Où siège la Haute Cour de justice et qui peut-elle juger ?
À l’Assemblée nationale, elle juge le président et le vice-président de la République ainsi que les membres du gouvernement.
Pour quels actes la Haute Cour de justice juge-t-elle les membres du gouvernement ?
Pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle majorité l’Assemblée nationale exige-t-elle pour accuser le président de la République ?
La majorité des deux tiers.
Que fait la CCJA après avoir cassé une décision portant sur un acte uniforme ?
Elle évoque l’affaire et statue sur le fond.
Que peut connaître une juridiction de droit commun ?
Tous les litiges, sauf ceux attribués expressément par la loi à une autre juridiction.
Quelles matières une juridiction d’exception peut-elle connaître ?
Uniquement les matières que la loi lui confie limitativement.
Que permet le double degré de juridiction ?
L’appel d’une décision de premier degré devant une juridiction de second degré.
En quel ressort statuent les juridictions du premier degré ?
En première instance.
Que préserve la hiérarchie entre juridictions ?
L’autonomie de décision de chaque juridiction, quel que soit son degré.
Que signifie l’unicité de la juridiction suprême dans chaque ordre ?
Une juridiction unique au sommet, compétente sur tout le territoire national.
Quel effet l’unicité de la juridiction suprême produit-elle sur l’interprétation du droit ?
Elle harmonise l’interprétation du droit sur tout le territoire.
Qui gère la justice comme service public de l’État ?
Le ministre de la Justice, garde des sceaux.
Quels principes régissent le service public de la justice ?
L’égalité, la gratuité et la permanence.
Que signifie la gratuité de la justice concernant le fonctionnement des juridictions ?
L’État prend en charge leur fonctionnement.
Sous quelles deux formes les décisions juridictionnelles sont-elles rendues ?
Par une formation collégiale ou par un juge unique.
Combien de juges au minimum composent en principe une formation collégiale ?
Trois juges.
Quel est le principe de publicité des débats et du prononcé du jugement ?
Les débats sont publics et le jugement est prononcé publiquement.
Que désigne le personnel judiciaire ?
L’ensemble des personnes qui rendent la justice ou concourent à son fonctionnement.
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Ils jugent.
Que font les magistrats du parquet au nom de la loi ?
Ils requièrent.
Quel est le rôle des auxiliaires de justice ?
Ils assistent les juges ou les justiciables.
À quoi le magistrat du siège doit-il obéir dans ses fonctions ?
À la loi seule, sans subir d’influence ni de pression.
Quelle protection garantit l’inamovibilité au magistrat du siège ?
Il ne peut recevoir une nouvelle affectation sans son consentement, sauf nécessité du service public de la justice.
Quelle est la mission des magistrats du parquet ?
Ils représentent la société et requièrent l’application de la loi.
Par quelles voies les magistrats sont-ils recrutés ?
Par concours ou sur titre.
Comment sont nommés les magistrats, et quelle condition vaut pour ceux du siège ?
Par décret présidentiel sur proposition du ministre de la Justice ; pour ceux du siège, l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire.
Combien de juges titulaires composent la Haute Cour de justice ?
Neuf juges titulaires.
Où siège la CCJA de l’OHADA ?
À Abidjan.
Que doit faire une juridiction nationale de cassation saisie d’une affaire relevant de la CCJA ?
Elle doit renvoyer l’affaire à la CCJA.
Quelle compétence préjudicielle possède la Cour de justice de l’UEMOA ?
Elle peut être saisie à titre préjudiciel par les juridictions nationales.
Quelles juridictions sont des juridictions d’exception ?
Le tribunal criminel, le tribunal de commerce, les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires.
Comment s’interprète la compétence des juridictions de droit commun ?
Largement.
Comment s’interprète la compétence des juridictions d’exception ?
Strictement.
Quand une juridiction a-t-elle une compétence exclusive ?
Lorsqu’elle est seule compétente dans une matière, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Quelle juridiction est seule compétente en matière d’état des personnes ?
Le tribunal de première instance.
Quelles contestations relèvent du tribunal de commerce ?
