Où l’État unitaire concentre-t-il les compétences législative, exécutive et juridictionnelle ?
Dans un seul centre de pouvoir.
Que signifie l’indivisibilité de l’État unitaire concernant son territoire, sa nation et sa constitution ?
Il existe un territoire, une nation et une seule constitution.
Sur quel territoire l’État unitaire exerce-t-il sa souveraineté ?
Sur son propre territoire.
Quelle est la portée de la loi dans l’État unitaire ?
La loi est nationale.
Quel pouvoir législatif les collectivités territoriales n’ont-elles pas dans l’État unitaire ?
Elles ne peuvent pas adopter de lois.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
Une technique d’organisation de l’État s’appuyant sur des relais locaux.
Quelle décision de 1950 affirme le pouvoir hiérarchique sur les autorités déconcentrées ?
CE, Quéralt, 1950.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences à un échelon territorial distinct de l’État et doté de la personnalité morale.
En quelle année l’Acte I a-t-il mis fin à la tutelle préfectorale ?
En 1982.
Quels principes la Révolution française affirme-t-elle pour unifier le territoire et garantir l’égalité devant la loi ?
L’unité de la loi et l’égalité des territoires.
Qu’est-ce que le droit local d’Alsace-Moselle ?
Un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, lié à l’histoire de la région sous autorité allemande entre 1871 et 1918.
Quelle décision reconnaît une protection constitutionnelle limitée au droit local d’Alsace-Moselle ?
CC, Société SOMODIA, 05/08/2011.
De quels pouvoirs dispose l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Corse ?
D’un pouvoir réglementaire, mais pas législatif.
Quelle référence correspond à la décision censurant la reconnaissance d’un peuple corse distinct ?
CC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, 09/05/1991.
Quel statut l’article 72-5 reconnaîtrait-il à la Corse au sein de la République ?
Un statut d’autonomie.
Quelles conditions encadreraient les adaptations des lois et règlements en Corse ?
Une habilitation et un intérêt local particulier.
Quel statut constitutionnel possède la Nouvelle-Calédonie ?
Une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution.
Quel rang occupent les lois du pays calédoniennes dans la hiérarchie des normes ?
Le même rang que les lois ordinaires.
Que prévoient les accords de Nouméa de 1998 concernant les compétences transférées ?
Elles ne peuvent plus être recentralisées.
Quel statut le projet prévoit-il pour la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française ?
Un État sui generis doté d’une nationalité calédonienne.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État unitaire fortement décentralisé dont les régions autonomes peuvent légiférer sans être souveraines.
Quel pouvoir l’article 117 accorde-t-il aux régions italiennes ?
Un pouvoir législatif.
Quelles entités l’article 137 de la Constitution espagnole répartit-il sur le territoire ?
L’État central, les communautés autonomes et les institutions locales.
Combien l’Espagne compte-t-elle de communautés autonomes ?
17.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États créée par traité pour gérer certaines matières ou questions politiques en commun.
En quelle année la Constitution fédérale américaine est-elle adoptée à la Convention de Philadelphie ?
En 1787.
De quelles contributions dépend le pouvoir établi par les Articles de la Confédération ?
Des contributions volontaires des États membres.
Comment la fédération américaine répartit-elle les souverainetés interne et externe ?
La souveraineté interne est partagée, tandis que la souveraineté externe appartient à un seul État.
Quels principes communs des fédérations G. Scelle présente-t-il ?
L’autonomie, la superposition des ordres étatiques et la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral.
Qui présente l’autonomie, la superposition et la participation comme principes communs des fédérations ?
G. Scelle.
Quels droits chaque État fédéré américain applique-t-il ?
Son propre droit étatique et le droit fédéral.
Quand le droit fédéral s’impose-t-il sur tout le territoire américain ?
Lorsque le gouvernement fédéral agit dans son champ de compétence.
Que réservent aux Länder les articles 30 et 70 de la Loi fondamentale allemande ?
Les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à la Fédération.
Quelle logique suit le 10e amendement américain concernant les compétences ?
Une logique comparable à celle des articles 30 et 70 allemands.
Que régit l’article 73 de la Loi fondamentale allemande ?
Les compétences fédérales exclusives.
Quel arrêt de 1819 a confirmé la clause « necessary and proper » ?
McCulloch v. Maryland, rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1819.
Pourquoi les entités fédérées participent-elles au pouvoir fédéral ?
Pour protéger leur autonomie et limiter les lois fédérales.
Quelles voies permettent de proposer un amendement selon l’article 5 américain ?
Le Congrès fédéral ou les deux tiers des États réunis en convention.
Quelle proportion des États doit ratifier un amendement américain ?
Les trois quarts des États fédérés.
Quels pays sont présentés comme des fédérations ?
Les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse.
Entre quels niveaux la souveraineté est-elle partagée dans une fédération ?
Entre le niveau fédéral et les États fédérés.
Quels objectifs l’unité politique vise-t-elle devant le droit et pour les compétences régaliennes ?
L’égalité devant le droit et la mise en commun des compétences régaliennes.
Quelles compétences régaliennes l’unité politique met-elle en commun ?
La défense, les relations internationales, la justice et la monnaie.
À quels besoins répondent la protection des langues locales et la démocratie locale ?
À la diversité des territoires et au besoin de décisions proches des habitants.
