★ À maîtriser
📌 Contrairement aux dépenses du secteur privé, les dépenses publiques ne recherchent pas le profit, mais la satisfaction de l’intérêt général.
Compléments
L’inscription d’une dépense au budget reconnaît l’existence d’un besoin public considéré comme prioritaire à satisfaire.
La dépense publique peut prendre la forme d’un emploi de sommes d’argent pour acquérir des biens et services ou d’une compensation de ressources, comme une exonération fiscale.
L’exécution des dépenses publiques obéit aux sept principes budgétaires suivants :
Intérêt général, pas recherche du profit privé
★ À maîtriser
Le budget de l’État comprend :
Les dépenses budgétaires sont classées selon six axes :
Selon l’article 13 de la LOLF, les dépenses se répartissent en dépenses ordinaires et dépenses en capital.
Les prévisions de dépenses publiques de l’État au Burkina Faso étaient de 2 366 668 633 000 en 2019, 2 532 763 570 000 en 2020, 2 672 783 522 000 en 2021, 3 052 005 184 000 en 2022, 3 343 142 113 298 en 2023 et 3 706 113 280 500 en 2024. - Lois de Règlement, 2017- 2024
Compléments
Le budget général retrace les ressources et les charges affectées aux ministères et institutions, ainsi que les dépenses communes interministérielles gérées par le ministère chargé des finances.
Les budgets annexes concernent des services non dotés de personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou services payants, ainsi que des services remplaçant des établissements publics à caractère industriel et commercial lorsque leurs opérations ne sont pas intégrées au budget général, conformément à l’article 35 de la LOLF.
La classification fonctionnelle répartit les dépenses en dix divisions :
Depuis 2017, le Burkina Faso utilise les deux niveaux obligatoires de codification économique des dépenses : l’article et le paragraphe.
Les dépenses ordinaires comprennent :
Les dépenses en capital comprennent les investissements exécutés par l’État et les transferts en capital, notamment les subventions.
Les taux de progression des prévisions de dépenses publiques étaient de 7,38 % en 2019, 6,55 % en 2020, 5,23 % en 2021, 12,42 % en 2022, 8,70 % en 2023 et 9,79 % en 2024. - Lois de Règlement, 2017- 2024
La dépense publique permet à l’État et à ses démembrements de transférer des ressources aux différentes couches de la société afin de remédier aux défaillances du marché et de favoriser une répartition équitable des ressources publiques.
★ À maîtriser
Compléments
Le Burkina Faso a intégré dans son droit national les directives de l’UEMOA portant sur le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques.
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté six directives rénovant le cadre harmonisé des finances publiques les 27 mars et 29 juin 2009.
La transposition des directives de l’UEMOA dans les droits nationaux était prévue au plus tard le 31 décembre 2011, tandis que l’application intégrale des dispositions novatrices relatives aux programmes et à la programmation pluriannuelle des dépenses était prévue au 1er janvier 2017.
★ À maîtriser
Selon l’article 81 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016, les dépenses de l’État et des autres organismes publics sont engagées, liquidées et ordonnancées avant leur paiement. - règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)
L’exécution de la loi de finances fait principalement intervenir deux catégories d’agents habilités : les ordonnateurs et les comptables, conformément à l’article 6 du décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016. - Décret n°2016 - 598/PRES/PM/MINEFID, règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)
📌 L’engagement budgétaire ne constitue pas nécessairement le fait générateur de la dette publique, qui naît lorsque l’organisme public exécute ses obligations en contrepartie de celles de son créancier.
📌 L’engagement juridique crée ou constate une obligation susceptible d’entraîner une charge, tandis que l’engagement comptable affecte des crédits budgétaires à la dépense résultant de cette obligation.
Selon l’article 67 du Décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017, les engagements de la charge financière de la dette publique et des dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures ne peuvent intervenir après le 31 décembre.
Au niveau de l’État, les engagements de dépenses de personnel, de biens et services et de transfert courant s’arrêtent le 20 novembre, tandis que ceux des dépenses en capital s’arrêtent le 30 octobre, sauf si elles peuvent être liquidées avant le 31 décembre.
📌 Le montant total des engagements doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et respecter les lois et règlements en vigueur.
Compléments
L’article 81 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID reconnaît que certaines catégories de dépenses limitativement énumérées peuvent être payées avant un ordonnancement de régularisation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), 08 juillet 2016
Le RGCP ne retient plus la notion d’administrateurs de crédits, présente dans l’ancien cadre réglementaire, mais le contrôleur financier reste un intervenant essentiel du processus d’exécution des dépenses publiques.
Les ministres et les présidents d’institutions, en tant qu’ordonnateurs principaux, disposent d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’engagement des dépenses.
Une dette publique peut naître d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’une décision de justice, notamment lorsque l’Administration cause un dommage à un tiers.
Les principales formes d’engagement juridique sont :
La comptabilité des engagements est une comptabilité prévisionnelle qui indique à tout moment le total des dépenses engagées et les crédits disponibles, par comparaison entre les engagements et les dotations budgétaires.
Engager, liquider, ordonnancer, puis payer
★ À maîtriser
Les ministres et les présidents d’institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des programmes et budgets annexes de leur ministère ou institution et peuvent nommer des ordonnateurs délégués ou secondaires.
Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et de l’ensemble des opérations de trésorerie ; il est aussi ordonnateur principal des programmes et budgets annexes de son ministère.
Les ministres et présidents d’institutions procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements des dépenses relevant des crédits mis à leur disposition et émettent les ordres de mouvement affectant le patrimoine public. - Décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID, 13 mars 2017
Compléments
📌 Les ordonnateurs délégués sont nommés au niveau des administrations centrales, tandis que les ordonnateurs secondaires le sont au niveau des services déconcentrés de l’État.
Dans les collectivités territoriales, les présidents des conseils régionaux et les maires exercent les fonctions d’ordonnateur ; dans les établissements publics de l’État, les directeurs généraux sont les ordonnateurs principaux.
Les ordonnateurs sont responsables du bon emploi des crédits, de l’application exacte de la réglementation de comptabilité publique et des engagements, liquidations et ordonnancements de leur ministère ou institution.
📌 Au niveau central, les responsables de programmes reçoivent la délégation d’engagement et de proposition de liquidation, tandis que les responsables de la fonction financière reçoivent la délégation de liquidation et d’ordonnancement ou de mandatement.
Pour les dépenses de personnel au niveau central, les responsables des ressources humaines des ministères ou institutions disposent du pouvoir d’engagement et de proposition de liquidation.
Au niveau déconcentré, les responsables régionaux et provinciaux reçoivent les délégations d’engagement et de proposition de liquidation, tandis que les responsables de la fonction financière reçoivent celles de liquidation et d’ordonnancement ou de mandatement.
Les ordonnateurs principaux peuvent engager leur responsabilité pécuniaire en cas de dépense irrégulière payée sur réquisition, d’indemnisation d’un tiers causée par leur faute, de faute dans l’assiette de liquidation des produits, de surfacturation d’une dépense exemptée du visa préalable ou d’engagement sans crédits suffisants.
