QCM : Sources du droit français (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne dit dans la vie courante qu’elle « paie » un plombier. Pour déterminer les règles applicables à cette situation, quelle opération juridique faut-il effectuer ?

Exécuter l’obligation en versant la somme due au plombier
Choisir directement les règles sans rattacher les faits à une catégorie
Déduire la solution en confrontant les faits et la règle de droit
Traduire les termes courants en termes juridiques et les rattacher à une catégorie

Traduire les termes courants en termes juridiques et les rattacher à une catégorie

Explication

La qualification juridique traduit les termes du langage courant en termes juridiques afin de rattacher la situation à une catégorie dotée d’un régime juridique. Assimiler cette opération au paiement confond qualification et exécution de l’obligation; la déduction de la solution relève du syllogisme; choisir les règles sans catégoriser les faits omet l’étape de qualification.

2. Dans un litige, une règle de droit a été identifiée et les faits ont été constatés puis qualifiés. Quelle étape du syllogisme juridique permet d’aboutir à la solution ?

Confronter la qualification à elle-même pour déterminer le régime applicable
Confronter les faits qualifiés entre eux pour formuler la règle applicable
Confronter la règle applicable aux faits qualifiés pour en déduire la solution
Confronter plusieurs règles de droit pour établir les faits du litige

Confronter la règle applicable aux faits qualifiés pour en déduire la solution

Explication

Le syllogisme juridique part de la majeure, la règle de droit, et de la mineure, les faits constatés et qualifiés; leur confrontation permet de déduire la conclusion. Traiter les faits comme la règle inverse majeure et mineure, tandis que les autres réponses déplacent ou suppriment la conclusion.

3. Pourquoi l’adage « là où il y a la société, il y a du droit » s’applique-t-il aussi à un petit groupe informel ?

Parce que les groupes ont besoin de règles pour organiser leurs relations et déterminer droits et devoirs
Parce que tout groupe doit disposer d’un tribunal pour régler ses désaccords internes
Parce que tout groupe doit être reconnu par l’État avant d’établir des règles communes
Parce que les groupes déterminent les droits de leurs membres sans organiser leurs devoirs

Parce que les groupes ont besoin de règles pour organiser leurs relations et déterminer droits et devoirs

Explication

Tout groupe social nécessite des règles qui organisent les relations entre ses membres et déterminent leurs droits et devoirs. Limiter le droit aux règles étatiques ou à la présence d’un tribunal écarte les groupes sociaux qui s’organisent par leurs propres règles; omettre les devoirs réduit la portée de l’adage.

4. Une collectivité attribue des aides selon le mérite des bénéficiaires, tandis qu’un vendeur cherche à assurer l’équivalence entre le prix et le bien remis. Quelles formes de justice illustrent ces deux situations, dans cet ordre ?

Justice commutative, puis justice distributive
Justice distributive, puis justice commutative
Justice commutative dans les deux situations
Justice distributive dans les deux situations

Justice distributive, puis justice commutative

Explication

La justice distributive répartit les choses selon le mérite, alors que la justice commutative recherche l’équilibre et l’égalité dans les échanges. Attribuer l’équilibre des échanges à la justice distributive inverse les notions; attribuer la répartition selon le mérite à la justice commutative fait l’inverse; les deux situations ne relèvent donc pas de la même forme de justice.

5. Que signifie le caractère impersonnel de la règle de droit ?

Elle vise un acte ou un fait précis, mais s’applique à toutes les personnes concernées par cet événement.
Elle s’adresse à chaque personne individuellement en fonction des circonstances propres à sa situation.
Elle ne distingue aucune catégorie de personnes et formule une règle identique pour chaque situation.
Elle ne désigne personne en particulier, tout en pouvant distinguer des catégories auxquelles elle s’applique de façon impersonnelle.

Elle ne désigne personne en particulier, tout en pouvant distinguer des catégories auxquelles elle s’applique de façon impersonnelle.

Explication

Le caractère impersonnel signifie que la règle ne désigne pas une personne en particulier, même si elle peut établir des catégories auxquelles elle s’applique impersonnellement. L’idée qu’elle ne distingue aucune catégorie est erronée, car des catégories peuvent être visées.

6. Dans l’Antigone de Sophocle, quel personnage représente le droit positif dans le conflit avec le droit naturel défendu par Antigone ?

