Quel pourcentage du prix représentent environ les frais d’acquisition, émoluments compris ?
Environ 8 %.
Que regroupent les frais de notaire ?
La taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles, les débours avancés par le notaire et ses émoluments.
Quelles cessions relèvent du régime des plus-values immobilières ?
Les cessions à titre onéreux d’immeubles situés en France dans le patrimoine privé, réalisées par une personne physique, directement ou via une société relevant de l’IR, sauf exonération.
Quelles cessions immobilières sont notamment exonérées ?
La résidence principale, les biens expropriés et les cessions d’un prix inférieur ou égal à 15 000 €.
Comment calculer la plus-value nette imposable immobilière ?
Comment déterminer le prix d’acquisition immobilier retenu pour la plus-value ?
Il comprend le prix d’achat, les frais réels ou forfaitaires de 7,5 % et les travaux justifiés réalisés par une entreprise, ou un forfait de 15 % après cinq ans de détention.
Quel abattement annuel pour durée de détention s’applique à l’IR de la 6e à la 21e année ?
6 % par an.
Quel abattement annuel pour durée de détention s’applique aux prélèvements sociaux de la 23e à la 30e année ?
9 % par an.
Quels taux s’appliquent à l’IR et aux prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière ?
19 % à l’IR et 17,2 % aux prélèvements sociaux.
Quel seuil de patrimoine immobilier rend une personne physique redevable de l’IFI ?
1 300 000 € au 1er janvier, en tenant compte du patrimoine détenu avec le conjoint et les enfants mineurs.
Quels biens immobiliers sont imposables à l’IFI pour un résident fiscal français ?
Ses biens situés en France et à l’étranger, sous réserve des conventions.
Quels biens entrent dans l’assiette de l’IFI ?
La valeur vénale des immeubles détenus directement et la fraction immobilière des parts détenues indirectement.
Quel abattement s’applique à la résidence principale pour l’IFI ?
Un abattement de 30 %.
Quel est le taux marginal maximal du barème de l’IFI ?
1,50 % au-delà de 10 000 000 €.
Qui doit payer la taxe foncière au 1er janvier ?
Le propriétaire.
Pour quels logements la taxe d’habitation subsiste-t-elle ?
Les résidences secondaires.
À quelle part de la valeur locative cadastrale correspond la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
50 %.
Dans quelle proportion des communes la taxe foncière a-t-elle augmenté en 2023 ?
Dans 99 % des communes.
À quelle catégorie d’impôt sur le revenu rattache-t-on les loyers d’une location nue ?
Aux revenus fonciers.
Quel seuil annuel de loyers ouvre l’accès au micro-foncier pour une location nue ?
Des loyers inférieurs à 15 000 € par an.
Dans quelles conditions le régime réel foncier s’applique-t-il à une location nue ?
Lorsque les loyers dépassent 15 000 € ou sur option.
Quel plafond de déficit foncier s’impute sur le revenu global pour une rénovation de passoire thermique ?
21 400 €.
Sur quels revenus le déficit LMNP est-il reportable pendant dix ans ?
Uniquement sur les BIC de location meublée non professionnelle.
Quelles conditions de loyers caractérisent le statut LMP ?
Les loyers dépassent 23 000 € et les autres revenus professionnels du foyer.
Que constate l’amortissement d’un bien ?
La perte de valeur due à l’usure, étalée sur sa durée d’utilisation.
Comment l’administration exige-t-elle de répartir l’amortissement d’un bien ?
Par composants, chacun ayant une valeur et une durée propres.
Depuis quelle date les amortissements LMNP sont-ils réintégrés au calcul de la plus-value ?
Depuis le 15 février 2025.
Quel avantage fiscal locatif la réforme de 2025 conserve-t-elle en LMNP ?
L’économie d’impôt réalisée sur les loyers.
Quel taux annuel d’amortissement le statut du bailleur privé prévoit-il dans le neuf ?
5 % par an sur 20 ans.
Que distingue l’impôt de la cotisation sociale quant à leur contrepartie et leur financement ?
L’impôt finance les charges publiques sans contrepartie directe, tandis que la cotisation finance la Sécurité sociale et ouvre droit à une prestation.
À quels usagers la redevance s’applique-t-elle ?