Les ordonnateurs de l’État et des autres organismes publics peuvent encourir une responsabilité disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions de la juridiction des comptes, et les ordonnateurs délégués, secondaires et suppléants encourent les mêmes responsabilités que les ordonnateurs principaux. - Décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID, 13 mars 2017
★ À maîtriser
📌 Les actes portant engagement de dépenses ou susceptibles d’avoir des répercussions financières sur un organisme public sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, sauf exception réglementaire. - Décret N° 2017- 0182/PRES/PM/MINEFID, MCOFE, 10 avril 2017
Compléments
Le contrôleur financier, assisté éventuellement d’un suppléant et de délégués auprès des institutions, ministères, collectivités territoriales et établissements publics, assure le contrôle financier des opérations des ordonnateurs. - Décret N° 2017- 0182/PRES/PM/MINEFID, MCOFE, 10 avril 2017
Le contrôle de l’exécution physique de la commande publique vérifie l’effectivité du service fait et sa conformité aux documents contractuels.
Le contrôle a priori vérifie notamment :
Le contrôleur financier dispose de huit jours à compter de la transmission du projet pour donner un avis ou un visa.
📌 Sauf exception réglementaire, une liquidation, une ordonnance ou un mandat de paiement ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur sans visa préalable de l’engagement correspondant ; les ordonnances et mandats dépourvus de ce visa sont nuls et sans effet.
📌 Le contrôle modulé comprend les dérogations de base, applicables à des actes et dépenses exemptés pour tous les ministères, et les modulations de deuxième niveau, accordées en fonction de la qualité des contrôles internes et de gestion de l’ordonnateur.
★ À maîtriser
📌 Le contrôleur financier peut accorder son visa ou le refuser, et seul le ministre chargé des finances peut autoriser qu’il soit passé outre à un avis défavorable.
Les contrôleurs financiers assurent le contrôle permanent, a priori et a posteriori, de l’exécution de la dépense publique et engagent leur responsabilité dans l’exercice réglementaire de leurs attributions.
En vertu de l’article 80 du MCOFE, les contrôleurs financiers sont responsables aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanctions que peut leur infliger la Cour des comptes, du visa apposé sur les actes d’engagement, les ordonnances, les mandats de paiement ou les délégations de crédits.
Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles portant sur la disponibilité des crédits et la vérification des prix au regard de la mercuriale en vigueur ou d’un autre référentiel homologué.
Compléments
Les ordonnateurs transmettent chaque trimestre la situation d’exécution des dépenses exemptées du visa préalable, et le contrôle a posteriori de ces opérations s’effectue annuellement au plus tard à la fin du dernier trimestre.
À l’issue du contrôle a posteriori, le contrôleur financier établit un rapport sur l’exécution des dépenses dispensées du contrôle a priori, et les résultats peuvent entraîner un réajustement de la liste des opérations exemptées.
L’engagement commence par une proposition adressée au contrôleur financier ; après apposition du visa, la proposition devient définitive lorsque le responsable de programme la signe.
Le contrôleur financier n’est pas juge de l’opportunité de la dépense et ne peut refuser son visa que pour des motifs d’irrégularité.
Le contrôleur financier tient contradictoirement avec l’ordonnateur la comptabilité des engagements, ce qui lui permet de connaître les crédits disponibles et ceux déjà engagés.
Le contrôleur financier conseille les ordonnateurs, signale et commente les infractions budgétaires et comptables ainsi que les effets directs ou indirects des mesures sur les finances publiques, et informe aussi la Cour des comptes et la commission financière de l’Assemblée.
Les contrôleurs financiers encourent une responsabilité pécuniaire du fait des irrégularités commises dans l’exercice de leurs attributions.
📌 La responsabilité du contrôleur financier ne peut être engagée sur la base des prix issus d’une délibération de commission d’attribution de marché public ni pour les irrégularités d’opérations bénéficiant de dérogations, qui ne relèvent plus de ses points de contrôle.
★ À maîtriser
La liquidation comprend la constatation du service fait, puis le calcul exact du montant dû et la vérification de son exigibilité ainsi que du maintien du droit du créancier.
La constatation du service fait peut être : effectuée par l’administration elle-même, effectuée par l’administration à la demande du créancier, selon les règles des achats publics, automatique, notamment à l’échéance d’une dette publique
📌 À l’exception des avances de démarrage expressément autorisées par les règlements, aucune liquidation ne peut intervenir avant le service fait.
📌 Les liquidations ne peuvent intervenir après le 31 décembre, sauf les liquidations de régularisation liées aux paiements sans ordonnancement préalable.
📌 Une créance ne peut être liquidée à la charge de l’État ou d’un autre organisme public qu’après engagement régulier sur des crédits disponibles et certification du service fait, sauf avance expressément autorisée par les règlements.
Au terme de l’article 92 du RGCP, les services des ordonnateurs préparent les liquidations et vérifient le service fait, la conformité du montant liquidé au montant engagé, la concordance des pièces justificatives et, s’il y a lieu, les pénalités de retard.
L’ordonnateur examine les pièces justificatives, la sincérité des certifications du service fait et l’exactitude du calcul de la liquidation, et il est responsable de la constatation du service fait à cette étape.
Compléments
📌 La liquidation ne peut être effectuée qu’au vu de titres et pièces prouvant les droits acquis par les créanciers, fixés par l’arrêté N°2024-301/MEF/SG/DGTCP/DELF du 07 juin 2024 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses du budget de l’État.
📌 La liquidation est faite à la demande du créancier sur présentation des pièces justificatives, ou d’office lorsque le liquidateur dispose des éléments nécessaires et que les règlements l’y autorisent.
📌 L’absence de constatation administrative à l’expiration du délai prévu au contrat de marché ouvre automatiquement droit à des intérêts moratoires.
Les dépenses de personnel peuvent être liquidées automatiquement à partir de barèmes de traitement préétablis lorsque les droits du créancier ne sont ni contestables ni contestés.
Au niveau central, les responsables de programmes proposent la liquidation des dépenses ministérielles ou institutionnelles, tandis que les responsables des ressources humaines proposent celle des dépenses de personnel et que les responsables de la fonction financière liquident et ordonnancent ou mandatent les dépenses.
Au niveau déconcentré, les responsables régionaux et provinciaux proposent la liquidation, tandis que les responsables de la fonction financière liquident et ordonnancent ou mandatent les dépenses.
★ À maîtriser
Dans la comptabilité des droits constatés, l’ordonnancement comprend l’édition d’un bordereau constatant l’obligation de l’État, l’ordre de payer donné au comptable et l’établissement d’un titre de paiement.
À l’exception des dépenses payées sans ordonnancement préalable, les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation, qui constate les obligations de l’État ; les dépenses sans ordonnancement préalable sont enregistrées au paiement, conformément à l’article 92, alinéa 2, du RGCP et aux articles 6 et 8 du décret 601.
📌 Les mandats de paiement sont émis par l’ordonnateur conformément à la liquidation et ne peuvent dépasser les crédits ouverts.
Compléments
Les bordereaux des obligations constatées sont établis selon le mode de paiement et accompagnent les dossiers transmis au comptable.
Le mandat de paiement constitue à la fois l’ordre de payer donné au comptable compétent et le titre remis au créancier pour obtenir le règlement des sommes dues.
Chaque mandat comporte le numéro séquentiel, l’imputation budgétaire, le numéro d’engagement, l’objet de la créance, l’identité et l’adresse du créancier réel, le mode de règlement, les pièces justificatives, le montant en chiffres, le service ordonnateur et le comptable assignataire.
📌 Les mandats ne doivent comporter aucune rature, altération ou surcharge ; la signature de l’ordonnateur doit être conforme au spécimen déposé auprès du comptable de rattachement et l’usage d’une griffe est interdit sur les titres de paiement et les pièces justificatives.
