QCM : Droit des personnes et état civil (39 questions)

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à exercer des droits ou à être redevable d’obligations, tandis que la personne humaine se définit indépendamment de ces pouvoirs juridiques. La personne humaine renvoie à l’être humain, la capacité dialectique à l’argumentation, et la défense juridique à l’exercice concret de la protection de ses droits.

Explication

Les articles 16 à 16-9 protègent le corps humain, tandis que les articles 16-10 à 16-13 portent sur les caractéristiques génétiques. Inverser les séries confond leurs objets, limiter la protection du corps à l’article 16 omet les autres articles, et rattacher les caractéristiques génétiques à l’article 16-1 confond cette protection avec le respect du corps.

Explication

L’article 16 interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 16-1 porte notamment sur le respect et l’inviolabilité du corps, tandis que les articles 16-10 et 16-13 relèvent de la protection des caractéristiques génétiques.

Explication

L’article 16-1 reconnaît le droit au respect du corps, le déclare inviolable et exclut que le corps, ses éléments ou ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial. La référence au consentement pour autoriser une vente confond respect du corps et patrimonialité; permettre la vente d’éléments ou de produits contredit également cette exclusion.

Explication

En droit français, la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant à naître. La naissance vivante et viable distingue l’enfant qui acquiert cette personnalité; la conception, la grossesse constatée ou une possibilité d’hériter ne suffisent pas à l’établir.

Explication

La Cour de cassation a refusé de retenir l’homicide involontaire, car l’enfant né sans vie n’avait pas acquis la personnalité juridique. Les blessures de la mère peuvent, elles, être qualifiées de blessures involontaires; la responsabilité liée à l’accident et la prise en compte de la perte ne sont pas la qualification écartée par cette décision.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant conçu au moment de l’ouverture de la succession d’hériter s’il naît ensuite vivant et viable. Exiger qu’il soit déjà né au décès méconnaît cette règle; la conception seule ne suffit pas, et la naissance postérieure n’empêche pas l’héritage.

Explication

La personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas, la majorité concerne l’exercice des droits, et l’acte de naissance ne remplace pas la condition de naissance vivante et viable.

Explication

Le droit subjectif est un droit reconnu à une personne par le droit objectif; le droit de propriété en est un exemple. Le Code civil, en tant qu’ensemble de règles juridiques qui s’imposent à tous, relève du droit objectif; inverser ces catégories ou les confondre ne respecte pas cette distinction.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. Le mineur peut donc être propriétaire sans pouvoir conclure lui-même la vente; confondre les capacités ou croire qu’il ne peut être titulaire du droit efface cette distinction.

Explication

La mort biologique est constatée lorsque les trois critères — absence de conscience et d’activité motrice spontanée, absence des réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée — sont réunis. L’absence d’un seul critère ou le maintien de réflexes ne suffit pas.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique de la personne et lui fait perdre la jouissance de ses droits. La présomption de vie concerne l’absence, tandis que la transmission de biens aux héritiers ne signifie pas que la personnalité juridique leur est transférée.

Explication

Quand une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, le juge peut constater une présomption d’absence à la demande des intéressés ou du ministère public. La déclaration judiciaire de décès relève notamment de circonstances mettant la vie en danger ou d’un décès certain sans corps retrouvé.

Explication

Les articles 88 à 111 permettent de déclarer judiciairement le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé. La découverte du corps n’est donc pas une condition de cette procédure; la présomption d’absence répond à une situation différente.

Explication

La personnalité morale désigne la personnalité juridique reconnue à un groupement de personnes physiques. Elle ne se confond ni avec la capacité d’un individu ni avec la simple addition des droits de ses membres.

Explication

La théorie de la réalité justifie la personnalité juridique par une volonté collective distincte de celle des membres du groupement. La théorie de la fiction repose plutôt sur l’attribution de cette personnalité par le législateur.

Explication

L’état civil désigne à la fois les éléments permettant d’identifier une personne et le service public chargé d’établir et de conserver les actes correspondants. La capacité juridique concerne une autre notion, les actes seuls ne couvrent pas les deux sens, et le statut personnel ne rend pas compte de l’ensemble de cette définition.

Explication

Les actes sont établis par les officiers d’état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. Les greffiers et le tribunal sont attribués à tort à ces rôles, tandis que la réponse sur le maire et le préfet substitue également les autorités compétentes.

Explication

Après le délai applicable, l’inscription d’une naissance ne peut se faire qu’après une décision du tribunal compétent. Le délai de huit jours correspond à certains cas exceptionnels, une inscription administrative directe ne suffit pas, et la rectification vise un acte déjà établi.

Explication

Les tiers peuvent demander un extrait sans filiation, tandis que les personnes intéressées peuvent obtenir une copie intégrale. L’extrait avec filiation et la copie intégrale ne correspondent donc pas au droit d’accès d’un tiers.

