★ À maîtriser
Le droit pénal vise à prévenir, par la menace, puis à réprimer les actions ou omissions portant atteinte à l’ordre social.
Le droit pénal dispose des peines et des mesures de sûreté, qui remplissent des fonctions préventive et répressive complémentaires.
Compléments
Les infractions pénales comprennent les crimes au sens strict, les délits et les contraventions de simple police.
L’évolution du droit pénal déplace progressivement son centre d’intérêt de la répression vers la prévention et la rééducation du délinquant.
Prévenir avant l’infraction, réprimer après
★ À maîtriser
🔄 L’évolution historique passe par trois étapes :
Les principales limitations de la vengeance privée furent : la loi du talion, l’abandon noxal, les compositions volontaires sous forme d’indemnité pécuniaire
L’État a d’abord encadré la vengeance privée, puis aidé la partie lésée et contrôlé la régularité de la vengeance, avant de monopoliser progressivement la répression.
La publication en 1764 du Traité des délits et des peines de Cesare Beccaria marque le début de réflexions théoriques solides en droit pénal.
Beccaria soutient qu’un châtiment modéré mais certain est préférable à des supplices sévères auxquels le malfaiteur peut espérer échapper.
La doctrine classique considère le délinquant par abstraction à travers l’infraction et le présente comme libre de choisir entre le bien et le mal.
La doctrine positiviste est caractérisée par le déterminisme et classe les délinquants selon leur dangerosité en criminels nés, aliénés, d’habitude, d’occasion et passionnels.
Compléments
Dans la justice privée primitive, le chef de famille disposait du droit de punir les membres de sa famille, tandis que l’État ne punissait que certaines atteintes à sa sécurité.
La justice privée était rudimentaire et brutale sur le plan moral et ne constituait qu’une garantie sommaire du maintien de l’ordre sur le plan juridique.
La doctrine chrétienne associe la peine à l’expiation de la faute et à l’amendement du délinquant, objectif qui contribue à l’individualisation des peines.
Pour Beccaria, le droit de punir est un droit de défense que l’individu cède au pouvoir social en entrant en société.
Les principaux représentants du positivisme cités sont le docteur César Lombroso, auteur de L’Homme criminel (1876), et Enrico Ferri, auteur des Nouveaux horizons de la justice pénale.
La défense sociale cherche à concilier les doctrines classique et positiviste afin d’organiser pratiquement la défense de la société et l’efficacité de la répression.
📌 La tendance radicale de Filippo Gramatica veut remplacer le droit pénal traditionnel par un système de défense sociale, tandis que Marc Ancel défend un système pénal concret fondé sur la personnalité du délinquant et sa réinsertion.
Classique : choix libre ; positiviste : déterminisme
★ À maîtriser
Selon le principe « nullum crimen, nulla poena, sine lege », une infraction et une peine doivent être prévues par une loi antérieure aux faits.
La méthode littérale s’attache à la lettre de la loi, la méthode analogique rapproche un cas non prévu d’un cas prévu, et la méthode téléologique interprète la loi selon son but sans ajouter de nouvelles infractions.
La non-rétroactivité pénale découle du principe de légalité et signifie que la loi ne dispose que pour l’avenir.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs afin de protéger le délinquant.
Les lois pénales plus douces concernent soit l’incrimination et la qualification, soit les peines et la répression.
Une loi est plus douce en matière d’incrimination lorsqu’elle supprime une incrimination, cesse de punir un fait auparavant punissable, fait disparaître une circonstance aggravante ou permet des circonstances atténuantes ou un sursis auparavant exclus.
Une loi est plus douce en matière de qualification lorsqu’elle transforme un crime en délit, ce qui constitue une correctionnalisation légale, ou un délit en contravention, ce qui constitue une contraventionnalisation légale.
📌 Une loi pénale est plus douce en matière de répression lorsqu’elle allège les sanctions prévues pour l’infraction ; l’abaissement du maximum de la peine indique une loi plus douce, tandis que son élévation indique une loi plus sévère.
Compléments
L’article 4 du Code pénal interdit de punir une contravention, un délit ou un crime par une peine qui n’était pas prévue par la loi avant leur commission.
Le principe de légalité protège contre l’arbitraire des juges, garantit les libertés individuelles et respecte la séparation des pouvoirs.
📌 L’interprétation restrictive s’applique pleinement aux lois pénales défavorables au prévenu, tandis que la jurisprudence admet une interprétation large des lois pénales favorables.
Si un fait était puni d’un an d’emprisonnement et que la peine est ensuite réduite à six mois, le délinquant doit bénéficier de cette atténuation.
Pour déterminer si une loi est plus douce, il faut distinguer les lois relatives à l’incrimination et à la qualification des lois relatives aux peines ou à la répression.
Les mesures de sûreté nouvelles s’appliquent immédiatement parce qu’elles visent à répondre à un état dangereux présent susceptible d’évoluer.
Incrimination et qualification d’un côté, répression de l’autre
★ À maîtriser
Une infraction continue repose sur une action ou une omission qui se prolonge dans le temps, tandis qu’une infraction d’habitude résulte de la répétition de plusieurs actes semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable.
Les lois de procédure, d’organisation judiciaire et de compétence s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur promulgation, sauf si une décision sur le fond a déjà acquis force de chose jugée.
Une loi nouvelle de procédure ne peut priver le prévenu ou le condamné d’un droit acquis, notamment d’un droit de recours tel que l’appel ou le pourvoi en cassation.
Les lois temporaires cessent de s’appliquer à leur date d’expiration, sauf si le législateur a prévu leur survie, et les lois de circonstance expirent lorsque disparaît la situation provisoire qui les a motivées.
Compléments
📌 Une loi nouvelle de procédure ne peut entraîner la nullité des actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne.
Les lois nouvelles interprétatives expliquent comment appliquer une loi ancienne, mais elles risquent de porter atteinte à la non-rétroactivité si elles ajoutent une règle nouvelle sous couvert d’interprétation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 17 novembre 1922 un arrêt selon lequel une loi temporaire ne survit pas à sa date d’expiration sans intervention du législateur. - Crim
★ À maîtriser
L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime justifient une infraction ; l’ordre de la loi suffit seul lorsqu’il s’adresse directement à l’agent, mais un ordre adressé indirectement exige le commandement de l’autorité légitime.
Un commandement illégal d’une autorité légitime ne justifie pas à lui seul l’infraction du subordonné, mais peut lui valoir une excuse absolutoire.
La contrainte supprime la liberté de décision, tandis que l’état de nécessité laisse à l’individu le choix entre commettre une infraction pour échapper au danger et subir ce danger.
La légitime défense exige les conditions suivantes :
📌 En principe, le consentement de la victime ne justifie pas l’infraction, car la répression pénale protège l’intérêt général ; il peut faire disparaître l’infraction dans certains cas où la victime peut disposer de l’intérêt protégé par la loi pénale.
Compléments
📌 La légitime défense ne se présume pas et doit être prouvée par la personne qui l’invoque.
📌 Le consentement du patient ne justifie pas un acte médical accompli dans un but autre que curatif, notamment une expérimentation ayant de mauvais résultats.
📌 Le consentement de la victime ne justifie pas l’euthanasie, qui reste une infraction et peut, si elle est prouvée, être considérée en droit français comme une circonstance atténuante.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la volonté de l’auteur porte sur l’acte matériel et ses conséquences, il y a intention criminelle ou dol pénal ; lorsqu’elle porte seulement sur l’acte, il y a faute pénale.
