QCM : Propriété publique et ses sources (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne publique détient des biens relevant de ses domaines public et privé. Quelles propositions décrivent les positions doctrinales sur leur propriété ?

Berthélemy reconnaît l’usus, le fructus et l’abusus de la personne publique sur le domaine public.
Proudhon, puis Duguit et Jèze au début du XXe siècle, rejettent la propriété publique du domaine public.
Berthélemy écarte la propriété du domaine public en raison de l’absence d’usus, de fructus et d’abusus.
La propriété des biens du domaine privé des personnes publiques a fait l’objet de la même contestation.
La contestation de la propriété publique a porté sur les biens du domaine public, non sur ceux du domaine privé.

Proudhon, puis Duguit et Jèze au début du XXe siècle, rejettent la propriété publique du domaine public. · Berthélemy écarte la propriété du domaine public en raison de l’absence d’usus, de fructus et d’abusus. · La contestation de la propriété publique a porté sur les biens du domaine public, non sur ceux du domaine privé.

Explication

La controverse sur la propriété concerne le domaine public, tandis que la personne publique est considérée propriétaire des biens de son domaine privé. Berthélemy nie la propriété publique en invoquant l’absence des trois attributs ; Proudhon, puis Duguit et Jèze, rejettent également cette propriété. Les deux dernières propositions étendent à tort la contestation au domaine privé ou attribuent à Berthélemy une position opposée.

2. Concernant les exceptions à la cession d’un bien public sous sa valeur vénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’arrêt Commune de Mer a été salué pour avoir renforcé l’exigence de contreparties suffisantes.
La décision Commune de Mer concernait deux associations bénéficiaires de l’ensemble immobilier communal.
Dans l’arrêt Commune de Mer, une commune céda un ensemble immobilier au quart de sa valeur.
L’arrêt Commune de Fougerolles admet la cession si elle poursuit un intérêt privé sans contrepartie.
L’arrêt Commune de Fougerolles admet une cession sous-évaluée si elle sert l’intérêt général.

La décision Commune de Mer concernait deux associations bénéficiaires de l’ensemble immobilier communal. · Dans l’arrêt Commune de Mer, une commune céda un ensemble immobilier au quart de sa valeur. · L’arrêt Commune de Fougerolles admet une cession sous-évaluée si elle sert l’intérêt général.

Explication

Commune de Fougerolles admet une cession inférieure à la valeur vénale lorsqu’elle répond à l’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Commune de Mer concerne une cession au quart de sa valeur à deux associations; la décision a été critiquée pour l’assouplissement de l’exigence de contreparties, et non saluée pour son renforcement.

3. Concernant les domaines public et privé, quelles propositions sont exactes ?

La distinction entre domaine public et domaine privé n'existe pas en France.
Les biens du domaine public relèvent du droit public, tandis que le domaine privé relève essentiellement du droit privé.
Dans les pays de common law, la distinction entre domaine public et domaine privé est également reconnue.
La distinction entre domaine public et domaine privé est propre à la France.
La distinction entre domaine public et domaine privé est absente des systèmes de droit civil.

Les biens du domaine public relèvent du droit public, tandis que le domaine privé relève essentiellement du droit privé.

Explication

Les biens du domaine public relèvent du droit public, tandis que ceux du domaine privé relèvent essentiellement du droit privé. La distinction entre ces deux domaines n’existe pas dans les pays de common law ; elle existe en France et n’est pas propre à ce pays.

4. Dans l’analyse de la propriété des biens publics, quelles propositions sont exactes ?

La propriété des biens du domaine privé était contestée, contrairement à celle des biens du domaine public.
Berthélemy estime que l’inaliénabilité du domaine public confirme l’existence de son abusus.
Berthélemy attribue à la personne publique le fructus du domaine public, qu’il estime productif.
Berthélemy reconnaît à la personne publique l’usus du domaine public, puisque le bien sert l’usage de tous.
La contestation de la propriété publique a porté sur le domaine public, tandis que celle du domaine privé était admise.

