★ À maîtriser
Compléments
Majeure (règle) → mineure (faits qualifiés) → conclusion
★ À maîtriser
📌 La justice commutative recherche l’équilibre et l’égalité dans les échanges, tandis que la justice distributive répartit les choses entre les individus selon le mérite.
Compléments
Dans un contrat de vente, la justice commutative vise l’équivalence entre le prix versé et la chose reçue.
En responsabilité civile, la justice commutative vise à ce que les dommages et intérêts correspondent au préjudice causé.
Le droit n’est pas synonyme de justice : certaines règles peuvent être injustes, tandis que d’autres sont seulement utiles, comme les règles du Code de la route.
Commutative : équilibre des échanges ; distributive : répartition selon le mérite
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle ne désigne personne en particulier, mais elle peut distinguer des catégories, à condition de s’appliquer impersonnellement au sein de chacune.
La règle de droit est générale parce qu’elle ne vise pas un acte ou un fait particulier et ne s’attache pas au détail d’une situation.
La règle de droit est permanente afin que chacun puisse adapter son comportement à des règles qui ne changent pas constamment.
📌 Les règles impératives ne peuvent être écartées, même d’un commun accord, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les parties n’en ont pas décidé autrement.
📌 La sanction juridique est organisée par l’État, alors que les sanctions de la morale ou de la religion ne sont pas des sanctions étatiques.
Compléments
L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Montesquieu recommande de ne toucher aux lois que « d’une main tremblante », invitant à réfléchir avant de légiférer.
Le délai de rétractation mentionné pour une vente à distance est de 14 jours et ne peut pas être écarté par une case cochée par le consommateur.
Le Conseil constitutionnel a indiqué en 2005 qu’une loi doit avoir une portée normative, fixer une règle et le faire de manière précise.
Le prononcé d’une sanction peut être obtenu en recourant au juge ou à la force publique, cette dernière complétant le recours au juge pour assurer l’exécution des actes juridiques et le maintien de l’ordre.
★ À maîtriser
📌 Les jusnaturalistes fondent l’autorité du droit sur une valeur idéale qui lui est supérieure, tandis que les positivistes considèrent que le droit se suffit à lui-même et tient son autorité de règles posées par l’État.
Compléments
L’histoire d’Antigone illustre le conflit entre le droit naturel, défendu par Antigone, et le droit positif, représenté par Créon.
Pour Kelsen, les normes s’agencent en pyramide et une norme est du droit si elle respecte la norme supérieure. - théorie pure du droit
Antigone défend le droit naturel face à Créon, représentant du droit positif
★ À maîtriser
📌 La différence entre le droit et les règles morales ou religieuses tient au caractère étatique de la sanction juridique, et non à son immédiateté ou à sa temporalité.
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles ou pouvoirs reconnus aux sujets de droit.
Compléments
Jean Carbonnier décrit la coercition du droit comme consciente, organisée et étatique, tandis que celle de la morale est instinctive, inorganisée et issue de la société.
L’article 726 du Code civil prévoit l’indignité successorale pour celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour lui avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.
L’article 9 du Code civil est une règle de droit objectif qui confère à chaque sujet de droit le droit subjectif de faire respecter sa vie privée.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, les sources du droit désignent les forces sociales, économiques, historiques, politiques et morales d’où surgit le droit ; au sens étroit, elles désignent les formes par lesquelles une règle devient du droit.
Dans la présentation de Kelsen, les normes sont hiérarchisées, de la Constitution à la loi, puis aux règlements et aux actes juridiques produits par les particuliers, comme les contrats.
La hiérarchie des normes crée un rapport de subordination, dans lequel la norme supérieure prime en cas de conflit, et un rapport de compétence matérielle, chaque niveau ayant son domaine propre.
La Constitution française du 4 octobre 1958 accorde une place importante au président de la République et se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
Les sources formelles comprennent :
Kelsen présente la norme fondamentale, située hors de la pyramide, comme une norme hypothétique correspondant à l’hypothèse que les hommes ont accepté de se soumettre au droit.
📌 La représentation pyramidale est critiquée parce qu’elle semble réduire le droit au droit écrit et ne représente ni la jurisprudence ni le droit international.
Les sources écrites internes sont :
Le droit français est décrit comme un droit écrit, par opposition à la common law, où le droit est essentiellement forgé par la jurisprudence.
Le texte de la Constitution de 1958 comprend un préambule en deux alinéas et une centaine d’articles organisant les pouvoirs.
Une pyramide où chaque norme tire sa force de la norme supérieure
★ À maîtriser
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois et contrôle également la régularité des scrutins.
Le Conseil constitutionnel a dégagé l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui exige des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
La saisine politique a priori du Conseil constitutionnel peut être effectuée par 60 députés, 60 sénateurs, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale ou le Premier ministre entre l’adoption de la loi et sa promulgation.
La QPC permet à un justiciable contestant une disposition législative applicable à son litige de soulever la question devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui la transmet au Conseil constitutionnel si elle est nouvelle ou sérieuse.
Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle par QPC, le Conseil constitutionnel peut l’abroger immédiatement ou reporter son abrogation à une date ultérieure.
Compléments
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés par le président de la République et le président du Sénat.
Le Conseil constitutionnel a limité l’exercice du droit de grève en dégageant le principe de continuité du service public.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur en 2010, le contrôle a posteriori est possible par la QPC.
Le Conseil constitutionnel statue sur une QPC dans un délai de trois mois et le procès en cours est suspendu pendant ce temps.
📌 Pour le caractère nouveau d’une QPC, la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme aux dispositions constitutionnelles compte tenu de l’interprétation contestée ; le caractère sérieux suppose que la réponse ne soit pas évidente et qu’un doute existe.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens organique est l’acte du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne la règle par son contenu et son domaine d’intervention.
Après l’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi, le président de la République promulgue la loi par décret contresigné par le Premier ministre, puis elle est publiée au Journal officiel.
Selon l’article 1er du Code civil, les lois, ordonnances et décrets entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.
L’abrogation expresse désigne les dispositions anciennes supprimées par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une règle ancienne et une règle nouvelle.
L’abrogation d’une loi qui avait elle-même abrogé une loi antérieure ne fait pas renaître cette loi antérieure, sauf volonté clairement exprimée de son auteur.
L’article 34 réserve notamment à la loi les matières suivantes :
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Compléments
Au sens organique, la loi est adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect.
Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi et censurer totalement ou partiellement les dispositions contraires à la Constitution.
L’adage Nemo censetur ignorare legem signifie que nul ne peut invoquer l’ignorance de la loi pour se soustraire à son application.
📌 La loi prend fin par son abrogation ou par l’expiration de sa durée lorsqu’elle est temporaire, comme une loi d’expérimentation.
📌 La désuétude, c’est-à-dire le défaut d’application prolongé, n’abroge pas une loi : une loi est nécessaire pour supprimer les lois désuètes.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, règle appelée prohibition des arrêts de règlement.
Portalis estime qu’« Il suffit que les particuliers aient pu connaître la loi » pour être sanctionnés.
Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 La loi a une compétence d’attribution dans les matières énumérées par l’article 34, tandis que le règlement a une compétence de droit commun dans les autres matières.
📌 Les règlements d’application complètent une loi antérieure et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes sont pris dans le domaine réglementaire sans s’appuyer sur une loi à exécuter.
📌 Un règlement pris pour l’exécution d’une loi ne peut contenir de dispositions contraires à cette loi.
Compléments
📌 Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité d’un acte réglementaire, tandis que la loi fait écran à la vérification de sa conformité directe à la Constitution.
📌 Un décret individuel vise une ou plusieurs personnes nominativement désignées, tandis qu’un décret réglementaire formule des dispositions générales.
📌 Le recours en annulation fait disparaître un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité en fait seulement écarter l’application dans un litige particulier.
★ À maîtriser
📌 Pour déterminer si une disposition conventionnelle a un effet direct, le juge vérifie si elle est suffisamment précise, claire et inconditionnelle lorsque le texte ne le précise pas lui-même.
📌 Les directives de l’Union européenne fixent des objectifs que les États mettent en œuvre par les moyens de leur choix et doivent être transposées en droit interne.
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, est chargée de garantir l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Convention protège notamment les droits suivants :
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes et dispose ensuite d’un délai de six mois pour se plaindre d’une violation de la Convention.
Compléments
Le Conseil d’État a jugé que la disposition du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demandant aux États de prendre des mesures appropriées pour assurer un niveau de vie suffisant n’avait pas d’effet direct.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie d’un recours en manquement contre un État qui n’a pas respecté le droit de l’Union et d’un recours préjudiciel en interprétation lorsqu’un juge national ne comprend pas un texte de l’Union à appliquer.
Le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme est créé en 1981.
La Cour européenne des droits de l’homme a notamment condamné la France pour la surpopulation carcérale et la lenteur de la justice.
Le droit de l’Union européenne et celui du Conseil de l’Europe sont deux systèmes distincts.
★ À maîtriser
L’effet vertical de la Convention européenne des droits de l’homme concerne les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que son effet horizontal concerne les rapports entre particuliers.
Dans l’effet vertical, l’État doit respecter la Convention européenne des droits de l’homme et répond des violations commises envers les particuliers, qu’elles résultent de textes contraires à la Convention ou d’actes de ses agents, comme les forces de l’ordre.
L’obligation négative impose à l’État de ne pas porter atteinte à la vie de ses ressortissants, tandis que l’obligation positive lui impose de tout mettre en œuvre pour protéger leur vie.