★ À maîtriser
📌 Pour être imputé au budget d’une année, l’ordonnancement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de cette année, et la dépense est prise en compte dans l’année où le comptable assignataire vise l’ordonnance ou le mandat.
📌 Toute créance non réclamée dans les quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle où les droits ont été acquis est prescrite au profit de l’État ou de l’organisme public doté d’un comptable public, selon l’article 73 de la loi 073-2015/CNT du 06 novembre 2015.
La prescription est interrompue par : une demande ou réclamation écrite du créancier portant sur la créance, un recours juridictionnel relatif à la créance, une communication écrite d’une administration en lien avec la créance, l’émission d’un moyen de règlement, même partiel ou avec désignation inexacte du créancier
Les ordonnateurs décident du mandatement des dépenses liquidées sur les budgets de l’État et des autres organismes publics et, sous réserve de dispositions particulières, ordonnancent les dépenses et émettent les ordres de mouvement des biens et matières publics.
L’ordonnancement clôt la phase administrative de la dépense et les documents sont transmis au comptable chargé du paiement.
Compléments
📌 Les opérations de régularisation portant sur des droits constatés pendant l’année financière expirée peuvent être prises en compte par les comptables principaux jusqu’au 31 janvier, au titre de la journée complémentaire prévue à l’article 126 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016.
📌 Après une interruption, un nouveau délai de quatre ans commence le premier jour de l’année suivant celle de l’interruption ; si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le délai repart le premier jour de l’année suivant celle où la décision passe en force de chose jugée.
La prescription ne court pas lorsque : le créancier ne peut agir lui-même ou par son représentant légal, un cas de force majeure survient, la personne ignore légitimement l’existence de sa créance ou de celle qu’elle représente légalement
La comptabilité administrative permet : de suivre l’exécution en rapprochant les droits constatés des prévisions budgétaires, de certifier en connaissance de cause les documents soumis au visa de l’ordonnateur, d’établir le compte administratif de fin d’exercice sans l’aide de la comptabilité du comptable
Le contrôleur financier vérifie que la dépense ordonnancée correspond, par sa nature et son montant, à l’engagement ayant reçu son visa préalable.
La Directive N°06/97/UEMOA du 16 décembre 1997 prévoit le visa des mandats de paiement par le contrôleur financier.
Au niveau de l’État, le visa du contrôleur financier sur les mandats n’était pas retenu pour des raisons informatiques et le contrôleur financier n’intervient désormais plus à l’étape de la liquidation.
Au niveau des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État, les mandats sont visés par le contrôleur financier conformément aux décrets 2019-0575 du 05 juin 2019 et 2019-0782/PRES/PM/MINEFID.
★ À maîtriser
📌 Le paiement doit être effectué au créancier lui-même ou à une personne ayant qualité pour recevoir le paiement et donner un acquit libératoire.
Le comptable contrôle les opérations d’ordonnancement pour vérifier que le paiement correspond à une dépense régulièrement engagée, liquidée et ordonnancée, ainsi que la qualité de la personne demandant le paiement.
Un paiement irrégulier engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à la fois comme payeur et comme caissier.
Les contrôles préalables au paiement portent sur : l’existence des pièces justificatives exigées par la NPJ, la qualité de l’ordonnateur et l’assignation de la dépense, l’existence d’éventuelles oppositions à paiement, le caractère libératoire du règlement, la prescription et la déchéance des titres non acquittés
Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires selon la nomenclature fixée par l’arrêté N°2024-301/MEF/SG/DGTCP/DELF du 07 juin 2024.
Le comptable vérifie que l’ordonnateur est accrédité auprès de lui et a qualité pour mandater ; en pratique, l’ordonnateur dépose son spécimen de signature auprès du comptable assignataire.
Le comptable doit vérifier qu’il est habilité à payer la dépense, car les oppositions doivent être signifiées au comptable assignataire concerné pour être valables.
Le comptable doit s’abstenir de payer tout ou partie d’une dépense faisant l’objet d’une opposition, selon les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Si les contrôles ne révèlent aucune irrégularité, le comptable vise le titre par la mention « Vu bon à payer » suivie de sa signature, puis peut éditer un bon de caisse pour les paiements en numéraire, un avis de crédit pour les virements dans la zone UEMOA ou un transfert bancaire pour les virements hors zone UEMOA.
En cas d’irrégularité, le comptable peut refuser ou suspendre le paiement, demander les régularisations à l’ordonnateur et, si celui-ci ne réagit pas, l’en informer par une déclaration écrite et motivée.
Un rejet portant sur des observations autres que le montant du mandat n’a pas d’effet comptable, tandis qu’un rejet portant sur le montant entraîne aussi l’annulation de la liquidation ou de la comptabilisation.
En cas de réquisition écrite de l’ordonnateur, le comptable doit en principe payer et annexer au dossier sa déclaration de rejet ainsi que l’original de l’acte de réquisition ; le droit de réquisition ne peut toutefois pas s’exercer lorsque le refus est motivé par le caractère non libératoire du règlement.
Compléments
📌 La responsabilité de payeur porte sur la régularité de l’ordre de payer, tandis que la responsabilité de caissier porte sur le paiement au véritable créancier et la production d’une quittance libératoire.
📌 Lorsque les énonciations des pièces justificatives ne sont pas claires ou assez précises, le comptable peut réclamer un certificat administratif pour les compléter.
📌 Après l’apposition du « Vu bon à payer », le comptable ne tient en principe plus compte des oppositions reçues ensuite, mais peut encore les exécuter tant qu’il ne s’est pas dessaisi du titre de paiement.
Le payeur vérifie l’ordre ; le caissier désintéresse le créancier.
★ À maîtriser
📌 Le virement doit être effectué vers un compte bancaire au nom du créancier, un compte courant postal ou les écritures d’un comptable du Trésor, et les documents de virement doivent indiquer le nom, l’adresse et le numéro du compte à créditer.
📌 Tout paiement numérique donne lieu à un document matérialisant l’opération, qui constitue l’acquit libératoire et doit être joint aux pièces justificatives comptables de la dépense.
Compléments
📌 L’État est libéré par l’inscription de la somme au compte du créancier lorsque celui-ci est tenu par un comptable du Trésor, et dans les autres cas par le crédit accordé à la banque ou au CCP mandataire du créancier.
Le virement suppose l’acceptation du mandat par le comptable assignataire, qui prend ensuite en charge la dépense en débitant le compte budgétaire concerné et en créditant le compte fournisseur ou le compte bons de caisse.
Pour un paiement en espèces, le comptable édite le bon de caisse après acceptation de la dépense, le vise et le retourne à l’ordonnateur pour remise à l’intéressé ; pour les salaires, l’ordonnateur transmet le bon au comptable pour visa et retour.
📌 En cas de paiement en espèces, le créancier doit attester par écrit et signer sur le titre de paiement qu’il a reçu la somme, en indiquant notamment la référence de sa pièce d’identité.
Le payeur contrôle le mandat ; le caissier libère l’État de sa dette.
★ À maîtriser
📌 La procédure simplifiée conserve les phases d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement, mais permet de payer sans attendre la réalisation préalable de la prestation lorsque la preuve du service fait est difficile à établir à l’avance ou que son établissement préalable gênerait l’activité.
Les dépenses de transferts comprennent : les subventions de l’État aux établissements publics de l’État et aux collectivités territoriales, les contributions aux organismes et associations, les allocations scolaires et bourses, les charges récurrentes des projets, les appuis aux activités de certaines structures spécifiques
La procédure simplifiée peut concerner des commandes publiques régulièrement engagées et visées par le contrôleur financier dont le service fait est prouvé, mais dont la liquidation ou le mandatement n’est pas intervenu avant la clôture de l’exercice budgétaire.