📌 La règle « nemo censetur ignorare legem » présume que l’agent connaît l’incrimination légale et sa portée, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa connaissance effective.
📌 L’article 3 de l’ordonnance n°63-041 du 19 décembre 1963 prévoit que les lois deviennent obligatoires un jour franc après l’arrivée du Journal officiel, constatée par l’apposition d’un timbre à date à la sous-préfecture, actuellement le District.
📌 La présomption de connaissance de la loi est en principe irréfragable, mais l’erreur invincible peut l’atténuer lorsque le délinquant ne pouvait éviter l’erreur en se renseignant lui-même ou auprès de tiers.
Compléments
Le dol général existe lorsque l’agent veut accomplir l’infraction telle qu’elle est décrite matériellement par la loi pénale.
L’erreur de fait exonère l’auteur si elle porte sur un élément matériel essentiel de l’infraction, mais une erreur sur l’objet du délit n’est pas prise en considération lorsque la mauvaise foi demeure.
Au moment de l’acte, l’agent est présumé connaître la loi pénale, conformément à l’adage « Nemo censetur ignorare legem », sans que sa conscience effective de l’enfreindre soit nécessaire.
La justification classique de la règle « nemo censetur ignorare legem » est la nécessité de sauvegarder le bon fonctionnement de l’ordre juridique.
En droit pénal, la présomption de connaissance de la loi n’équivaut pas à une présomption de culpabilité : celle-ci doit être établie pour entraîner des sanctions répressives.
La justification spécifique de la règle « nul n’est censé ignorer la loi » est sa fonction de contrepartie de la règle « nullum crimen sine lege », dans le cadre d’un contrat social entre le législateur et les citoyens.
L’appréciation de l’ignorance de la loi distingue objectivement l’erreur sur une incrimination naturelle de celle sur une incrimination artificielle, ainsi que l’erreur de droit pénal de l’erreur de droit extr pénal.
L’appréciation subjective de l’ignorance de la loi prend en compte l’aptitude personnelle du délinquant à connaître les dispositions du droit répressif.
★ À maîtriser
📌 Lorsque l’intention précise exigée par la loi est absente, l’agent n’est pas punissable au titre de l’infraction intentionnelle, mais peut l’être sous une autre qualification.
📌 Le dol spécial dépend du dol général : si une erreur de fait détruit le dol général, le dol spécial ne peut subsister.
Compléments
📌 Une erreur portant sur un élément propre au dol spécial ne supprime pas la responsabilité lorsque l’intention criminelle demeure intacte, notamment en cas d’erreur sur la personne visée par un homicide volontaire ou d’aberratio ictus.
Selon la spontanéité de la volonté, on distingue :
Selon l’intensité de l’objet de l’intention criminelle, on distingue :
L’individu qui porte volontairement des coups à une personne sans intention de la tuer illustre le dol quant aux coups et la faute quant aux conséquences prévisibles de ces coups.
📌 Le dol pénalement caractérisé dans une escroquerie correspond à l’intention de tromper et peut entraîner la nullité du contrat conclu par la victime.
Dol prémédité : volonté mûrie ; dol provoqué : volonté excitée par un tiers.
★ À maîtriser
La faute pénale constitue l’élément moral des infractions même en l’absence de dol spécial.
L’imprévoyance consciente résulte d’un acte de volonté conscient et délibéré, tandis que l’imprévoyance inconsciente porte sur un acte et un dommage involontaires imputables à une erreur de fait issue d’une négligence.
Le principe est qu’il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle.
L’infraction de commission repose sur un fait positif, tandis que l’infraction d’omission repose sur une abstention incriminée.
Le principe de légalité interdit en principe d’étendre une incrimination décrivant des gestes, paroles ou écrits à de simples abstentions; le Code pénal peut toutefois incriminer séparément ces abstentions.
Les articles 62 et 63 du Code pénal répriment respectivement la non-dénonciation de crime et la non-assistance à personne en danger.
Compléments
📌 En principe, l’erreur de fait issue d’une négligence n’exonère pas le délinquant de sa responsabilité pénale.
📌 L’infraction de commission par omission soulève des questions de causalité entre l’abstention et le dommage ainsi que de légalité au regard de l’interprétation restrictive de la loi pénale.
📌 La commission par omission n’est punissable que si l’abstentionniste avait le devoir d’agir.
📌 L’article 62 punit celui qui, connaissant un crime déjà tenté ou consommé, ne le dénonce pas alors qu’une dénonciation pourrait encore en prévenir ou en limiter les effets, prévenir un nouveau crime ou permettre d’avertir les autorités administratives ou judiciaires.
Faute pénale : prévention sociale ; faute civile : réparation du préjudice.
★ À maîtriser
L’escroquerie complexe comprend l’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, puis la remise de fonds par la personne trompée.
Les infractions d’habitude ne sont consommées et punissables que lorsque l’opération matérielle incriminée a été répétée, une seule opération ne suffisant pas.
Pour une infraction d’habitude, la prescription de l’action publique commence à courir à la date du dernier acte constitutif de l’habitude.
L’infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis que l’infraction continue se caractérise par une durée de ses actes constitutifs légaux.
L’infraction permanente voit ses effets délictueux se prolonger par la seule force des choses, tandis que l’infraction successive se perpétue par le renouvellement constant de la volonté pénale de son auteur.
L’infraction-obstacle est un comportement dangereux sans portée dommageable immédiate et effective, tandis que l’infraction formelle est directement liée causalement au résultat que le législateur cherche à prévenir.
Compléments
Le vol et l’abus de confiance sont des exemples d’infractions simples.
L’escroquerie n’est consommée que lorsque les deux séries de faits matériels ont été accomplies.
Pour une infraction complexe, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où toutes les opérations constitutives de l’infraction sont achevées.
Dans l’infraction continuée, chacun des actes accomplis est punissable isolément, contrairement à l’infraction d’habitude, dont la répétition conditionne la punissabilité.
Le régime répressif de l’infraction permanente est assimilé à celui de l’infraction instantanée, tandis que celui de l’infraction successive est assimilé à celui de l’infraction continue.
L’habitude exige plusieurs actes pour punir ; dans l’infraction continuée, chaque acte est punissable isolément.
★ À maîtriser
L’iter criminis distingue quatre étapes :
Selon l’article 2 du Code pénal, la tentative punissable exige un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’activité délictueuse.
Selon la conception objective, le commencement d’exécution débute lorsque l’agent accomplit ou commence une opération matérielle constitutive de l’infraction consommée, tandis que la conception subjective s’attache à l’état d’esprit et à la volonté criminelle manifestée par des actes extérieurs.
La jurisprudence définit le commencement d’exécution comme un acte tendant directement au délit et accompli avec l’intention de le commettre.
Le désistement volontaire est spontané et indépendant de circonstances extérieures, tandis que l’interruption due à une cause externe, comme l’arrestation ou la riposte de la victime, est involontaire et rend la tentative punissable.
Le désistement volontaire doit intervenir avant que l’activité délictueuse ait produit les conséquences incriminées ; le repentir actif postérieur à la consommation ne supprime en principe pas la responsabilité.
La tentative de crime est punie des mêmes peines que le crime consommé, tandis que la tentative de délit n’est punissable que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi.
Dans la tentative interrompue, les opérations d’exécution n’ont pas été poussées jusqu’à la consommation, tandis que dans la tentative infructueuse, les actes constitutifs ont été accomplis jusqu’au bout sans atteindre le résultat final.