Que cherche à préserver la forme politique évoquée par D. Baranger ?
L’unité et la sauvegarde des sujets sans manque de liberté, atteinte aux minorités ni centralisation excessive.
Qu’exclut l’unité de constitution dans l’État unitaire ?
Des constitutions propres aux régions ou aux communes.
Pourquoi les collectivités territoriales n’ont-elles pas de compétence générale pour adopter du droit ?
Parce que l’unité de gouvernement demeure nationale.
Par quel instrument réglementaire la déconcentration est-elle notamment organisée ?
La Charte de la déconcentration, issue du décret n° 2015-510.
Quelle surveillance l’État exerce-t-il sur les collectivités décentralisées ?
Une simple surveillance, sans lien hiérarchique.
Qui organise la décentralisation dans le respect de la Constitution ?
Le Parlement et la loi.
Quel principe l’Acte II inscrit-il dans la Constitution en 2003 ?
Les principes régissant la décentralisation.
Quelles particularités les provinces avaient-elles avant la Révolution française ?
Des coutumes et des institutions propres.
Quelle mesure du 4 août 1789 contribue à soumettre les provinces au droit commun ?
L’abolition des privilèges.
Quelle loi met en place le système préfectoral ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quelles règles particulières le droit local d’Alsace-Moselle prévoit-il pour le travail et les jours fériés ?
L’interdiction du travail le dimanche et des jours fériés supplémentaires.
Quelles lois le Parlement peut-il abroger concernant le droit local d’Alsace-Moselle ?
Les anciennes lois locales.
Quelle référence correspond à la décision sur l’usage du corse dans le service public ?
CC, Loi relative à la Corse, 17/01/2002.
Que dispose l’article 75-1 depuis la révision constitutionnelle de 2008 ?
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Quelle possibilité l’accord politique du 27 mars 2024 prévoit-il pour la Corse ?
La possibilité d’adopter des lois, sous réserve d’une révision constitutionnelle.
Que proposent les accords de Bougival du 12 juillet 2025 pour la Nouvelle-Calédonie ?
Renforcer son autonomie sans reconnaître son indépendance.
À quelle date les accords Élysée-Oudinot ont-ils été conclus ?
Le 24 janvier 2026.
Quelle institution doit adopter la loi fondamentale prévue pour la Nouvelle-Calédonie ?
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Quelles compétences de souveraineté externe le projet prévoit-il pour la Nouvelle-Calédonie ?
Les relations internationales, la diplomatie et la signature d’accords internationaux.
En quelle année le royaume d’Italie naît-il ?
En 1861.
Pourquoi le régionalisme italien est-il différencié ?
Les régions n’exercent pas toutes les mêmes compétences.
Quel événement marque la naissance de l’État espagnol ?
Les décrets de Nueva Planta de 1716.
Quelle révision exige une revendication d’indépendance d’une communauté autonome espagnole ?
La révision de la Constitution nationale, qui est rigide.
Comment sont prises les décisions de l’organe central d’une confédération ?
Elles doivent être adoptées à l’unanimité.
Que peuvent faire les États membres d’une confédération à tout moment ?
Ils peuvent la quitter.
Quel slogan résume la contestation des colonies américaines contre l’impôt britannique sans représentation parlementaire ?
« No taxation without representation ».
Quel auteur décrit l’État composé comme l’unification d’entités politiques sans leur dissolution ?
D. Baranger.
Selon la doctrine classique, quel statut le gouvernement fédéral occupe-t-il face aux États fédérés ?
Celui d’un « super État ».
Quel droit s’impose aux États fédérés selon la doctrine classique ?
Le droit suprême du gouvernement fédéral.
Comment le gouvernement fédéral américain peut-il faire appliquer le droit fédéral ?
Directement.
Quels éléments institutionnels possèdent les États fédérés américains ?
Une constitution, des lois et un gouvernement.
Quelles compétences régaliennes le gouvernement fédéral allemand exerce-t-il notamment ?
La politique étrangère, la politique monétaire et la défense nationale.
Quelles compétences l’article 1, section 8, attribue-t-il notamment au gouvernement fédéral américain ?
La monnaie, l’immigration, la défense nationale et le commerce entre les États fédérés.
Quel arrêt a renforcé la portée des droits constitutionnels avant leur réduction dans Dobbs ?
Roe v. Wade, rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1973.
Quel rôle la Cour suprême des États-Unis joue-t-elle dans la centralisation fédérale ?
Elle a limité la centralisation dans certaines décisions.
Comment la représentation à la Chambre des représentants des États-Unis est-elle répartie ?
Selon la population.
Combien de sénateurs chaque État possède-t-il au Sénat américain ?
Deux sénateurs.
Qui la chambre basse allemande représente-t-elle directement ?
La population.
Qui la chambre haute allemande représente-t-elle ?
Les membres des Länder.
Que protège l’alinéa 3 de l’article 79 de la Loi fondamentale allemande ?
Une clause d’éternité.
En quelle année le traité de Versailles rattache-t-il la Corse à la France ?
1768.
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1. Dans un pays, un seul centre de pouvoir exerce les compétences législative, exécutive et juridictionnelle. De quelle forme d’État s’agit-il ?
2. Quel groupe de pays illustre des fédérations où la souveraineté est partagée entre le niveau fédéral et les États fédérés ?
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