La contestation de la propriété publique a porté sur le domaine public, tandis que celle du domaine privé était admise.

Explication

La contestation concernait les biens du domaine public, tandis que la personne publique était considérée propriétaire des biens de son domaine privé. Berthélemy écarte l’usus en raison de l’affectation à l’usage de tous, le fructus en raison de l’improductivité et l’abusus en raison de l’inaliénabilité.

5. Une société privée gère un service public avec ses propres biens, tandis qu’une commune détient des biens affectés à ce service. Concernant leur insaisissabilité :

Les biens publics ne constituent pas le gage commun des créanciers.
La gestion d’un service public confère aux biens privés de la société l’insaisissabilité publique.
Les biens de la société privée ne bénéficient pas de l’insaisissabilité attachée aux biens publics.
Les biens publics échappent à l’effet réel de la procédure punitive.
Les biens publics ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque.

Les biens publics ne constituent pas le gage commun des créanciers. · Les biens de la société privée ne bénéficient pas de l’insaisissabilité attachée aux biens publics. · Les biens publics échappent à l’effet réel de la procédure punitive. · Les biens publics ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque.

Explication

L’insaisissabilité bénéficie aux biens des personnes publiques, non aux biens privés d’une entreprise chargée d’un service public. Les biens publics échappent à l’effet réel de la procédure punitive, ne forment pas le gage commun des créanciers et ne peuvent être hypothéqués.

6. Le législateur modifie le statut d’un bien du domaine public affecté à un service public. Parmi les propositions suivantes concernant le contrôle constitutionnel, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit de propriété des propriétaires publics est protégé au titre de l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Les droits et libertés des usagers du service public font partie des exigences constitutionnelles prises en compte.
La décision de 1994 a constitutionnalisé le domaine public comme catégorie juridique autonome.
Le domaine public bénéficie d’une protection constitutionnelle indirecte liée à d’autres exigences constitutionnelles.
Les modifications législatives doivent préserver les garanties légales liées à l’existence du service public concerné.

Le droit de propriété des propriétaires publics est protégé au titre de l’article 17 de la Déclaration de 1789. · Les droits et libertés des usagers du service public font partie des exigences constitutionnelles prises en compte. · Le domaine public bénéficie d’une protection constitutionnelle indirecte liée à d’autres exigences constitutionnelles. · Les modifications législatives doivent préserver les garanties légales liées à l’existence du service public concerné.

Explication

La décision de 1994 impose de préserver les garanties légales liées à l’existence et à la continuité des services publics auxquels les biens sont affectés. La décision 473 DC de 2003 prend aussi en compte les droits et libertés des usagers et le droit de propriété des propriétaires publics, garanti par l’article 17. Le domaine public n’est pas constitutionnalisé en tant que tel : sa protection demeure indirecte.

7. Une personne publique reçoit un legs privé et envisage aussi une expropriation : quelles propositions décrivent ces acquisitions ?

Le legs consenti par une personne privée constitue une libéralité susceptible d’être reçue.
La nationalisation relève des procédés de droit commun utilisés pour acheter un bien à titre onéreux.
Un don privé ne peut pas constituer une libéralité reçue par une personne publique.
Le droit de préemption compte parmi les procédés particuliers d’acquisition des personnes publiques.
L’expropriation figure parmi les procédés particuliers d’acquisition accessibles aux personnes publiques.

Le legs consenti par une personne privée constitue une libéralité susceptible d’être reçue. · Le droit de préemption compte parmi les procédés particuliers d’acquisition des personnes publiques. · L’expropriation figure parmi les procédés particuliers d’acquisition accessibles aux personnes publiques.

Explication

Les personnes publiques peuvent recevoir des dons ou des legs privés et recourir à l’expropriation ou au droit de préemption comme procédés particuliers. La nationalisation est également un procédé particulier, et non un procédé de droit commun d’achat à titre onéreux; un don privé peut bien constituer une libéralité.

8. Une personne publique projette de vendre un bien sous sa valeur vénale à un acquéreur privé : quelles propositions sont exactes ?