Explication

L’officier d’état civil peut corriger les erreurs ou omissions matérielles, et le procureur de la République peut également demander une rectification. L’annulation n’est pas la correction d’une erreur, la formation collégiale concerne l’annulation, et l’officier dispose bien du pouvoir de correction.

Explication

La rectification vise à corriger l’acte et peut être demandée au président du tribunal judiciaire; l’annulation relève du tribunal judiciaire statuant en formation collégiale. Inverser ces compétences confond les deux procédures, et attribuer les deux au président efface la compétence collégiale propre à l’annulation.

Explication

Le nom de famille désigne une personne en la rattachant à une famille. Le prénom sert à distinguer les personnes, tandis que la nationalité et la filiation sont des notions distinctes.

Explication

L’immutabilité empêche de modifier unilatéralement le nom inscrit à l’état civil hors des procédures légales, mais elle est relative puisque le prénom peut être changé dans certains cas. L’indisponibilité absolue du prénom méconnaît cette possibilité, et l’accord parental ne remplace pas la procédure légale.

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent transmettre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent, à raison d’un nom au plus par parent. L’ordre n’est pas fixé par la loi, les deux noms peuvent être transmis et aucun nom supplémentaire choisi par le couple n’est prévu.

Explication

Le choix du nom fait pour le premier enfant commun s’impose aux enfants suivants du couple. Il ne se renouvelle donc pas pour chaque naissance et ne réserve pas automatiquement le nom de l’autre parent aux enfants suivants.

Explication

Le double nom résulte de la transmission d’un nom par chacun des parents, tandis qu’un nom composé est transmis intégralement comme un seul nom, même s’il comporte un trait d’union. Le trait d’union ne signifie donc pas, à lui seul, qu’il s’agit d’un double nom.

Explication

L’article 61 permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, lequel est autorisé par décret. Un intérêt légitime ouvre la possibilité de faire une demande, sans rendre le changement automatique; le nom d’usage et l’inscription directe ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

L’opposition peut être formée par tout intéressé devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant la publication du décret; à partir du 10 mai, le délai mène au 10 juillet. Le ministère examine la demande, tandis que l’opposition n’est pas portée devant lui ni devant le tribunal judiciaire.

Explication

Le prénom choisi doit être transcrit en alphabet romain, respecter les règles d’orthographe françaises et ne pas porter atteinte à l’intégrité ou à la dignité de l’enfant. La transcription ne suffit donc pas à écarter une atteinte à la dignité, et le choix parental reste soumis à ces conditions.

Explication

La déclaration doit intervenir dans les cinq jours et l’état civil français prévoit une mention masculine ou féminine, non une mention neutre. L’erreur sur le délai fait dépasser cinq jours, tandis que les réponses proposant un sexe neutre ou la seule mention féminine déforment les catégories admises.

Explication

La Cour de cassation a admis cette modification par un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, après la condamnation de la France par la Cour européenne. La loi de 2016 concerne le cadre légal ultérieur, et l’arrêt européen de 2017 porte sur des exigences distinctes.

Explication

La Cour européenne a jugé que l’exigence d’une transformation physique irréversible violait l’article 8, sans condamner la France au sujet de l’expertise médicale. La réponse centrée sur l’expertise inverse le résultat, et celles qui étendent ou écartent entièrement la condamnation ne respectent pas cette distinction.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut saisir le tribunal judiciaire et prouver par tout moyen une réunion suffisante de faits révélant la discordance. L’expertise médicale déterminée et l’acte irréversible ajoutent des exigences qui ne figurent pas dans cette règle; une personne mineure non émancipée n’entre pas dans les catégories indiquées.

Explication

La modification de la mention du sexe est sans effet sur les filiations établies antérieurement et sur les obligations contractées envers les tiers. L’annulation de la filiation antérieure confond celle-ci avec les difficultés liées à une filiation postérieure; l’annulation des engagements envers les tiers méconnaît leur maintien; la condition du consentement de l’enfant n’est pas prévue.

Explication

Le mineur non émancipé ne peut pas obtenir cette modification, même avec l’accord de ses parents. Assimiler cet accord à l’émancipation ou appliquer la règle du majeur ne change pas cette impossibilité; l’exigence d’une autorisation judiciaire n’est pas la règle énoncée.

Explication

Le corps humain est hors du commerce et les conventions portant sur la gestation pour autrui sont nulles, même à titre gratuit. L’idée que la gratuité valide l’accord méconnaît cette règle, tandis que le don d’organe et la rémunération ne changent pas le principe applicable à la gestation pour autrui.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille » afin de tenir compte de l’égalité des sexes. « Prénom » désigne une autre composante du nom, tandis que « nom patronymique » et « nom du père » renvoient à l’ancienne conception.

Explication

Le prénom choisi par les parents conformément à l’article 57, alinéa 2, constitue une mention de l’acte de naissance. L’officier d’état civil intervient dans certaines situations particulières, tandis que le nom de famille est une notion distincte.