Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie sociale, dont le respect peut être sanctionné par les tribunaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles qu’une personne tire du droit objectif.
Que signifie l’adage romain « Ubi societas ibi ius » ?
Il n’y a pas de société sans droit ni de droit sans société.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un système structuré d’éléments constituant le droit d’une communauté humaine.
Que prescrit la morale concernant le bien et le mal ?
Ce qui est bien ou mal.
Vers quelle paix la morale tend-elle, et de quelle instance relève-t-elle ?
La paix intérieure et la conscience individuelle.
Qu’impose la laïcité à l’État ?
La neutralité de l’État.
Que considère le jusnaturalisme comme supérieur au droit positif ?
Un droit idéal qui s’impose à tous, y compris au législateur.
Qu’est-ce que le positivisme juridique considère comme du droit ?
Ce qui est établi légalement par une autorité compétente.
Que fait la justice distributive selon Aristote ?
Elle attribue à chacun ce qui lui est dû.
Qu’exige la dignité humaine de chaque être humain ?
Un respect inconditionnel, quel que soit l’individu.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Que consiste à faire la qualification juridique des faits ?
À rattacher des faits à une catégorie juridique pour déterminer le régime applicable.
Pourquoi l’interprétation juridique dépasse-t-elle la lecture littérale d’une règle ?
Une règle abstraite doit s’appliquer à des faits particuliers.
Quelle méthode interprétative s’en tient à la lettre du texte ?
La méthode exégétique.
Qu’est-ce que l’analogie en droit ?
L’application d’une règle à une situation semblable à celle qu’elle vise.
Quel auteur est associé au syllogisme ?
Aristote.
Comment le syllogisme conduit-il à une conclusion ?
Par deux prémisses, une règle et un fait.
À quoi sert le syllogisme judiciaire ?
À appliquer une règle juridique à des faits constatés pour aboutir à une conclusion.
Quelle hiérarchie institutionnelle représente la vision classique des sources du droit ?
La pyramide des normes de Hans Kelsen.
Quelles catégories composent les règles institutionnelles de l’État ?
Les règles supra-législatives, législatives et infra-législatives.
Quelle loi promulgue le Code civil et met fin à la force générale ou particulière des anciennes sources romaines ?
La loi du 30 ventôse an 12 (21 mars 1804).
Au sens formel, comment la Constitution est-elle élaborée et révisée ?
Selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire.
Quel arrêt de 1964 consacre la primauté du droit de l’Union européenne ?
Costa contre Enel.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel et la croyance en son caractère obligatoire.
Selon François Genie, quand un usage devient-il une coutume ?
Lorsqu’il est reconnu comme obligatoire par ceux qui le suivent.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par une même juridiction ou sur une même question.
Quand la jurisprudence complète-t-elle ou précise-t-elle la loi ?
Lorsque la loi est incomplète ou doit s’appliquer à des faits nouveaux.
Que sanctionne le déni de justice selon l’article 4 du Code civil ?
Le refus du juge de statuer lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Quelles exigences s’imposent aux juges pour motiver un revirement de jurisprudence ?
Ils doivent invoquer des raisons substantielles et l’argumenter en droit.
Dans quelle circonstance les juges peuvent-ils moduler les effets temporels d’un revirement ?
Lorsque son application immédiate priverait le demandeur de l’accès au juge.
Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit d’accès au juge.
Quelles conditions permettent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa formation et sa publicité.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Par quels deux mécanismes une loi peut-elle cesser d’être valide ?
Par abrogation ou à l’arrivée du terme d’une durée déterminée.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Que ne peut pas punir une loi pénale plus sévère ?
Des faits commis avant son entrée en vigueur.
Quand la loi pénale plus douce rétroagit-elle en faveur du délinquant ?
Lorsque les faits n’ont pas été définitivement jugés à son entrée en vigueur.
À quelles situations la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations juridiques futures et aux effets futurs des situations en cours.
Quelle loi régit en principe les contrats en cours ?
La loi ancienne.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un individu doté de la personnalité juridique.
Quel statut le droit français reconnaît-il aux animaux selon l’article 515-14 du Code civil ?
Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne juridique constituée par un groupement de personnes ou de biens.
Selon la théorie de la réalité, qu’est-ce qui justifie la reconnaissance d’une personne morale ?
L’existence effective d’un groupement poursuivant un but commun.
Quelles conditions permettent d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quelle protection juridique bénéficie à l’embryon malgré l’absence de personnalité juridique ?
Il est protégé au nom de la dignité humaine.
Quel rôle le droit joue-t-il dans le lien social ?
Il organise les rapports entre les individus.
Quel exemple illustre la convergence du droit et de la morale selon l’article 1104 du Code civil ?
L’exigence de bonne foi contractuelle.
Quel article de la Constitution de 1958 consacre la laïcité ?
L’article premier.
À quoi la conception antique identifie-t-elle les règles idéales du droit naturel ?
Aux lois divines.
Où saint Thomas d’Aquin situe-t-il la loi naturelle au XIIIe siècle ?
Entre la loi divine et la loi positive.
Quel principe de justice John Rawls propose-t-il face au pluralisme ?
L’égalité de traitement.
Avec quelles valeurs la justice doit-elle parfois être conciliée ?
La sûreté, la paix et la santé publique.
