Fiche de révision : Constitution et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Origines américaines du constitutionnalisme
2. Constitutionnalisme français et légicentrisme
3. Pouvoir constituant et souveraineté populaire
4. Hiérarchie des normes et État de droit
5. Droits fondamentaux dans les préambules
6. Valeur juridique du préambule de 1958
7. Rigidité et révision constitutionnelles
8. Limites de la révision constitutionnelle
9. Coutume et pratiques constitutionnelles
10. Contrôle de constitutionnalité des lois
11. Le Conseil constitutionnel français

📅 Repères chronologiques

1. 1765Le Stamp Act déclenche une prise de conscience coloniale : les colons sont taxés sans être représentés à la Chambre des communes.
2. 1775-1783La guerre d’indépendance oppose les treize colonies à la Grande-Bretagne dans le cadre de la Révolution américaine.
3. 1787La Constitution fédérale américaine est élaborée selon le processus du pouvoir constituant, avec un projet préparé par une assemblée spéciale puis soumis à ratification.
4. 17 juin 1789L’assemblée issue des États généraux se proclame Assemblée nationale et exerce le pouvoir législatif.
5. 20 juin 1789La même assemblée décide par le Serment du jeu de paume de donner une constitution à la France et exerce ainsi le pouvoir constituant.
6. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée puis placée en tête de la première Constitution française de 1791.
7. 1946Une véritable assemblée constituante et la ratification populaire établissent une distinction effective entre pouvoir constituant et pouvoir législatif.
8. 13 octobre 1946Un référendum constituant marque l’application effective en France du principe de ratification populaire des constitutions.
9. 1971Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution devient effectif en France.
10. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel confronte pour la première fois une loi au corps de la Constitution et à son Préambule.

📖 1. Origines américaines du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des règles selon lesquelles les gouvernants exercent le pouvoir politique au nom de l’État.
• Constitutionnalisme : Le mouvement historique d’apparition des constitutions écrites destinées à limiter le pouvoir.

★ À maîtriser

• L’apport américain à la conception moderne est une Constitution écrite qui garantit les droits et libertés, organise les institutions, est supérieure aux lois et dont le respect est assuré par un contrôle juridictionnel.

Compléments

• La Grande-Bretagne ne possède pas de Constitution écrite au sens formel, mais certains textes relatifs aux droits fondamentaux, comme le Bill of Rights de 1689, ont la même valeur juridique que les lois.

💡 Astuce mémo

Loi sans représentation → droits exposés au Parlement

📖 2. Constitutionnalisme français et légicentrisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : La conception qui place la loi, considérée comme l’expression de la volonté générale, au sommet de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1791 transforme la monarchie absolue française en monarchie constitutionnelle, où le pouvoir du roi est limité et partagé avec une assemblée représentative.

Compléments

• La Constitution française de 1791 affirme qu’aucune autorité n’est supérieure à la loi et que le roi ne peut exiger l’obéissance qu’en son nom.

💡 Astuce mémo

Constitution américaine supérieure à la loi ; loi française souveraine

📖 3. Pouvoir constituant et souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir d’adopter une première Constitution ou une nouvelle Constitution pour un État.
• Référendum constituant : La procédure par laquelle le peuple adopte directement une Constitution.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’un nouvel État, notamment par indépendance ou sécession, ou lors de l’adoption d’une nouvelle Constitution pour un État existant après une rupture de l’ordre constitutionnel.

• Dans la phase de préparation, le peuple exerce indirectement son pouvoir constituant par des représentants réunis en assemblée constituante, spécialement élue pour élaborer la Constitution et dont le mandat prend fin une fois celle-ci élaborée.

Compléments

• La Convention de Philadelphie, réunie de mai à septembre 1787 sous la présidence de George Washington, comptait 55 représentants des treize États.

• La Convention française élue au suffrage masculin en 1792 abolit la monarchie et proclame l’an I de la République, mais elle n’est pas une véritable assemblée constituante puisqu’elle exerce aussi le pouvoir législatif.

• Six constitutions françaises sur quinze ont été élaborées par une assemblée élue :

  • 1791
  • 1793
  • 1795
  • 1848
  • 1875
  • 1946

• Aux États-Unis, la Constitution fédérale entre en vigueur après ratification par neuf États sur treize, par l’intermédiaire d’assemblées élues.