L’infraction manquée échoue en raison d’une maladresse de l’agent ou d’une cause fortuite, tandis que l’infraction impossible échoue parce que l’objet n’existe pas ou que les moyens employés sont inefficaces.
L’impossibilité de droit tient à l’absence d’un élément légal constitutif de l’infraction et exclut la qualification pénale, tandis que l’impossibilité de fait concerne l’échec matériel du résultat recherché.
La jurisprudence applique en principe la répression à l’infraction impossible par impossibilité de fait, sous réserve que la tentative assimilée soit légalement punissable et que l’acte ne relève pas d’une infraction surnaturelle.
Compléments
Pour le vol, le commencement d’exécution est situé dans l’exemple donné au moment où l’agent pose la main sur l’objet convoité.
Un arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation française, rendu le 1er mai 1879, formule le critère de l’acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre.
📌 L’impossibilité absolue résulte de l’inexistence de l’objet ou de moyens radicalement inefficaces et exclut la répression selon la thèse exposée, tandis que l’impossibilité relative permet l’application du régime répressif lorsque les moyens auraient pu réussir s’ils avaient été mieux employés ou que l’objet était momentanément inaccessible.
L’infraction putative n’existe que dans l’imagination de l’agent lorsque l’acte accompli n’est absolument pas incriminé par la loi pénale.
La jurisprudence française a fini par admettre le principe de la répression inconditionnelle de l’infraction impossible par impossibilité de fait, notamment en condamnant l’auteur d’une tentative de meurtre sur un cadavre.
Projet, préparation, commencement d’exécution, consommation.
★ À maîtriser
La pluralité des participants est soit une circonstance aggravante attachée à certaines infractions, comme le pillage en bande et le viol collectif, soit un élément constitutif d’autres infractions.
La théorie de la criminalité d’emprunt considère que les actes du complice tirent leur criminalité de l’infraction principale et que le complice encourt la même qualification et les mêmes peines légales que l’auteur, sous réserve de la fixation individuelle de la peine.
La complicité n’est en principe réprimée que pour un crime ou un délit, et non pour une contravention.
L’article 60 distingue trois formes matérielles de complicité :
📌 La provocation ne constitue une complicité que si elle s’accompagne de dons, promesses, menaces, abus d’autorité, machinations ou artifices coupables, tandis que des instructions données à l’auteur suffisent sans ces circonstances.
📌 L’aide ou l’assistance punissable doit être positive et antérieure ou contemporaine à l’infraction principale.
Compléments
En France, la loi du 6 décembre 1993 a créé des incriminations visant certains agissements de groupes qui troublent des manifestations sportives, notamment les violences, la provocation à la haine ou à la violence et le port d’insignes racistes ou xénophobes.
L’article 50 du Code pénal prévoit que les complices d’un crime ou d’un délit sont punis des mêmes peines que les auteurs, sauf disposition légale contraire.
📌 La théorie de l’infraction autonome traite chaque participant comme l’auteur d’une infraction particulière jugée selon son activité réelle, sans référence à la responsabilité des autres participants.
📌 Selon M. Carbonnier, la complicité est un délit distinct mais conditionné par l’infraction principale, dont dépendent son existence et les sanctions applicables au complice.
La Cour de cassation française a affirmé le 2 juillet 1958 que le caractère délictueux du fait principal doit être constaté par les juges du fond, à peine de nullité de la condamnation du complice.
La complicité n’est pas punissable si l’infraction principale reste au stade d’actes préparatoires ou d’une tentative non punissable, ou si elle bénéficie de l’amnistie, d’un fait justificatif ou de la prescription.
La fourniture d’armes, d’instruments ou de tout moyen ayant servi à l’action constitue une complicité si le fournisseur savait que ce moyen devait servir à l’infraction.
Une assistance postérieure à l’infraction peut constituer une complicité si elle avait été convenue à l’avance ; certaines interventions postérieures, comme le recel prévu aux articles 460 et 461 du Code pénal, sont aussi érigées en délits spéciaux.
Criminalité empruntée : reflet de l’infraction principale ; infraction autonome : responsabilité propre
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence applique les articles 59 et 60 CP à tous les délits, y compris les délits non intentionnels, sans distinguer les délits intentionnels des délits d’imprudence.
📌 Le recel est distinct de la complicité, car le receleur intervient après l’infraction en cachant soit ses protagonistes pour les soustraire à la justice, soit les produits de l’infraction.
📌 L’article 61 érige aussi en infraction autonome le fait de receler sciemment une personne que l’on sait avoir commis un crime ou être recherchée pour ce crime ; la peine indiquée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende, ou l’une de ces deux peines seulement.
📌 Le recel suppose une infraction principale punissable ayant procuré les objets recelés, et la mauvaise foi du receleur, qui doit connaître leur origine frauduleuse.
Compléments
📌 Une partie de la doctrine juge la complicité juridiquement inconcevable dans les délits d’imprudence, car le complice ne peut avoir conscience de participer à une infraction dont l’élément moral est l’imprudence ou la négligence.
📌 Les mobiles, même nobles, ne justifient pas une infraction ; ils peuvent seulement être pris en compte comme éléments subjectifs pour individualiser la peine.
L’article 85 CP traite également comme complicité le recel de l’auteur d’un crime ou d’un délit contre la sûreté extérieure de l’État.
Le recel est un délit continu : la prescription de l’action publique ne commence qu’au moment où le receleur cesse d’être en possession de l’objet.
Le recel peut être poursuivi devant les tribunaux malgaches même lorsque l’infraction principale à laquelle il se rattache a été commise à l’étranger.
La complicité de recel est punissable comme complicité d’une infraction distincte.
Le receleur subit les circonstances aggravantes attachées à l’infraction principale s’il les connaît.
Le recel-complicité suit l’infraction principale ; le recel autonome constitue un délit distinct.
★ À maîtriser
Les arguments contre la responsabilité pénale des personnes morales invoquent : l’absence de volonté propre du groupement, le principe de personnalité des peines, la spécialité des personnes morales, le fait que les peines sont conçues principalement pour les personnes physiques
En droit français, les personnes morales de droit public autres que l’État ne sont responsables que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.
La responsabilité pénale d’une personne morale suppose que l’infraction ait été commise pour son compte par un organe ou un représentant, individuel ou collectif.
Pour une infraction intentionnelle, la responsabilité pénale de la personne morale exige que l’infraction soit caractérisée à la charge de son organe ou représentant, même si celui-ci n’est pas lui-même condamné.
Une infraction commise par un organe ou représentant dans son intérêt personnel, comme le détournement de fonds à son profit, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne morale, même si elle est commise à l’occasion de ses fonctions.
Compléments
📌 Dans la conception classique, la sanction pénale suppose que l’auteur ait disposé, au moment de l’infraction, de sa liberté de décision, d’une volonté saine et d’une intelligence normalement constituée.
📌 Dans la conception positiviste, le sain d’esprit doit être réinséré dans la société lorsque cela est possible, tandis que l’élimination est envisagée pour le délinquant présentant un état dangereux ou une redoutabilité très graves.
Le droit pénal moderne recherche si le délinquant peut comprendre la nécessité de la sanction, la supporter et en tirer profit.
Les arguments favorables à la responsabilité pénale des personnes morales sont que les groupes peuvent avoir une volonté distincte de celle de leurs membres et que les personnes morales peuvent contrevenir à la législation pénale comme les personnes physiques.
Les personnes morales peuvent notamment commettre :
En droit français, la responsabilité pénale suppose l’existence d’une personne morale ; une société de fait n’y est donc pas assujettie, et une personne morale absorbante ne peut être condamnée pour les faits de la personne morale absorbée, conformément à la formule « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (Crim., 2003).
