QCM : Introduction au droit pénal (64 questions)

Explication

La criminologie cherche à expliquer scientifiquement le phénomène criminel, alors que le droit pénal est une discipline normative qui définit les infractions et fixe les peines. Les autres réponses inversent ces rôles ou attribuent la fixation des peines à la criminologie.

Explication

Le droit pénal réprime les infractions et comprend les règles qui déterminent les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables. Le réduire à la criminologie, à la procédure ou à la réparation civile confond des objets distincts.

Explication

La prévention spéciale cherche à éviter qu’une personne déjà condamnée commette une nouvelle infraction. La prévention générale vise la population, la rétribution répond à l’acte passé et la protection sociale concerne les valeurs fondamentales.

Explication

La dimension rétributive fait subir une peine à l’auteur en réponse à son acte, tandis que la peine a aussi un objectif dissuasif de prévention des infractions. La dissuasion de la population relève de la prévention générale, et la protection des valeurs ou l’expression des normes correspondent à d’autres fonctions.

Explication

L’évolution va de la vengeance privée vers le monopole étatique, en passant par la régulation de la loi du Talion puis les systèmes de composition. Inverser les deux premières étapes, omettre les compositions ou les placer après le monopole étatique altère cet enchaînement.

Explication

L’École classique associée à Beccaria affirme la légalité, la protection contre l’arbitraire, la proportionnalité des peines et l’égalité devant la sanction. La sévérité accrue, la différenciation selon le statut et la responsabilité des personnes morales ne remplacent pas ces principes.

Explication

La classification en crime, délit ou contravention dépend principalement de la nature et de la gravité de la peine encourue. Le lieu, l’intention prise isolément et la peine effectivement prononcée ne constituent pas le critère de classement indiqué.

Explication

L’élément matériel correspond au comportement ou à l’action accomplie, tandis que l’élément moral désigne l’état d’esprit ou l’intention. Confondre action et intention inverse la distinction; réduire les deux à un seul élément ou à la classification mélange des notions différentes.

Explication

La tentative d’un délit n’est punissable que si la loi le prévoit; l’absence de disposition applicable exclut donc ici sa punissabilité. La punissabilité automatique correspond au régime des crimes, tandis que les contraventions ont un régime distinct où la tentative n’est pas punissable.

Explication

Le délai de prescription de la peine est de six ans pour un délit. Vingt ans correspond au délai applicable aux crimes et trois ans à celui des contraventions; dix ans ne correspond à aucune des durées indiquées.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge certains crimes et que le ministère public exerce l’action publique.

Explication

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans, hors récidive légale. La cour d’assises intervient notamment pour les crimes qui ne relèvent pas de cette compétence; le tribunal correctionnel juge les délits et la chambre de l’instruction n’est pas la juridiction de jugement décrite ici.

Explication

La prescription de l’action publique est le délai pendant lequel le procureur peut engager des poursuites. La prescription de la peine concerne l’exécution de la peine prononcée; le délai d’appel et la durée de la garde à vue répondent à d’autres questions procédurales.

Explication

Le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour un délit. Vingt ans correspond au délai des crimes et un an à celui des contraventions; trois ans est le délai de prescription de la peine pour une contravention.

Explication

Le principe de légalité exige qu’un texte définisse l’infraction et prévoie la peine avant les faits; il n’y a ni infraction ni peine sans texte. La création judiciaire après les faits méconnaît ce principe, et la gravité ou le préjudice ne remplace pas l’exigence d’un texte pénal.

Explication

L’article 111-3 réserve à la loi la définition des crimes et délits et la détermination de leurs peines, tandis que les contraventions relèvent du règlement. Confier les délits au règlement ou les contraventions à la loi inverse cette répartition; le contrôle de constitutionnalité porte sur une question distincte.

Explication

Après promulgation, les exigences de clarté et de précision peuvent être contrôlées par le Conseil constitutionnel au moyen d’une QPC remplissant les conditions requises. La saisine préalable concerne le contrôle avant promulgation; la cour d’assises n’est pas l’instance constitutionnelle et le juge pénal ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi.

Explication

Le juge pénal ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi, mais il peut transmettre une QPC; il peut aussi écarter, pour l’affaire jugée, une loi contraire à un traité sur le fondement de l’article 55. Déclarer et annuler lui-même la loi pour inconstitutionnalité confond ses pouvoirs avec ceux du Conseil constitutionnel.

