QCM : RGPD et données de santé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors d’une crise locale, des milliers d’utilisateurs partagent rapidement les mêmes informations et organisent un rassemblement. Quel effet cette dynamique peut-elle produire sur leurs comportements ?

Faciliter les rassemblements et uniformiser les comportements
Diversifier les comportements à mesure que les informations circulent
Vérifier les sources avant que les informations circulent
Laisser les plateformes décider seules de l’organisation

Faciliter les rassemblements et uniformiser les comportements

Explication

Le partage massif d’informations peut faciliter les rassemblements, propager les informations et contribuer à uniformiser les comportements. La vérification des sources n’est pas garantie par ce mécanisme, et l’organisation ne relève pas nécessairement d’une décision des plateformes.

2. Pourquoi un influenceur peut-il exercer un pouvoir régulateur particulièrement fort sur l’espace numérique ?

Parce qu’il peut modifier fortement le comportement d’autres utilisateurs
Parce qu’il fixe les règles juridiques applicables aux plateformes
Parce qu’il détermine la quantité de contenus disponibles en ligne
Parce que l’absence de frontières lui donne un pouvoir institutionnel

Parce qu’il peut modifier fortement le comportement d’autres utilisateurs

Explication

Certains utilisateurs, notamment les influenceurs, peuvent fortement modifier le comportement d’autres utilisateurs. Le pouvoir décrit est une influence sur les usagers, et non un contrôle juridique des plateformes ou de toute l’offre de contenus.

3. Une réforme du droit du numérique privilégie désormais la protection de la vie privée sur Internet plutôt que la seule circulation des données. Quel changement de finalité cela illustre-t-il ?

Le passage de la circulation des données à la protection des libertés fondamentales
Le passage de la régulation des plateformes à la suppression des libertés
Le passage de la protection des libertés à la circulation des données
Le passage de la protection de la vie privée à la promotion de l’innovation

Le passage de la circulation des données à la protection des libertés fondamentales

Explication

La finalité du droit du numérique s’est déplacée de la circulation des données vers la protection des libertés fondamentales, notamment la vie privée en ligne. La promotion de l’innovation n’est pas la finalité de ce changement, et l’inversion proposée confond l’ancien et le nouvel objectif.

4. Un gouvernement européen envisage de renforcer les restrictions numériques. Quelle critique une partie de la doctrine pourrait-elle formuler à propos de cette décision ?

Elles risquent de garantir aux États européens une avance dans la course au numérique
Elles risquent de freiner l’innovation et de retarder les États européens dans la course au numérique
Elles risquent d’accélérer l’innovation et de renforcer la compétitivité européenne
Elles risquent d’améliorer la formation des législateurs aux réalités numériques

Elles risquent de freiner l’innovation et de retarder les États européens dans la course au numérique

Explication

Une partie de la doctrine estime que les restrictions numériques peuvent freiner l’innovation et faire prendre du retard aux États européens dans la course au numérique. Cette critique ne présente pas les restrictions comme une garantie de compétitivité ni comme un moyen de former les législateurs.

5. Quel rôle l’article 1366 du Code civil joue-t-il parmi les sources étatiques du droit numérique ?

Il protège la vie privée des personnes.
Il encadre la preuve électronique.
Il régit les contrats conclus par voie électronique.
Il sanctionne la diffamation en ligne.

Il encadre la preuve électronique.

Explication

L’article 1366 du Code civil encadre la preuve électronique. Les contrats conclus par voie électronique relèvent plutôt de l’article L221-14 du Code de la consommation.

6. Quels deux principes communs la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique propose-t-elle aux États ?

La territorialité des règles et la souveraineté numérique
La non-discrimination et la neutralité technologique
La libre concurrence et la protection des consommateurs
La confidentialité des échanges et la conservation des preuves

La non-discrimination et la neutralité technologique

Explication

La loi type vise à rapprocher les législations nationales en proposant notamment la non-discrimination et la neutralité technologique. La protection des consommateurs est un objectif juridique pertinent, mais elle ne figure pas parmi les deux principes cités pour cette loi type.