Les contestations relatives aux actes de commerce et les procédures qui en résultent.
Comment sont jugées les affaires de faible intérêt non susceptibles d’appel ?
En premier et dernier ressort par la juridiction de premier degré.
Que tranchent les juges du fond ?
Le litige en fait et en droit.
Que permettent les pouvoirs d’administration des chefs de cour concernant les décisions juridictionnelles ?
Ils ne leur permettent pas de les diriger, car elles relèvent de la conscience du juge siégeant.
À qui les magistrats du parquet sont-ils hiérarchiquement dépendants pour leurs réquisitions écrites ?
Au ministre de la Justice.
Quelles juridictions peuvent être saisies contre une décision rendue en dernier ressort ?
La Cour de cassation, le Conseil d’État, la CCJA ou les chambres réunies de la Cour des comptes.
Quelles juridictions suprêmes sont citées, avec le tribunal des conflits ?
La Cour des comptes, la Cour de cassation, le Conseil d’État et le tribunal des conflits.
Quelles matières le ministre de la Justice couvre-t-il dans ses projets de loi ?
Les matières civile, commerciale, pénale et judiciaire.
Quelle fonction le ministre de la Justice n’exerce-t-il pas, puisqu’il n’est pas juge ?
Aucune fonction juridictionnelle.
Que garantit l’égalité devant la justice, quelle que soit la nationalité ?
Les mêmes règles et procédures s’appliquent à tous les justiciables.
Comment l’aide juridictionnelle facilite-t-elle l’accès à la justice ?
Elle permet aux plus démunis d’accéder à la justice.
Que signifie la permanence de la justice ?
La justice est rendue de manière continue, sans interruption.
Quel bénéfice d’impartialité la collégialité apporte-t-elle ?
Elle favorise l’impartialité par la confrontation des points de vue.
Quelles conditions permettent à une juridiction de siéger à juge unique ?
La loi le prévoit ou les effectifs sont insuffisants.
Quand les débats peuvent-ils se tenir en chambre du conseil ?
Lorsque la nature de l’affaire exige la discrétion.
Comment chaque juridiction détermine-t-elle le nombre et les jours de ses audiences ?
Par le règlement de son assemblée générale.
À quelle fréquence minimale ont lieu les audiences de vacation pour les affaires correctionnelles et urgentes ?
Au moins tous les quinze jours.
De quels types de juges les juridictions sont-elles composées ?
De juges professionnels et, pour certaines, de juges non professionnels.
Quelles fonctions un magistrat peut-il exercer au cours de sa carrière ?
Des fonctions du siège, du parquet ou de l’ordre central.
Quelles fonctions les magistrats du siège peuvent-ils exercer ?
Juge, juge d’instruction, juge des enfants, juge des tutelles, juge de l’application des peines, conseiller à la cour d’appel ou à la Cour de cassation.
Quelles obligations politiques et publiques s’imposent au magistrat du siège ?
Il doit s’abstenir de toute fonction publique et de toute activité politique.
Quelle nationalité les candidats au concours de magistrat doivent-ils posséder ?
La nationalité ivoirienne.
Par quel acte les candidats admis deviennent-ils auditeurs de justice ?
Par arrêté du ministre de la Justice.
Quels candidats peuvent être nommés directement auditeurs de justice ?
Les docteurs en droit et certains fonctionnaires ayant une pratique professionnelle suffisante.
Quels juristes peuvent être intégrés au second grade ?
Les avocats ayant dix ans d’exercice et les maîtres de conférence des facultés de droit.
Quelle limite et quelle approbation s’appliquent aux recrutements directs décrits ?
Ils sont limités au dixième des auditeurs admis au concours et nécessitent l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Quelles conditions d’âge s’appliquent aux candidats au concours de magistrats ?
Ils doivent avoir entre 21 et 40 ans inclus.
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1. Où siège la Haute Cour de justice et quelles fonctions publiques les personnes qu’elle juge peuvent-elles exercer ?
2. Un membre du gouvernement est poursuivi pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions : quelle juridiction est compétente pour le juger ?
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