★ À maîtriser
L’adage romain « Ubi societas ibi ius » signifie qu’il n’y a pas de société sans droit ni de droit sans société.
La règle de droit est abstraite, objective et impersonnelle : elle vise toutes les personnes qui correspondent à la situation qu’elle prévoit, éventuellement une catégorie déterminée comme les mineurs.
📌 Une règle impérative s’impose aux volontés individuelles, tandis qu’une règle supplétive laisse aux personnes le choix d’une autre solution ou de la règle étatique.
Compléments
Le droit contribue à instaurer et à entretenir le lien social en organisant les rapports entre les individus, au-delà de la simple autorisation ou interdiction des comportements.
L’article 1240 du Code civil prévoit la responsabilité de toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui.
L’article 221-1 du Code pénal qualifie de meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et prévoit une peine de trente ans de réclusion criminelle.
📌 L’ordre public est textuel lorsqu’un texte le désigne expressément et virtuel lorsque le juge lui reconnaît ce caractère en raison des intérêts généraux en jeu.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les sanctions juridiques peuvent être : pénales, comme l’emprisonnement ou l’amende, civiles, comme la nullité d’un contrat ou la réparation d’un préjudice, administratives, notamment financières
Droit objectif : règle commune ; droit subjectif : prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 La morale vise la paix intérieure et relève de la conscience individuelle, tandis que le droit vise la paix sociale et s’exerce extérieurement et collectivement.
Compléments
Le droit et la morale peuvent converger, notamment lorsque le droit reprend des exigences morales comme l’interdiction du meurtre, l’interdiction du vol ou l’exigence de bonne foi contractuelle prévue à l’article 1104 du Code civil.
La loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État est à l’origine du principe de laïcité, consacré au rang constitutionnel par la Constitution de 1958, à son article premier.
L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation interdit le port de signes manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées.
📌 Selon l’arrêt Babyloup du 25 juin 2014, une restriction au port d’un signe religieux au travail doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
📌 Les règles de politesse et de bienséance sont sanctionnées socialement, mais elles ne sont pas assorties d’une contrainte étatique, sauf lorsqu’un comportement constitue aussi une infraction comme le tapage nocturne.
Droit : contrainte étatique ; morale : conscience intérieure
★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme considère qu’un droit idéal supérieur au droit positif s’impose à tous, y compris au législateur, tandis que le positivisme rattache le droit aux normes établies par une autorité légitime.
Compléments
La conception antique du droit naturel identifie les règles idéales aux lois divines, comme l’illustre Antigone de Sophocle opposant les lois non écrites des dieux aux défenses de Créon.
Au XIIIe siècle, saint Thomas d’Aquin situe la loi naturelle entre la loi divine et la loi positive et considère que la raison humaine peut la découvrir dans la création.
Dans la conception de Grotius, le droit naturel se détache des lois divines et découle de la nature humaine, non d’un pacte social librement consenti.
Les courants positivistes présentés sont : le normativisme étatique associé à Hans Kelsen, le positivisme historique associé à Savigny, le positivisme social associé à Weber, le positivisme marxiste
★ À maîtriser
📌 La justice distributive attribue à chacun ce qui lui est dû, tandis que la justice commutative établit une égalité arithmétique. - Aristote
Compléments
John Rawls propose, face au pluralisme des conceptions de la justice, de déterminer des principes de justice, notamment l’égalité de traitement.
La justice est un idéal qui doit parfois être concilié avec d’autres valeurs, notamment la sûreté, la paix et la santé publique.
L’article 1 de la Charte des droits fondamentaux affirme que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée.
La notion de dignité sert notamment à s’opposer à la réification de l’être humain, c’est-à-dire au fait de traiter une personne comme une chose.
★ À maîtriser
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit notamment les relations impliquant une personne publique et une personne privée.
Le droit international privé concerne les personnes privées engagées dans des relations juridiques internationales, tandis que le droit international public régit les relations entre États.
Les règles substantielles répartissent les droits et les devoirs entre les individus, tandis que les règles processuelles organisent leur mise en œuvre juridictionnelle.
Compléments
La distinction entre droit privé et droit public se manifeste notamment par la compétence des juridictions judiciaires pour le droit privé et des juridictions administratives pour le droit public.
Le droit civil est le droit commun applicable à tous les individus, tandis que les droits d’exception régissent des catégories particulières, comme le droit de la consommation, le droit commercial ou le droit des sociétés.
Le droit pénal est mixte parce qu’il sanctionne des comportements qualifiés par la loi comme délinquants en raison de leur atteinte à la société.
Droit privé : personnes privées ; droit public : implication d’une personne publique
La qualification juridique permet de passer des faits à la catégorie juridique correspondante, puis au régime applicable.
Pour appliquer le droit de la consommation, l’acheteur d’un ordinateur est consommateur s’il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, même s’il exerce une profession comme celle d’avocate.
Depuis le 19 mai 2013, l’article 143 du Code civil dispose que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
La jurisprudence a assimilé la soustraction frauduleuse d’énergie au vol, l’électricité étant une chose immatérielle, selon un arrêt criminel du 3 août 1912.
Faits → catégorie juridique → régime applicable
★ À maîtriser
📌 La méthode exégétique s’en tient à la lettre du texte, tandis que la libre recherche scientifique de Gény recherche le but social de la règle lorsque la lecture littérale ne suffit pas.
Compléments
📌 Les exceptions à un principe doivent être interprétées strictement et ne peuvent être étendues au-delà du cadre prévu par le texte.
📌 L’interprète ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas, ni ajouter une condition que le législateur n’a pas prévue.
Par analogie, le piéton, usager de la route mais non conducteur, peut être assimilé à un bébé en poussette qui ne se meut pas par lui-même.
Une personne mineure frappée d’une incapacité d’exercice doit être représentée pour accomplir des actes juridiques ; si elle ne peut pas vendre, elle ne peut a fortiori pas donner, sauf émancipation à 16 ans.
Selon le raisonnement a contrario présenté, l’enfant né vivant et viable peut avoir une personnalité juridique et recueillir une succession, contrairement à l’enfant qui n’est pas né vivant et viable.
📌 La jurisprudence ne peut pas modifier le sens initial de la règle de droit sous couvert d’interprétation.
Exégèse : lettre du texte ; recherche scientifique : but social de la règle
★ À maîtriser
Compléments
Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion.
★ À maîtriser
La vision classique des sources du droit les organise en une hiérarchie institutionnelle représentée par la pyramide des normes de Hans Kelsen.
Les règles institutionnelles se répartissent en trois catégories :
Compléments
La place centrale de la loi s’est amoindrie avec la montée des règles constitutionnelles et la croissance des sources de l’Union européenne.
La coutume, la jurisprudence et la doctrine complètent le droit légiféré ; Portalis indiquait qu’en l’absence de texte précis, un usage ancien et constant, une suite de décisions semblables ou une opinion reçue peuvent tenir lieu de loi.
Le droit souple comprend notamment :
Une pyramide de normes, complétée par des sources horizontales comme les usages et le droit souple.
★ À maîtriser
Un traité ratifié est directement applicable aux particuliers s’il leur confère des droits ou des obligations ; un accord qui n’engage que l’État ne peut pas être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales.
La directive européenne lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale, tandis que le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres.
Selon le principe de primauté consacré par l’arrêt Costa contre Enel de 1964, le droit de l’Union européenne l’emporte sur les droits internes et s’impose aux États membres et aux juges nationaux.
La loi impérative s’impose sans que les particuliers puissent écarter son application, tandis que la loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les particuliers dans un acte juridique.
La frénésie législative désigne l’accélération de la production des lois, parfois en réaction à des événements d’actualité, qui peut complexifier le droit et fragiliser la sécurité juridique.
📌 Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision constitutionnelle ou modification du traité, et les arrêts Sarran du 30 octobre 1998 et Mlle Fraisse du 2 juin 2000 confirment la supériorité de la Constitution sur les traités en droit interne.
📌 Les traités internationaux priment sur les lois, et les juridictions françaises vérifient cette conformité à l’occasion d’un litige.
📌 Le contrôle de légalité d’un règlement peut conduire à son annulation rétroactive pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative, tandis que l’exception d’illégalité soulevée lors d’un procès n’a qu’un effet relatif.
Compléments
La directive fixe un résultat à transposer ; le règlement européen s’applique directement.
★ À maîtriser
📌 Tout usage n’est pas une coutume : l’usage devient coutume lorsque ceux qui le suivent lui reconnaissent un caractère obligatoire. - François Genie
📌 La coutume secundum legem complète la loi lorsqu’elle renvoie aux usages, qui tirent alors leur valeur juridique de la délégation expresse de la loi.
Compléments
📌 La coutume se caractérise par une portée générale, tandis que l’usage a une application limitée à une localité ou à une profession.
