QCM : Collectivités territoriales françaises (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale de l’État tout en lui permettant d’exercer ses prérogatives ?

C’est une autorité publique dirigée par un exécutif nommé par l’État et une assemblée élue.
C’est un service de l’État doté d’un exécutif local, mais dépourvu d’assemblée élue.
C’est une autorité indépendante de l’État qui remplace son action sur le territoire.
C’est une autorité publique distincte de l’État, dotée d’un exécutif et d’une assemblée élue, qui agit en complément de l’État.

C’est une autorité publique distincte de l’État, dotée d’un exécutif et d’une assemblée élue, qui agit en complément de l’État.

Explication

Une collectivité territoriale est distincte de l’État, possède un exécutif et une assemblée délibérante élue au suffrage universel, et exerce ses prérogatives en complément de l’action étatique. La réduction à un service de l’État confond deux statuts, le remplacement de l’État inverse leur complémentarité, et l’exécutif nommé contredit le statut décrit.

2. Quelles sont les catégories de collectivités territoriales de droit commun mentionnées à l’article 72, alinéa 1er, de la Constitution ?

Les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Les communes, les arrondissements et les régions.
Les communes, les départements et les intercommunalités.
Les communes, les départements et les régions.

Les communes, les départements et les régions.

Explication

Les trois catégories de droit commun sont les communes, les départements et les régions. Les arrondissements sont confondus avec des collectivités, les intercommunalités sont substituées à une catégorie constitutionnelle, et les collectivités à statut particulier ne font pas partie de cette énumération.

3. Dans l’organisation territoriale française, quelle place la commune occupe-t-elle parmi les collectivités territoriales ?

C’est une collectivité territoriale intermédiaire, moins répandue que le département.
C’est le département qui constitue la collectivité territoriale de base la plus répandue.
C’est la collectivité territoriale de base la plus répandue sur le territoire français.
C’est une circonscription administrative locale sans statut de collectivité territoriale.

C’est la collectivité territoriale de base la plus répandue sur le territoire français.

Explication

La commune est la collectivité territoriale de base et la plus répandue en France. La qualifier d’échelon intermédiaire ou de circonscription sans statut confond sa nature, tandis que le département n’est pas la collectivité de base la plus répandue.

4. Après un vote du conseil municipal, qui est chargé d’exécuter la décision en tant qu’agent exécutif de la commune ?

Le préfet, nommé pour représenter l’État dans le département.
Le maire, élu parmi les conseillers municipaux.
Un conseiller municipal choisi par le préfet.
Le conseil municipal, élu par les habitants de la commune.

Le maire, élu parmi les conseillers municipaux.

Explication

Le maire est élu parmi les conseillers municipaux et exécute les décisions du conseil en qualité d’agent exécutif de la collectivité. Le conseil municipal est l’assemblée qui prend les décisions, tandis que le préfet représente l’État et n’est pas l’exécutif communal.

5. Quelle assemblée délibérante administre le département et réunit des élus pour six ans ?

Le conseil régional
Le conseil départemental élu pour cinq ans
L’organe consultatif départemental
Le conseil départemental

Le conseil départemental

Explication

Le conseil départemental, anciennement appelé conseil général, est l’assemblée délibérante du département et ses conseillers sont élus pour six ans. Le conseil régional relève de la région, l’organe consultatif n’est pas l’assemblée délibérante, et la durée de cinq ans est erronée.

6. Une région doit identifier son assemblée délibérante : laquelle est composée de conseillers élus au suffrage universel direct pour six ans ?

Le conseil régional
L’organe consultatif régional
L’assemblée régionale désignée indirectement
Le conseil départemental

Le conseil régional

Explication

Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région et ses membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Le conseil départemental concerne le département, l’organe consultatif n’est pas l’assemblée délibérante, et la désignation indirecte ne correspond pas à cette règle.

7. Dans un département, un préfet doit faire respecter les lois et assurer le contrôle administratif au nom de l’État ; quel rôle exerce-t-il ?

Responsable local chargé de gérer les services du département
Agent chargé d’examiner les seuls actes budgétaires locaux
Président élu de la collectivité chargé de voter ses délibérations
Représentant de l’État chargé des intérêts nationaux et du respect des lois

Représentant de l’État chargé des intérêts nationaux et du respect des lois

Explication

Le préfet représente l’État dans les territoires et veille aux intérêts nationaux, au contrôle administratif et au respect des lois. Le président élu dirige une collectivité, tandis que la gestion des services départementaux et le contrôle des seuls budgets ne définissent pas le rôle du préfet.

8. Une commune adopte une délibération portant sur l’organisation d’un service local ; quel contrôle porte sur cet acte de la collectivité ?