💡 Astuce mémo

Assemblée constituante → projet → ratification populaire

📖 4. Hiérarchie des normes et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : L’organisation ordonnée des règles juridiques en niveaux, représentée sous la forme d’une pyramide.
• État de droit : Un État dans lequel les actes du pouvoir politique sont soumis au droit.

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes contribue à l’existence d’un État de droit, mais elle ne suffit pas sans contrôle juridictionnel permettant de sanctionner les violations du droit.

📌 Le principe de constitutionnalité exige que toutes les normes inférieures, y compris les lois, soient conformes à la Constitution.

Compléments

• Hans Kelsen (1880-1973) est associé à la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes.

📌 Le principe de légalité exige que les normes inférieures soient conformes à la loi, mais ne suffit pas à empêcher le gouvernement d’adopter des lois oppressives.

• La Constitution matérielle comprend les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions politiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux des individus.

📖 5. Droits fondamentaux dans les préambules

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de première génération : Des droits civils et politiques attachés à l’individu et au citoyen, qui protègent une sphère de liberté contre l’intervention de l’État.
• Droits de deuxième génération : Des droits économiques et sociaux destinés à l’homme situé dans son contexte social et impliquant une intervention de la puissance publique pour devenir effectifs.
• Préambule : Un texte déclaratif placé en tête d’une Constitution, qui en expose généralement les raisons sans nécessairement énoncer des dispositions relatives aux droits et libertés.
• PFRLR : Des principes auxquels le Préambule de 1946 se rattache et que le Conseil constitutionnel est chargé d’identifier.
• Droits de troisième génération : Les droits de troisième génération concernent notamment la protection de l’environnement, ont une forte dimension internationale et bénéficient aux générations futures.

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 renvoie à la Déclaration de 1789, proclame des droits politiques, économiques et sociaux nouveaux et réaffirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

Compléments

• Les constitutions modernes de l’après-Seconde Guerre mondiale inscrivent généralement les droits fondamentaux dans un titre ou un chapitre dédié.

• La Déclaration de 1789 compte 17 articles et énonce notamment la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la sûreté contre les arrestations arbitraires.

• Le Préambule de 1946 est issu notamment d’un compromis sur la liberté d’enseignement et rend hommage à des acquis de la Troisième République, dont la liberté d’association de 1901 et la laïcité de 1905.

• Parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République identifiés figurent : la liberté d’association en 1971, la liberté d’enseignement en 1977, le principe du droit pénal des mineurs en 2002, la reconnaissance de ce principe dans une décision du 5 août 2011

💡 Astuce mémo

Libertés civiles → droits sociaux → droits environnementaux

📖 6. Valeur juridique du préambule de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend le corps de la Constitution, son Préambule, la DDHC, le Préambule de 1946, les PFRLR, les nouveaux principes et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

📌 La controverse sur la valeur juridique des préambules oppose la thèse d’une simple déclaration d’intention sans conséquence juridique à celle d’une valeur constitutionnelle issue de l’adoption populaire de la Constitution en 1958.

• Le principe de constitutionnalité devient effectif grâce à l’existence du Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, et au placement des droits fondamentaux au sommet de la hiérarchie des normes, au-dessus de la loi.

📖 7. Rigidité et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Ne peut être révisée que selon une procédure spéciale, plus compliquée que celle des lois ordinaires, qui garantit la hiérarchie des normes.
• Constitution souple : Peut être révisée par le Parlement dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, comme la Charte de 1814 sous Louis XVIII.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant adopte les règles constitutionnelles, tandis que les pouvoirs constitués, prévus et organisés par la Constitution, exercent notamment les fonctions législative, exécutive, judiciaire et de contrôle.

Compléments

📌 Le pouvoir de révision est constituant par son objet, puisqu’il modifie les règles constitutionnelles, mais constitué par sa forme, puisqu’il est organisé par la Constitution.

• La rigidité constitutionnelle ne rend pas la Constitution immuable, car le peuple souverain ne peut être lié par les choix des générations passées.

