Qu’explique scientifiquement la criminologie ?
Le phénomène criminel.
Quelles règles le droit pénal détermine-t-il ?
Les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Que distingue la fonction répressive de la dimension rétributive du droit pénal ?
La fonction répressive punit et dissuade, tandis que la dimension rétributive impose une peine en réponse à l’acte.
Qui la prévention générale cherche-t-elle à dissuader ?
L’ensemble de la population.
Quelles étapes marquent l’évolution du droit pénal jusqu’au monopole étatique ?
Elle passe de la vengeance privée au monopole étatique, par la loi du Talion et les systèmes de composition.
Qui a influencé l’École classique du droit pénal ?
Beccaria.
Selon quels critères la classification tripartite distingue-t-elle les infractions ?
Selon leur gravité, principalement d’après la nature et la gravité de la peine encourue.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.
Quels sont les délais de prescription des crimes, délits et contraventions ?
Vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Qu’exige le principe de légalité criminelle avant la commission des faits ?
Un texte doit définir l’infraction et prévoir la peine.
Selon l’article 111-3 du Code pénal, qui définit les crimes et délits et leurs peines ?
La loi.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la clarté et la précision de la loi pénale ?
Avant promulgation ou après celle-ci par une QPC recevable.
Quelles limites s’imposent au juge lorsqu’il prononce une peine ?
Il ne peut prononcer que la peine prévue par le texte applicable.
Que permet au procureur le principe de l’opportunité des poursuites ?
Décider de poursuivre ou non une infraction susceptible de l’être.
Que permet le principe d’individualisation des peines au juge ?
Adapter la peine à la situation de la personne dans les limites prévues par la loi.
Qu’impose l’article 111-4 du Code pénal à l’interprétation pénale ?
Une interprétation stricte, sans étendre l’infraction à une situation que le texte ne prévoit pas clairement.
Que signifie qualifier pénalement un fait ?
Rechercher le texte pénal applicable aux faits poursuivis.
Dans quels cas un même fait matériel peut-il recevoir plusieurs qualifications pénales ?
En présence de plusieurs victimes aux préjudices différents, de plusieurs faits liés ou d’un acte susceptible de constituer plusieurs infractions.
Que recherchent les magistrats pour résoudre un conflit de qualifications pénales ?
L’intention de l’auteur et le nombre de valeurs sociales protégées atteintes.
Quelle qualification retenir lorsqu’un fait atteint une seule valeur sociale protégée ?
En principe, la qualification la plus grave et la plus spécifique.
Que permet la pluralité de qualifications malgré le principe non bis in idem ?
Plusieurs déclarations de culpabilité si le comportement atteint des valeurs sociales distinctes.
Quels sont les trois éléments constitutifs d’une infraction ?
L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Que désigne l’élément légal d’une infraction ?
Le texte qui prévoit et sanctionne le comportement.
Quel principe de responsabilité pénale énonce l’article 121-1 du Code pénal ?
Chacun n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction de commission de la pure omission ?
La commission accomplit un acte prohibé, tandis que la pure omission réprime une abstention indépendamment de ses conséquences.
Quel critère distingue l’infraction simple de l’infraction complexe et de l’infraction d’habitude ?
L’infraction simple exige un acte matériel, la complexe plusieurs actes matériels et l’infraction d’habitude plusieurs actes identiques répétés.
Qu’exige l’infraction matérielle pour être consommée ?
La réalisation d’un résultat.
Quelles conditions caractérisent la tentative selon l’article 121-5 du Code pénal ?
Un commencement d’exécution sans désistement volontaire, sans accomplissement de tous les éléments constitutifs.
Qu’est-ce qu’un commencement d’exécution ?
Un acte univoque tendant directement et irrévocablement à l’infraction et manifestant l’intention de la commettre.
Quelles facultés libres l’imputabilité suppose-t-elle chez l’auteur ?
Une conscience et une volonté libres.
Que prévoit l’article 121-3 du Code pénal concernant l’intention criminelle ?
Aucun crime ni délit sans intention de le commettre.
Qu’est-ce que le dol général ?
