La Haute Cour de justice siège à l’Assemblée nationale et juge le président de la République, le vice-président de la République et les membres du gouvernement.
La Haute Cour de justice juge les membres du gouvernement poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La mise en accusation du président de la République est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers, tandis que celle des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue.
1. Où siège la Haute Cour de justice et quelles fonctions publiques les personnes qu’elle juge peuvent-elles exercer ?
2. Un membre du gouvernement est poursuivi pour un délit commis dans l’exercice de ses fonctions : quelle juridiction est compétente pour le juger ?
3. À l’Assemblée nationale, une mise en accusation vise le président de la République et une autre un membre du gouvernement : quelles majorités sont requises, dans cet ordre ?
Où siège la Haute Cour de justice et qui peut-elle juger ?
À l’Assemblée nationale, elle juge le président et le vice-président de la République ainsi que les membres du gouvernement.
Pour quels actes la Haute Cour de justice juge-t-elle les membres du gouvernement ?
Pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle majorité l’Assemblée nationale exige-t-elle pour accuser le président de la République ?
La majorité des deux tiers.
Que fait la CCJA après avoir cassé une décision portant sur un acte uniforme ?
Elle évoque l’affaire et statue sur le fond.
Que peut connaître une juridiction de droit commun ?
Tous les litiges, sauf ceux attribués expressément par la loi à une autre juridiction.
Quelles matières une juridiction d’exception peut-elle connaître ?
Uniquement les matières que la loi lui confie limitativement.
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