Explication

Le juge ne peut créer ni une infraction ni une peine : une sanction pénale doit être prévue par le texte applicable. La gravité des faits, l’analogie avec une autre infraction et l’existence d’une peine prévue ailleurs ne lui confèrent pas ce pouvoir créateur.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au procureur de choisir de poursuivre ou non une infraction susceptible de l’être. La légalité des peines concerne les sanctions applicables, l’automaticité imposerait des poursuites et la victime ne décide pas elle-même de l’action pénale.

Explication

L’individualisation permet au juge d’adapter la peine à la situation de la personne dans les limites prévues par la loi, sans l’obliger à prononcer le maximum. Créer une peine dépasserait ses pouvoirs, tandis que le maximum n’est pas obligatoire et qu’une peine uniforme méconnaîtrait l’individualisation.

Explication

En vertu de l’interprétation stricte, le juge ne peut étendre une infraction à une situation que le texte ne prévoit pas clairement. L’analogie et l’intention présumée ne permettent pas d’élargir l’incrimination, tandis que l’interprétation stricte n’interdit pas d’appliquer un texte clair.

Explication

Qualifier un fait consiste à rechercher le texte pénal applicable aux faits poursuivis. La détermination de la peine, l’établissement de la culpabilité et le choix de la juridiction sont des questions distinctes.

Explication

Les juridictions pénales sont saisies in rem : elles sont saisies des faits et ne sont pas liées par la qualification initialement retenue, qu’elles peuvent modifier. Elles doivent néanmoins juger les faits dont elles ont été saisies, et la qualification initiale n’est pas définitive.

Explication

La juridiction est liée par les faits dont elle a été saisie et doit les qualifier selon la situation juridique applicable au moment de l’action. La situation au moment du jugement ne remplace pas ce repère, et la juridiction n’est pas liée par la qualification initiale ni autorisée à étendre les faits saisis.

Explication

Un fait matériel peut ouvrir plusieurs possibilités de qualification en présence de préjudices distincts, de faits liés ou d’un acte paraissant relever de plusieurs infractions. L’idée d’une qualification unique confond les possibilités de qualification avec la solution finale; les autres réponses omettent des situations reconnues ou décrivent un cas sans conflit.

Explication

Les magistrats recherchent l’intention de l’auteur et déterminent si son comportement a atteint une ou plusieurs valeurs sociales protégées. La gravité des peines, la matérialité seule et les éléments procéduraux ne remplacent pas cette analyse.

Explication

Quand une seule valeur sociale est atteinte, une seule qualification est en principe retenue, généralement la plus grave et la plus spécifique. Le cumul fondé sur plusieurs textes confond applicabilité apparente et solution; choisir la moins grave inverse le critère indiqué.

Explication

Le principe interdit en principe une double poursuite ou condamnation pour les mêmes faits, mais plusieurs qualifications peuvent parfois être retenues si le comportement atteint des valeurs sociales distinctes. Interdire tout cumul méconnaît cette possibilité; exiger des comportements distincts et exclure toute qualification ne correspondent pas à la règle.

Explication

Une infraction se compose de l’élément légal, de l’élément matériel et de l’élément moral. La victime, la peine et l’identité de l’auteur ne remplacent aucun de ces trois éléments constitutifs.

Explication

L’élément légal est le texte qui prévoit et sanctionne le comportement; sans ce texte, il n’y a pas d’infraction. Le comportement établi relève de l’élément matériel, l’intention de l’élément moral, et une victime ne remplace pas le texte requis.

Explication

En principe, chacun n’est pénalement responsable que de son propre fait, conformément à l’article 121-1 du Code pénal. La responsabilité civile du fait d’autrui, la simple présence et l’identité inconnue de l’auteur ne remplacent pas cette exigence.

Explication

L’infraction de pure omission réprime une abstention indépendamment de ses conséquences, comme l’omission de porter secours. La commission suppose un acte positif, l’habitude la répétition d’actes et l’infraction matérielle la réalisation d’un résultat.