📌 Les dépenses de personnel sont engagées en procédure simplifiée avec la mention « dépense de personnel » sur la liasse d’engagement, pour la paie mensuelle comme pour les autres dépenses de personnel.
Compléments
Un déblocage peut financer une dépense au nom d’une personne physique ou d’un organisme public, avec justification des paiements après réalisation des activités dans le délai indiqué par l’ordonnateur.
Un déblocage peut aussi virer des fonds vers un compte du Trésor ou une banque commerciale sur autorisation expresse du ministre chargé des finances, vers une banque étrangère pour une souscription au capital d’organismes financiers, ou pour verser les contreparties nationales de projets financés par des ressources extérieures.
Les dépenses de fonctionnement éligibles comprennent : les frais de transport définitif et à l’extérieur, les frais de mission à l’extérieur, l’approvisionnement ou le renouvellement des caisses de menues dépenses, les factures d’eau, d’électricité et de téléphone, les remises pour vente de timbres fiscaux, la participation de l’État aux frais d’inhumation d’agents publics décédés, les loyers, les abonnements aux journaux et revues
Les autres dépenses de personnel concernent : les avances de solde, les indemnités de billetage, les indemnités de départ à la retraite, les rappels d’allocations familiales, les rappels d’avancements, de reversements et de reclassements, les indemnités de fin d’engagement, de préavis et de congé payé mandatés au profit d’agents publics hors activité
📌 Les montants à régler au titre de la dette publique sont engagés en procédure simplifiée avec la mention « procédure dette » sur la liasse d’engagement.
★ À maîtriser
Pour un déblocage, la DGF/DAF/DAAF prépare le projet de décision, le projet de fiche synthétique, le projet d’engagement, le bon d’engagement et les pièces justificatives, puis transmet le dossier au contrôleur financier pour examen et visa. - circulaire 2017- 0386/ MINEFID/CAB, 2017
Le contrôleur financier vérifie les pièces justificatives conformément aux textes en vigueur ; s’il n’a pas d’objection, il vise le dossier et le transmet à la DGF.
🔄 La cellule ordonnancement : vérifie la décision signée par le ministre ou le président d’institution et la fiche synthétique signée, procède à la liquidation et édite le bordereau de liquidation, édite le bordereau des obligations constatées, édite le mandat et le bordereau de mandat de paiement, transmet le mandat et les bordereaux au comptable
🔄 Le paiement suit les étapes suivantes :
🔄 Le traitement des salaires suit ce circuit :
Les engagements de dépenses de personnel sont initiés par les gestionnaires de crédits, notamment les DRH, transmis aux services de la Solde pour liquidation et mandatement après visa du Contrôleur Financier, puis envoyés à la Paierie générale pour vérification et paiement.
📌 Le reversement d’un fonctionnaire détaché sur la grille contractuelle d’un EPE se fait à l’indice et à la rémunération immédiatement supérieurs ou égaux, et non grade pour grade ou échelon pour échelon.
Compléments
Après réception du dossier visé, la DGF le transmet au cabinet du ministre ou du président d’institution pour approbation et signature de la décision, puis le récupère et crée le projet de liquidation à transmettre à la cellule ordonnancement.
Après utilisation des fonds débloqués, la DGF saisit la cellule ordonnancement avec les pièces justificatives afin qu’elle produise un rapport de vérification.
Ces dépenses comprennent : les avances de solde, les indemnités de billetage, les indemnités de départ à la retraite, les rappels d’allocations familiales, d’avancement, de reversement et de reclassement, les indemnités de fin d’engagement, de préavis et de congé payé, les frais de transport de valises diplomatiques ou d’agents rappelés des missions diplomatiques et consulaires, les remboursements de frais de scolarité à l’étranger, les indemnités d’équipement lors d’une affectation à l’étranger, les frais médicaux et d’évacuation sanitaire, les formations continues
Dans les EPE et les Collectivités territoriales, les états nominatifs mensuels du personnel présent, établis par catégorie avec les émoluments correspondants, sont soumis au visa préalable du Contrôleur Financier puis à l’agent comptable pour paiement.
Les avantages servis au personnel doivent être prévus par son statut et conformes à la réglementation en vigueur.
Le mandatement du salaire d’un agent nouvellement recruté doit être appuyé par une décision ou un contrat d’engagement visé par le Contrôleur Financier et par un certificat de prise de service.
Après la prise de service dans l’EPE, les avancements ultérieurs du fonctionnaire détaché dépendent de son ancienneté et de sa note; les avancements dans la fonction publique n’ont pas d’incidence financière dans l’EPE, mais servent à actualiser les cotisations CARFO.
DGF propose → CF vérifie et vise → autorité signe → cellule ordonnancement liquide et transmet.
★ À maîtriser
L’article 81 du RGCP pose le principe que les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant leur paiement.
Certaines catégories de dépenses limitativement fixées par les textes peuvent être payées avant ordonnancement, puis faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation.
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable sont en principe imputées à un compte d’imputation provisoire, en attendant leur régularisation définitive avant la clôture de la gestion concernée.
Compléments
Un arrêté du ministre chargé des Finances fixe les catégories de dépenses soumises à l’ordonnancement de régularisation.
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable sont enregistrées au moment du paiement et non de la liquidation, conformément à l’article 8, alinéa 2, du décret 601 portant cadre conceptuel de la comptabilité.
Les dépenses concernées comprennent : les contributions aux organismes sous-régionaux et internationaux, les avances sur crédits de fonctionnement aux délégations burkinabè en déplacement ou en mission à l’étranger, les frais de restauration de réceptions offertes à des personnalités ou missions étrangères, les intérêts et autres charges financières de la dette
📌 Les avances de trésorerie peuvent être payées sans ordonnancement préalable, selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté n°2024-0465/MEF/SG/DGTCP/DELF du 18 septembre 2024.
Paiement avant ordonnancement → régularisation ultérieure
★ À maîtriser
📌 Chaque régie ou caisse de menues dépenses est gérée par un régisseur ou gérant, auquel il est interdit de confier simultanément des fonctions d’ordonnateur afin de permettre le double contrôle.
Compléments
Les régies d’avances aménagent le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
🔄 Le règlement par régie s’effectue ainsi :
Le Payeur Général est le comptable de rattachement des régies d’avances de l’État et fournit aux régisseurs des fonds, des quittances et les imprimés spécifiques du Trésor.
Les régies de l’État sont créées par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du ministre ou président d’institution intéressé et après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.
Les régies des établissements publics de l’État sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la tutelle technique, sur proposition de l’ordonnateur et après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.
Les régies des collectivités territoriales et de leurs EPE sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et des collectivités territoriales, sur proposition des présidents de conseils concernés et après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.
La liste des dépenses éligibles aux régies d’avances de l’État et des autres organismes publics est fixée par arrêté du ministre chargé des Finances.
Les caisses de menues dépenses de l’État sont créées par arrêté du ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général du Budget, tandis que celles des EPE et des collectivités territoriales sont créées par leurs organes délibérants.
Le régisseur ou gérant relève généralement de l’ordre administratif et se trouve sous l’autorité administrative du chef du service auprès duquel la régie ou la caisse est instituée.
Les régisseurs d’avances de l’État sont nommés par arrêté du ministre chargé des Finances, sur proposition du ministre de tutelle technique et après avis du directeur chargé de la comptabilité publique.