Un représentant de l’État qui défend une valeur supérieure au droit établi
Créon, qui incarne le droit posé par l’autorité humaine
Un législateur qui affirme l’immutabilité des règles non écrites
Kelsen, qui décrit la hiérarchie des normes juridiques

Créon, qui incarne le droit posé par l’autorité humaine

Explication

Créon représente le droit positif, c’est-à-dire le droit posé par une autorité humaine, tandis qu’Antigone défend le droit naturel. Kelsen est associé à la hiérarchie des normes, et non au rôle de Créon dans ce récit.

7. Quel rôle la règle de droit objectif joue-t-elle à l’égard des droits subjectifs des individus ?

Elle décrit les pouvoirs personnels que les individus exercent sans fondement dans une règle générale.
Elle rassemble les décisions individuelles par lesquelles les tribunaux créent des droits nouveaux.
Elle fixe les règles morales et religieuses que les individus peuvent invoquer devant l’État.
Elle constitue l’ensemble des règles dont découlent les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

Elle constitue l’ensemble des règles dont découlent les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de droit, lesquelles peuvent conférer aux sujets de droit des prérogatives appelées droits subjectifs. Les droits subjectifs ne sont donc pas un ensemble de décisions judiciaires, mais des pouvoirs reconnus aux individus.

8. En quelle année la Constitution française qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes a-t-elle été adoptée ?

En 2004
En 1789
En 1946
En 1958

En 1958

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 occupe le sommet de la hiérarchie des normes en France. L’année 1946 correspond à celle du préambule auquel elle renvoie, et non à l’adoption de cette Constitution.

9. Quelle différence caractérise les sources du droit au sens large et les sources du droit au sens étroit ?

Au sens large, elles désignent les règles constitutionnelles ; au sens étroit, les décisions qui interprètent les lois.
Au sens large, elles désignent les textes écrits ; au sens étroit, les facteurs sociaux qui influencent leur adoption.
Au sens large, elles désignent les juridictions qui appliquent le droit ; au sens étroit, les autorités qui contrôlent leur compétence.
Au sens large, elles désignent les forces qui font surgir le droit ; au sens étroit, les formes par lesquelles une règle devient juridique.

Au sens large, elles désignent les forces qui font surgir le droit ; au sens étroit, les formes par lesquelles une règle devient juridique.

Explication

Au sens large, les sources renvoient notamment aux forces sociales, économiques, historiques et politiques d’où surgit le droit ; au sens étroit, elles correspondent aux formes qui donnent à une règle son statut juridique. La distinction ne sépare donc pas les textes écrits des facteurs sociaux selon l’ordre proposé par un distracteur.

10. Dans le cycle législatif, qui promulgue la loi après son adoption définitive ?

Le président de la République, par décret contresigné par le Premier ministre
Le président de l’Assemblée nationale, par décret contresigné par le président de la République
Le Conseil constitutionnel, par décision contresignée par le Premier ministre
Le Premier ministre, par décret contresigné par le président de l’Assemblée nationale

Le président de la République, par décret contresigné par le Premier ministre

Explication

Après l’adoption définitive, la promulgation revient au président de la République et prend la forme d’un décret contresigné par le Premier ministre. Le Premier ministre participe au contreseing, mais n’est pas l’autorité qui promulgue la loi.

11. Pourquoi un règlement d’application ne peut-il pas contenir de dispositions contraires à la loi qu’il met en œuvre ?

Parce qu’il possède une valeur supérieure aux actes réglementaires autonomes
Parce qu’il relève d’une compétence réservée au Parlement
Parce qu’il doit recevoir l’approbation préalable du juge administratif
Parce qu’il est subordonné à la loi dont il assure l’exécution

Parce qu’il est subordonné à la loi dont il assure l’exécution

Explication

Le règlement d’application complète une loi antérieure et lui est subordonné, ce qui impose sa conformité à celle-ci. Un règlement autonome relève du domaine réglementaire et ne se définit pas par l’exécution d’une loi.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Sources du droit français.

Que traduit la qualification juridique en termes juridiques ?

Les termes du langage courant.

Que nécessite tout groupe social selon l’adage « là où il y a la société, il y a du droit » ?

Des règles organisant les relations entre ses membres et déterminant leurs droits et devoirs.

Que distingue la justice commutative de la justice distributive ?

La justice commutative équilibre les échanges, tandis que la justice distributive répartit selon le mérite.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Sources du droit français.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit des personnes et état civil

Droit Civil

Organisation de l’État unitaire

Droit Public

État civil et droits de la personnalité

Droit Civil

Organisation juridictionnelle ivoirienne

Droit Public

Évolution de la justice algérienne

Droit Public

Dépenses publiques et régies

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM