Qu’est-ce qu’une dépense publique ?
L’emploi de deniers publics destiné à satisfaire un besoin public conformément aux autorisations budgétaires.
Quel est le but des dépenses publiques, contrairement à celui des dépenses privées ?
La satisfaction de l’intérêt général, sans recherche de profit.
Quels sont les trois éléments composant le budget de l’État ?
Le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
Selon quelle référence les dépenses se répartissent-elles entre dépenses ordinaires et en capital ?
Selon l’article 13 de la LOLF.
Que prévoit et autorise le budget de l’État ?
Les ressources et les charges de l’État.
Selon l’article 81 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID, quelles étapes précèdent le paiement des dépenses publiques ?
L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
Selon l’article 6 du décret n°2016-598/PRES/PM/MINEFID, quelles catégories d’agents interviennent principalement dans l’exécution budgétaire ?
Les ordonnateurs et les comptables.
Quelle distinction le RGCP établit-il entre engagement juridique et engagement comptable ?
Le premier crée ou constate une obligation ; le second affecte des crédits à la dépense correspondante.
Qu’est-ce qu’un ordonnateur selon le décret n°2017-0106/PRES/PM/MINEFID du 13 mars 2017 ?
Une personne habilitée à prescrire l’exécution des recettes, des dépenses budgétaires et des mouvements patrimoniaux au nom de l’État ou d’un organisme public.
Qui sont les ordonnateurs principaux des programmes et budgets annexes des ministères ou institutions constitutionnelles ?
Les ministres et les présidents d’institutions constitutionnelles.
Selon le décret du 10 avril 2017, quels contrôles le contrôleur financier exerce-t-il ?
Un contrôle a priori et a posteriori des opérations budgétaires, ainsi qu’un contrôle de l’exécution physique de la commande publique.
Quel texte du 10 avril 2017 soumet certains actes au visa préalable du contrôleur financier ?
Décret N° 2017- 0182/PRES/PM/MINEFID, MCOFE, 10 avril 2017.
Sur quelles opérations porte le contrôle a posteriori ?
Sur les opérations budgétaires exemptées du contrôle a priori.
Qui peut autoriser à passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier ?
Seul le ministre chargé des finances.
Quel est l’objet de la liquidation selon l’article 90 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 ?
Vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense.
Quelles vérifications suivent la constatation du service fait lors de la liquidation ?
Le calcul exact du montant dû, son exigibilité et le maintien du droit du créancier.
Comment le service fait peut-il être constaté ?
Par l’administration, à la demande du créancier ou automatiquement.
Qu’est-ce que l’ordonnancement d’une dépense publique ?
L’acte administratif par lequel l’ordonnateur ordonne au comptable de payer une dépense liquidée.
Quelles étapes comprend l’ordonnancement dans la comptabilité des droits constatés ?
L’établissement d’un bordereau constatant l’obligation, l’ordre de payer et l’établissement d’un titre de paiement.
À quel moment les dépenses publiques sont-elles enregistrées, selon leur mode de paiement ?
À la liquidation, sauf celles payées sans ordonnancement préalable, enregistrées au paiement.
Quand commence et s’achève l’année financière selon l’article 9 de la loi 073-2015/CNT du 06 novembre 2015 ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
À quelle date limite l’ordonnancement doit-il intervenir pour imputer une dépense au budget annuel ?
Au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
À partir de quand court la prescription quadriennale applicable aux dettes de l’État et de ses démembrements ?
Du premier jour de l’année suivant celle de la naissance de la dette.
À qui le paiement doit-il être effectué pour être libératoire ?
Au créancier lui-même ou à une personne habilitée à recevoir le paiement et à donner un acquit libératoire.
Que contrôle le comptable dans les opérations d’ordonnancement avant paiement ?
La régularité de la dépense et la qualité de la personne demandant le paiement.
Quelle responsabilité engage un paiement irrégulier du comptable ?
Sa responsabilité personnelle et pécuniaire, comme payeur et comme caissier.
Qu’est-ce que l’acquit libératoire ?
La preuve que le paiement au véritable créancier ou à son mandataire légal libère définitivement l’État ou la collectivité publique de sa dette.
Quelles coordonnées les documents de virement doivent-ils indiquer ?
Le nom, l’adresse et le numéro du compte à créditer.
Quelles phases la procédure simplifiée conserve-t-elle ?
L’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Qui prépare le dossier de déblocage et à qui le transmet-il ?
La DGF, la DAF ou la DAAF le transmet au contrôleur financier pour examen et visa.
Que fait le contrôleur financier sans objection après vérification du dossier ?
Il vise le dossier et le transmet à la DGF.
Quel principe l’article 81 du RGCP pose-t-il avant le paiement des dépenses ?
Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant leur paiement.
Quelles dépenses peuvent être payées avant ordonnancement selon les textes ?
Certaines catégories limitativement fixées, suivies d’un ordonnancement de régularisation.
Qu’est-ce qu’une régie ?