Compléments
📌 Le manquement à une obligation négative appelle une action positive de l’État, tandis que le manquement à une obligation positive constitue une omission de l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 La conception moniste intègre le droit international dans un système juridique unique avec le droit interne, tandis que la conception dualiste sépare les deux ordres et exige une transposition pour intégrer le droit international au droit interne.
L’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation reconnaît qu’un ordre juridique international intégré à celui des États justifie d’écarter une loi contraire à un traité.
L’arrêt Nicolo du Conseil d’État admet le contrôle de conventionnalité des lois, y compris lorsque la loi est antérieure au traité.
📌 Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est officiellement supérieure aux traités, car l’article 55 ne vise que les lois, mais la Constitution peut être révisée avant la ratification d’un engagement international incompatible avec elle.
Compléments
Les directives européennes nécessitent une transposition, qui peut être législative ou réglementaire, contrairement aux traités internationaux ayant un effet direct.
Tout juge peut écarter, sans procédure spécifique, une loi qu’il estime contraire à une convention internationale.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Dans l’ordre juridique international, la jurisprudence citée affirme la primauté du droit de l’Union européenne sur les constitutions et permet à la Convention européenne des droits de l’homme de tenir une loi pour contraire à la Convention même si le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution.
Lorsqu’un État ne transpose pas une directive dans le délai prévu, il s’expose à une action en responsabilité pour défaut de transposition et le juge interprète le droit interne existant à la lumière de la directive.
Après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, une satisfaction équitable peut accorder des dommages et intérêts à titre individuel pour réparer un préjudice.
Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, un recours en révision est possible en matière pénale et, en matière civile, pour l’état des personnes, notamment la filiation, la mention du sexe et la nationalité.
Dans un arrêt de l’assemblée plénière du 15 avril 2011, la Cour de cassation affirme que les États doivent respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
★ À maîtriser
La formation d’une jurisprudence suppose la répétition des motifs de droit d’une même solution dans plusieurs décisions transposables, même si les faits des litiges diffèrent.
Un arrêt de principe tranche une difficulté d’interprétation ou d’application en posant un principe transposable à des cas analogues, tandis qu’un arrêt d’espèce applique le droit aux faits sans ajouter de règle nouvelle.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les litiges qui leur sont soumis, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, faute de quoi il peut être poursuivi pour déni de justice.
Compléments
Une jurisprudence répétée est dite acquise ou constante lorsque la question de droit est habituellement résolue de la même manière.
L’autorité d’une décision dépend notamment de la juridiction qui l’a rendue et de sa fonction d’harmonisation de l’interprétation des lois, les décisions de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ayant une autorité particulière.
Les arrêts de l’assemblée plénière et des chambres mixtes ont une importance particulière ; une chambre mixte réunit des magistrats d’au moins trois chambres et peut être constituée lorsque plusieurs chambres sont concernées ou divergent.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sous les réserves prévues pour les accords des parties.
📌 En droit pénal, l’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale.
📌 L’usage est une coutume propre à un secteur d’activité particulier, tandis que la coutume concerne un comportement considéré comme obligatoire dans une société donnée.
📌 L’article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie des normes est à plusieurs vitesses, car chaque système juridique postule sa primauté et la primauté effectivement reconnue dépend de la juridiction saisie.
Compléments
La clause de faveur figure à l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 5, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 3 de la Constitution que les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable, en s’inspirant du droit à des élections régulières prévu par le protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme s’est appuyée sur les conventions de l’Organisation internationale du travail pour rattacher à la liberté syndicale le droit de mener des négociations collectives avec l’employeur.
Nécessité, adéquation, équilibre : trois étapes du contrôle
| Source | Domaine | Contrôle décrit |
|---|---|---|
| Loi | Matières énumérées à l’article 34 | Contrôle de constitutionnalité ; protection du domaine législatif |
| Règlement | Matières autres que celles de l’article 34 | Recours pour excès de pouvoir et contrôle de légalité |
| Traité international | Accord entre États | Effet direct et invocabilité appréciés selon les dispositions |
| Obligation | Conduite attendue | Manquement |
|---|---|---|
| Négative | Ne pas porter atteinte à la vie | Action positive requise |
| Positive | Tout mettre en œuvre pour protéger la vie | Omission de l’État |
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1. Une personne dit dans la vie courante qu’elle « paie » un plombier. Pour déterminer les règles applicables à cette situation, quelle opération juridique faut-il effectuer ?
2. Dans un litige, une règle de droit a été identifiée et les faits ont été constatés puis qualifiés. Quelle étape du syllogisme juridique permet d’aboutir à la solution ?
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Que traduit la qualification juridique en termes juridiques ?
Les termes du langage courant.
Que nécessite tout groupe social selon l’adage « là où il y a la société, il y a du droit » ?
Des règles organisant les relations entre ses membres et déterminant leurs droits et devoirs.
Que distingue la justice commutative de la justice distributive ?
La justice commutative équilibre les échanges, tandis que la justice distributive répartit selon le mérite.
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