En principe, une vente publique sous la valeur vénale constitue une libéralité interdite.
Une cession inférieure à la valeur vénale est de principe libre si elle porte sur une entreprise.
La décision de 1986 concerne les biens appartenant au domaine public.
La décision Privatisation de 1986 s’oppose à une cession sous-évaluée à des intérêts privés.
Le principe autorise la vente sous-évaluée dès que l’acquéreur est une personne privée.

En principe, une vente publique sous la valeur vénale constitue une libéralité interdite. · La décision Privatisation de 1986 s’oppose à une cession sous-évaluée à des intérêts privés.

Explication

En principe, une personne publique ne peut céder un bien sous sa valeur vénale, car cela reviendrait à consentir une libéralité. Dans la décision Privatisation de 1986, le Conseil constitutionnel s’oppose aussi aux cessions sous-évaluées de biens ou d’entreprises du patrimoine public à des personnes poursuivant un intérêt privé; cette décision ne se limite pas aux biens du domaine public, et la vente n’est pas libre du seul fait que l’acquéreur est privé ou qu’il s’agit d’une entreprise.

9. Un créancier cherche à faire inscrire une hypothèque sur un bien d’une personne publique. Concernant l’insaisissabilité :

L’article L2311-1 du CGPPP étend l’insaisissabilité aux biens des domaines public et privé des personnes publiques.
En 1987, la Cour de cassation a consacré ce principe général du droit dans l’arrêt Bureaux de recherches géologiques et minières.
Les biens d’une entreprise privée chargée d’un service public bénéficient de l’insaisissabilité applicable aux personnes publiques.
Le bien public ne peut faire l’objet d’une hypothèque et échappe à l’effet réel de la procédure punitive.
Une voie d’exécution de droit commun peut contraindre la personne publique à payer une dette.

L’article L2311-1 du CGPPP étend l’insaisissabilité aux biens des domaines public et privé des personnes publiques. · En 1987, la Cour de cassation a consacré ce principe général du droit dans l’arrêt Bureaux de recherches géologiques et minières. · Le bien public ne peut faire l’objet d’une hypothèque et échappe à l’effet réel de la procédure punitive.

Explication

Les biens publics ne peuvent être hypothéqués et échappent notamment à l’effet réel de la procédure punitive ; l’article L2311-1 vise les domaines public et privé. La Cour de cassation a consacré le principe en 1987. Les voies d’exécution de droit commun ne permettent pas de contraindre au paiement, et les biens d’une personne privée gestionnaire ne sont pas protégés par ce principe.

10. Une personne publique refuse de payer une dette et son créancier envisage une saisie de droit commun. Concernant les conséquences de l’insaisissabilité :

Le créancier ne peut recourir aux voies d’exécution de droit commun pour obtenir le paiement.
La procédure punitive ne produit pas d’effet réel sur les biens publics.
Les biens publics peuvent être grevés d’une hypothèque au bénéfice du créancier.
Les biens publics ne constituent pas le gage commun des créanciers de la personne publique.
Une saisie de droit commun peut contraindre la personne publique à régler sa dette.

Le créancier ne peut recourir aux voies d’exécution de droit commun pour obtenir le paiement. · La procédure punitive ne produit pas d’effet réel sur les biens publics. · Les biens publics ne constituent pas le gage commun des créanciers de la personne publique.

Explication

Les voies d’exécution de droit commun ne peuvent pas être utilisées pour contraindre une personne publique à payer, et les biens publics ne forment pas le gage commun des créanciers. Ils échappent aussi à l’effet réel de la procédure punitive; contrairement aux deux affirmations contraires, ils ne peuvent être saisis par cette voie ni hypothéqués.

11. Concernant les exigences constitutionnelles prises en compte pour protéger le domaine public, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La décision de 1994 lie les garanties légales à l’existence et à la continuité des services publics concernés.
La décision 473 DC rattache aussi la protection au droit de propriété des propriétaires publics garanti par l’article 17.
La décision 473 DC fonde cette protection sur le droit de propriété garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
La décision 473 DC de 2003 inclut les droits et libertés des usagers du service public concerné.
La décision de 1994 exige la protection constitutionnelle de tout bien public, indépendamment de son affectation.