Un poste comptable animé par des comptables spéciaux du Trésor, chargé d’exécuter certaines recettes et dépenses publiques conformément au décret n°2023-808/PRES/TRANS/PM/MEFP du 05 juillet 2023.
Quel contrôle la régie d’avances substitue-t-elle au contrôle a priori ?
Un contrôle a posteriori.
Quel est le plafond du premier approvisionnement d’une régie pour l’exercice budgétaire ?
La moitié des dépenses annuelles à payer.
Quels textes constituent les fondements juridiques des exonérations ?
Le code des douanes, le code des impôts, les codes des investissements et minier, les conventions de Genève et de Vienne, l’arrêté du 23 juin 1998 et la circulaire du 28 juin 1999.
Quels sont les deux types d’exonérations examinés ?
Les exonérations fiscales et les exonérations douanières.
Comment les dossiers sont-ils enregistrés puis reçus informatiquement ?
Ils sont inscrits dans un registre, puis reçus via le module EXO du logiciel CID.
Par quel avis les comptables spéciaux du Trésor recouvrent-ils les recettes assorties du privilège du Trésor ?
Par un Avis à Tiers Détenteur (ATD).
Quel effet l’ATD produit-il sur une créance autre qu’une rémunération ?
Il attribue immédiatement au comptable la créance et ses accessoires, dans la limite des sommes réclamées.
Qu’est-ce qu’un précompte ?
Un prélèvement à la source effectué avant le versement définitif d’une somme.
Selon l’article 206 du Code Général des Impôts, quand une retenue s’applique-t-elle aux rémunérations de prestations ?
Lorsque des débiteurs établis au Burkina Faso les versent à des personnes qui y résident pour des prestations fournies ou utilisées dans le pays.
Qui est habilité à signifier une opposition à paiement aux comptables ?
Un huissier.
À qui une opposition à paiement doit-elle être signifiée ?
Au comptable public ou à son mandataire assignataire de la dépense.
Quelle heure l’acte de signification doit-il indiquer ?
L’heure de sa signification.
Que répertorie la Nomenclature des Pièces Justificatives ?
Les pièces justificatives obligatoires à produire pour exécuter la dépense publique.
Quelles informations principales comporte une facture pro forma ?
L’identité et les coordonnées du fournisseur, ses références bancaires, son IFU, son registre de commerce, l’objet, les biens ou services, les prix, les totaux HT et TTC, ainsi que les signatures et cachets requis.
Qu’est-ce que le délai de paiement ?
Le délai global accordé à l’administration pour régler un créancier ayant exécuté ses obligations et demandé son paiement, ou l’ensemble des délais attribués aux acteurs de la dépense publique.
Quelles bornes distinguent le délai de traitement du délai de transmission ?
Le traitement va de la réception du dossier à sa signature ; la transmission va de sa signature à son envoi au service en aval.
Que fait la stratégie de communication auprès des acteurs du circuit de la dépense publique ?
Elle les sensibilise à la rigueur et au respect des procédures.
Comment la transparence de l’exécution des dépenses est-elle assurée ?
Par la publication régulière des mandats payés et des séances publiques de vérification des dossiers.
Quelles sont les fonctions respectives du Contrôle financier, de l’Ordonnancement et de la Trésorerie ?
Le Contrôle financier contrôle les engagements, l’Ordonnancement valide les liquidations et mandate, et la Trésorerie prend en charge et règle les mandats.
Que vérifie et fait la Direction du Contrôle Financier pour les propositions d’engagement ?
Elle en vérifie la régularité, la légalité et la moralité, les vise et les valide, transmet les dossiers aux gestionnaires de crédits et peut émettre des observations.
Quels sont les trois axes de la politique des opérations de dépense de l’État ?
L’efficacité des dépenses, un cadre juridique de gestion saine et transparente, et l’obligation de rendre compte.
Depuis quelle année le Burkina Faso a-t-il intégré le Programme d’Ajustement Structurel ?
1991.
Quel outil budgétaire adopté depuis 1998 vise à accroître l’efficacité des dépenses publiques ?
Le Budget Programme, renforcé par le Cadre des Dépenses à Moyen Terme.
Que signifie l’inscription d’une dépense au budget ?
Elle reconnaît l’existence d’un besoin public considéré comme prioritaire à satisfaire.
Sous quelles formes la dépense publique peut-elle se présenter ?
Comme un emploi d’argent pour acquérir des biens et services ou une compensation de ressources.
À quoi sert le budget général de l’État ?
Il retrace les ressources et les charges affectées aux ministères, institutions et dépenses communes interministérielles.
À quelles activités les budgets annexes sont-ils principalement consacrés ?
Aux services dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou services payants.
Qu’a intégré le Burkina Faso dans son droit national ?
Les directives de l’UEMOA sur les finances publiques.
Quel organisme a adopté les six directives de 2009 rénovant le cadre harmonisé des finances publiques ?
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA.
À quelle date l’application intégrale des dispositions novatrices était-elle prévue ?