7. Quelle fonction remplissent les standards élaborés par le W3C dans l’encadrement des pratiques numériques ?

Ils proposent des règles non obligatoires, largement suivies par les opérateurs.
Ils harmonisent les décisions pénales nationales relatives à la cybercriminalité.
Ils déterminent les principes de protection des données applicables dans l’Union européenne.
Ils fixent des objectifs obligatoires que les opérateurs doivent atteindre sous peine de sanctions.

Ils proposent des règles non obligatoires, largement suivies par les opérateurs.

Explication

Les standards du W3C sont considérés comme vertueux et, bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils sont largement suivis, notamment par Google. À la différence de la compliance, ils ne reposent pas sur un texte obligatoire assorti de sanctions.

8. Quelle loi constitue l’une des principales étapes de l’encadrement français des données personnelles après la loi Informatique et Libertés de 1978 ?

La loi française du 9 juin 2023
La loi française du 15 novembre 2021
La loi française du 20 juin 2018
La loi française du 7 octobre 2016

La loi française du 20 juin 2018

Explication

La loi française du 20 juin 2018 figure parmi les principales étapes de l’encadrement des données personnelles, aux côtés du RGPD. La loi du 7 octobre 2016 concerne une autre étape législative du numérique, sans être celle citée ici pour cet encadrement.

9. En quoi le rôle du responsable du traitement diffère-t-il de celui du sous-traitant ?

Le responsable conseille les autorités nationales, tandis que le sous-traitant sanctionne les traitements non conformes.
Le responsable contrôle la conformité des autorités, tandis que le sous-traitant édicte des normes pour les organismes.
Le responsable exécute le traitement pour le compte d’autrui, tandis que le sous-traitant en détermine les finalités.
Le responsable détermine les finalités et les moyens, tandis que le sous-traitant exécute le traitement pour son compte.

Le responsable détermine les finalités et les moyens, tandis que le sous-traitant exécute le traitement pour son compte.

Explication

Le responsable choisit pourquoi et comment les données sont traitées, alors que le sous-traitant réalise le traitement pour son compte sans décider de ces éléments. La distinction ne repose pas sur un pouvoir général de contrôle ou de sanction, qui relève notamment des autorités compétentes.

10. Quel article du RGPD établit le socle des principes applicables au traitement des données personnelles ?

L’article 4 de la loi Informatique et Libertés
L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
L’article 5 du RGPD
L’article 6 du RGPD

L’article 5 du RGPD

Explication

L’article 5 du RGPD énonce les principes fondamentaux du traitement, repris notamment dans d’autres textes. L’article 6 du RGPD porte plutôt sur les bases juridiques permettant de rendre un traitement licite.

11. Une entreprise traite des données afin de prévenir les fraudes. Quelle conséquence l’existence de cet intérêt privé peut-elle avoir sur la licéité du traitement ?

Elle peut justifier le traitement si les droits et libertés fondamentaux des personnes ne sont pas lésés.
Elle dispense le responsable d’évaluer l’équilibre entre l’intérêt poursuivi et les droits des personnes.
Elle transforme le traitement en mission d’intérêt public dès lors qu’il protège des consommateurs.
Elle rend le traitement licite dès lors que l’entreprise poursuit un objectif économique.

Elle peut justifier le traitement si les droits et libertés fondamentaux des personnes ne sont pas lésés.

Explication

La prévention de la fraude peut constituer un intérêt légitime privé, à condition que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. Un objectif économique ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre le traitement licite.

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Quelle ampleur prennent les agissements individuels grâce à la communication numérique sans frontières ?

Une ampleur considérable.

Que peuvent uniformiser les partages massifs d’informations chez les utilisateurs ?

Leurs comportements.

Vers quelle finalité le droit du numérique s’est-il déplacé ?

Vers la protection des libertés fondamentales.

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