Les personnes morales de droit privé concernées comprennent :
Les organes d’une personne morale comprennent notamment l’assemblée générale, le conseil d’administration et le directeur général ; ses représentants comprennent notamment le mandataire et le gérant.
Classique : libre arbitre et faute ; positiviste : responsabilité sociale sans faute.
★ À maîtriser
Selon le principe de responsabilité pénale personnelle, seul répond d’une infraction celui qui l’a commise ou y a participé comme auteur, coauteur ou complice.
Le droit civil admet la responsabilité pour le fait d’autrui afin de garantir la réparation du dommage, tandis que le droit pénal sanctionne personnellement les délinquants et n’admet pas en principe cette responsabilité.
L’exception à la personnalité des peines concerne l’exécution d’une peine par un tiers, tandis que l’exception à la responsabilité personnelle concerne l’imputation pénale à une personne du fait commis par une autre.
La responsabilité pénale pour autrui s’explique par la théorie du risque, qui vise à renforcer la répression et la défense sociale en faisant porter les risques sur ceux qui les acceptent, ou par la faute du chef d’entreprise qui manque à son obligation de surveillance et d’exécution des règlements.
La responsabilité pénale pour autrui exige une infraction punissable commise par l’auteur matériel, qui contrevient à des dispositions réglementaires et présente un caractère non intentionnel.
La faute de négligence ou d’imprudence du chef d’entreprise est présumée dès que l’infraction du préposé est matériellement établie, sans que le chef puisse s’exonérer en prouvant l’absence de faute de surveillance ou de contrôle.
Selon l’article 64 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l’action.
La démence supprime l’imputabilité de son auteur et n’opère qu’in personam, tandis qu’un fait justificatif objectif comme la légitime défense peut faire disparaître l’infraction à l’égard de tous les participants.
La démence n’exonère que si elle existait au moment de l’infraction et si elle était complète ou totale; une maladie mentale spécialisée doit être en rapport direct avec l’infraction pour justifier l’irresponsabilité.
Compléments
L’article 220 LTGO rend le commettant responsable des dommages causés par son préposé, et l’article 222, alinéa 1er, LTGO rend le père ou la mère responsable des dommages causés par ses enfants mineurs.
La Chambre criminelle a affirmé le principe de responsabilité pénale personnelle le 28 février 1956 (JCP 1956, II).
📌 Un tiers peut être civilement tenu de garantir l’exécution d’une peine pécuniaire prononcée contre l’auteur, mais il ne peut être emprisonné à la place de celui-ci.
L’article 155 du Code du travail rend les chefs d’entreprise civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.
La jurisprudence admet parfois la responsabilité pénale du commettant pour des contraventions ou des infractions réglementaires commises par son préposé, notamment en matière de réglementation du travail, de coordination des transports et de débits de boissons.
Selon la doctrine citée, un père qui laisse imprudemment une arme à feu à portée d’un jeune enfant peut être condamné pour homicide involontaire si l’enfant tue une personne avec cette arme.
📌 Dans l’infraction commise par le préposé, la partie matérielle est commise par celui-ci, tandis que la partie morale est imputée à la fois au préposé et au commettant.
Responsabilité civile : réparer le dommage d’autrui ; responsabilité pénale personnelle : répondre de son propre fait.
★ À maîtriser
La contrainte physique exonère si l’observation de la loi était absolument impossible; une simple difficulté ne suffit pas.
La contrainte physique agit sur le corps et commande les mouvements de l’agent, tandis que la contrainte morale agit sur son esprit et supprime sa volonté sans lui retirer son rôle d’auteur matériel.
L’état de nécessité repose sur une situation objective de choix entre deux intérêts, tandis que la contrainte morale relève d’une situation psychologique subjective dépendant de la personnalité de l’agent.
La contrainte morale d’origine externe peut exonérer si elle est irrésistible, mais la jurisprudence refuse l’exonération lorsqu’un moyen quelconque permettait d’éviter l’infraction.
Compléments
La contrainte physique peut provenir :
La jurisprudence exige généralement que l’événement invoqué comme contrainte soit irrésistible et imprévisible.
Une cause interne à l’agent n’exonère généralement pas, sauf si une maladie grave crée un obstacle absolu à l’accomplissement de l’obligation légale.
La contrainte ne libère pas l’agent lorsque son comportement fautif antérieur, comme l’ivresse volontaire, a contribué à l’infraction prévisible.
La contrainte morale d’origine interne, comme une passion violente, n’exonère pas sauf si elle dégénère en démence véritable; elle peut toutefois justifier des circonstances atténuantes.
La jurisprudence n’admet la contrainte morale externe que sur la base de faits et de circonstances établissant l’impossibilité d’échapper à un péril imminent sans commettre l’infraction.
La contrainte morale d’origine externe n’est retenue que dans des cas très exceptionnels, notamment lors de manœuvres de provocation policière en matière d’infractions économiques.
La contrainte morale a un champ d’application très restreint.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal des mineurs privilégie un traitement éducatif plutôt que répressif et soumet les mineurs à un régime particulier, sur le fond comme sur la forme.
Le Code pénal français de 1810 fixe la majorité pénale à 16 ans et subordonne la responsabilité pénale du mineur à son discernement, que le juge doit examiner au cas par cas.
Avant 1896, l’article 156 du Code des 305 articles excluait des peines prévues par la loi gouvernementale les enfants de dix ans et moins, considérés comme n’ayant pas atteint l’âge de raison.
L’ordonnance malgache n° 62-038 du 19 septembre 1962 fait de la sanction pénale du mineur une mesure exceptionnelle, subordonnée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité, à l’âge et au caractère de l’enfant.
À Madagascar, un mineur de moins de 13 ans ne peut en aucun cas être condamné pénalement et ne peut faire l’objet que de mesures éducatives ou protectrices, notamment une remise à ses parents, tuteurs, gardien ou personne digne de confiance.
Pour un mineur de 13 à 16 ans, le juge doit déclarer expressément, selon l’article 36 de l’ordonnance 62-038, s’il est responsable ou irresponsable après examen de son discernement.
Pour un délit, l’excuse atténuante de minorité limite la peine à la moitié au plus de celle encourue par un adulte ; elle est automatique avant 16 ans et facultative de 16 à 18 ans.
L’article 46 de l’ordonnance de 1962 interdit de prononcer la peine de mort contre un mineur de moins de 18 ans.
Compléments
Les textes mentionnés sont : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Déclaration des droits de l’enfant de 1959, la Convention relative aux droits de l’enfant de 1990, l’ordonnance malgache n° 62-038 du 19 septembre 1962, complétée par la loi n° 2007-023 du 20 août 2007
Dans l’ancien droit français, l’enfant était considéré comme un adulte en miniature et pouvait être tenu pleinement responsable dès l’âge de raison, fixé à sept ans et au-dessus.
Selon l’article 66 du Code pénal français de 1810, le mineur pouvait être remis à ses parents ou placé en maison de correction pour une durée déterminée par le juge, sans dépasser sa vingtième année.
La loi française du 19 avril 1898 permet au juge de confier le mineur à une personne digne de confiance ou à une institution charitable.
L’évolution française du droit pénal des mineurs aboutit à une distinction entre les moins de 13 ans et les plus de 13 ans, sous l’influence majeure de l’ordonnance française du 2 février 1945 sur le droit pénal malgache des mineurs.
