Quel droit régit principalement les biens du domaine public ?
Le droit public.
Quel droit régit principalement les biens du domaine privé ?
Le droit privé.
Selon Victor Proudhon, quelles caractéristiques définissent le domaine public ?
Il regroupe des choses affectées aux usages de tous, improductives, inaliénables et imprescriptibles.
Quels biens ont suscité la contestation de la propriété publique ?
Les biens du domaine public.
Quels arguments Hauriou avance-t-il en faveur de la propriété publique ?
La personne publique décide de l’affectation, tire des revenus du bien et peut le vendre.
Quel droit l’arrêt Piccioli reconnaît-il en 1923 ?
Un droit de propriété sur le domaine public.
Quel régime le CG3P organise-t-il pour certaines règles des propriétés publiques ?
Un régime commun à l’ensemble des propriétés publiques.
Comment le CG3P distingue-t-il les domaines public et privé pour ce régime commun ?
Il ne les distingue pas.
Quels procédés particuliers permettent aux personnes publiques d’acquérir des biens ?
Les successions en déshérence, la nationalisation, le droit de préemption et l’expropriation.
Pourquoi une personne publique ne peut-elle en principe céder un bien sous sa valeur vénale ?
Elle ne peut consentir de libéralité.
Quelles conditions permettent une cession sous la valeur vénale selon Commune de Fougerolles (1997) ?
Une fin d’intérêt général et des contreparties suffisantes.
Quel principe l’article L2311-1 du CGPPP consacre-t-il pour les biens publics ?
Leur insaisissabilité.
Quelles voies ne peuvent contraindre une personne publique à payer ses dettes ?
Les voies d’exécution de droit commun.
Quels biens l’insaisissabilité protège-t-elle ?
Les biens des personnes publiques.
Les biens d’une personne privée gérant un service public sont-ils protégés par l’insaisissabilité ?
Non, ils ne sont pas protégés.
Quelles exigences constitutionnelles la décision de 1994 protège-t-elle lors des modifications législatives du domaine public ?
L’existence et la continuité des services publics auxquels les biens sont affectés.
Quels droits la décision 473 DC de 2003 protège-t-elle en plus des exigences liées au service public ?
Les droits et libertés des usagers concernés, ainsi que le droit de propriété des propriétaires publics garanti par l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Quel droit de propriété la décision 473 DC de 2003 protège-t-elle ?
Le droit de propriété des propriétaires publics, garanti par l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Le domaine public est-il constitutionnalisé en tant que tel ?
Non, sa protection constitutionnelle est indirecte et dépend d’autres exigences constitutionnelles.
Quel est le principal texte législatif du droit de la propriété publique ?
Le Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Code général de la propriété des personnes publiques a-t-il été codifié à droit constant ?
Non, il n’a pas été codifié à droit constant.
Dans quels pays la distinction entre domaine public et domaine privé n’existe-t-elle pas ?
Dans les pays de common law.
Quels décrets reconnaissent l’existence d’un domaine national, ancêtre du domaine public ?
Les décrets des 22 novembre et 1er décembre 1790.
Comment l’article 538 du Code civil traite-t-il l’expression « domaine public » ?
Il l’emploie sans la définir.
Pourquoi la distinction entre domaine public et domaine privé est-elle critiquée au sujet de certains biens privés ?
Certains biens privés sont affectés à l’utilité publique.
Que devient la distinction entre domaine public et domaine privé malgré l’hypertrophie du domaine public ?
Elle subsiste.
Quelle objection Berthélemy oppose-t-il à la propriété publique du domaine public ?
La personne publique ne possède ni l’usus, ni le fructus, ni l’abusus.
Quels auteurs rejettent la propriété publique du domaine public ?
Proudhon, puis Léon Duguit et Gaston Jèze.
Quelles actions le juge judiciaire admet-il concernant le domaine public ?
Les personnes publiques peuvent exercer des actions possessoires.
Quelle décision de 1986 protège les propriétés publiques au titre de l’article 17 de la DDHC ?
La décision Privatisation.
Quelle loi reconnaît la propriété des communes sur leurs biens ?
La loi de 1836.
Selon quels procédés les personnes publiques peuvent-elles acquérir des biens à titre onéreux ?
Selon les procédés de droit commun.
Sous quelles formes les personnes publiques peuvent-elles recevoir des libéralités ?
Sous forme de dons ou de legs.
Qui peut consentir des dons ou des legs aux personnes publiques ?
Des personnes privées.
Quelle acquisition particulière la Cour de cassation a-t-elle reconnue aux personnes publiques en 2023 ?
La prescription acquisitive.
Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle reconnu la prescription acquisitive en 2023 ?
Commune d’Aix-en-Provence.
Que s’oppose la Constitution à faire, selon la décision Privatisation de 1986 ?
Céder des biens ou entreprises publics à des personnes poursuivant un intérêt privé sous leur valeur.
À quel prix relatif la commune a-t-elle cédé l’ensemble immobilier dans Commune de Mer (2009) ?
Au quart de sa valeur.
Quelle contrepartie a justifié la vente à prix réduit dans Commune de Châtillon-sur-Seine (2015) ?
L’économie du coût d’aménagement d’une aire d’accueil.
Qui peut autoriser des cessions du domaine privé sous la valeur vénale ?
Le législateur, par des dispositions légales.
Quel projet l’article L3211-7 du CGPPP permet-il de financer par une cession sous la valeur vénale ?
Un programme de construction de logements.
Que permet l’article L3212-2 du CGPPP pour certains meubles ?
Leur cession gratuite, notamment à des associations régies par la loi de 1901.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle consacré l’insaisissabilité des biens publics en 1987 ?
L’arrêt Bureaux de recherches géologiques et minières.
Les biens publics constituent-ils le gage commun des créanciers ?
Non, ils n’en constituent pas le gage commun.
Quels domaines peuvent échapper à la protection constitutionnelle indirecte du domaine public ?
Le domaine public militaire et le domaine public mobilier, si aucune exigence constitutionnelle invoquée ne les concerne.
À quelle condition le déclassement d’un bien du domaine public est-il possible ?
Il ne doit pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles liées aux services publics auxquels le bien reste affecté.
À quelle condition le Conseil constitutionnel a-t-il validé en 2009 le transfert gratuit de biens publics ?
Le transfert ne doit pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles liées aux services publics auxquels les biens restent affectés.
En quelle année le Code général de la propriété des personnes publiques est-il entré en vigueur ?
En 2008.
Quand le Code général de la propriété des personnes publiques a-t-il été rendu applicable aux collectivités d’outre-mer ?
Dix ans après son entrée en vigueur.
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1. Une personne publique détient des biens relevant de ses domaines public et privé. Quelles propositions décrivent les positions doctrinales sur leur propriété ?
2. Concernant les exceptions à la cession d’un bien public sous sa valeur vénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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