Aux usagers effectifs, qui peuvent refuser le service.
Quelles sont les quatre caractéristiques de toute imposition ?
Son champ d’application, son assiette, sa liquidation et son recouvrement.
Quels principes fiscaux la Déclaration de 1789 associe-t-elle à ses articles 13, 6 et 14 ?
L’égalité selon les facultés contributives, l’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt.
Comment l’impôt sur le revenu est-il calculé et recouvré ?
Annuellement par foyer fiscal sur le revenu net global, par voie de rôle.
Combien de catégories de revenus distingue l’impôt sur le revenu ?
Huit catégories.
Quand la donation et la succession transmettent-elles le patrimoine du donateur ?
La donation le transmet de son vivant, tandis que la succession le transmet à titre posthume.
Quelle fraction du patrimoine constitue la réserve héréditaire ?
La fraction revenant obligatoirement aux héritiers réservataires descendants ou, sans descendants, au conjoint survivant.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La part restante après la réserve héréditaire, transmissible librement par donation ou testament.
Quelle est la réserve héréditaire avec un, deux ou au moins trois enfants ?
La moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, et les trois quarts avec au moins trois enfants.
Quelles étapes déterminent les droits de succession dus par chaque héritier ?
Déduire les dettes, appliquer l’abattement lié à la parenté, puis le barème progressif et les réductions éventuelles.
Quel taux s’applique en ligne directe à la tranche successorale de 15 932 € à 552 324 € ?
20 %.
Quel taux s’applique en ligne directe au-delà de 1 805 677 € ?
45 %.
Quels bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs.
Quelle part en pleine propriété le conjoint survivant peut-il choisir ?
25 % de la succession.
Que reçoivent les enfants si le conjoint survivant choisit 25 % en pleine propriété ?
Les trois quarts restants en pleine propriété.
Que peut faire librement le conjoint survivant avec sa part en pleine propriété ?
La vendre, la léguer ou la donner.
De quoi jouit le conjoint survivant en usufruit ?
Des biens et de leurs revenus.
Que transfère une donation du donateur au donataire de son vivant ?
La propriété d’un bien.
À quel rythme les abattements applicables aux donations se renouvellent-ils ?
Tous les 15 ans.
Quelle part fiscale de nue-propriété correspond à un usufruitier âgé de 51 à 60 ans ?
50 %.
Que devient la pleine propriété au décès de l’usufruitier, selon l’article 1133 du CGI ?
Elle se reconstitue automatiquement chez le nu-propriétaire sans impôt.
Quel taux d’exonération s’applique aux bois, forêts, comptes CIFA et parts de groupements forestiers ?
75 %.
Quel taux d’exonération s’applique aux biens agricoles donnés à bail à long terme ?
75 % ou 50 %.
Quel taux d’exonération le pacte Dutreil accorde-t-il à la valeur transmise d’une entreprise ?
75 %.
Quelle durée doit respecter l’engagement collectif de conservation du pacte Dutreil ?
Deux ans.
Quels arguments les partisans du renforcement des droits de succession invoquent-ils ?
Le patrimoine hérité pèse davantage dans les hauts niveaux de vie, les inégalités patrimoniales dépassent les inégalités salariales et seules 10 % à 25 % des successions paient des droits.
Quelles évolutions des droits de succession les partisans de l’allègement avancent-ils ?
Le taux maximal est passé de 40 % à 45 %, l’abattement de 159 325 € à 100 000 € et le délai de rappel fiscal de 6 à 15 ans.
À quel âge Justin prévoit-il d’acquérir un studio à son nom ?
À 3 ans.
À quel âge Justin prévoit-il d’occuper le studio ?
À 18 ans.
Quel taux de taxe de publicité foncière s’applique aux immeubles anciens ?
Le taux normal.
Quel est le taux de la taxe nationale par rapport à la taxe départementale ?
2,37 % de la taxe départementale.
À quelle date l’IFI a-t-il remplacé l’ISF ?
Le 1er janvier 2018.
À quelle condition les biens professionnels sont-ils exonérés d’IFI ?
S’ils sont nécessaires à une activité réellement exercée à titre principal par le redevable ou son foyer.
À quelles propriétés la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique-t-elle en principe ?
Aux propriétés situées en France.
