Fiche de révision : Organisation juridictionnelle ivoirienne

📋 Plan du Cours

1. Haute Cour et juridictions supranationales
2. Juridictions de droit commun et d’exception
3. Double degré et hiérarchie juridictionnelle
4. Unicité des juridictions suprêmes
5. Justice comme service public
6. Principes de fonctionnement des juridictions
7. Personnel judiciaire
8. Magistrats du siège et du parquet
9. Recrutement et carrière des magistrats

📖 1. Haute Cour et juridictions supranationales

★ À maîtriser

• La Haute Cour de justice siège à l’Assemblée nationale et juge le président de la République, le vice-président de la République et les membres du gouvernement.

• La Haute Cour de justice juge les membres du gouvernement poursuivis pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

• La mise en accusation du président de la République est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers, tandis que celle des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue.

• Saisie par un recours en cassation, la CCJA statue sur les décisions des juridictions d’appel relatives à l’application des actes uniformes de l’OHADA et, en cas de cassation, évoque l’affaire et statue sur le fond.

Compléments

• La Haute Cour de justice comprend 9 juges titulaires, dont le président de la Cour de cassation, et 8 juges suppléants.

• La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA siège à Abidjan.

📌 Lorsqu’une juridiction nationale de cassation est saisie d’une affaire relevant de la CCJA, elle doit lui renvoyer l’affaire ; toute décision nationale rendue en méconnaissance de cette compétence est réputée nulle et non avenue.

• La Cour de justice de l’UEMOA est compétente en droit communautaire de l’Union et peut être saisie à titre préjudiciel par les juridictions nationales.

• La Cour de justice de la CEDEAO connaît des violations des droits de l’homme commises dans les États membres.

📖 2. Juridictions de droit commun et d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Une juridiction de droit commun a vocation à connaître de tous les litiges, sauf ceux que la loi attribue expressément à une autre juridiction.
• Juridiction d’exception : Une juridiction d’exception, ou d’attribution, ne connaît que des matières que la loi lui confie limitativement.
• Compétence exclusive : Une juridiction a une compétence exclusive lorsqu’elle est seule compétente dans une matière, à l’exclusion de toute autre.

📝 Points essentiels

• Les juridictions d’exception comprennent notamment :
  • le tribunal criminel
  • le tribunal de commerce
  • les juridictions pour mineurs
  • les juridictions militaires

📌 La compétence des juridictions de droit commun s’interprète largement, tandis que celle des juridictions d’exception s’interprète strictement.

• Le tribunal de première instance est seul compétent en matière d’état des personnes, et le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux actes de commerce et des procédures qui en résultent.

💡 Astuce mémo

Le droit commun accueille tous les litiges sauf attribution légale ; l’exception ne connaît que les matières attribuées.

📖 3. Double degré et hiérarchie juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction permet qu’une décision rendue en premier degré soit portée devant une juridiction de second degré par la voie de l’appel.
• Juges du fond : Les juges du fond tranchent le litige en fait et en droit.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré statuent en première instance, tandis que les juridictions du second degré reçoivent les appels et statuent en dernier ressort.

📌 L’existence d’une hiérarchie entre juridictions ne supprime pas l’autonomie de décision de chaque juridiction, quelle que soit son degré.

Compléments

• Certaines affaires jugées d’un faible intérêt ne sont pas susceptibles d’appel et sont tranchées en premier et dernier ressort par la juridiction de premier degré.

• Les pouvoirs des chefs de cour sont des pouvoirs d’administration et ne leur permettent pas de diriger la décision juridictionnelle, qui relève de la conscience du juge siégeant.

• Les magistrats du parquet sont soumis à une dépendance hiérarchique dans leurs réquisitions écrites au ministre de la Justice.

• Les recours contre les décisions rendues en dernier ressort peuvent relever : de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la CCJA pour l’application des actes uniformes de l’OHADA, des chambres réunies de la Cour des comptes pour les affaires financières

📖 4. Unicité des juridictions suprêmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité de la juridiction suprême : L’unicité de la juridiction suprême signifie qu’au sommet de chaque ordre se trouve une juridiction unique dont le ressort couvre l’ensemble du territoire national.

★ À maîtriser

📌 L’unicité de la juridiction suprême permet d’harmoniser l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire.

Compléments

• Les juridictions suprêmes citées sont la Cour des comptes, la Cour de cassation et le Conseil d’État ; le tribunal des conflits s’y ajoute.

📖 5. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme service public : La justice est un service public de l’État géré par le ministre de la Justice, garde des sceaux.
• Gratuité de la justice : La gratuité signifie que l’État prend en charge le fonctionnement des juridictions, mais que certains frais restent à la charge des parties, notamment les honoraires des commissaires de justice et des avocats ainsi que les frais d’expertise.
• Égalité devant la justice : L’égalité signifie que les mêmes règles et procédures s’appliquent à tous les justiciables, quelle que soit leur nationalité.
• Permanence de la justice : La permanence signifie que la justice est rendue de manière continue, sans interruption.

★ À maîtriser

• Le service public de la justice obéit aux principes suivants :
  • l’égalité
  • la gratuité
  • la permanence

Compléments

• Les prérogatives du ministre de la Justice comprennent : proposer la nomination des magistrats, nommer les officiers ministériels, rédiger des projets de lois en matière civile, commerciale, pénale et judiciaire, contrôler l’état civil, contrôler les officiers ministériels et le personnel et l’administration de la justice

📌 Le ministre de la Justice n’exerce aucune fonction juridictionnelle, car il n’est pas juge.