La décision de 1994 lie les garanties légales à l’existence et à la continuité des services publics concernés. · La décision 473 DC rattache aussi la protection au droit de propriété des propriétaires publics garanti par l’article 17. · La décision 473 DC de 2003 inclut les droits et libertés des usagers du service public concerné.

Explication

En 1994, le Conseil constitutionnel a exigé des garanties légales pour les exigences liées à l’existence et à la continuité des services publics auxquels les biens sont affectés. En 2003, il a également retenu les droits et libertés des usagers ainsi que le droit de propriété des propriétaires publics garanti par l’article 17, et non l’article 16.

12. Concernant la justification de la propriété publique par Hauriou :

La possibilité de tirer des revenus du bien est écartée dans l’argumentation d’Hauriou.
L’arrêt Piccioli de 1923 reconnaît un droit de propriété sur le domaine privé.
La personne publique pourrait vendre le bien même si elle n’en était pas propriétaire.
L’arrêt Piccioli est une décision de la Cour de cassation rendue en 1987.
La personne publique peut décider de l’affectation du bien, ce qui illustre l’usus.

La personne publique peut décider de l’affectation du bien, ce qui illustre l’usus.

Explication

Pour Hauriou, le choix de l’affectation du bien manifeste l’usus attaché à la propriété publique. L’arrêt Piccioli concerne le domaine public, date de 1923 et émane du Conseil d’État ; Hauriou invoque aussi les revenus possibles et la vente rendue compréhensible par la propriété.

13. Les modalités d’acquisition des biens par les personnes publiques comprennent :

Le CG3P prévoit des règles communes à certaines propriétés publiques, sans distinguer les deux domaines.
Un particulier peut consentir à une personne publique un don ou un legs à titre de libéralité.
Une personne publique peut acquérir un bien par expropriation ou par exercice du droit de préemption.
Le régime commun du CG3P porte sur l’ensemble des points des propriétés publiques, sans exception.
Une personne publique peut acquérir un bien à titre onéreux par les procédés de droit commun.

Le CG3P prévoit des règles communes à certaines propriétés publiques, sans distinguer les deux domaines. · Un particulier peut consentir à une personne publique un don ou un legs à titre de libéralité. · Une personne publique peut acquérir un bien par expropriation ou par exercice du droit de préemption. · Une personne publique peut acquérir un bien à titre onéreux par les procédés de droit commun.

Explication

Le CG3P organise un régime commun à certaines propriétés publiques sur certains points seulement, sans distinguer domaine public et domaine privé. Les acquisitions à titre onéreux, les dons et legs, ainsi que des procédés particuliers comme l’expropriation et le droit de préemption sont possibles ; le régime commun n’est pas général à tous les points.

14. Concernant les sources législatives de la propriété publique :

La codification du CGPPP a été réalisée à droit constant pour ce droit.
Le Code général des collectivités territoriales constitue la principale source législative de ce droit.
Le CGPPP constitue la principale source législative du droit de propriété des personnes publiques.
Les lois propres aux collectivités forment la principale source législative de ce droit.
Le CGPPP est entré en vigueur en 2009, avant son application aux collectivités d’outre-mer.

Le CGPPP constitue la principale source législative du droit de propriété des personnes publiques.

Explication

Le CGPPP est la principale source législative du droit de propriété des personnes publiques et n’a pas été codifié à droit constant. Il est entré en vigueur en 2008, et son application aux collectivités d’outre-mer a été différée de dix ans. Le Code civil, le Code général des collectivités territoriales et les lois propres aux collectivités ne sont pas désignés comme la principale source législative de ce droit.

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Quel droit régit principalement les biens du domaine public ?

Le droit public.

Quel droit régit principalement les biens du domaine privé ?

Le droit privé.

Selon Victor Proudhon, quelles caractéristiques définissent le domaine public ?

Il regroupe des choses affectées aux usages de tous, improductives, inaliénables et imprescriptibles.

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