissent les actes sous le contrôle du procureur de la République selon l’article 34-1 du Code civil ; en France, les maires et leurs adjoints ont cette qualité, ainsi que les agents diplomatiques et consulaires pour les Français établis à l’étranger.
📌 Les actes d’état civil sont des actes authentiques établis par des officiers publics ; leurs constatations font foi jusqu’à inscription de faux selon l’article 1371 du Code civil, tandis que les informations déclarées mais non constatées peuvent être contestées.
Compléments
📌 L’indisponibilité de l’état des personnes interdit à chacun d’en disposer librement comme d’un bien, même si la loi permet sous conditions de modifier le prénom, le nom de famille ou le sexe.
📌 La prescription extinctive éteint une action ou un droit à l’issue d’un délai, tandis que la prescription acquisitive permet d’acquérir un bien ou un droit par une possession prolongée dans les délais prévus par la loi.
Les actes d’état civil comprennent :
Les actes d’état civil sont inscrits sur des registres généralement conservés en double exemplaire par la commune et le greffe du tribunal judiciaire, et leur numérisation est prévue par l’article 40 du Code civil.
Les actes d’état civil ont une fonction d’information et de preuve ; l’accès aux actes de naissance est limité à 70 ans et devient libre après 75 ans.
📌 La filiation peut être biologique, par le lien du sang, ou adoptive, créée par l’adoption.
L’état des personnes est la situation juridique ; l’état civil en est le support d’identification.
★ À maîtriser
Pour les enfants nés après 2005, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom par parent.
Si les parents ne choisissent pas le nom de famille de l’enfant, celui-ci prend le nom du père ; en cas de désaccord, il reçoit les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique.
En adoption plénière par une personne, l’enfant prend le nom de l’adoptant selon l’article 357 du Code civil ; en adoption plénière par un couple, il peut prendre le nom de l’un des parents, leurs deux noms ou un nom combiné.
Les enfants sans filiation connue, notamment ceux dont les parents ne sont pas identifiés ou nés sous X, reçoivent trois prénoms, le dernier servant de nom de famille ; si leur filiation est établie ensuite, ils prennent le nom de leurs parents et le troisième prénom redevient un prénom.
Compléments
La loi du 6 fructidor an II imposait de porter les nom et prénoms figurant dans l’acte de naissance ; l’ancienne expression « nom patronymique » renvoyait à la transmission traditionnelle du nom du père, notamment à l’enfant légitime.
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur en 2005, a remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille ».
Le nom choisi pour le premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs afin d’assurer l’unité du nom dans la fratrie, selon l’article 311-21 du Code civil.
Un enfant ayant un seul parent porte le nom de ce parent selon le principe de priorité chronologique.
Pendant la minorité de l’enfant, ses parents peuvent remplacer son nom par celui de l’autre parent ou combiner les deux noms par déclaration conjointe ; le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.
En adoption simple par une personne, le nom de l’adoptant peut être ajouté au nom de l’adopté, avec son consentement s’il a plus de 13 ans ; si l’un porte déjà un double nom, un seul nom est retenu de chaque côté.
En adoption simple par deux personnes, le nom de l’adopté est complété par un nom des adoptants, dans la limite d’un nom par parent ; si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement est requis.
En adoption simple, à défaut de choix ou en cas de désaccord, le nom de l’adopté est composé de son premier nom d’origine et du premier nom de l’adoptant, ou des adoptants par ordre alphabétique s’ils sont deux, selon l’article 363 du Code civil.
Pour les enfants trouvés, l’officier de l’état civil établit un acte provisoire qui sert d’acte de naissance selon l’article 58 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Après le décès du conjoint, le nom d’usage peut être conservé ; après un divorce, chacun reprend son nom de famille, sauf accord du conjoint ou autorisation du juge pour un intérêt particulier, notamment celui des enfants, selon l’article 264 du Code civil.
📌 La loi de 2022 permet à toute personne majeure d’adjoindre à son nom, dans l’ordre souhaité, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou de le substituer à titre d’usage.
Compléments
📌 Le nom d’usage disparaît avec la personne qui l’utilisait, tandis que le nom de famille est inscrit à l’état civil et se transmet de plein droit.
La loi de 2013 a introduit dans le Code civil, à l’article 225-1, la possibilité d’utiliser le nom du conjoint à titre d’usage ; une personne peut utiliser le nom de son époux ou épouse sans y être obligée.
La réforme de 1985 permettait à une personne majeure d’ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, sans le substituer, selon l’article 43 de cette loi.