Les régisseurs des collectivités territoriales et de leurs EPE sont nommés par décision des présidents de conseils concernés, après avis du comptable de rattachement.
Les régisseurs des établissements publics de l’État sont nommés par décision de leurs ordonnateurs, après avis du comptable principal en deniers et valeurs.
★ À maîtriser
Le premier approvisionnement d’une régie au titre d’un exercice budgétaire ne peut dépasser la moitié des dépenses annuelles à payer, et l’engagement de l’avance initiale suit la procédure simplifiée.
Les dépenses d’un contrat supérieur à 1 000 000 FCFA ne peuvent être exécutées par régie, sauf dérogation à la règle du million; les contrats établis dans ce cadre sont soumis au visa préalable du Contrôleur Financier, sauf exemption de cette formalité.
Les avances peuvent être renouvelées partiellement ou totalement en cours d’année, sauf pendant le dernier mois de la gestion.
Les régisseurs exercent leurs opérations sous le double contrôle de leur ordonnateur et de leur comptable de rattachement, et sont également vérifiés par le directeur chargé de la comptabilité publique et les différents corps de contrôle.
📌 Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs avancés, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, des pièces justificatives et de la comptabilité de leurs opérations.
Compléments
Les paiements par régie s’effectuent en numéraire ou par chèque sur le Trésor.
À chaque renouvellement, le régisseur remet à l’ordonnateur les justifications de toutes les dépenses, quel qu’en soit le montant; les pièces sont récapitulées dans un relevé détaillé classé selon la nomenclature budgétaire.
Lorsqu’une régie dépense sur plusieurs rubriques budgétaires, les mandats de renouvellement sont imputés à chaque rubrique à hauteur des justifications produites, selon la procédure simplifiée.
Les comptes des régisseurs sont clos au plus tard le 25 décembre, et le régisseur transmet à l’ordonnateur les justifications des dernières opérations pour envoi au comptable de rattachement.
Le comptable de rattachement peut émettre un ordre de reversement correspondant au reliquat d’avance non utilisé ou non justifié, lequel doit être versé avant le 31 décembre.
Les pièces justificatives des avances de l’année n sont transmises au comptable de rattachement pour établir un rapport de vérification, qui conditionne le premier approvisionnement de la régie en année n+1.
Les vérifications portent sur : la concordance des fonds avec les écritures, la régularité des opérations, l’existence physique des acquisitions réalisées, la régularité de leur inscription au registre d’inventaire physique
La responsabilité des régisseurs peut être :
📌 La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur couvre toutes les opérations de la régie depuis son installation jusqu’à la cessation de ses fonctions, y compris celles effectuées par les agents placés sous son autorité.
★ À maîtriser
📌 Les exonérations examinées se répartissent entre exonérations fiscales et exonérations douanières.
Les intervenants représentés dans le schéma sont : la DGSONG, les organisations non gouvernementales, les missions diplomatiques et consulaires, le système des Nations unies, le ministère des Infrastructures et du Désenclavement, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Carrières, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Économie et des Finances, avec la DGI, la DGD et la DGTCP
Le Service des Exonérations et des Subventions, chargé du traitement des dépenses d’exonérations et de subventions, est logé à la Paierie Générale et intervient à la fin de la chaîne d’exécution de ces dépenses.
Le Service des Exonérations et des Subventions prend en charge les impôts, droits et taxes liés aux marchés publics ou à d’autres opérations exonérées, notamment celles des ONG, des entreprises relevant du code des investissements ou du code des investissements miniers, ainsi que des contrats de plans signés entre l’État et certaines sociétés.
Le Service des Exonérations et des Subventions fonctionne à partir de deux comptes de dépôt : le compte RA-DGTCP, destiné au paiement des impôts, droits et taxes, et le compte RA-DGTCP Hydrocarbures, destiné aux paiements de la subvention des hydrocarbures.
Les dossiers traités par le service proviennent essentiellement de la DGI et de la DGD : la DGI transmet les dossiers de prise en charge de la TVA, des droits d’enregistrement, des droits de timbre et de la patente, tandis que la DGD transmet les dossiers de prise en charge des droits de douane et de subvention aux hydrocarbures.
Compléments
Les faveurs fiscales et douanières s’appuient sur des lois et conventions et visent notamment à encourager l’investissement, mais leur développement accroît l’incidence financière sur la trésorerie de l’État.
Les exonérations fiscales concernent : les missions diplomatiques et consulaires et organismes assimilés, les agences du système des Nations Unies, les organisations et institutions internationales et interafricaines, les projets et programmes financés sur ressources extérieures
Les exonérations douanières comprennent : les franchises diplomatiques, les franchises accordées aux ONG, les exonérations liées aux investissements d’entreprises agréées aux différents codes, les dons et aides à l’État, le régime douanier applicable aux marchés publics sur financements extérieurs
Les intervenants techniques comprennent : les ministères techniques, les bureaux d’études, le ministère des Mines, des Carrières et de l’Énergie, le ministère du Commerce et de la Promotion de l’entreprise, la DGSONG, la DGCOOP, la DGB, la DGD, la DGI, la DGTCP
Les circuits représentés sont : le circuit d’approvisionnement, le circuit de réapprovisionnement, le circuit de transmission des dossiers de prise en charge, le circuit des avis de crédits
Le compte RA-DGTCP porte les numéros 457.0135/09 (ancien) et 443520000064 (nouveau), tandis que le compte RA-DGTCP Hydrocarbures porte les numéros 457.0229/04 (ancien) et 443520000082 (nouveau).
Le chef du Service des Exonérations et des Subventions a le statut de régisseur d’avances et agit comme comptable spécial, ses opérations étant justifiées auprès d’un comptable principal qui les intègre dans sa comptabilité après acceptation.
Exonérations fiscales ≠ exonérations douanières
★ À maîtriser
La réception des dossiers comprend leur enregistrement physique dans un registre, puis leur réception informatique au moyen du module EXO du logiciel CID, utilisé pour traiter et suivre les dossiers.
Les vérificateurs contrôlent : l’existence et la régularité des pièces justificatives, la validité de la créance, la concordance des montants des pièces justificatives, le calcul de la liquidation des droits et taxes, la qualité des signataires
À l’issue des contrôles, un dossier accepté est validé dans le module EXO, tandis qu’un dossier refusé est rejeté vers le service concerné de la DGI ou de la DGD pour correction, avec un bordereau de rejet généré dans le système informatique.
Pour prendre en charge un dossier validé, le service crée et édite un bordereau de prise en charge, dont l’émission met automatiquement à jour le livre journal dans le module EXO du logiciel CID.
Après la prise en charge, le régisseur crée et édite les ordres de virement, les avis de crédit et les bordereaux d’envoi correspondants, puis transmet ces documents à la BDT après signature et visa.
Pour les dossiers d’exonération, les ordres de virement débitent le compte RA-DGTCP de la régie à la BDT, et les avis de crédit sont transmis aux receveurs des impôts ou des douanes par leur comptable de rattachement afin qu’ils constatent le recouvrement de la recette ; après vérification, le receveur peut délivrer une quittance au bénéficiaire.
Pour les dossiers de subvention aux hydrocarbures, les ordres de virement débitent le compte RA-DGTCP-HYDROCARBURE au profit du compte de dépôt de la SONABHY à la BDT ; une fois son compte approvisionné, la SONABHY peut émettre des chèques verts positionnés à la BDT.