💡 Astuce mémo

La Constitution rigide suit sa propre procédure ; la Constitution souple suit celle des lois ordinaires.

📖 8. Limites de la révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le 10 juillet 1940, le Parlement confie au gouvernement du maréchal Pétain le pouvoir de réviser la Constitution afin d’en adopter une nouvelle.

• L’article 89 de la Constitution de 1958 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• L’article 89 prévoit que la révision est définitivement adoptée par référendum ou, si le Président choisit cette voie, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

• Sous la IIIe République, de 1870 à 1940, le Parlement révisait la Constitution à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, ce qui rendait la procédure relativement peu rigide.

• Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles dans sa décision du 26 mars 2003, conformément à sa jurisprudence rappelée depuis 1962.

• En droit français, le Préambule et les textes auxquels il renvoie sont juridiquement modifiables en respectant l’article 89, même si leur modification est considérée comme politiquement interdite.

📖 9. Coutume et pratiques constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Mode de formation du droit dans lequel la répétition d’usages fait naître le sentiment qu’ils sont obligatoires.

★ À maîtriser

• La formation d’une coutume exige : la répétition de précédents sur une longue période, leur constance, le consensus des autorités concernées et de l’opinion quant à leur caractère obligatoire

📌 Les pratiques constitutionnelles conformes à la Constitution comblent les lacunes, tandis que les pratiques contraires neutralisent dans les faits une règle constitutionnelle.

• En droit constitutionnel, les pratiques peuvent faire évoluer un régime politique, mais elles ne créent pas de règles de droit à valeur constitutionnelle.

Compléments

• Sous la IIIe République, le rôle de Premier ministre, non prévu par la Constitution de 1875, est apparu dans la pratique pour combler une lacune.

• Après l’échec d’une dissolution en 1877, le président de la IIIe République n’a plus utilisé son droit constitutionnel de dissoudre la chambre basse.

• Charles de Gaulle décrit un régime politique comme « un esprit, des institutions, une pratique » en 1964.

📖 10. Contrôle de constitutionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’inconstitutionnalité : La technique par laquelle une partie à un procès conteste la conformité à la Constitution de la loi que l’on veut lui appliquer.

★ À maîtriser

• L’arrêt Marbury vs Madison de la Cour suprême fédérale, en 1803, fonde le modèle américain lorsque la Cour refuse d’appliquer une loi fédérale contraire à la Constitution.

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, exercé par tout juge, et concret, car il naît d’un procès portant sur l’application d’une loi à un cas précis.

• Dans le modèle américain, le contrôle est incident : le juge n’examine la constitutionnalité que si la solution du litige en dépend, et la loi est déclarée inapplicable au cas d’espèce plutôt qu’annulée.

• Le modèle européen, inspiré par Hans Kelsen et la Constitution autrichienne de 1920, confie le contrôle concentré des lois à une Cour constitutionnelle spécialisée.

Compléments

📌 Dans le modèle européen, le contrôle est abstrait et objectif, car il est indépendant d’un procès, et s’effectue par voie d’action contre la loi directement déférée à la juridiction spécialisée.

• Selon le système adopté, le contrôle européen peut avoir lieu avant la promulgation, après celle-ci ou à ces deux moments ; l’annulation de la loi produit un effet erga omnes.

💡 Astuce mémo

Aux États-Unis, le contrôle est diffus et lié à un procès ; en Europe, il est concentré devant une juridiction spécialisée.

📖 11. Le Conseil constitutionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La procédure permettant à un justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la conformité à la Constitution de la loi qu’on veut lui appliquer ; le juge ordinaire saisit alors la juridiction constitutionnelle.

★ À maîtriser

• L’article 56 de la Constitution prévoit un Conseil constitutionnel composé de neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans, avec trois nominations par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Jusqu’en 2010, le Conseil constitutionnel exerçait un contrôle abstrait a priori des lois avant leur promulgation, conformément à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et son président, nommé par le Président de la République, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.

• Avant 1974, le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient saisir le Conseil constitutionnel ; depuis la révision du 29 octobre 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également le saisir.

• La révision constitutionnelle de 2008 a instauré la QPC par l’article 61-1, et le Conseil constitutionnel rend cette année-là sa première décision au titre de cette procédure en 2010.