📌 Le nom d’usage d’un mineur est choisi par les deux parents exerçant l’autorité parentale, par l’un d’eux ou conjointement par les deux.
★ À maîtriser
📌 Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom par voie administrative, conformément à l’article 61 du Code civil ; la demande est adressée au ministre de la Justice et le changement est autorisé par décret.
📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander la procédure simplifiée de changement de nom prévue à l’article 61-3-1 du Code civil, notamment pour prendre le nom de sa mère ou inverser l’ordre des noms parentaux.
Compléments
📌 La modification de la filiation ne peut entraîner un changement de nom pour une personne majeure sans son consentement.
📌 Si un second lien de filiation est établi pendant la minorité, les parents peuvent conjointement substituer ou accoler les noms de famille par déclaration conjointe (art. 61-3, alinéa 2, du Code civil).
La loi du 23 août 1794 pose le principe d’immutabilité du nom de famille afin d’assurer la stabilité de l’état civil.
L’intérêt légitime n’est pas défini par le Code civil, mais la jurisprudence administrative peut notamment le reconnaître lorsqu’un nom de famille est ridicule.
📌 Un nom de famille français menacé d’extinction peut être modifié pour le préserver par une procédure administrative auprès du ministre de la Justice, selon l’article 61, alinéa 2, du Code civil.
Le Conseil d’État a précisé le 28 mai 2021 que la procédure de préservation d’un nom menacé d’extinction concerne les personnes de nationalité française.
Des circonstances familiales ou affectives exceptionnelles peuvent justifier un changement de nom, notamment la condamnation d’un parent pour viol et agressions sur son enfant, suivie de la suppression de ses droits parentaux (4 décembre 2009), ou l’abandon d’un enfant (Conseil d’État, 31 janvier 2014).
📌 La demande simplifiée de changement de nom est présentée à l’officier de l’état civil et doit être confirmée par l’intéressé après un délai d’un mois ; cette procédure ne peut être exercée qu’une seule fois.
📌 Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom, qui consiste à le traduire ou à le modifier et est autorisée par décret, éventuellement lors de la demande de naturalisation, selon la loi du 25 octobre 1972.
★ À maîtriser
📌 Prendre le nom d’un tiers dans des circonstances susceptibles d’entraîner des poursuites pénales contre cette personne est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art. 434-13 du Code pénal).
Compléments
📌 Une personne peut abandonner un nom acquis par possession prolongée, mais le juge peut refuser la reprise du nom d’origine si l’usage du nom actuel est ancien et établi.
📌 Le titulaire d’un nom peut obtenir la cessation de son utilisation par autrui lorsqu’elle crée un risque de confusion.
📌 L’utilisation commerciale du nom est autorisée si elle n’est ni déloyale ni susceptible de créer une confusion, selon l’arrêt du 7 février 1995.
📌 Lorsqu’un nom est intégré au statut d’une société, il peut devenir un signe distinctif de celle-ci et se détacher de la personne physique qui le porte.
★ À maîtriser
📌 Si un officier de l’état civil estime qu’un prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il peut saisir le juge aux affaires familiales, qui apprécie la situation au cas par cas et peut supprimer le prénom ou, si les parents ne s’accordent pas, en choisir un autre.
📌 L’article 60 du Code civil permet de changer de prénom, d’en ajouter ou d’en supprimer si un intérêt légitime est justifié.
Compléments
La loi de 1803 limitait le choix des prénoms aux prénoms du calendrier et aux personnages historiques connus, tandis que la loi de 1993 a reconnu une liberté de choix qui n’est pas absolue (art. 57 du Code civil).
Depuis la loi du 18 décembre 2016, la demande de changement de prénom est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou de naissance ; le juge n’intervient initialement qu’en cas de désaccord ou de difficulté.
📌 La procédure de changement de prénom concerne les personnes dont l’acte de naissance est détenu par l’officier de l’état civil français, quelle que soit leur nationalité, selon la loi du 27 juillet 2026.
L’intérêt légitime au changement de prénom s’apprécie au regard de la situation personnelle, notamment lorsqu’un prénom est ridicule ou qu’un autre prénom est utilisé de façon prolongée.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 novembre 2024 que l’usage prolongé d’un autre prénom peut constituer un intérêt légitime. - Civ 1ere, 20 nov 2024
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil exige l’indication du sexe dans l’acte de naissance et, selon l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2017, la loi française ne permet pas d’y inscrire un sexe autre que masculin ou féminin. - Civ 1ere
📌 Si le sexe d’un enfant ne peut être déterminé médicalement, la loi bioéthique du 2 août 2021 permet de différer sa mention dans l’acte de naissance avec l’autorisation du procureur, mais il doit être déterminé et inscrit dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.