Explication

L’infraction d’habitude exige la répétition de plusieurs actes identiques pour être constituée. L’infraction complexe nécessite plusieurs actes matériels, sans que ceux-ci soient nécessairement identiques; l’infraction simple repose sur un acte et l’infraction permanente sur la prolongation des effets.

Explication

L’infraction permanente se caractérise par la prolongation de ses effets après sa réalisation. L’infraction continue suppose une volonté persistante de poursuivre l’infraction, tandis que l’infraction instantanée se réalise en un instant et l’infraction d’habitude repose sur la répétition d’actes.

Explication

L’infraction formelle est consommée dès l’accomplissement du comportement prévu par le texte, indépendamment du résultat. L’infraction matérielle exige un résultat; l’absence de résultat ne signifie pas à elle seule que l’acte est impossible ou qu’il s’agit d’une tentative.

Explication

La tentative est une action coupable destinée à réaliser une infraction qui n’en accomplit pas tous les éléments, avec un commencement d’exécution et sans désistement volontaire. L’échec involontaire ne constitue ni une consommation ni un désistement.

Explication

Le commencement d’exécution est un acte univoque qui tend directement et irrévocablement à la consommation de l’infraction et manifeste l’intention de la commettre. L’achat de matériel reste préparatoire dans la situation décrite; l’intention seule ne suffit pas, sauf si l’acte préparatoire forme lui-même une infraction autonome.

Explication

La tentative est punissable lorsque son échec résulte d’une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, telle que l’intervention d’un tiers. Cette intervention ne constitue pas un désistement volontaire et la consommation complète n’est pas requise pour punir la tentative.

Explication

L’imputabilité porte sur l’existence d’une conscience et d’une volonté libres, dont l’absence peut empêcher une condamnation. La culpabilité concerne la responsabilité de l’auteur, l’élément matériel porte sur le comportement et le dol spécial sur la volonté d’atteindre un résultat déterminé.

Explication

Le dol général exige à la fois la connaissance de l’interdiction et la volonté d’accomplir l’acte interdit. Assimiler l’envie à cette volonté confond deux notions, tandis que le résultat déterminé relève du dol spécial et que la seule connaissance de l’interdiction ne suffit pas.

Explication

Le dol praeter intentionnel apparaît lorsque le résultat dépasse les intentions et les prévisions de l’auteur. Le dol spécial suppose un résultat déterminé recherché, le dol général porte sur la volonté de l’acte interdit et la faute d’imprudence est non intentionnelle.

Explication

La mise en danger délibérée peut constituer un délit lorsque la loi le prévoit et que la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Exiger un dommage réalisé méconnaît le caractère préventif de cette infraction; la faute simple et la faute qualifiée relèvent d’autres règles de causalité.

Explication

La causalité indirecte exige une faute qualifiée, alors que la causalité directe nécessite une faute simple. La faute simple correspond donc à l’autre type de causalité, et l’imprudence n’exclut pas l’existence d’une faute ni du lien causal.

Explication

En cas de causalité indirecte, une faute qualifiée peut résulter du manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité; elle peut aussi être caractérisée par l’exposition à un risque particulièrement grave que l’auteur ne pouvait ignorer. La simple imprudence ne suffit pas à elle seule, et il n’est pas nécessaire de vouloir provoquer le dommage.

Explication

L’article 121-1 du Code pénal pose le principe de responsabilité pénale personnelle : chacun n’est responsable que de son propre fait. La responsabilité civile du fait d’autrui relève d’une autre logique, tandis que la qualité de dirigeant ou la présence ne suffit pas à établir une responsabilité pénale.

Explication

Une délégation valide exige des compétences, une autorité et des moyens suffisants ; si l’une de ces conditions manque, la responsabilité revient au délégant. L’autorité ou les moyens pris isolément ne remplacent pas la compétence requise.

Explication

La complicité suppose un acte accompli volontairement et rattaché à un fait principal pénalement répréhensible. L’intention ne remplace pas cette exigence, et l’auteur principal n’a pas besoin d’être préalablement condamné.

Explication

Le complice emprunte sa criminalité au fait punissable, et non à la personne de l’auteur principal ; il peut donc être poursuivi même si celui-ci ne l’est pas. Faire dépendre la poursuite du complice de celle de l’auteur confond l’infraction avec la situation personnelle de son auteur.