Compléments
La vérification des dossiers est réalisée à l’aide de guides du vérificateur adaptés à chaque type de dossier.
Le dossier de marché public traité par la DGD comprend : le contrat, la convention de financement si elle existe, obligatoire lors de la première demande, l’original du titre d’exonération, la demande de paiement, l’attestation de destination finale et de prise en charge, les factures ou facture sous cession, la copie ou l’image de la déclaration, le bulletin de liquidation
Le dossier DGI sans avenant comprend : la notification, la copie de la fiche de décompte fiscal, la copie du marché, de la lettre de commande ou du contrat
Le dossier DGI avec avenant comprend :
Le dossier de TVA comprend : la notification de la TVA, la ou les factures, le certificat d’exonération, la copie du marché, de la lettre de commande ou du contrat
Le dossier de subvention des hydrocarbures comprend :
Les principaux motifs de rejet sont : l’absence de mentions obligatoires au contrat ou au marché : montant HT, TVA, TTC et clause fiscale, les insuffisances liées à l’approbation des contrats, les insuffisances liées au caractère libératoire du paiement, les mentions prévues sur les pièces mais non renseignées, les surcharges, ratures ou l’illisibilité des pièces, l’incohérence d’ensemble des pièces justificatives
Les avis de crédit sont transmis par les services de la BDT aux comptables de rattachement des receveurs des impôts où les bénéficiaires sont immatriculés pour les enregistrements et la TVA, et aux receveurs des douanes où la déclaration a été faite pour les marchés douaniers.
À la réception des avis de crédit, les comptables de rattachement ou comptables directs du Trésor les comptabilisent en recettes recouvrées, puis les transfèrent au receveur concerné.
Dossier accepté → prise en charge → ordre de virement et avis de crédit → comptabilisation
★ À maîtriser
Les comptables spéciaux du Trésor et les agents comptables des établissements publics peuvent recouvrer par Avis à Tiers Détenteur (ATD) les recettes assorties du privilège du Trésor.
Pour les créances autres que les rémunérations, l’ATD produit les effets d’une saisie-attribution et attribue immédiatement au comptable saisissant la créance et ses accessoires, dans la limite des sommes réclamées.
La notification d’un ATD suspend le cours d’une saisie ou d’une cession antérieure jusqu’à l’extinction de l’obligation, sauf pour les procédures de paiement direct des pensions alimentaires.
Pour être opposable aux tiers, notamment au débiteur cédé, la cession doit être signifiée par exploit d’huissier ou acceptée par le débiteur dans un acte authentique.
Pour traiter une cession sur mandat de paiement, le comptable vérifie l’authenticité et la régularité des pièces, initialise la cession dans SI’NAFOLO, puis répond à l’huissier chargé de la signification.
Avant d’accepter un nantissement, le comptable vérifie la signification et les pièces justificatives, leur régularité, leur concordance avec le marché ainsi que la situation du marché dans SI-NAFOLO.
Compléments
Les comptables publics peuvent pratiquer des saisies-attributions ou des saisies de rémunérations selon le droit commun pour recouvrer les sommes dont ils ont la charge.
L’effet attributif immédiat de l’ATD prend date à sa réception par le comptable assignataire.
Pour un agent public débiteur d’un organisme public, un Ordre de Recettes est généralement émis à son encontre.
Entre cédant et cessionnaire, la cession est parfaite par leur seul consentement, concrétisé par la remise du titre de créance.
Lorsque le débiteur cédé est l’État, la cession est rendue opposable par signification au moyen d’un exploit d’huissier.
Une créance cédée ne peut plus être saisie à la requête des créanciers du cédant.
En acceptant un nantissement, le comptable public s’engage à virer le montant du marché sur le compte indiqué à la fois dans le contrat de nantissement et dans le marché.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 206 du Code général des impôts, les sommes rémunérant des prestations fournies ou utilisées au Burkina Faso sont soumises à une retenue lorsqu’elles sont versées par des débiteurs établis au Burkina Faso à des personnes qui y résident.
📌 La retenue BIC ne s’applique pas aux sommes versées aux contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises ni à ceux bénéficiant d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices, laquelle doit être justifiée par une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts.
L’article 226.1 du CGI fixe la retenue BIC à 5 % pour les entreprises relevant du régime réel ou du régime de la contribution des micro-entreprises, à 1 % pour les fournitures de biens et les travaux immobiliers ou publics, et à 0,2 % pour les livraisons d’hydrocarbures et les recharges téléphoniques.
Pour liquider l’IRF, la tranche de 0 à 100 000 est taxée à 18 % et la tranche supérieure à 100 000 à 25 %.
📌 Depuis le 1er janvier 2026, la retenue à la source de TVA s’applique aux paiements effectués par un organisme payeur pour une commande publique au profit d’un titulaire résident redevable de la TVA, même si la facturation ou la prestation est antérieure à cette date. - circulaire n°2026-00836/MEF/SG/DGI
📌 La retenue de garantie est pratiquée pour garantir le parfait achèvement du contrat, est plafonnée à 5 % du montant toutes taxes comprises du marché et est libérée sur demande expresse du prestataire après réception définitive.
📌 La redevance de régulation ARCOP est retenue lors du paiement des marchés publics et délégations de service public d’un montant TTC supérieur ou égal à 1 000 000 de francs CFA.
Compléments
Les précomptes mentionnés comprennent :
L’IRF est retenu lors du règlement des contrats de bail entre le locataire et le bailleur, selon des taux fonction du montant mensuel du loyer.
📐 Formule - La base imposable de l’IRF est calculée par .
Les retenues de garantie sont reversées à la Banque des Dépôts du Trésor, comptable assignataire des consignations.
La redevance ARCOP est de 0,4 % du montant hors taxes des marchés publics et de 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes des délégataires de service public.
Le taux des pénalités de retard est fixé dans le cahier des clauses administratives générales ou dans le contrat et peut être de 1/2000 ou de 1/1000 par jour de retard.
★ À maîtriser
📌 Les oppositions à paiement doivent être signifiées par huissier, seul habilité à signifier aux comptables les actes visant à arrêter le paiement d’une dépense publique.
📌 Les oppositions doivent être signifiées au comptable public ou à son mandataire assignataire de la dépense ; celles signifiées à d’autres comptables ou aux ordonnateurs sont nulles.
📌 Le comptable déclare au créancier l’étendue de ses obligations envers le débiteur, leurs modalités et les cessions, délégations ou saisies antérieures, et communique les pièces justificatives sur-le-champ ou, si l’acte n’est pas signifié à personne, au plus tard dans les cinq jours.
Les saisies et cessions portant sur des rémunérations sont initialisées dans SIGASPE, tandis que celles portant sur d’autres créances le sont dans SI’NAFOLO.
Si le total des significations est inférieur à la dépense, le comptable paie le reliquat au créancier de l’État ; si ce total est supérieur ou égal à la dépense, il impute la totalité au compte 407 et détermine les conditions de règlement des sommes retenues.
Lorsque plusieurs cessions grèvent une créance, les cessionnaires sont payés dans l’ordre chronologique des significations ; le même ordre s’applique lorsque la créance est grevée à la fois de cessions et de saisies.
La saisie-attribution attribue immédiatement au saisissant la créance disponible entre les mains du comptable, mais le paiement exige un certificat du greffe compétent ou une déclaration écrite du débiteur indiquant qu’il ne conteste pas la saisie.
Une signification cesse d’avoir effet après cinq années à compter de sa date si elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.
