QCM : Fiscalité du patrimoine et des revenus (49 questions)

Explication

Les frais d’acquisition représentent environ 8 % du prix : $250\,000 \times 0{,}08 = 20\,000$ €. Le montant de 16 000 € correspond à un taux inférieur, 2 000 € à une erreur de facteur dix, et 270 000 € au prix augmenté des frais.

Explication

Les frais de notaire réunissent la taxe de publicité foncière et les taxes additionnelles, les débours avancés par le notaire ainsi que ses émoluments. Les intérêts d’emprunt et les frais d’agence ne remplacent pas ces éléments, tandis que les émoluments font bien partie de l’ensemble.

Explication

Le régime vise notamment les cessions à titre onéreux d’immeubles français réalisées dans le patrimoine privé d’une personne physique, résidente ou non, directement ou via une société relevant de l’IR, sous réserve d’absence d’exonération. Réserver le régime aux résidents ou à la détention directe omet des cas inclus, et ignorer les exonérations en élargit indûment le champ.

Explication

Les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € sont exonérées ; 14 800 € respecte cette condition. Exiger un montant inférieur à 14 800 € resserre à tort le seuil, et le seuil pertinent n’est pas 10 000 €.

Explication

La formule donne $(Prix\ de\ cession - Prix\ d'acquisition) - abattement$. Ici, $(300\,000 - 10\,000 - 220\,000) - 12\,000 = 58\,000$ €. 70 000 € omet l’abattement, 68 000 € omet les frais de vente et 46 000 € le déduit deux fois.

Explication

À l’IR, l’abattement est de 6 % par an de la 6e à la 21e année ; huit années de détention donnent donc trois années d’abattement, soit $3 \times 6\% = 18\%$. Le taux de 4,95 % relève des prélèvements sociaux sur trois années, tandis que 4 % est le taux propre à la 22e année.

Explication

L’IFI concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier atteint au moins 1 300 000 € au 1er janvier, en incluant les biens détenus avec le conjoint et les enfants mineurs. Écarter les enfants mineurs omet une partie du patrimoine pris en compte, retenir 800 000 € confond le seuil d’assujettissement avec une tranche du barème, et le 31 décembre est une date erronée.

Explication

Un résident fiscal français est imposable à l’IFI sur ses biens immobiliers en France et à l’étranger, sous réserve des conventions. Limiter l’assiette à la France applique la règle des non-résidents, tandis que la localisation à l’étranger ou la nationalité ne définit pas la règle de territorialité indiquée.

Explication

Les titres de sociétés opérationnelles détenus à moins de 10 % du capital ne sont pas pris en compte, mais cette exclusion ne s’étend pas aux parts de SCI. Écarter aussi les parts de SCI généralise à tort l’exclusion ; les inclure parmi les titres opérationnels confond les placements ; inverser la règle du seuil conduit à traiter incorrectement les titres concernés.

Explication

L’abattement de 30 % laisse 70 % de la valeur à retenir : 500 000 € × 0,70 = 350 000 €. Retenir 400 000 € correspond à un abattement de 20 %, 650 000 € résulte d’une addition au lieu d’une déduction, et l’abattement ne supprime pas toute la valeur du bien.

Explication

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, la taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires et la CET est due par les entreprises. La taxe foncière ne revient pas à l’occupant du seul fait qu’il occupe le logement ; la taxe d’habitation ne subsiste pas pour la résidence principale ; la CET relève de l’entreprise.

Explication

La base correspond à 50 % de la valeur locative cadastrale : 24 000 € × 0,50 = 12 000 €. Retenir 24 000 € omet la réduction de base, retenir 18 000 € applique une réduction de 25 %, et le taux local sert au calcul de la taxe plutôt qu’à définir sa base.

Explication

En 2023, la taxe foncière a augmenté dans 99 % des communes alors que 14 % seulement avaient voté une hausse de taux ; l’augmentation de la base peut donc faire monter la taxe sans hausse de taux. L’interprétation des 99 % comme une hausse des taux confond deux chiffres, l’option à 14 % inverse leur sens, et les 52 % concernent Paris, pas l’ensemble des communes.

Explication

La location nue relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée relève des BIC en application de l’article 35, 5° bis du CGI. Inverser les catégories, ou attribuer la même catégorie aux deux locations, confond le traitement fiscal distinct de ces modes de location.