Compléments
La conception binaire du sexe peut créer des difficultés pour les personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux normes typiquement masculines ou féminines.
La CEDH a jugé que le refus français de reconnaître un sexe neutre ou intersexe ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas permettent dans leur droit des mentions de sexe autres que féminin ou masculin.
Le sexe binaire inscrit à la naissance se distingue du report temporaire de sa mention.
★ À maîtriser
La jurisprudence exigeait les conditions suivantes : un syndrome de transsexualisme médicalement constaté, un traitement chirurgical ayant fait perdre certains caractères du sexe d’origine, une apparence physique rapprochant la personne de l’autre sexe, un comportement social conforme au sexe revendiqué
Le 6 avril 2017, la CEDH a condamné la France pour l’exigence d’une transformation irréversible impliquant une opération stérilisante, jugée contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. - garçon et nicot contre France
📌 La loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention du sexe si un faisceau suffisant de faits montre que la mention d’origine ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente (art. 61-5 du Code civil).
Compléments
La Cour de cassation a d’abord refusé la modification du sexe à l’état civil, puis a reconnu cette possibilité dans deux arrêts d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, dans le contexte de l’évolution de la jurisprudence de la CEDH.
Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a maintenu une approche médicalisée exigeant la preuve d’un syndrome et d’une transformation irréversible de l’apparence physique.
La preuve peut notamment reposer sur : la présentation publique sous le sexe revendiqué, le fait d’être connue sous ce sexe, le changement de prénom
📌 La loi de 2016 a supprimé l’exigence d’un changement irréversible de l’apparence physique pour modifier la mention du sexe à l’état civil.
📌 Lorsque les conditions de l’article 61-5 du Code civil sont réunies, le tribunal ordonne la modification de la mention du sexe et du nom à l’état civil.
📌 Un mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de la procédure de modification de la mention du sexe prévue à l’article 61-5 du Code civil.
Diagnostic médical → chirurgie exigée → preuves présentées sous le sexe revendiqué.
★ À maîtriser
📌 La modification du sexe à l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant cette modification et ne les remet pas en cause (art. 61-8 du Code civil).
Compléments
Un mariage reste valide après le changement de sexe à l’état civil de l’un des conjoints.
Avant la loi de 2013, les mariages entre personnes de même sexe n’étaient pas reconnus en France et un changement de sexe après le mariage pouvait entraîner l’annulation de celui-ci.
La loi de 2016 n’a pas prévu les règles de filiation des enfants conçus après le changement de sexe de leur parent, ce qui soulève des difficultés liées à la démedicalisation de la procédure.
Dans une affaire concernant une femme transgenre ayant conçu un enfant après son changement de sexe à l’état civil, la cour d’appel de Montpellier a ordonné l’établissement judiciaire de la filiation le 14 novembre 2018, avant que la Cour de cassation ne censure cet arrêt le 16 septembre 2020 au visa de l’article 57 du Code civil.
La Cour de cassation a souligné que la loi française ne permet pas de désigner dans l’acte d’état civil la mère et le père de l’enfant comme parents biologiques.
La cour d’appel de Toulouse a admis le 9 février 2022 qu’une femme transgenre soit reconnue comme mère sur l’acte de naissance, en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 et la loi de bioéthique de 2021.
Filiation antérieure préservée ; filiation postérieure à établir séparément.
★ À maîtriser
📌 En matière de compétence territoriale, le juge compétent est celui du lieu où habite le défendeur ; pour une personne physique, ce lieu correspond au domicile ou, à défaut, à la résidence (art. 42 et 43 du Code de procédure civile).
📌 Le changement de domicile exige une habitation réelle dans un nouveau lieu et l’intention d’y établir sa résidence principale (art. 103 du Code civil).
📌 Nul ne peut pénétrer dans le domicile contre la volonté de l’occupant, sauf dans les cas prévus par la loi ; cette protection vise notamment l’intimité et la vie privée (art. 226 du Code pénal).
Compléments
Pour poursuivre une personne morale en justice, il faut saisir le tribunal du lieu de son siège social.
Le domicile d’un mineur non émancipé est fixé chez ses parents et, lorsque ceux-ci sont séparés, chez le parent auprès duquel il réside (art. 102 du Code civil).