Le décret du 30 novembre 1928 prévoit que, dans les affaires criminelles ou délictuelles impliquant un mineur de moins de 18 ans, sa garde peut être confiée provisoirement à un parent, à une personne ou à une institution charitable.
Le décret du 30 novembre 1928 institue des juridictions spécialisées pour mineurs et le régime de la liberté surveillée.
Les dispositions du décret de 1928 ne sont appliquées aux mineurs indigènes qu’à partir de 1939, et le décret du 30 avril 1946 supprime théoriquement la justice indigène en matière pénale.
Moins de 13 ans : pas de condamnation pénale ; de 13 à 18 ans : décision du juge
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité des peines interdit au juge de prononcer une peine que la loi n’a pas prévue et déterminée quant à sa nature et à sa durée ou quantité.
Le principe de personnalité des peines exige que le condamné subisse personnellement la peine prononcée contre lui, sauf dans le cas de responsabilité pénale pour autrui.
Le bannissement est une peine politique criminelle de 5 à 10 ans qui consiste à transporter le condamné hors du territoire de la République (art. 32, al. 2, CP).
📌 Pendant la durée du bannissement, le condamné ne peut revenir sur le territoire malgache ; s’il le fait, il commet le délit de rupture de ban, puni d’une détention au moins égale au temps restant à courir et ne pouvant dépasser le double de ce temps (art. 33 CP).
📌 La dégradation civique peut être une peine principale, notamment en matière de fraude électorale commise par les personnes chargées du dépouillement des votes (art. 111 CP), ou une peine accessoire à toute peine criminelle (art. 28 CP).
Compléments
📌 L’individualisation législative des peines résulte notamment de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et de l’ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l’enfance.
L’individualisation judiciaire peut s’exercer par les circonstances atténuantes, le sursis et la révisibilité des mesures de rééducation ordonnées aux mineurs selon les articles 61 à 64 de l’ordonnance du 19 septembre 1962.
L’individualisation administrative des peines peut prendre la forme de la libération conditionnelle.
📌 L’égalité des peines est une égalité de droit et non de fait, car une même peine peut produire des effets afflictifs différents selon le caractère, la situation sociale et la fortune du condamné.
L’égalité des peines n’existe qu’à égalité de faute, et la loi peut inviter les juges à tenir compte de certaines qualités ou professions pour apprécier la faute.
Les incapacités de la dégradation civique empêchent notamment le condamné d’être juré, expert, témoin ou tuteur, sauf pour ses propres enfants, et lui interdisent l’exercice de la profession d’enseignant.
📌 Lorsqu’elle est principale, la dégradation civique peut être accompagnée d’un emprisonnement complémentaire de 5 ans au plus, obligatoire si le coupable a perdu la qualité de citoyen (art. 35, al. 1er, CP).
★ À maîtriser
Les peines correctionnelles mentionnées sont :
L’emprisonnement correctionnel est la seule peine privative de liberté d’ordre correctionnel et sa durée est d’au moins un mois et d’au plus dix ans, sauf limites différentes prévues pour la récidive ou par une autre loi (art. 40 CP).
📌 L’interdiction correctionnelle de certains droits peut porter sur tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, tandis que la dégradation civique entraîne les déchéances prévues de manière plus générale (art. 42 et 34 CP).
📌 L’interdiction de certains droits ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi, qui fixe sa durée et les droits concernés ; elle peut être perpétuelle dans certains cas malgré l’article 9, 2° du Code pénal (art. 43, 169, 171 et 175 CP).
Compléments
L’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 a porté à dix ans le maximum de l’emprisonnement correctionnel à Madagascar.
Le droit français fixe à cinq ans le maximum de l’emprisonnement correctionnel, tandis que le droit malgache le fixe à dix ans.
L’élévation du maximum de l’emprisonnement correctionnel a permis de correctionnaliser légalement certaines infractions considérées par nature comme des crimes, notamment le viol simple et l’attentat à la pudeur (art. 332, al. 2 et 4, CP).
La durée de l’interdiction de certains droits est en principe de cinq à dix ans à compter de la fin de la peine principale (art. 150, 155, 157, 158 et 160 CP).
📌 Les amendes pénales ne peuvent être écartées par l’admission des circonstances atténuantes, l’article 463 du Code pénal ne les visant pas.
📌 Les amendes pénales se distinguent des amendes civiles, disciplinaires et fiscales ; selon la jurisprudence, ces dernières ont un caractère mixte de peine et de réparation civile.
★ À maîtriser
Les peines de police prévues par les articles 464 et suivants du Code pénal sont l’emprisonnement, l’amende et la confiscation de certains objets saisis, cette dernière étant une peine complémentaire et non principale.
Les contraventions de première classe sont passibles d’un à dix jours d’emprisonnement, tandis que celles de deuxième classe peuvent entraîner jusqu’à vingt-neuf jours d’emprisonnement (art. 472 et 473 CP).
L’amende contraventionnelle est de 400 à 100 000 ariary ; elle est de 400 à 30 000 ariary en première classe et de 2 000 à 100 000 ariary en deuxième classe.
📌 Les peines privatives de liberté incarcèrent le condamné et l’empêchent d’organiser librement sa vie, tandis que les peines restrictives de liberté limitent principalement ses déplacements.
📌 L’article 335 alinéa 2 du Code pénal prévoit la possibilité de fermer définitivement un établissement de prostitution ou un établissement dont le propriétaire tolère habituellement la pratique de la prostitution.
Compléments
L’amende de composition permet au contrevenant de payer volontairement une somme fixée par ordonnance du juge ; ce paiement éteint l’action publique, tandis que son refus entraîne des poursuites devant le tribunal de simple police (art. 488 et suivants CPP).
En matière de simple police, l’amende est la peine la plus fréquemment appliquée et les condamnations à l’emprisonnement sont rares.
Les peines privatives de liberté comprennent :
Le bannissement et l’interdiction de séjour sont principalement des peines restrictives de la liberté de déplacement.
Une peine peut restreindre la liberté d’exercer une activité professionnelle, notamment par l’interdiction d’exercer une fonction, un art ou une profession.
Les membres du corps médical ou paramédical impliqués dans un délit d’avortement peuvent être frappés d’une incapacité d’exercer une profession médicale (art. 317, al. 5, CP).
La peine peut entraîner la fermeture d’un établissement en cas d’infraction à la réglementation antialcoolique.
La prison retire la liberté d’aller et venir ; le bannissement et l’interdiction de séjour la restreignent.
★ À maîtriser
📌 Les mesures de sûreté visent la prévention et la protection de la société, tandis que la conception positiviste les envisageait surtout comme un moyen de neutraliser les individus dangereux, notamment par l’isolement ou l’élimination.
Les mesures de sûreté sont dépourvues de coloration morale et ne doivent présenter aucun caractère afflictif ou infâmant.
Les mesures de sûreté ont une durée indéterminée, car il est impossible de fixer à l’avance le temps nécessaire à l’obtention du résultat attendu.
La révisibilité d’une mesure de sûreté en fonction de l’évolution de l’état dangereux protège la liberté individuelle, tandis que la peine est définitive et bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
Les mesures de sûreté peuvent être classées selon les moyens de protection préventive employés ou selon les libertés et les biens qu’elles atteignent.
Selon les moyens employés, les catégories sont :
Selon l’article 100 du Code pénal, aucune peine n’est prononcée pour le fait de sédition contre les membres de bandes armées qui se retirent au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, s’ils n’exerçaient aucun commandement ni fonction et n’opposaient pas de résistance armée.