Explication

Avec des loyers de location nue inférieurs à 15 000 € par an, le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % et ne permet pas de déficit. Les charges réelles relèvent du régime réel, tandis que l’abattement de 50 % appartient au micro-BIC.

Explication

Le déficit foncier issu de charges autres que les intérêts s’impute sur le revenu global dans la limite applicable, ici 10 700 € ; l’excédent se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le plafond de 21 400 € concerne la rénovation d’une passoire thermique, et la règle d’imputation limitée aux revenus fonciers vise la part liée aux intérêts.

Explication

En LMNP au régime réel, le déficit est reportable pendant dix ans, mais seulement sur les BIC de location meublée non professionnelle. L’imputation sur le revenu global sans limite caractérise le LMP, et le report sur les revenus fonciers relève d’une autre catégorie fiscale.

Explication

L’amortissement étale sur la durée d’utilisation la perte de valeur d’un bien due à l’usure ; déduit comme charge, il réduit le résultat imposable. Les réparations sont des dépenses distinctes, et une hausse de valeur ou une durée de détention ne définit pas l’amortissement.

Explication

L’amortissement par composants décompose la valeur du bien et attribue à chacun une valeur et une durée propres. Une durée commune ignore cette exigence, tandis que les loyers ne déterminent pas la répartition de la valeur amortissable.

Explication

La réforme conserve l’économie d’impôt réalisée sur les loyers, mais la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value augmente la plus-value taxable à la revente. Annuler l’économie sur les loyers ou réduire la plus-value confond les deux effets distincts.

Explication

Le statut prévoit pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur un amortissement de 4 % par an pendant 20 ans. Le taux de 5 % par an concerne le neuf ; les choix sur dix ans raccourcissent la durée prévue.

Explication

Les partisans invoquent une différence de traitement : le propriétaire occupant ne paie pas d’IR sur le loyer qu’il se verse, alors que l’épargnant est soumis à la flat tax de 30 %. La valeur locative cadastrale relève de l’argument opposé, tandis que les autres réponses inversent ou déforment cette comparaison.

Explication

Les opposants font valoir que les prélèvements sur l’immobilier s’additionnent, notamment lors de l’acquisition, de la détention et de la perception des revenus. La flat tax et la taxation de la rente sont des arguments des partisans, tandis que la dernière réponse nie l’argument lié à la taxe foncière.

Explication

Une cotisation sociale finance la Sécurité sociale et ouvre droit à une prestation. L’impôt finance les charges publiques sans contrepartie directe, tandis que la redevance et la taxe sont liées à un service public selon des modalités distinctes.

Explication

La taxe est obligatoire pour les usagers effectifs et potentiels et son montant n’est pas proportionnel au coût du service. La redevance concerne les usagers effectifs qui peuvent refuser le service, et les autres prélèvements cités répondent à d’autres principes de financement.

Explication

Toute imposition comporte quatre éléments : champ d’application, assiette, liquidation et recouvrement. La destination des recettes et la prestation ne font pas partie de cette liste, et la redevance relève d’une autre distinction.

Explication

Des contribuables placés dans une situation semblable doivent être traités de façon identique, sauf différence objective justifiée. Le consentement concerne la décision de créer l’impôt, la légalité réserve des éléments de l’impôt à la loi, et la proportionnalité évoquée concerne la redevance.

Explication

L’IR est annuel, calculé par foyer fiscal sur le revenu net global et recouvré par voie de rôle. Le calcul par individu confond foyer et contribuable, le revenu brut global néglige la détermination du revenu net, et la retenue à la source ne correspond pas au mode de recouvrement indiqué ici.

Explication

Les loyers relèvent des revenus fonciers, les intérêts des revenus de capitaux mobiliers et la plus-value de la catégorie des plus-values. Les bénéfices agricoles, les rémunérations de dirigeants et les bénéfices non commerciaux sont des catégories distinctes.

Explication

Les revenus nets catégoriels sont d’abord sommés, puis les charges globales permettent d’obtenir le revenu net global; les abattements spéciaux conduisent ensuite au revenu net imposable. Assimiler le revenu net global au revenu imposable omet donc l’étape des abattements.

Explication

Le quotient familial se calcule en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts : $72\,000 \div 3 = 24\,000$ €. Multiplier par les parts, inverser la division ou ajouter une part conduit à un résultat erroné.

Explication

La donation transmet un patrimoine du vivant du donateur, tandis que la succession intervient à titre posthume. Inverser ces termes confond leur critère distinctif : le moment de la transmission.