Explication

Le complice emprunte sa criminalité au fait punissable et non à la personne de l’auteur ; il peut donc être poursuivi même si l’auteur est irresponsable. L’irresponsabilité personnelle de l’auteur ne signifie pas, à elle seule, que le fait principal n’est pas punissable.

Explication

Le complice est puni comme l’auteur principal et encourt les mêmes peines, mais il demeure juridiquement distinct de lui. L’assimilation concerne donc la peine, pas l’identité juridique des deux personnes.

Explication

L’aide ou l’assistance peut consister en un acte positif antérieur ou concomitant qui facilite l’infraction, sans qu’il soit nécessaire que l’auteur utilise effectivement l’aide. L’utilisation effective de la clé est donc exigée à tort, l’incitation par promesse relève de la provocation, et l’aide postérieure concerne une autre règle.

Explication

La provocation consiste à inciter à l’infraction notamment par une promesse, et elle doit être suffisamment précise et suivie d’effet. L’aide matérielle relève de l’assistance, une incitation sans passage à l’acte ne remplit pas la condition indiquée, et un renseignement n’est pas en soi une promesse d’incitation.

Explication

L’article 121-7 exige que le complice agisse sciemment : il doit connaître l’infraction envisagée et vouloir s’y associer. La simple prévisibilité ne remplace pas ces éléments, la participation n’exige pas d’être l’auteur principal, et la connaissance d’un fait passé sans volonté de concours ne suffit pas.

Explication

Une personne morale, sauf l’État, peut être pénalement responsable d’une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, sans exclure la responsabilité de la personne physique. L’absence de but lucratif n’écarte pas la responsabilité, et celle de la personne morale ne se substitue pas automatiquement à celle du représentant.

Explication

La responsabilité des personnes morales de droit privé suppose la personnalité juridique, acquise ici par l’immatriculation ; une société en formation ne la possède pas encore. Les personnes morales peuvent être concernées qu’elles aient ou non une activité commerciale ou un but lucratif.

Explication

Une collectivité territoriale peut engager sa responsabilité pour une infraction commise dans l’exercice d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public. L’exclusion de l’État ne s’étend pas à la commune, et une activité purement publique non délégable ne répond pas à cette condition.

Explication

Depuis la loi du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales est générale, sous réserve des infractions relevant des régimes particuliers de la presse écrite et de la communication audiovisuelle. Le régime n’est donc pas limité à une liste d’infractions, et les deux domaines de presse mentionnés constituent des exceptions.

Explication

L’agression doit être injustifiée et actuelle, c’est-à-dire en cours, commise ou imminente ; riposter après sa fin relève de la vengeance. L’agression passée confond le passé avec l’actualité, l’imminence n’est pas la seule forme d’actualité, et le péril de mort n’est pas exigé pour défendre une personne.

Explication

La légitime défense des personnes permet de protéger soi-même ou autrui sans exiger un péril de mort, tandis que la défense des biens est plus encadrée et interdit l’homicide volontaire. Le péril de mort est une condition importée à tort, l’homicide volontaire est interdit pour les biens, et l’exigence de crime ou de délit concerne leur défense.

Explication

L’article 122-5 exige une défense nécessaire, faute d’autre moyen d’action, et proportionnée à l’agression. L’actualité ne remplace pas ces critères, la proportionnalité porte sur l’acte et non l’égalité des résultats, et les autres éléments évoqués ne sont pas les conditions en cause.

Explication

L’article 122-6 prévoit une présomption de légitime défense pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, mais cette présomption reste simple et peut être renversée. La présomption irréfragable méconnaît cette nuance, l’entrée nocturne est bien visée sous les conditions indiquées, et toute intrusion ne suffit pas.

Explication

Selon l’article 122-1, l’abolition du discernement ou du contrôle des actes due à un trouble au moment des faits entraîne l’irresponsabilité pénale. L’altération, à la différence de l’abolition, laisse la personne punissable ; une mesure de protection ne suffit pas à établir cette irresponsabilité.

Explication

L’irresponsabilité exige que le trouble ait causé l’abolition du discernement ou du contrôle des actes et qu’il ait existé au moment de l’infraction. Un trouble antérieur ne suffit pas, l’abolition doit être démontrée, et un trouble apparu après les faits ne satisfait pas à la condition de concomitance.