Compléments
Si l’acte est régulier, le comptable le vise par la mention « vu et reçu copie » et conserve une copie ; si une condition essentielle de validité manque, il refuse de le recevoir en motivant son refus sur l’original et la copie.
Les sommes grevées par une signification sont imputées au compte 407 « retenues et oppositions sur dépenses mises en paiement par les services de l’État ».
Pour payer un cessionnaire, le comptable exige les originaux de l’acte de cession et de sa signification ; si le cessionnaire est intégralement désintéressé, il donne un désistement définitif et sans réserve.
Les créanciers sont désintéressés selon l’ordre d’enregistrement des actes au registre des oppositions ; les actes reçus le même jour sont départagés par leur heure de réception.
La saisie conservatoire rend la créance indisponible à concurrence du montant de la saisie, tandis que la saisie-attribution attribue immédiatement la créance disponible au saisissant.
Le paiement libère définitivement l’État de sa dette et permet au comptable de radier la signification lorsque le créancier du débiteur est réglé.
★ À maîtriser
📌 Les pièces justificatives sont produites en original et, lorsqu’elles sont exigées en plusieurs exemplaires, en photocopies sans surcharge.
Compléments
L’adoption d’une nomenclature vise notamment à rendre compte de l’utilisation des fonds publics, harmoniser les méthodes de travail et améliorer la transparence, l’efficacité et l’efficience de la gestion des deniers publics.
La procédure normale couvre les cas suivants : les travaux, les matières et fournitures consommées, les acquisitions de biens non fongibles, les prestations de services et prestations intellectuelles, les achats de l’exercice clos à réengager sur la gestion courante
La procédure simplifiée concerne : les achats de l’exercice clos à réengager dont le service fait est prouvé mais qui n’ont été ni liquidés ni ordonnancés, la dette publique, l’approvisionnement des régies d’avances, les frais de mission, les déblocages de fonds
Les pièces justificatives des dépenses de personnel couvrent le paiement de la solde mensuelle et le paiement hors solde.
Le bordereau de livraison doit être signé par le service bénéficiaire et le fournisseur.
Le procès-verbal de réception doit être signé par tous les membres présents de la commission.
L’ordre de service doit préciser la date de démarrage, les délais d’exécution et la date de notification.
Le marché doit être signé par le fournisseur et l’autorité contractante avant son approbation par l’ordonnateur.
★ À maîtriser
📌 Le reçu de demande de liquidation atteste uniquement la réception effective des pièces obligatoires requises par la réglementation ; il n’atteste pas à lui seul la liquidation de la dépense.
📌 Le procès-verbal de réception des travaux consigne notamment les dates de démarrage et de réception, les membres de la commission et le constat de conformité aux règles de l’art, tandis que celui des fournitures indique aussi les références des ordres de service ou procès-verbaux provisoires et des bons de livraison, ainsi que la conformité ou non-conformité des fournitures.
Compléments
Les modèles de facture pro forma et de facture définitive indiquent un taux de TVA de 18 %.
La facture définitive porte un timbre de 500 F CFA lorsque son montant est supérieur ou égal à 25 000 F CFA.
Le devis estimatif présente l’objet de la prestation, les désignations, unités, quantités, prix unitaires et totaux hors TVA, puis les montants hors taxes, de TVA et toutes taxes comprises.
L’ordre de service indique notamment le contrat, son objet, son montant, son financement, l’attributaire, la date de démarrage, le délai contractuel, la date de fin d’exécution et les éléments de notification.
Le relevé ou l’attestation d’identité bancaire indique l’identité de la banque et du prestataire, le code interbancaire, le code du guichet, le numéro de compte, la clé RIB et, s’il y a lieu, le code SWIFT.
L’ordre de commande comporte notamment l’imputation budgétaire, l’objet, le bénéficiaire, l’administrateur de crédits, les pièces justificatives, le montant engagé, les visas, le mode de règlement et les coordonnées bancaires ou du Trésor.
Le reçu de demande de liquidation identifie notamment le bordereau, l’objet, le destinataire, le budget, les imputations, le montant liquidé et les pièces constitutives avec leur référence, date et montant.
La facture définitive indique les éléments d’identification du fournisseur, l’objet, les désignations, quantités et prix, les totaux hors TVA, la TVA, le total TTC et le montant arrêté en lettres et en chiffres.
Le bordereau de livraison mentionne les biens livrés, les références du contrat et la date de réception, et prévoit les signatures et cachets du réceptionnaire et du fournisseur ou de son représentant.
L’attestation de service fait certifie qu’un prestataire a exécuté une prestation au profit d’un service bénéficiaire, en précisant l’objet et la date d’exécution ainsi que les références du contrat et de l’ordre de service.
★ À maîtriser
📌 Le délai de traitement court de la réception du dossier par un service habilité jusqu’à sa signature, tandis que le délai de transmission court de la signature jusqu’à l’envoi du dossier au service situé en aval.
📌 Selon l’arrêté N°2025-0397/MEF/SG/DGTCP/DELF du 01 septembre 2025, le délai de paiement court à partir des termes périodiques ou du terme final fixé par le marché, ou de la date de réception de la demande de liquidation.
Le CODEP-MP, créé par l’Arrêté n° 2010-207/MEF/SG/DGTCP/PG du 04 juin 2010, suit les délais d’exécution de la dépense publique, de passation des marchés publics et des délégations de service public.
Le CODEP-MP calcule et analyse périodiquement les délais, interpelle les acteurs pour les dossiers hors délais, formule des recommandations pouvant inclure des sanctions, propose des réaménagements des délais et définit une stratégie d’information et de sensibilisation.
Le programme triennal du CODEP-MP vise à réduire le délai entre la demande de liquidation et le paiement, ainsi qu’à réduire le taux global de rejet des mandats de paiement.
Compléments
La réglementation des marchés publics de 1996 fixait à 90 jours le délai maximal de règlement des acomptes et du solde, et à 45 jours celui du règlement des avances.
Les articles 34 et 35 des régimes financiers et comptables des communes et des départements imposaient que les mandats émis au cours d’un mois parviennent aux comptables assignataires au plus tard le 25 du mois.
Le décret N° 2024-1748 /PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 prévoit la délivrance d’un reçu mentionnant la date de la demande de liquidation du créancier et les pièces produites à l’appui.
La limite supérieure du délai de paiement correspond au dépôt par le comptable assignataire des avis de crédit, bordereaux de virement, chèques ou bons de virement auprès des banques concernées, mais le SI-NAFOLO ne prend pas encore cette limite en compte et arrête pratiquement le calcul à l’édition des avis de crédit ou transferts bancaires.
Les membres du CODEP-MP sont : le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Contrôle des Marchés et des Engagements Financiers, le Directeur Général des Services Informatiques, le Directeur Général des Affaires Immobilières de l’État, le Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique
Le secrétariat technique du CODEP-MP est assuré par la DGTCP, qui centralise et traite les statistiques, prépare les sessions et leurs comptes rendus, suit les recommandations et prépare les rapports périodiques.
📌 Le CODEP-MP se réunit trimestriellement ou en cas de besoin sur convocation de son président, peut inviter toute personne susceptible de l’éclairer et peut demander à chaque intervenant de justifier le traitement hors délais des dossiers.
Les réalisations du CODEP-MP comprennent notamment le référentiel des délais de traitement adopté en 2014, la nomenclature des pièces justificatives en vigueur depuis le 1er janvier 2023, le reçu de demande de liquidation, la certification du service fait et le service en ligne LANAYA.