Explication

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui doit revenir aux descendants réservataires; le conjoint survivant est concerné par cette définition en l’absence de descendants. La part librement transmissible est la quotité disponible.

Explication

Avec trois enfants ou plus, la réserve est de trois quarts et la quotité disponible d’un quart. Le calcul donne $240\,000 \times \frac{1}{4} = 60\,000$ €; un tiers correspond à deux enfants, tandis que les trois quarts constituent la réserve.

Explication

Le deuxième ordre comprend les parents, les frères et sœurs, ainsi que certains descendants de ces derniers. Le premier ordre concerne les enfants et petits-enfants, le troisième les grands-parents et arrière-grands-parents, et le quatrième notamment les oncles et tantes et les cousins germains.

Explication

Le calcul porte d’abord sur la part nette après déduction des dettes, puis tient compte de l’abattement, du barème progressif et des réductions éventuelles. Appliquer le barème avant les déductions inverse l’ordre, tandis que les deux autres réponses déplacent l’abattement ou les réductions.

Explication

La fraction comprise entre 15 932 € et 552 324 € relève du taux de 20 %, donc la fraction allant jusqu’à 20 000 € est taxée à ce taux marginal. 15 % correspond à la tranche précédente, tandis que 30 % et 45 % concernent des tranches supérieures.

Explication

Le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de droits de succession. L’abattement suivi du barème relève d’autres situations, et les legs à des institutions publiques constituent une catégorie d’exonération distincte.

Explication

Avec l’option de 25 % en pleine propriété pour le conjoint, les enfants reçoivent les trois quarts restants en pleine propriété. La nue-propriété de toute la succession correspond à l’option d’usufruit, et un quart est la part du conjoint dans l’option décrite.

Explication

L’option pour 100 % en usufruit est réservée au conjoint survivant qui a des enfants communs avec le défunt. Avoir un enfant non commun ne satisfait pas cette condition; l’âge influe sur la valeur fiscale de l’usufruit, pas sur l’accès à l’option.

Explication

Une donation transfère de son vivant la propriété d’un bien du donateur au donataire, qui peut être mineur. La succession intervient au décès, le donataire est celui qui reçoit et la minorité n’empêche pas de recevoir une donation.

Explication

L’abattement applicable à une donation à un petit-fils est de 31 865 € et se renouvelle tous les 15 ans. Le montant de 100 000 € correspond à un enfant, tandis que le délai de 10 ans ne respecte pas la règle de renouvellement.

Explication

À 76 ans, l’usufruitier appartient à la tranche de 71 à 80 ans : l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %. La répartition inversée confond les deux droits, tandis que 40/60 et 20/80 correspondent aux tranches d’âge voisines.

Explication

Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement chez le nu-propriétaire sans impôt, conformément à l’article 1133 du CGI. La réunion n’exige pas une nouvelle donation et l’usufruit ne se transmet pas aux héritiers de l’usufruitier.

Explication

Les parts de groupements forestiers bénéficient d’une exonération de 75 %. Le taux de 50 % concerne notamment certains biens agricoles ou les immeubles en Corse dans la période indiquée, et celui de 100 % concerne certaines catégories de biens culturels.

Explication

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise lorsque les engagements de conservation requis sont respectés et qu’un signataire exerce une fonction de direction. Le taux de 50 % ne correspond pas à cet avantage, et les conditions comprennent bien les deux durées indiquées ainsi que la fonction de direction.

Explication

Les partisans du renforcement mettent en avant le poids du patrimoine hérité, des inégalités patrimoniales plus fortes et la faible proportion de successions imposées. L’inversion des inégalités salariales contredit leur argument, le durcissement antérieur relève des partisans de l’allègement, et les niches réduisent la part des successions imposées.

Explication

L’argument d’allègement repose sur un taux maximal relevé de 40 % à 45 %, un abattement abaissé de 159 325 € à 100 000 € et un délai de rappel étendu de 6 à 15 ans. L’inversion des évolutions, le retour aux valeurs antérieures et la réduction du délai correspondent à des confusions avec le sens réel des changements.

Explication

Le taux de la taxe communale est de 1,2 %, indépendamment de la décision départementale qui peut porter la taxe départementale à 5 %. Les valeurs 5 % et 4,5 % correspondent respectivement au taux départemental majoré et à son taux généralement appliqué ; 0,7 % renvoie à une confusion avec un autre prélèvement.