Le contrôle de légalité
Le contrôle sur les organes
Le contrôle des actes de l’État
Le contrôle budgétaire

Le contrôle de légalité

Explication

Le contrôle de légalité porte sur les actes des collectivités territoriales, comme une délibération locale. Le contrôle budgétaire concerne les actes budgétaires, le contrôle sur les organes vise les organes sous certaines conditions, et le contrôle des actes de l’État ne correspond pas au cas décrit.

9. Une collectivité territoriale adopte son budget ; quel type de contrôle vise les actes budgétaires ?

Le contrôle de légalité
Le contrôle budgétaire
Le contrôle sur les organes
Le contrôle des services de l’État

Le contrôle budgétaire

Explication

Le contrôle budgétaire porte sur les actes budgétaires des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité vise les actes des collectivités, le contrôle sur les organes intervient dans certaines conditions, et le contrôle des services de l’État n’est pas celui décrit.

10. Quel objectif principal la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales poursuit-elle ?

Répartir les compétences entre les collectivités
Rétablir la compétence générale des départements
Réduire le « mille-feuilles » territorial
Créer des métropoles dans les territoires

Réduire le « mille-feuilles » territorial

Explication

La loi de 2010 vise principalement à réduire le « mille-feuilles » territorial. La répartition des compétences et la création de métropoles sont des mesures ou objectifs associés, tandis que le rétablissement de la compétence générale relève de la loi MAPTAM de 2014.

11. Après le rétablissement de la clause générale de compétence par la loi MAPTAM de 2014, quelle évolution la loi NOTRe du 7 août 2015 apporte-t-elle pour les départements et les régions ?

Elle maintient cette clause pour les départements et les régions
Elle rétablit de nouveau cette clause pour les départements et les régions
Elle supprime cette clause pour les communes et la conserve pour les régions
Elle supprime de nouveau cette clause pour les départements et les régions

Elle supprime de nouveau cette clause pour les départements et les régions

Explication

La loi NOTRe supprime de nouveau la clause générale de compétence des départements et des régions, après son rétablissement par MAPTAM. L’option sur le rétablissement confond les deux lois, et les autres modifient à tort les collectivités concernées ou l’effet de NOTRe.

12. Une personne souhaite voter à une élection locale en France : quelle condition générale doit-elle remplir selon l’article 3 de la Constitution ?

Être française et majeure, sans condition relative à ses droits
Être majeure, résider en France et jouir de ses seuls droits politiques
Être française, majeure et jouir de ses droits civils et politiques
Être française, âgée d’au moins seize ans et jouir de ses droits civils

Être française, majeure et jouir de ses droits civils et politiques

Explication

La qualité d’électeur suppose d’être un national français majeur et de jouir de ses droits civils et politiques. L’âge de seize ans, la résidence seule et l’absence de condition relative aux droits ne correspondent pas à ces conditions générales.

13. Une commune organise des élections locales : quelle règle générale s’applique au mode de désignation des élus locaux ?

Les élections locales suivent le calendrier des élections nationales
Les élections locales relèvent du suffrage universel direct
Les élections locales relèvent du suffrage universel indirect
Les élections locales sont désignées par les assemblées élues

Les élections locales relèvent du suffrage universel direct

Explication

Les élections locales sont soumises au suffrage universel direct. Le renouvellement simultané des conseils départementaux et l’élection des conseillers régionaux concerne le calendrier, non le mode de désignation.

14. Dans une commune, une liste arrive en tête au second tour des municipales. Quel dispositif caractérise le mode de scrutin applicable aux conseillers municipaux ?

Un scrutin de liste proportionnel, paritaire, à un tour avec prime majoritaire
Un scrutin de liste proportionnel, paritaire, à deux tours sans prime majoritaire
Un scrutin de liste proportionnel, paritaire, à deux tours avec prime majoritaire
Un scrutin majoritaire de liste, paritaire, à deux tours avec prime majoritaire

Un scrutin de liste proportionnel, paritaire, à deux tours avec prime majoritaire

Explication

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste proportionnel et paritaire à deux tours, avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête. Un tour unique confond le calendrier électoral, l’absence de prime omet un élément du dispositif, et un scrutin majoritaire déforme sa nature proportionnelle.

15. Un électeur participe aux élections départementales. Quelle durée de mandat s’applique aux conseillers départementaux élus ?

Quatre ans
Cinq ans
Sept ans
Six ans

Six ans

Explication

Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Cinq ans renvoie notamment à d’autres mandats électifs, tandis que quatre et sept ans attribuent des durées qui ne correspondent pas à la règle départementale.

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Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?

Une autorité publique distincte de l’État, dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel.

Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?

Les communes, les départements et les régions.

Quel article de la Constitution énumère les collectivités territoriales de droit commun ?

L’article 72, alinéa 1er.

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