La volonté d’accomplir un acte en sachant qu’il est interdit.
Quand la mise en danger délibérée d’autrui constitue-t-elle un délit ?
Lorsque la loi le prévoit et que la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
Quelles conditions le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs valide doit-il réunir ?
Des compétences, une autorité et des moyens suffisants.
À qui revient la responsabilité si une condition de délégation de pouvoirs valide manque ?
Au délégant.
Quel acte volontaire le complice doit-il accomplir ?
Un acte de complicité rattaché à un fait principal pénalement répréhensible.
De quel élément le complice emprunte-t-il sa criminalité ?
Du fait punissable, et non de la personne de l’auteur principal.
Qu’est-ce que l’emprunt de criminalité permet malgré l’irresponsabilité de l’auteur ?
De poursuivre le complice.
Quelles peines le complice encourt-il par rapport à l’auteur principal ?
Les mêmes peines que s’il avait commis lui-même l’infraction.
En quoi consiste l’aide ou l’assistance comme forme de complicité ?
Faciliter sciemment la préparation ou la consommation d’une infraction par un acte positif antérieur ou concomitant.
Quelles conditions caractérisent la provocation à une infraction ?
Elle doit inciter l’auteur par un moyen prévu par la loi, être suffisamment précise et suivie d’effet.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, quelle infraction engage la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.
Quelles personnes morales de droit privé peuvent être pénalement responsables ?
Celles qui possèdent la personnalité juridique.
Pour quelles activités une collectivité territoriale peut-elle être pénalement responsable ?
Les activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.
Depuis quelle loi la responsabilité pénale des personnes morales est-elle générale ?
Depuis la loi du 9 mars 2004.
Quelles conditions définissent la légitime défense ?
Une agression injuste et actuelle, ainsi qu’une riposte conforme aux conditions de l’objet défendu et de la riposte.
À quels moments une agression peut-elle être considérée comme actuelle ?
Lorsqu’elle est commise, en train de se commettre ou imminente.
Selon l’article 122-5 du Code pénal, quelles conditions la riposte doit-elle respecter ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée à l’agression.
Selon l’article 122-1 du Code pénal, quelle abolition rend pénalement irresponsable ?
L’abolition du discernement ou du contrôle des actes due à un trouble psychique au moment des faits.
Quel lien le trouble doit-il avoir avec l’abolition pour entraîner l’irresponsabilité pénale ?
Il doit avoir causé l’abolition du discernement ou du contrôle des actes.
Quelles infractions composent le chiffre noir de la criminalité ?
Celles qui sont commises, mais inconnues des autorités et absentes des statistiques officielles.
Que désigne la criminalité apparente ?
La criminalité connue des autorités.
Quel courant explique le crime par des facteurs sociaux, culturels et psychologiques ?
Le courant sociologique.
Quels biens le droit pénal protège-t-il en érigeant certains comportements en infractions ?
La vie, l’intégrité physique, la liberté et la propriété.
Que rappelle la fonction symbolique et pédagogique du droit pénal ?
Les normes sociales.
Quels sont les trois domaines compris dans le droit pénal ?
Le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale.
Quel code pénal applique les principes de Beccaria ?
Le Code pénal de 1791.
Quelle est la caractéristique du Code pénal de 1810, dit napoléonien ?
Il est plus répressif.
Depuis quelle année le Code pénal de 1992 est-il en vigueur ?
Depuis 1994.
De quel code provient le principe de la classification tripartite des infractions ?
Du Code pénal de 1791.
Quelles infractions peuvent entraîner des peines privatives de liberté ?
Les crimes et les délits.
Quel effet peut avoir un vol commis avec une arme ou en bande organisée ?
Une qualification plus grave et une peine plus lourde.
Que détermine une incrimination ?
Les comportements constituant une infraction.
Combien de magistrats composent la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats, dont un président et quatre assesseurs.
Quelle est la définition de la correctionnalisation ?
Poursuivre et juger sous une qualification délictuelle des faits susceptibles d’une qualification criminelle.
Pour quelles infractions l’instruction préparatoire est-elle obligatoire ?