• Les dépens peuvent être mis à la charge de l’une des parties, et l’aide juridictionnelle permet aux plus démunis d’accéder à la justice.

• Les audiences sont suspendues les samedis, dimanches et jours fériés, mais le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence.

📖 6. Principes de fonctionnement des juridictions

★ À maîtriser

• Les décisions sont rendues soit par une formation collégiale, soit par un juge unique.

• En principe, la collégialité réunit en chambre un nombre impair d’au moins trois juges pour délibérer.

• En principe, les débats se déroulent en audience publique et toute personne peut y assister ; le jugement est prononcé publiquement.

• L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires contrôle les cours d’appel, les tribunaux et les parquets, tandis que le Conseil supérieur de la magistrature contrôle les cours de cassation, le C.E. et les cours des comptes.

Compléments

• La collégialité garantit l’impartialité par la confrontation des points de vue et protège contre les pressions susceptibles de s’exercer sur un juge unique.

📌 Une juridiction peut fonctionner à juge unique lorsque la loi le prévoit ou lorsque les effectifs sont insuffisants.

📌 Lorsque la nature de l’affaire exige la discrétion, les débats peuvent se tenir en chambre du conseil hors la présence du public.

• Chaque juridiction fixe par règlement de son assemblée générale le nombre de ses audiences ainsi que leurs jours.

📌 Les vacances judiciaires sont fixées par décret du ministre de la Justice et les audiences de vacation ont lieu au moins tous les quinze jours pour les affaires correctionnelles et urgentes.

📖 7. Personnel judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnel judiciaire : L’ensemble des personnes qui rendent la justice ou concourent à son fonctionnement

📝 Points essentiels

📌 Le personnel judiciaire comprend les magistrats, dont ceux du siège jugent et ceux du parquet requièrent au nom de la loi, ainsi que les auxiliaires de justice, qui assistent les juges ou les justiciables.

📖 8. Magistrats du siège et du parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Des juges assis chargés de juger et de trancher les litiges
• Magistrats du parquet : Les magistrats du parquet, dits juges debout, représentent la société et requièrent l’application de la loi

★ À maîtriser

• Dans l’exercice de ses fonctions, le magistrat du siège n’obéit qu’à la loi et ne doit subir aucune influence ni pression.

• Le magistrat du siège est inamovible et ne peut recevoir une nouvelle affectation sans son consentement, sauf nécessité du service public de la justice.

• Les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles et sont soumis à une subordination hiérarchique sous l’autorité du ministre de la Justice, qui peut leur donner des instructions écrites ; à l’audience, ils développent librement leurs observations.

Compléments

• Les juridictions sont composées de juges professionnels ou juges de carrière et, pour certaines, de juges non professionnels.

• Au cours de sa carrière, un magistrat peut exercer des fonctions du siège, du parquet ou de l’ordre central.

• Les magistrats du siège peuvent exercer les fonctions suivantes :

  • juge
  • juge d’instruction
  • juge des enfants
  • juge des tutelles
  • juge de l’application des peines
  • conseiller à la cour d’appel
  • conseiller à la cour de cassation

• Le magistrat du siège est soumis au devoir de réserve et doit s’abstenir de toute fonction publique et de toute activité politique.

• Les magistrats du parquet comprennent notamment le procureur général, les avocats généraux, les substituts du procureur près les cours de cassation et d’appel, ainsi que le procureur de la République, le procureur adjoint et les substituts près les TPI.

• Les magistrats du siège et du parquet prêtent serment en audience solennelle, bénéficient de la liberté syndicale et d’une protection contre les menaces et outrages, et doivent résider dans le ressort de la juridiction qu’ils servent.

💡 Astuce mémo

Le siège « assis » juge ; le parquet « debout » requiert.

📖 9. Recrutement et carrière des magistrats

★ À maîtriser

• Le recrutement des magistrats a lieu par concours ou sur titre, et nul ne peut être nommé magistrat sans avoir accompli un stage de formation professionnelle.

📌 Les nominations des magistrats interviennent par décret du président de la République sur proposition du ministre de la Justice ; pour les magistrats du siège, l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire.

• La limite d’âge pour la cessation des fonctions est en principe de 65 ans.

Compléments

📌 Les candidats au concours doivent être titulaires d’une maîtrise ou d’un master en droit, de nationalité ivoirienne, jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et satisfaire aux conditions d’aptitude physique et de santé prévues.

📌 Les candidats au concours doivent être âgés d’au plus 40 ans et d’au moins 21 ans, avoir satisfait aux épreuves du concours et avoir été autorisés à les subir.

• Les candidats admis au concours sont nommés auditeurs de justice par arrêté du ministre de la Justice et perçoivent un traitement.

• Des docteurs en droit et certains fonctionnaires ayant une pratique professionnelle suffisante peuvent être nommés directement auditeurs de justice ; des avocats ayant dix ans d’exercice et des maîtres de conférence des facultés de droit peuvent être intégrés au second grade.

• Les recrutements directs décrits sont limités au dixième du nombre d’auditeurs admis au concours et nécessitent l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

• En cas d’avis défavorable du Conseil supérieur de la magistrature concernant un magistrat du siège, celui-ci est nommé à d’autres fonctions du ministère public.

• La cessation des fonctions peut résulter : de la démission régulièrement acceptée, de la mise à la retraite d’office, de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à pension, de la révocation, de la perte de la nationalité, du décès

📊 Tableaux de synthèse

Magistrats du siège et du parquet