Les travaux en cours comprennent : l’informatisation des points de contrôle dans SI-NAFOLO, l’automatisation des retenues à la source, l’extraction automatique des situations de délais de paiement dans SI-NAFOLO, l’informatisation des nantissements
Traitement = vérifier et signer ; transmission = acheminer le dossier signé.
★ À maîtriser
La stratégie de communication sensibilise et informe les acteurs du circuit de la dépense publique sur la rigueur dans l’accomplissement des tâches et le respect des procédures.
La transparence de l’exécution des dépenses repose sur la publication régulière, dans la revue des marchés publics, de la liste des mandats payés par le Trésor et sur des séances publiques de vérification des dossiers destinées aux fournisseurs de l’État.
Compléments
Sensibiliser les acteurs, informer les clients et partenaires
★ À maîtriser
La Direction du Contrôle Financier contrôle les engagements, la Cellule ordonnancement valide les propositions de liquidation et procède au mandatement, et la Trésorerie ministérielle ou institutionnelle prend en charge et règle les mandats de paiement.
La Direction du Contrôle Financier vérifie la régularité, la légalité et la moralité des propositions d’engagement, les vise et les valide, transmet les dossiers aux gestionnaires de crédits et peut émettre des observations.
La Trésorerie ministérielle ou institutionnelle réceptionne et vérifie les mandats, initialise les oppositions à paiement, vérifie les nantissements, prend en charge et valide les mandats, édite et prend en charge les bordereaux de prise en charge, crée les avis de crédit et les bordereaux de virement, puis transmet les virements à la TGE.
Le traitement des propositions d’engagement, des dossiers en procédure simplifiée et des déblocages de fonds au Contrôle Financier suit cinq étapes, de l’étape 0 à l’étape 4.
Le traitement des dépenses liquidées dans SI-NAFOLO à la Cellule ordonnancement suit cinq étapes, de l’étape 0 à l’étape 4.
Le traitement des mandats à la Trésorerie ministérielle ou institutionnelle suit six étapes, de l’étape 0 à l’étape 5.
📌 Pour un motif de rejet émanant de l’Ordonnancement ou de la Trésorerie ministérielle ou institutionnelle, l’acteur traitant doit consulter les autres acteurs afin de vérifier si le motif peut être corrigé au sein du circuit avant tout rejet; les rejets du Contrôle Financier sont traités avec les gestionnaires de crédits.
À l’étape de l’engagement, les contrôles portent sur : l’imputation exacte de la dépense et la disponibilité des crédits, la régularité des informations sur les pièces justificatives, la régularité des clauses du contrat, les informations sur le fournisseur, les renseignements sur la pertinence de la dépense, la régularité de la tenue de la Commission d’Attribution des Marchés publics (CAM)
À l’étape de la liquidation, les contrôles portent sur : l’imputation exacte de la dépense et la situation des crédits liquidés, la conformité des informations sur les pièces justificatives, la régularité des clauses, les informations sur le fournisseur, la régularité et la validité de la créance
Compléments
Pour la liquidation, la Cellule ordonnancement vérifie, vise et valide les propositions du gestionnaire de crédit, et peut émettre des observations.
Pour l’ordonnancement, la Cellule ordonnancement vérifie et valide les dossiers de liquidation, émet les mandats de paiement et les bordereaux des obligations constatées et de transmission, puis transmet les dossiers à la Paierie et les doubles des mandats au Service de la Comptabilité de la DOC; elle peut également émettre des observations.
Après le contrôle financier, les propositions d’engagement visées retournent aux gestionnaires de crédits pour notification aux fournisseurs par ordre de service, les propositions de liquidation et les dossiers simplifiés visés vont à l’Ordonnancement, et les déblocages de fonds visés passent par le Cabinet du Ministre pour signature avant transmission à l’Ordonnancement.
Après le mandatement, une copie du mandat et de son bordereau est transmise au service de la comptabilité de la DOC, les bons d’engagement et de liquidation sont archivés, puis le responsable de la Cellule signe le mandat destiné à la Paierie; un dossier rejeté est transmis au Contrôle Financier.
📌 Pour les dossiers à rejeter à la Trésorerie, les motifs sont saisis dans SI-NAFOLO et un bordereau de rejet est joint aux mandats retournés à la Cellule ordonnancement; si le responsable juge les motifs non pertinents, le dossier retourne au contre-vérificateur pour reprise du contrôle.
Contrôler l’engagement → ordonnancer la dépense → payer le mandat
★ À maîtriser
La politique des opérations de dépense de l’État repose sur trois axes :
La recherche d’efficacité des dépenses publiques est au cœur des critères de performance des programmes et justifie les réformes engagées depuis l’entrée du Burkina Faso dans le Programme d’Ajustement Structurel en 1991.
Depuis 1998, l’allocation des ressources budgétaires a évolué avec l’adoption du Budget Programme, renforcé par le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT), afin d’accroître l’efficacité des dépenses publiques.
Les outils de suivi de l’exécution budgétaire cités sont :
Le suivi des délais de paiement couvre la période allant de l’engagement de la dépense jusqu’à son paiement effectif.
L’exécution du budget concrétise les actions prévues dans le document budgétaire et justifie une attention particulière en raison de l’importance du budget de l’État pour le développement humain durable.
La mise en œuvre de différents types de contrôle fonde l’obligation de rendre compte de la gestion en cours et en fin d’exercice.
Compléments
Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) vise à mettre en cohérence les agrégats macro-économiques et les interventions sectorielles.
L’appui budgétaire est devenu la nouvelle démarche d’intervention des partenaires au développement et vise une action dans un cadre unique permettant une analyse plus globale et cohérente de la politique gouvernementale.
La Stratégie de renforcement des Finances publiques (SRFP) a remplacé le Plan de Renforcement de la Gestion Budgétaire (PRGB).
Des concertations entre gestionnaires de crédits, ordonnateurs et comptable assignataire visent à réduire constamment les délais de paiement.
Des concertations régulières entre les intervenants du circuit de la dépense cherchent à résoudre les difficultés de traitement des dossiers de paiement et peuvent conduire à proposer des mesures faisant l’objet de textes réglementaires.
L’obligation de rendre compte est réaffirmée par les nouvelles directives et le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Les citoyens s’expriment par l’intermédiaire de :
| Type | Bénéficiaires ou opérations |
|---|---|
| Fiscales | Missions diplomatiques, organismes internationaux et projets financés sur ressources extérieures |
| Douanières | Franchises, investissements agréés, dons et marchés publics financés sur ressources extérieures |
| Procédure | Effet | Paiement |
|---|---|---|
| Saisie-attribution | Attribution immédiate de la créance disponible | Certificat du greffe ou non-contestation écrite |
| Saisie conservatoire | Indisponibilité à concurrence du montant saisi | Aucun paiement immédiat indiqué |
| ATD hors rémunération | Attribution immédiate de la créance et de ses accessoires | Effet à réception par le comptable assignataire |
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1. Quelle définition décrit une dépense publique ?
2. Une collectivité finance un service destiné à améliorer l’accès de tous à l’eau potable, sans chercher à réaliser un bénéfice. Quelle finalité caractérise cette dépense publique ?
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Qu’est-ce qu’une dépense publique ?
L’emploi de deniers publics destiné à satisfaire un besoin public conformément aux autorisations budgétaires.
Quel est le but des dépenses publiques, contrairement à celui des dépenses privées ?
La satisfaction de l’intérêt général, sans recherche de profit.
Quels sont les trois éléments composant le budget de l’État ?
Le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
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