Pour les crimes.
Quelle est l’origine historique du principe de légalité criminelle ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
Intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement.
Quel effet le retrait de plainte de la victime a-t-il sur l’action pénale ?
Il n’empêche pas le procureur de poursuivre l’action pénale.
À quelle condition le juge peut-il prononcer une peine complémentaire ?
Un texte doit la prévoir pour l’infraction concernée.
Que distingue la lettre de l’esprit d’un texte pénal ?
La lettre est ce qui est expressément écrit ; l’esprit correspond à l’intention du législateur.
Que recherche l’interprétation téléologique d’un texte pénal ?
L’intention du législateur, notamment à travers les travaux parlementaires.
Qu’a jugé l’Assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’enfant à naître ?
L’enfant à naître ne peut être assimilé à « autrui » au sens de l’article 221-6 du Code pénal.
Quelle juridiction a distingué les valeurs protégées par la falsification d’ordonnances et la fraude à l’assurance maladie ?
La Cour de cassation.
À quoi correspond l’élément matériel d’une infraction ?
Au fait qui constitue matériellement l’infraction.
À quoi correspond l’élément moral d’une infraction ?
À l’intention de l’auteur.
Une victime est-elle nécessaire pour reconnaître une infraction ?
Non, la présence d’une victime n’est pas nécessaire.
Quand le législateur peut-il incriminer un comportement dangereux ?
Avant qu’un dommage survienne.
Quelle infraction illustre l’infraction complexe par une fausse présentation et une remise de fonds ?
L’escroquerie.
Quand l’empoisonnement est-il constitué, même si la victime survit ?
Dès l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort.
À quel titre l’acte préparatoire est-il punissable lorsqu’il ne constitue pas une infraction autonome ?
Il n’est pas punissable au titre de la tentative.
Quel résultat caractérise le dol praeter intentionnel ?
Un résultat qui dépasse les intentions et les prévisions de l’auteur.
Quelle peine sanctionne les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ?
Quinze ans de réclusion criminelle.
Quelle peine l’article 223-1 du Code pénal prévoit-il pour la mise en danger délibérée ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quel degré de risque caractérise la mise en danger délibérée d’autrui ?
Une haute probabilité de dommage, et non une simple possibilité.
Quelle obligation les juges du fond doivent-ils rechercher selon la chambre criminelle, le 13 novembre 2019 ?
Une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Quelle distinction oppose l’imprudence à la négligence ?
L’imprudence consiste à faire ce qu’il ne faudrait pas faire ; la négligence, à ne pas faire ce qu’il faudrait faire ou à mal le faire.
Quand les personnes présentes à une scène unique de violences peuvent-elles être considérées comme coauteurs ?
Si la victime y est blessée, que l’auteur de chaque coup est impossible à identifier et que leur participation est établie.
En l’absence de délégation de pouvoirs valide, pour quelle faute un dirigeant peut-il être poursuivi ?
Pour sa faute personnelle, notamment un manquement à ses obligations.
Que peut fournir le complice par instigation en demandant une infraction ?
Les moyens de la commettre.
Quand une aide postérieure à l’infraction peut-elle constituer un acte de complicité ?
Lorsqu’un accord antérieur prévoyait cette aide après les faits.
Pourquoi le fournisseur d’une arme peut-il être complice si le meurtre est commis au couteau ?
L’utilisation effective de l’arme fournie n’est pas nécessaire.
Selon l’article 122-4 du Code pénal, quand l’acte commandé engage-t-il la responsabilité pénale ?
Lorsque l’acte est manifestement illégal.
L’origine du trouble psychique, y compris une consommation de substances, détermine-t-elle son existence ?
Non, son origine n’est pas déterminante pour établir son existence.
Pourquoi une hospitalisation psychiatrique ne suffit-elle pas à établir l’irresponsabilité pénale ?
L’existence et les effets du trouble doivent être prouvés.
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1. Quelle distinction caractérise le rapport entre la criminologie et le droit pénal ?
2. Quelle définition rend compte de l’objet du droit pénal ?
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