L’excuse absolutoire laisse subsister l’infraction et la culpabilité établie, tandis que le fait justificatif rend l’infraction inexistante et exclut la culpabilité.
L’excuse absolutoire doit être accordée par le juge lorsque sa preuve est établie, mais l’absolution ne peut être prononcée que par la juridiction de jugement, et non au cours de l’information.
Compléments
Contrairement aux peines, les mesures de sûreté ne sont pas graduées selon la faute passée du délinquant, mais selon son état dangereux.
Les mesures de prévention comprennent la prévention par le traitement et la réadaptation, ainsi que la prévention par la neutralisation et la surveillance.
📌 La durée des mesures de sûreté peut être encadrée plus souplement que celle des peines, généralement sans minimum prescrit, et la mesure peut prendre fin dès qu’elle n’est plus indispensable.
📌 La juridiction qui prononce une mesure de sûreté demeure chargée d’en surveiller l’application et peut la supprimer, la modifier ou la remplacer selon les résultats obtenus.
📌 L’exemption prévue par l’article 100 du Code pénal ne s’applique pas au crime particulier personnellement commis par les intéressés, conformément à l’article 213 du Code pénal en matière de rébellion.
Peine définitive, mesure de sûreté révisable
★ À maîtriser
Selon l’article 65 du Code pénal, un crime ou un délit ne peut être excusé que dans les cas et circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet une peine moins rigoureuse.
Les excuses atténuantes sont limitativement prévues par la loi, tandis que les circonstances atténuantes peuvent être appréciées par le juge.
L’excuse atténuante ne supprime ni le caractère délictueux ni la culpabilité et permet la condamnation avec une peine réduite, contrairement à l’excuse absolutoire qui écarte la peine.
Compléments
L’excuse atténuante peut reposer sur une présomption légale de responsabilité pénale atténuée, notamment en raison de circonstances tenant à la personne de l’agent.
Selon l’article 321 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables lorsqu’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.
Selon l’article 322 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables lorsqu’ils sont commis de jour en repoussant l’escalade ou l’effraction d’une clôture, d’un mur ou de l’entrée d’une maison ou d’un appartement habité, ou de ses dépendances.
Les mêmes faits commis de nuit relèvent des cas de légitime défense prévus par l’article 329 du Code pénal, et non de l’excuse atténuante de l’article 322.
Selon l’article 324 du Code pénal, le meurtre commis par un époux sur son épouse ou sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère dans la maison conjugale, est excusable.
L’excuse de minorité est la seule excuse atténuante générale et s’applique aux mineurs de 13 à 18 ans, son application étant facultative pour les mineurs de 16 à 18 ans.
Certaines excuses atténuantes fondées sur la politique criminelle récompensent le repentir actif manifesté par la réparation du dommage après l’infraction.
Selon l’article 343 du Code pénal, l’auteur d’une séquestration arbitraire bénéficie de l’excuse si la victime est remise en liberté avant le dixième jour de séquestration.
Les auteurs d’enlèvement de mineur par fraude ou violence bénéficient de l’excuse atténuante si le mineur est retrouvé vivant avant l’intervention de l’arrêt de condamnation, conformément à l’article 355, alinéa 3, du Code pénal.
En matière délictuelle, l’excuse de minorité entraîne une réduction d’au moins la moitié de la peine normalement applicable au délinquant majeur.
Responsabilité atténuée d’un côté, repentir actif de l’autre
★ À maîtriser
L’article 463 du Code pénal autorise le juge à atténuer la peine lorsqu’il constate des circonstances atténuantes en faveur du délinquant, sans en donner une définition légale.
La conception restrictive des circonstances atténuantes prend en compte les circonstances antérieures ou concomitantes à l’infraction qui ont influencé le comportement délictueux, tandis que la conception extensive peut également tenir compte de faits postérieurs à l’infraction.
En matière correctionnelle, le juge peut réduire la peine jusqu’à la moitié du minimum légal et, si le maximum d’emprisonnement prévu ne dépasse pas cinq ans, prononcer seulement l’emprisonnement ou l’amende, réduire l’une ou les deux peines, ou remplacer l’emprisonnement seul par une amende.
Compléments
La conception restrictive peut prendre en compte les circonstances suivantes :
La conception extensive peut prendre en compte : le repentir, la maladie actuelle, les brillants états de service militaires, les certificats élogieux délivrés par les employeurs
Le juge pénal peut tenir compte des sévices subis par le condamné au cours de son arrestation pour modérer la peine en application de l’article 463 du Code pénal, selon l’arrêt de Paris du 9 mai 1951 (G.P. 1951.2.55).
Les circonstances atténuantes peuvent être accordées à toutes les catégories de délinquants, notamment aux mineurs, aux majeurs, aux délinquants primaires, aux délinquants multiples et aux récidivistes, qu’ils soient jugés contradictoirement ou par défaut.
La loi du 29 décembre 1928 et l’ordonnance du 4 octobre 1945 ont étendu les circonstances atténuantes à tous les délits et contraventions, y compris ceux prévus par des lois spéciales.
La loi du 11 février 1951 a généralisé l’application des circonstances atténuantes en abrogeant les dispositions exceptionnelles qui en écartaient ou en limitaient encore l’application.
L’ordonnance n° 72-028 du 18 septembre 1972 exclut les circonstances atténuantes pour les vols prévus à l’article 388 du Code pénal, les vols de bovidés et infractions assimilées, ainsi que les délits prévus par l’ordonnance n° 60-127 du 3 octobre 1960 sur les défrichements et les feux de végétation, sous réserve des mineurs de moins de 18 ans au moment de l’infraction.
En matière criminelle, l’article 463, 1°, du Code pénal permet de réduire la peine de mort aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, mais, pour le récidiviste, l’abaissement est limité aux travaux forcés à perpétuité.
Lorsque le crime est passible des travaux forcés à perpétuité ou du maximum des travaux forcés à temps, le juge peut abaisser la peine jusqu’à cinq ans de travaux forcés.
Pour un crime passible d’une autre peine criminelle, notamment la déportation, la détention ou la réclusion, la peine peut être abaissée jusqu’à trois années d’emprisonnement.
Les peines accessoires subsistent lorsque la peine principale réduite demeure criminelle, mais disparaissent si elle est abaissée à une peine correctionnelle d’emprisonnement.
📌 Les circonstances atténuantes peuvent conduire le juge à écarter une peine complémentaire facultative, mais elles n’ont pas d’influence sur une peine complémentaire obligatoire selon l’interprétation mentionnée de l’article 463 du Code pénal.
📌 Les circonstances atténuantes ne modifient pas une peine complémentaire qui constitue une mesure de sûreté, car celle-ci dépend de l’état dangereux du délinquant.
La conception restrictive regarde avant ou pendant l’infraction ; l’extensive regarde aussi après
★ À maîtriser
📌 Les circonstances aggravantes réelles tiennent à la gravité objective de l’infraction, tandis que les circonstances aggravantes personnelles tiennent aux relations entre l’agent et la victime, à la fonction exercée ou à la psychologie et à la nocivité de l’agent.
📌 La condamnation antérieure ouvrant la récidive doit être une condamnation pénale, définitive au jour de la seconde infraction, prononcée par une juridiction malgache et inscrite au casier judiciaire au moment où la seconde infraction est commise.
📌 L’infraction postérieure doit être juridiquement indépendante de l’infraction antérieure et de la condamnation qui l’a sanctionnée.
📌 La récidive est générale si l’aggravation s’applique quelle que soit la nature des infractions successives, et spéciale si une identité de nature est exigée entre elles.