Que proclame l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux au sujet de la dignité humaine ?
Elle est inviolable.
Quelles juridictions sont compétentes pour le droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
À qui le droit civil s’applique-t-il comme droit commun ?
À tous les individus.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de mixte ?
Il sanctionne des comportements délinquants portant atteinte à la société.
Quand l’acheteur d’un ordinateur est-il consommateur au sens du droit de la consommation ?
Lorsqu’il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Depuis quand l’article 143 du Code civil autorise-t-il le mariage entre personnes de même sexe ?
Depuis le 19 mai 2013.
Quel arrêt a assimilé la soustraction frauduleuse d’électricité au vol ?
L’arrêt criminel du 3 août 1912.
Comment faut-il interpréter les exceptions à un principe ?
Strictement, sans les étendre au-delà du cadre prévu par le texte.
Quelle limite la loi impose-t-elle à l’interprète sur les distinctions et conditions ?
Il ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas, ni ajouter une condition non prévue.
Que désignent la majeure et la mineure du syllogisme judiciaire ?
La majeure est la règle de droit et la mineure, le fait constaté.
Où figurent les prémisses et la conclusion du syllogisme judiciaire ?
Les prémisses figurent dans les motifs et la conclusion dans le dispositif.
Quelles évolutions ont amoindri la place centrale de la loi ?
La montée des règles constitutionnelles et la croissance des sources de l’Union européenne.
Quel auteur indiquait que certains usages, décisions ou opinions pouvaient tenir lieu de loi ?
Portalis.
Quels éléments le droit souple comprend-il notamment ?
Les codes déontologiques, codes de conduite, recommandations et normes techniques.
Quels textes le préambule de la Constitution mentionne-t-il ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Comment le droit de l’Union européenne se divise-t-il ?
En droit des traités constitutifs et en droit dérivé.
Quelle différence de portée distingue la coutume de l’usage ?
La coutume a une portée générale, tandis que l’usage est limité à une localité ou une profession.
Quelles formes peuvent prendre les pratiques coutumières ?
Elles peuvent être locales, familiales ou commerciales.
À quoi renvoient les articles 663 et 671 du Code civil ?
Aux usages locaux pour déterminer la hauteur des clôtures et les distances de plantation.
Qu’impose l’article 455 du Code de procédure civile au juge ?
Motiver sa décision en exposant les motifs de fait et de droit ainsi que le dispositif.
Quelle chambre a reconnu le 5 septembre 1990 que le mariage n’excluait pas le viol entre époux ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation.
Quel principe l’assemblée plénière de la Cour de cassation a-t-elle consacré le 21 décembre 2006 ?
Un revirement ne s’applique pas s’il prive le plaideur de l’accès au juge.
Qu’a décidé la Cour de cassation le 19 mai 2021 concernant le nouveau point de départ de prescription ?
Elle a écarté son application rétroactive.
Quand la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est-elle entrée en vigueur ?
Le 4 août 2021.
Qu’est-ce que la force de chose jugée ?
La situation d’un jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours.
En matière civile, qui peut prévoir la rétroactivité d’une loi nouvelle sous certaines limites ?
Le législateur.
Quels mariages la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe rend-elle valides ?
Les mariages célébrés après son entrée en vigueur.
Quel délai de prescription civile la réforme du 17 juin 2008 a-t-elle fixé ?
Un délai de cinq ans, au lieu de trente ans.
Dans quels cas la loi ancienne continue-t-elle de s’appliquer malgré une loi nouvelle ?
Lorsque la loi nouvelle prévoit une application différée ou maintient son application à certaines situations.
Que prévoit la loi du 30 novembre 2021 concernant les animaleries ?
Elle interdit la vente d’animaux en animalerie.
Quel événement de 1848 a marqué la reconnaissance de la personnalité juridique de tous les individus en France ?
L’abolition de l’esclavage.
Selon Savigny, de quoi dépend la personne morale ?
D’une autorisation du législateur.
Qu’exige la reconnaissance d’une personne morale ?
Des représentants, la défense d’intérêts licites et une formalité d’enregistrement.
Qu’exigent les articles 725 et 906 du Code civil pour hériter ou recevoir une donation ?
L’enfant doit être vivant et viable.
Que permet l’article 79-1 du Code civil pour un enfant mort-né ou né non viable ?
Il permet d’établir un acte d’enfant sans vie.
Que présume l’article 311 du Code civil sur la période de conception ?
La conception est présumée entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle refusée pour la mort d’un fœtus, le 29 juin 2001 ?
L’homicide involontaire.
Que distingue la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997 ?
La personne juridique de l’être humain.
Quelles exceptions l’article 1 de la loi relative à l’IVG prévoit-il au respect de l’être humain dès le commencement de la vie ?
Les atteintes permises par les conditions légales.
Selon Grotius, de quoi découle le droit naturel ?
De la nature humaine.
Selon l’article 10 de la Constitution, dans quel délai le président promulgue-t-il la loi après sa transmission au Gouvernement ?
Dans les 15 jours.
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1. Quel concept désigne l’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale et à maintenir un ordre social, dont le respect peut être sanctionné par les tribunaux ?
2. Une personne exerce la possibilité de voter que lui reconnaît une règle organisant les élections : de quelle notion s’agit-il ?
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