Les pratiques coutumières peuvent être :
L’article 663 du Code civil renvoie aux usages locaux constants pour déterminer la hauteur des clôtures entre propriétés voisines, et l’article 671 fait varier selon les usages locaux les distances de plantation des arbres.
Dans les relations commerciales, les usages nationaux et internationaux complètent les règles formelles, et la lex mercatoria peut être mobilisée en arbitrage international.
📌 La coutume praeter legem supplée la loi dans les matières où celle-ci est silencieuse.
📌 La coutume contra legem s’oppose à la loi, comme les usages commerciaux de capitalisation des intérêts sur les intérêts malgré l’interdiction en matière civile.
Un usage est une pratique répétée ; il devient coutume lorsqu’on lui reconnaît un caractère obligatoire.
★ À maîtriser
La jurisprudence complète et précise la loi lorsque celle-ci est incomplète ou doit être appliquée à des faits nouveaux.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables, et l’article 5 du Code civil lui interdit de prononcer des arrêts de règlement.
En France, la jurisprudence n’a pas la valeur obligatoire du précédent propre aux pays de common law, mais la répétition des solutions lui confère une autorité de fait.
Compléments
📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision, notamment en exposant les motifs de fait et de droit et le dispositif.
Le 5 septembre 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu que le mariage n’excluait pas la possibilité d’un viol entre époux, dans le silence de la loi.
En 1991, la Cour de cassation a jugé nulles les conventions de mère porteuse en raison de leur objet illicite et de la fraude aux règles de l’adoption.
📌 Les lois formulées en termes généraux ou imprécis laissent au juge une marge d’interprétation plus grande que les lois précises et détaillées.
Les juridictions de première instance et d’appel tranchent les litiges à partir des faits, tandis que la Cour de cassation statue sur la conformité de la décision aux règles de droit.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent être saisis pour avis par les juridictions inférieures sur des questions nouvelles présentant une difficulté sérieuse d’interprétation.
📌 Une décision d’espèce applique la loi ou son interprétation à un cas sans nécessairement créer une règle, tandis qu’une décision de principe énonce une règle jurisprudentielle.
Le juge doit trancher et motiver → ses motifs peuvent dégager une règle jurisprudentielle.
★ À maîtriser
📌 Les juges doivent motiver un revirement de jurisprudence par des raisons substantielles et l’argumenter en droit afin d’en assurer la conformité aux règles juridiques.
📌 Les juges peuvent exceptionnellement moduler dans le temps les effets d’un revirement lorsque son application immédiate priverait le demandeur de l’accès au juge, droit garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
Le 21 décembre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe qu’un revirement ne s’applique pas lorsqu’il prive le plaideur de l’accès au juge.
Dans l’arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a écarté l’application rétroactive d’un nouveau point de départ de prescription qui aurait rendu prescrite l’action en paiement d’un professionnel contre un consommateur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
📌 Une loi peut cesser d’être valide par abrogation ou parce qu’elle a été adoptée pour une durée déterminée et arrive à son terme.
Compléments
Selon l’article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, publiée au Journal officiel le 3 août 2021, est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
📌 L’abrogation est explicite lorsqu’un nouveau texte la prévoit expressément et implicite lorsque la contradiction entre un texte ancien et un texte nouveau impose de faire prévaloir le nouveau.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, principe associé à Paul Roubier en 1929.
En matière pénale, une loi plus sévère ne peut punir des faits commis avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La loi pénale plus douce rétroagit en faveur du délinquant si les faits n’ont pas été définitivement jugés à la date de son entrée en vigueur.
Une loi interprétative précise une loi antérieure et fait corps avec elle, tandis qu’une loi de validation régularise rétroactivement un acte initialement entaché d’illégalité.
Une loi de validation ne peut intervenir dans un litige que si un motif impérieux d’intérêt général le justifie, au regard du droit au juge et au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
📌 En matière civile, la non-rétroactivité de la loi nouvelle n’a pas la même force qu’en matière pénale, car le législateur peut prévoir une rétroactivité sous certaines limites.
📌 Une loi civile expressément rétroactive ne peut remettre en cause les décisions passées en force de chose jugée, mais peut s’appliquer aux procès en cours.
En pénal, la rétroactivité est interdite sauf loi plus douce ; en civil, elle peut être prévue ou découler de la nature de la loi.
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques futures et aux effets futurs des situations en cours.
📌 Pour les faits juridiques, la loi nouvelle s’applique immédiatement, tandis que les contrats en cours restent en principe régis par la loi ancienne.