Quels biens sont notamment concernés par les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Les bâtiments publics.
Qui fixe les taux de taxe foncière ?
Les collectivités locales.
À quel taux s’élèvent les prélèvements sociaux sur les loyers immobiliers nets ?
17,2 % du revenu net après abattement ou déduction des charges.
Quel est le statut amortissable d’un terrain ?
Un terrain n’est pas amortissable.
Après combien d’années le statut du bailleur privé prévoit-il une exonération de plus-value ?
Après 20 ans, sous conditions.
Quel avantage fiscal du propriétaire occupant les partisans de la taxation des loyers fictifs dénoncent-ils ?
Il ne paie pas d’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargnant soumis à la flat tax de 30 %.
Quel auteur et quelle année les partisans citent-ils pour la taxation de la rente immobilière ?
E. Macron, 2017.
Sur quelle base la taxe foncière est-elle déjà calculée, selon les opposants ?
La valeur locative cadastrale.
Quelle part de la population est propriétaire, selon les opposants à la taxation des loyers fictifs ?
60 %.
Quel argument les opposants avancent-ils sur les prélèvements immobiliers ?
Ils se cumulent.
Quelles taxes composent les « 4 vieilles » entre 1790 et 1798 ?
L’impôt sur les portes et fenêtres, la patente, la contribution foncière et la contribution personnelle mobilière.
Quelle part des prélèvements obligatoires représente environ les impôts ?
Environ 60 %.
Quel statut juridique la CSG possède-t-elle malgré son nom ?
C’est un impôt.
Quelle loi a instauré le premier impôt sur le revenu des chefs de famille ?
La loi du 15 juillet 1914.
En quelle année six impôts cédulaires proportionnels ont-ils été superposés ?
En 1917.
En quelle année le quotient familial a-t-il été créé ?
En 1945.
Quelle règle définit le revenu disponible au sens de l’impôt sur le revenu ?
Sa perception dépend de la volonté du contribuable, même sans encaissement matériel.
Quelle part du patrimoine total représente aujourd’hui la part héritée, contre 35 % au début des années 1970 ?
60 %.
Quel est l’ordre de priorité des héritiers sans testament ?
Enfants et petits-enfants, puis parents et collatéraux proches, puis grands-parents et arrière-grands-parents, enfin oncles, tantes et cousins.
Quel abattement Justin déduit-il de l’héritage de 300 000 € reçu de son père ?
100 000 €.
Quel abattement s’applique au petit-fils héritant par représentation après le décès de son parent ?
L’abattement enfant de 100 000 €.
Quelle condition permet au conjoint survivant de choisir 100 % en usufruit ?
Avoir des enfants communs avec le défunt.
De quoi dépend la valeur fiscale de l’usufruit ?
De l’âge de l’usufruitier.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un don manuel ?
Des biens mobiliers, des objets ou des sommes d’argent.
Combien Justin paie-t-il de droits supplémentaires sur le bien réévalué après le décès de ses parents ?
0 €.
À quelle condition les droits sur les 25 % restants sont-ils réduits de moitié ?
La donation en pleine propriété doit être réalisée avant les 70 ans du chef d’entreprise.
Qu’entraîne le non-respect de l’engagement de conservation du pacte Dutreil ?
L’annulation de l’exonération, des intérêts de retard et une amende de 5 % à 20 % de la réduction obtenue.
Quelle dotation Thomas Piketty propose-t-il aux jeunes de 25 ans ?
Un capital universel de 120 000 €, qualifié d’« impôt négatif ».
Quel rang la France occupe-t-elle dans l’OCDE pour la taxation des successions ?
Elle est le pays de l’OCDE qui taxe le plus les successions.
Quelle part du patrimoine total détiennent les 10 % les plus riches ?
60 %.
Qu’est-ce que le rapport fiscal ?
Le délai avant qu’un héritier puisse bénéficier à nouveau d’un abattement utilisé lors d’une donation antérieure.
Quel est le taux de la taxe communale pour un immeuble ancien ?
1,2 %.
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1. Un acheteur acquiert un logement pour 250 000 €. En utilisant l’estimation globale des frais d’acquisition, émoluments compris, quel montant approximatif doit-il prévoir ?
2. Quels éléments composent les frais de notaire lors d’une acquisition immobilière ?
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