Au 1er janvier 2017.
Selon l’article 81 du décret 2016-598/PRES/PM/MINEFID, que peuvent faire certaines dépenses limitativement énumérées ?
Elles peuvent être payées avant un ordonnancement de régularisation.
Depuis quelle date le Burkina Faso a-t-il adopté le budget-programme et le principe d’ordonnateurs multiples ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Où sont nommés les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires ?
Les délégués dans les administrations centrales et les secondaires dans les services déconcentrés de l’État.
Quel rôle exerce le contrôleur financier auprès des opérations des ordonnateurs ?
Il en assure le contrôle financier.
Que vérifie le contrôle de l’exécution physique de la commande publique ?
L’effectivité du service fait et sa conformité aux documents contractuels.
À quel rythme les ordonnateurs transmettent-ils la situation d’exécution des dépenses exemptées du visa préalable ?
Chaque trimestre.
Pour quels motifs le contrôleur financier peut-il refuser son visa ?
Pour des motifs d’irrégularité.
Sur quelles pièces la liquidation doit-elle s’appuyer selon l’arrêté N°2024-301/MEF/SG/DGTCP/DELF du 07 juin 2024 ?
Sur des titres et pièces prouvant les droits acquis par les créanciers.
Comment les bordereaux des obligations constatées sont-ils transmis au comptable ?
Établis selon le mode de paiement, ils accompagnent les dossiers transmis au comptable.
Jusqu’à quelle date les comptables principaux peuvent-ils régulariser les droits constatés pendant l’année expirée ?
Jusqu’au 31 janvier, au titre de la journée complémentaire.
Quelle distinction sépare les responsabilités de payeur et de caissier ?
Le payeur contrôle la régularité de l’ordre, tandis que le caissier paie le véritable créancier contre quittance libératoire.
Quels règlements l’article 103 du décret sur la comptabilité publique prévoit-il ?
La remise d’espèces ou de chèque et le virement bancaire ou postal.
Quand l’inscription au compte du créancier libère-t-elle l’État ?
Lorsque le créancier est tenu par un comptable du Trésor.
Qu’est-ce que le déblocage de fonds ?
Le paiement d’une dépense sur décision signée par l’ordonnateur du budget.
Qu’est-ce que la contrepartie nationale ?
La part de l’État au financement d’un projet ou programme couvert par une convention signée par le ministre des Finances habilité.
À qui la DGF transmet-elle le dossier visé pour approbation et signature ?
Au cabinet du ministre ou du président d’institution.
Quel acte fixe les catégories soumises à l’ordonnancement de régularisation ?
Un arrêté du ministre chargé des Finances.
À quoi sert une régie de recettes ?
À faciliter le recouvrement des recettes de service définies par les lois et règlements en vigueur.
Comment les paiements par régie peuvent-ils être effectués ?
En numéraire ou par chèque sur le Trésor.
Jusqu’à quand les comptes des régisseurs doivent-ils être clos ?
Au plus tard le 25 décembre.
À quoi servent notamment les faveurs fiscales et douanières ?
À encourager l’investissement.
Quels outils servent à vérifier les dossiers ?
Des guides du vérificateur adaptés à chaque type de dossier.
Quelles pièces composent un dossier de marché public traité par la DGD ?
Le contrat, la convention de financement si elle existe, le titre d’exonération original, la demande de paiement, l’attestation de destination finale et de prise en charge, les factures, la déclaration et le bulletin de liquidation.
Quelle saisie les comptables publics peuvent-ils pratiquer selon le droit commun ?
Des saisies-attributions ou des saisies de rémunérations.
Quels précomptes sont mentionnés dans la section ?
L’acompte BIC, l’IRF, la retenue à la source de TVA, la retenue de garantie, la retenue de régulation ARCOP et les pénalités de retard.
Quelle est la date d’adoption de la première nomenclature des pièces justificatives ?
Le 10 août 1998.
Quelle signature doit figurer sur le bordereau de livraison ?
Celles du service bénéficiaire et du fournisseur.
Quel taux de TVA indiquent les modèles de factures pro forma et définitive ?
18 %.
Quel timbre porte une facture définitive d’au moins 25 000 F CFA ?
Un timbre de 500 F CFA.
Quels délais la réglementation des marchés publics de 1996 fixait-elle pour les acomptes, le solde et les avances ?
90 jours pour les acomptes et le solde, et 45 jours pour les avances.
Comment les clients et partenaires sont-ils informés de l’efficacité de la dépense publique ?
Au moyen du référentiel des délais de paiement.
Que fait la Cellule ordonnancement lors de la liquidation ?
Elle vérifie, vise et valide les propositions du gestionnaire de crédit et peut émettre des observations.
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1. Quelle définition décrit une dépense publique ?
2. Une collectivité finance un service destiné à améliorer l’accès de tous à l’eau potable, sans chercher à réaliser un bénéfice. Quelle finalité caractérise cette dépense publique ?
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