Compléments
La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe permet la validité des mariages célébrés après son entrée en vigueur.
La réforme du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de prescription civile et s’applique immédiatement aux situations en cours.
📌 La loi ancienne peut continuer à s’appliquer lorsque la loi nouvelle prévoit expressément une application différée ou maintient son application à certaines situations.
📌 La loi nouvelle peut s’appliquer aux contrats en cours lorsqu’elle le prévoit expressément ou lorsqu’une exigence impérieuse d’ordre public le justifie, notamment pour leurs effets légaux.
Les faits juridiques suivent la loi nouvelle ; les contrats en cours survivent en principe sous la loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 En droit français, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens en vertu de l’article 515-14 du Code civil.
Compléments
La loi du 30 novembre 2021 interdit la vente d’animaux en animalerie et prévoit la fin des delphinariums.
L’abolition de l’esclavage en 1848 a marqué la reconnaissance de la personnalité juridique de tous les individus en France.
La personne humaine est sujet de droit ; l’animal, malgré sa sensibilité reconnue, reste soumis au régime des biens.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la réalité admet que les personnes morales peuvent être reconnues en raison de l’existence effective d’un groupement et de son but commun, sans que leur personnalité soit toujours créée par la loi.
Compléments
📌 Selon la théorie de la fiction de Savigny (1779-1821), la personne morale dépend d’une autorisation du législateur, car seule la personne physique possède une volonté propre.
Dans l’arrêt Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu que la personnalité juridique pouvait être reconnue à un groupement sans être expressément établie par la loi.
La reconnaissance exige plusieurs conditions : des représentants, la défense d’intérêts licites, une formalité d’enregistrement, telle que le dépôt des statuts en préfecture
La fiction dépend d’une autorisation légale ; la réalité permet de reconnaître un groupement existant.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Compléments
📌 L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie pour un enfant mort-né ou né non viable, sans lui conférer la personnalité juridique.
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours suivant l’accouchement par le co-parent ou, à défaut, par un témoin de l’accouchement.
L’article 57 du Code civil prévoit l’inscription d’un sexe juridique masculin ou féminin et le droit français refuse l’inscription d’un sexe neutre.
📌 L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, mais son alinéa 3 permet d’apporter la preuve contraire.
Naître vivant et viable, être déclaré, puis bénéficier éventuellement de la fiction de l’enfant conçu.
★ À maîtriser
📌 L’embryon ne possède pas la personnalité juridique, mais il est protégé au nom de la dignité humaine.
Compléments
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire la mort d’un fœtus, qui ne possède pas la personnalité juridique.
La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine adoptée en 1997 distingue la personne juridique de l’être humain et prévoit la protection de ce dernier.
L’article 1 de la loi relative à l’IVG garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sauf atteinte permise par les conditions légales.
L’IVG est possible avant la fin de la 14e semaine de grossesse et, à tout moment, en cas de risque grave pour la santé de la femme ou de maladie grave de l’enfant à naître.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 interdit les chimères, mais n’interdit pas les modifications ciblées du génome.
Les embryons surnuméraires peuvent être détruits par décongélation, donnés à un autre couple avec autorisation devant notaire ou faire l’objet de recherches sous conditions légales.
Depuis 2021, le transfert post mortem d’un embryon reste interdit et l’embryon surnuméraire peut être détruit après 5 ans.
L’embryon est protégé par la dignité sans avoir la personnalité juridique.
| Norme | Finalité | Sanction |
|---|---|---|
| Droit | Paix sociale | Contrainte étatique |
| Morale | Paix intérieure | Conscience individuelle |
| Religion | Finalité spirituelle | Sanction interne |
| Politesse | Régulation des relations sociales | Sanction sociale |
| Type | Rapport à la loi | Fonction |
|---|---|---|
| Secundum legem | Conforme à la loi | Complète la loi sur renvoi aux usages |
| Praeter legem | Dans le silence de la loi | Supplée la loi |
| Contra legem | Contraire à la loi | Énonce une pratique qui s’y oppose |
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1. Quel concept désigne l’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale et à maintenir un ordre social, dont le respect peut être sanctionné par les tribunaux ?
2. Une personne exerce la possibilité de voter que lui reconnaît une règle organisant les élections : de quelle notion s’agit-il ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie sociale, dont le respect peut être sanctionné par les tribunaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles qu’une personne tire du droit objectif.
Que signifie l’adage romain « Ubi societas ibi ius » ?
Il n’y a pas de société sans droit ni de droit sans société.
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