Les majeurs en tutelle sont domiciliés chez leur tuteur (art. 108-3 du Code civil).
À défaut de déclaration expresse, le domicile peut être prouvé par les circonstances, selon l’article 105 du Code civil.
📌 Le domicile élu ne remplace pas le domicile principal et ne vaut que pour l’affaire concernée ; une partie peut notamment élire domicile chez son avocat afin que les actes de procédure lui soient adressés.
📌 Lorsqu’un tiers est de bonne foi, la jurisprudence peut reconnaître des effets juridiques au domicile apparent et permettre d’assigner la personne devant le tribunal de ce lieu (arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 1968).
Domicile : siège juridique ; résidence : vie stable ; habitation : séjour, même temporaire.
★ À maîtriser
📌 La conception subjective de la dignité privilégie la liberté, l’autonomie et les choix personnels, tandis que la conception objective considère la dignité comme inhérente à la personne et indépendante de sa volonté.
📌 Le consentement d’une personne ne suffit pas toujours à rendre licite une pratique qui porte atteinte à la dignité humaine.
Compléments
Les gifles gratuites infligées par des policiers peuvent constituer une atteinte à la dignité relevant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme considère que les mutilations génitales féminines peuvent constituer un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi du 13 avril 2016 a pénalisé l’achat d’actes sexuels, et l’article 611-1 du Code pénal sanctionne le recours à la prostitution par une contravention de cinquième classe.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées sur la pénalisation de l’achat d’actes sexuels dans sa décision du 1er février 2019, considérant notamment que le législateur poursuivait un objectif de sauvegarde de la dignité humaine.
Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : limite à l’autonomie
★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité sont intransmissibles aux héritiers au décès de leur titulaire, mais les proches peuvent agir s’ils subissent un préjudice personnel certain et caractérisé.
📌 Les droits de la personnalité sont en principe indisponibles, mais leur titulaire peut autoriser contractuellement des usages précis de ses attributs, notamment de son image, sans céder définitivement son droit.
Compléments
La loi du 17 juillet 1970 a consacré dans le Code civil le droit au respect de la vie privée, énoncé à l’article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Les droits de la personnalité sont des prérogatives reconnues par le droit objectif qui permettent à chacun d’exiger des tiers le respect de sa personnalité et de ses intérêts personnels, et d’agir en justice pour faire respecter ses droits et obtenir réparation.
📌 La Cour de cassation admet les contrats autorisant l’usage du droit à l’image si les limites de l’autorisation, notamment sa durée et les supports concernés, sont suffisamment précises.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’inviolabilité protège contre les atteintes non consenties de tiers, mais la personne peut choisir certaines atteintes à son propre corps, comme le tatouage, dans les limites fixées par la loi.
Les pouvoirs publics peuvent imposer dans les conditions prévues par la loi des mesures portant atteinte à l’intégrité physique pour les nécessités de la justice ou la protection de la santé publique.
En matière civile, une expertise corporelle ordonnée par un juge ne peut pas nécessairement être exécutée par la contrainte physique, mais le juge peut tenir compte du refus dans son appréciation des preuves.
Le législateur peut imposer certaines vaccinations obligatoires pour protéger la santé individuelle et collective, si les restrictions à l’intégrité physique sont justifiées et encadrées par la loi.
La vaccination obligatoire n’autorise pas la contrainte physique, mais le refus peut entraîner des conséquences juridiques, comme l’impossibilité d’accéder à certains établissements ou d’exercer certaines fonctions.
Compléments
L’article 16-1, alinéa 2, du Code civil dispose que « le corps humain est inviolable ».
Le droit pénal réprime notamment les atteintes suivantes à l’intégrité physique :
📌 En droit civil, la responsabilité extracontractuelle permet d’obtenir réparation du dommage corporel et de ses conséquences physiques, morales ou économiques.
La première chambre civile de la Cour de cassation a admis en 2006 que le juge puisse tenir compte du refus de se soumettre à un examen biologique ordonné pour établir une filiation.
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié d’une entreprise de pompes funèbres qui refusait une vaccination obligatoire contre l’hépatite B.
Justice ou santé publique → dérogations légales à l’inviolabilité
★ À maîtriser
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est licite qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, et sous réserve du consentement préalable, sauf exception légale.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique exige que le consentement du patient soit libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après réception des informations nécessaires.