Compléments
📌 Les circonstances aggravantes générales aggravent la peine quelle que soit l’infraction, tandis que les circonstances aggravantes spéciales ne s’appliquent qu’à certaines infractions.
Les circonstances aggravantes réelles peuvent tenir :
La préméditation aggrave le meurtre, les coups et blessures volontaires et les violences contre les fonctionnaires publics, et transforme le meurtre en assassinat selon l’article 296 du Code pénal.
L’habitude constitue une circonstance aggravante sous la forme de la récidive, en plus d’être une condition de répression de certaines infractions comme l’exercice illégal de la médecine.
Si la condamnation antérieure n’est pas définitive au jour de la seconde infraction, il y a concours réel d’infractions et non récidive.
Une condamnation effacée par l’amnistie, la réhabilitation ou un sursis non révoqué ne peut plus être prise en compte pour établir la récidive.
Selon l’article 57 du Code pénal, une condamnation prononcée par un tribunal militaire ou maritime ne constitue un antécédent de récidive que si elle sanctionne un crime ou un délit punissable par les lois pénales ordinaires.
Les infractions liées à la condamnation antérieure citées sont :
★ À maîtriser
La récidive aggrave les peines et peut aussi entraîner la relégation.
En récidive de crime à crime, l’aggravation s’applique quelle que soit la nature des crimes et l’intervalle entre eux, conformément à l’article 56 du Code pénal.
Si le deuxième crime est passible des travaux forcés à perpétuité, le récidiviste est passible de la peine de mort; même avec des circonstances atténuantes, l’article 463, alinéa 1, paragraphe 1, interdit de réduire la peine au-dessous des travaux forcés à perpétuité.
La récidive de crime à délit est temporaire : le délit doit être commis dans les cinq ans suivant l’expiration ou la prescription de la première peine et figurer parmi ceux énumérés à l’article 58 du Code pénal.
Selon l’article 53, alinéa 3, la récidive correctionnelle concerne l’individu condamné à l’emprisonnement qui commet le même délit dans les cinq ans; la peine ne peut être inférieure au minimum légal et peut être portée au double de ce minimum.
Selon l’article 466 du Code pénal, il y a récidive de simple police lorsqu’un jugement antérieur pour contravention a été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédents et que la nouvelle contravention a été commise dans le ressort du même tribunal.
La relégation est une mesure de sûreté destinée aux délinquants d’habitude et régie par la loi du 27 mai 1885.
📌 La loi du 3 juillet 1954 retient un système mixte de relégation : les cas sont définis par la loi, mais le juge décide facultativement de prononcer la mesure.
Compléments
📌 Si le deuxième crime est puni de travaux forcés à temps ou d’une peine moins forte, la peine prononcée ne peut être inférieure au minimum légal, même en présence de circonstances atténuantes.
En cas de récidive de crime à délit, un vol simple puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement peut entraîner une peine de six mois à dix ans d’emprisonnement.
La récidive de délit à crime n’entraîne pas d’aggravation, la peine criminelle étant considérée comme suffisante pour intimider le délinquant.
📌 Selon l’article 56, alinéa 5, l’individu condamné à l’amende pour un délit qui commet le même délit dans les cinq ans encourt un minimum égal au double de la peine prononcée pour le premier délit.
📌 Pour les contraventions prévues aux articles 472 et 473, l’article 474 du Code pénal impose l’emprisonnement en cas de récidive, sans permettre de dépasser les maximums de peine prévus par ces articles.
📌 Les cas légaux de relégation s’apprécient sur une période de dix ans, sans compter la durée des peines subies.
★ À maîtriser
📌 Le concours réel d’infractions réunit plusieurs faits matériels indépendants commis sans condamnation définitive intervenue entre eux, tandis que le concours idéal repose sur un fait unique susceptible de plusieurs qualifications pénales.
Le droit pénal malgache applique le non-cumul des peines en cas de concours réel de plusieurs crimes ou délits, selon l’article 95 du Code de procédure pénale : seule la peine la plus forte est prononcée.
Le non-cumul de l’article 95 du Code de procédure pénale ne s’applique pas aux contraventions, dont les peines se cumulent entre elles et avec celles encourues pour un crime ou un délit; en concours idéal, seule la peine la plus forte s’applique.
La peine complémentaire est attachée à l’infraction et peut être prononcée même pour l’infraction moins grave, tandis que seule la peine accessoire attachée à la peine principale la plus forte est exécutoire.
En cas de poursuites distinctes, les peines plus faibles se confondent avec la peine la plus forte sans disparaître; les sanctions complémentaires et mesures de sûreté correspondantes restent exécutoires et peuvent produire des effets sur la récidive et la relégation.
Compléments
Les peines sanctionnant certaines infractions commises par des détenus évadés, la rébellion commise par un détenu en détention préventive et certaines infractions fiscales, forestières ou de chasse peuvent se cumuler.
Les mesures de sûreté peuvent se cumuler entre elles et s’ajouter à la peine principale prononcée pour l’infraction la plus grave, même lorsqu’elles se rapportent à des infractions moins graves.
En poursuite unique pour plusieurs infractions découvertes simultanément, la juridiction rend une seule décision et prononce une seule peine, la plus forte.
Lorsqu’une peine principale est remise par grâce, la confusion des peines tient compte de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée, selon une intervention du législateur français en 1958.
📌 Le sursis accordé pour l’une des peines en concours n’empêche pas l’exécution des autres peines; une récidive commise dans le délai de cinq ans peut entraîner l’exécution de la peine suspendue, même si elle a été confondue avec une peine ferme.
★ À maîtriser
La suspension de la peine peut résulter du sursis ordonné par le juge au moment de la condamnation ou de la libération conditionnelle accordée sous conditions pendant l’exécution d’une peine ferme.
Selon l’article 569 du Code de procédure pénale, en matière criminelle ou correctionnelle, le juge peut suspendre par décision motivée l’exécution d’une peine principale d’emprisonnement ou d’amende si le condamné n’a pas déjà été condamné à l’emprisonnement pour un crime ou un délit de droit commun.
Une condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun fait obstacle au sursis, tandis qu’une condamnation pour contravention, infraction politique ou militaire, ou à l’amende ne l’exclut pas.
Une condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit ne fait pas obstacle au sursis si elle a été effacée par l’amnistie ou la réhabilitation, ou si elle était assortie d’un sursis non révoqué.
Le sursis ne s’applique pas aux peines prononcées pour une contravention de police ; il est limité aux condamnations criminelles ou correctionnelles à l’emprisonnement ou à l’amende.
Les juridictions de droit commun comme les juridictions d’exception peuvent accorder le sursis, qui reste facultatif et doit faire l’objet d’une décision motivée.
Les effets du sursis dépendent de la réalisation ou non de la condition suspensive pendant un délai d’épreuve de cinq ans.
Tant que le délai d’épreuve de cinq ans est en cours sans nouvelle infraction, la peine principale n’est pas exécutée et le prévenu détenu doit être libéré immédiatement.
Le sursis est révoqué de plein droit si, avant la fin du délai d’épreuve, une nouvelle poursuite aboutit à une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun ; une simple amende ne suffit pas.
Si le délai de cinq ans s’achève sans rechute, la condamnation est réputée non avenue et le condamné est définitivement dispensé de sa peine.
Compléments
Le sursis est régi par les articles 569 à 573 du Code de procédure pénale.
Le sursis est réservé en principe aux délinquants primaires, mais certaines condamnations sont ignorées en raison de leur nature ou de leur faible gravité.