Le consentement aux soins d’un mineur est en principe donné par les titulaires de l’autorité parentale, mais le mineur doit être associé aux décisions selon son âge et sa maturité et son consentement doit être recherché s’il peut exprimer sa volonté.
Une intervention thérapeutique peut être réalisée sans consentement préalable lorsque l’état du patient rend nécessaire un acte auquel il n’est pas en mesure de consentir, notamment en urgence.
Compléments
Introduite à l’article 16-3 du Code civil en 1999, la notion de nécessité médicale permet des interventions qui ne poursuivent pas directement un objectif curatif.
Introduite en 2004, la notion d’intérêt thérapeutique d’autrui autorise exceptionnellement une atteinte physique réalisée pour soigner une autre personne, notamment un prélèvement d’organes sur donneur vivant prévu par l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique.
Une mineure peut demander seule une interruption volontaire de grossesse si elle souhaite garder le secret ou ne pas obtenir l’accord parental, à condition d’être accompagnée par une personne majeure de son choix.
Un majeur protégé conserve en principe la faculté de consentir lui-même aux soins ; des règles particulières s’appliquent lorsqu’il ne peut pas exprimer sa volonté.
Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance doit être consultée sauf urgence ou impossibilité ; à défaut, la famille ou un proche est consulté.
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre 1988 qu’en l’absence de nécessité évidente ou de danger immédiat, le consentement du patient demeure indispensable.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et le médecin doit en principe respecter ce choix après en avoir expliqué les conséquences.
Compléments
📌 Lorsque le refus de soins met la vie du patient en danger, celui-ci doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable conformément à l’article L. 1111-4, alinéa 3, du Code de la santé publique.
Dans une décision du 16 août 2002, le Conseil d’État a admis qu’en situation exceptionnelle des médecins puissent accomplir un acte indispensable à la survie d’un patient malgré son refus, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins.
Dans une ordonnance du 20 mai 2022 concernant un patient témoin de Jéhovah inconscient, le Conseil d’État a admis que des actes indispensables à sa survie et proportionnés à son état puissent exceptionnellement être pratiqués malgré un refus précédemment exprimé.
📌 Le professionnel ou l’établissement de santé doit prouver par tout moyen que l’information a été délivrée, et le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité.
Patient conscient : refus respecté ; patient incapable en urgence : exception possible
★ À maîtriser
📌 Le principe de gratuité autorise le don d’organes, de sang ou d’autres produits du corps, mais interdit toute rémunération du donneur conformément à l’article 16-6 du Code civil.
📌 La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont interdites en France même lorsqu’elles sont gratuites, et l’article 16-7 du Code civil prévoit la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du refus de reconnaître le lien de filiation avec le père biologique d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a modifié l’article 47 du Code civil : la réalité des faits déclarés dans un acte d’état civil étranger s’apprécie au regard de la loi française, ce qui limite la transcription directe des actes désignant les parents d’intention, sans exclure la voie de l’adoption.
Le 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière a confirmé que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas, à elle seule, à refuser la reconnaissance d’un jugement étranger établissant la filiation, sous réserve notamment de garanties sur le consentement des parties et les droits de l’enfant.
Compléments
L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
L’article 16-5 du Code civil prévoit la nullité des conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
📌 La gestation pour autrui désigne le fait pour une femme de porter un enfant conçu avec les gamètes des parents d’intention ou de donneurs, tandis que la procréation pour autrui désigne le fait pour une femme de concevoir un enfant, généralement avec ses propres ovocytes, puis de le remettre aux parents d’intention.
L’article 227-12 du Code pénal réprime notamment l’entremise entre les parents d’intention et la femme qui accepte de porter ou de concevoir l’enfant.
Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a admis la transcription de l’acte de naissance étranger concernant le père biologique et la mère ayant accouché.
Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation a admis sous certaines conditions la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger désignant la mère d’intention.
Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que l’absence de lien biologique entre l’enfant et le parent d’intention ne suffisait pas, à elle seule, à empêcher la reconnaissance d’un jugement étranger établissant la filiation.
Les cheveux relèvent d’un régime particulier prévu notamment par les articles L. 1211-8 et R. 1211-49 du Code de la santé publique.
Don gratuit permis ; vente du corps interdite
Domicile, résidence et habitation
| Notion | Définition | Stabilité |
|---|---|---|
| Domicile | Siège juridique de la personne | Ne varie pas au gré des déplacements |
| Résidence | Lieu de vie stable | Peut différer du domicile |
| Habitation | Lieu de séjour | Peut être temporaire |
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