En cas de condamnation simultanée à l’emprisonnement et à l’amende, le sursis ne peut assortir qu’une seule peine, en pratique l’emprisonnement.
Le président avertit le condamné que toute nouvelle condamnation entraînera la révocation du sursis et l’exécution de la peine suspendue, sans exclure les peines de récidive.
Le sursis ne suspend pas :
Après révocation, le condamné exécute les deux peines sans confusion, et la seconde peine peut être aggravée en raison de la récidive.
★ À maîtriser
📌 La libération conditionnelle suppose qu’une partie de la peine ait déjà été subie, contrairement au sursis, prononcé avant l’exécution de la peine.
📌 Le ministre de la Justice peut révoquer la libération conditionnelle en cas de nouvelle condamnation, de conduite notoire ou de non-respect des obligations fixées par l’arrêté ; le condamné purge alors tout ou partie de la peine restant à subir selon la décision de révocation.
Compléments
📌 Sans révocation pendant le délai d’épreuve fixé par la décision, la libération devient définitive et la peine est réputée exécutée depuis le jour de la libération.
Sursis avant exécution, libération conditionnelle après le début de l’exécution.
★ À maîtriser
📌 La grâce n’efface pas la condamnation, qui reste au casier judiciaire et compte pour la récidive et le sursis, tandis que l’amnistie efface l’infraction.
📌 L’amnistie fait obstacle à l’action publique et arrête les poursuites en cours, sauf disposition contraire de la loi d’amnistie.
Compléments
La grâce exclut : les mesures de sûreté, les sanctions disciplinaires et fiscales, les condamnations encore susceptibles de recours, les peines déjà exécutées, les peines prescrites, les peines assorties du sursis
La grâce est accordée par décret présidentiel après un recours du condamné ou à l’initiative du pouvoir exécutif, notamment pendant la fête nationale ; le chef de l’État peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature.
Sauf disposition contraire du décret de grâce, les peines complémentaires ou accessoires subsistent et restent exécutoires.
📌 L’amnistie relève du domaine de la loi ou d’une ordonnance, selon l’article 89 de la Constitution de 2007, et vise en principe les infractions plutôt que les personnes.
📌 Après condamnation, l’amnistie efface celle-ci rétroactivement du casier judiciaire et empêche qu’elle soit prise en compte pour la récidive ou l’exclusion du sursis.
Sauf disposition contraire, l’amnistie ne supprime ni les mesures de sûreté ni les mesures disciplinaires prononcées contre le condamné.
L’amnistie ne supprime pas le droit des victimes à l’indemnisation des préjudices causés par les faits amnistiés.
La grâce épargne la peine, l’amnistie efface l’infraction.
★ À maîtriser
Les délais de prescription sont : vingt ans pour les peines prononcées par un arrêt en matière criminelle, cinq ans pour les peines prononcées en matière correctionnelle, deux ans pour les peines prononcées en matière de simple police, sauf pour les contraventions connexes à des délits
La peine prescrite est réputée exécutée, mais la condamnation demeure au casier judiciaire et compte pour la récidive et le sursis ; les peines accessoires ou complémentaires non susceptibles d’exécution forcée subsistent.
Compléments
📌 Le délai court à partir du jour où la condamnation devient définitive ; en cas d’évasion après condamnation définitive, il court à partir du jour de l’évasion.
La prescription est suspendue lorsque l’inexécution est due à la force majeure, notamment à une raison de droit ou de fait telle qu’une incarcération à l’étranger.
La prescription est interrompue par les actes d’exécution commandés par la nature de la peine, comme une saisie pour une amende ou une arrestation pour un emprisonnement.
📌 Seules les peines susceptibles d’exécution forcée se prescrivent, à l’exception de l’interdiction légale liée à une peine principale privative de liberté.
Après prescription d’une condamnation criminelle, l’article 564, alinéa 2, CPP prévoit l’interdiction perpétuelle de séjour au lieu du crime ou au lieu de résidence de la victime ou de ses héritiers directs.
La prescription d’une peine perpétuelle entraîne de plein droit une interdiction de séjour de cinq ans, selon l’article 44, dernier alinéa, CP.
Les condamnations civiles prononcées en même temps que les condamnations pénales se prescrivent selon les règles du droit civil, en principe au bout de trente ans, conformément à l’article 568 CPP.
★ À maîtriser
📌 La réhabilitation judiciaire peut s’appliquer aux condamnations criminelles ou correctionnelles, mais pas aux condamnations de simple police, et exige que la peine ait été exécutée ou que le condamné ait bénéficié de la grâce ou de la prescription.
Le délai d’épreuve de la réhabilitation judiciaire est de cinq ans pour une peine criminelle et de trois ans pour une peine correctionnelle ; pour une amende, il court à partir du jour où la condamnation devient irrévocable.
La réhabilitation efface la condamnation et met fin aux incapacités qui en résultent ; les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne la mentionnent plus, et la condamnation ne compte plus pour la récidive ni ne fait obstacle au sursis.
📌 La réhabilitation légale intervient de plein droit sans enquête ni décision judiciaire, tandis que la réhabilitation judiciaire est accordée par une décision de justice.
Compléments
La réhabilitation existe sous deux formes : légale et judiciaire.
Après un rejet, une nouvelle demande de réhabilitation judiciaire ne peut être présentée avant deux ans, sauf si le rejet est fondé sur l’insuffisance du délai d’épreuve, auquel cas la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ce délai.
Le délai d’épreuve est doublé pour les récidivistes et pour les condamnés correctionnels qui ont prescrit leur peine ; ces derniers doivent aussi prouver leur bonne conduite pendant les délais de prescription.
Les condamnés ayant rendu des services éminents à la République peuvent demander la réhabilitation judiciaire sans condition de délai ni d’exécution de peine.
En cas de condamnations multiples, le délai de réhabilitation légale est de quinze ans si le total des peines d’emprisonnement est inférieur ou égal à un an, et de vingt ans si ce total est compris entre un et deux ans.
📌 Le délai de réhabilitation légale court à partir du paiement de l’amende, de la libération ou de la date d’acquisition de la prescription, et la bonne conduite du condamné n’est pas vérifiée.
La judiciaire passe par le juge ; la légale survient de plein droit.
| Notion | Critère | Assimilation répressive |
|---|---|---|
| Instantanée | Exécution en un trait de temps | Référence pour l’infraction permanente |
| Continue | Actes constitutifs caractérisés par une durée | Référence pour l’infraction successive |
| Permanente | Effets prolongés par la seule force des choses | Régime de l’infraction instantanée |
| Successive | Volonté pénale renouvelée constamment | Régime de l’infraction continue |
| Fondement | Critère | Exemple |
|---|---|---|
| Responsabilité atténuée | Circonstance liée à la personne de l’agent | Excuse de minorité |
| Politique criminelle | Conduite postérieure et repentir actif | Libération ou découverte de la victime dans les délais légaux |
Teste tes connaissances sur Suspension et extinction des peines avec 116 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?
2. Une réforme pénale prévoit d’annoncer une sanction pour décourager les atteintes à l’ordre social, puis de punir les auteurs des infractions commises. Quel objectif cette réforme illustre-t-elle ?
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Que détermine le droit pénal concernant les conduites antisociales ?
La réaction de la société à leur égard.
Par quel moyen le droit pénal prévient-il les atteintes à l’ordre social ?
Par la menace.
Quelles fonctions complémentaires remplissent les peines et les mesures de sûreté ?
Des fonctions préventive et répressive.
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