Fiche de révision : L’État et ses conditions d’existence

📋 Plan du Cours

1. Constitution et droit constitutionnel
2. Bloc constitutionnel et contrôle des lois
3. Révision de la Constitution
4. Institutions et stabilité politique
5. Caractéristiques de l’État
6. Création et reconnaissance des États
7. Territoire et intégrité territoriale
8. Population et conceptions de la nation
9. Souveraineté de l’État
10. Souveraineté et critères de l’État
11. État unitaire et déconcentration
12. Décentralisation des collectivités territoriales
13. Indivisibilité et régionalisation
14. Principes de l’État fédéral
15. Unions d’États et confédérations

📅 Repères chronologiques

1. 3 septembre 1791Louis XVI promulgue la première Constitution écrite de la France.
2. 25 septembre 1792Les révolutionnaires votent à l’unanimité que « la République française est une et indivisible ».
3. 24 octobre 1945L’ONU est créée et compte alors environ 50 États membres.
4. 1962Une révision instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel censure une loi sur la liberté d’association en s’appuyant sur le préambule de 1946 et reconnaît la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et de ce préambule.
6. 1992Une révision constitutionnelle crée le titre XV relatif à l’Union européenne, dans le contexte de l’attente du traité de Maastricht.
7. 2006Le Monténégro devient le 192e membre de l’ONU.
8. 2011Le Soudan du Sud devient le 193e membre de l’ONU.

📖 1. Constitution et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : La branche fondamentale du droit public qui régit l’organisation des pouvoirs de l’État et les droits fondamentaux reconnus aux citoyens.
• Constitution : Un texte, généralement écrit mais parfois transmis oralement, qui organise les pouvoirs de l’État et définit les pouvoirs des citoyens.

★ À maîtriser

• Les pouvoirs de l’État sont :
  • le pouvoir législatif ou parlementaire
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

Compléments

• La Constitution est la norme suprême et fondamentale de l’État.

• La Constitution des États-Unis, datant de 1787, est présentée comme la plus ancienne constitution du monde.

• De 1791 à aujourd’hui, la France a connu environ quinze constitutions.

• La Constitution de la Ve République est datée du 4 octobre 1968 dans le cours et est présentée comme étant en vigueur depuis 67 ans.

• La Constitution de la Ve République a été révisée 25 fois, dont une révision en 2024 sur l’IVG.

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié 47 articles de la Constitution.

📖 2. Bloc constitutionnel et contrôle des lois

★ À maîtriser

• Le bloc constitutionnel comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les droits constitutionnels français comprennent les droits de 1789, associés aux Lumières, et les droits sociaux proclamés dans le préambule de 1946, tels que le droit de grève et le droit à la santé.

• Créé en 1958 par le titre VII de la Constitution, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution et aux textes du bloc constitutionnel.

Compléments

• La liberté d’association est rattachée aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés à la fin du préambule de 1946.

• Le droit constitutionnel évolue par les révisions de la Constitution et par l’interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

La liberté d’association dans le préambule de 1946 → une loi contraire est censurée

📖 3. Révision de la Constitution

★ À maîtriser

• Selon l’article 89, l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

• Un projet ou une proposition de révision doit être voté en termes identiques par les deux assemblées avant son approbation définitive.

• Après le vote identique des deux assemblées, une révision est approuvée par référendum ou, si le président choisit la voie du Congrès, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Le Congrès réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, soit 577 députés et 348 sénateurs.

📌 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des assemblées → référendum ou Congrès

📖 4. Institutions et stabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie parlementaire : Un régime dans lequel le gouvernement a besoin du soutien d’une majorité parlementaire pour faire voter des lois, sous peine d’être renversé.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 vise la stabilité politique en renforçant les pouvoirs de l’exécutif et en diminuant ceux du Parlement.

Compléments

• Sous la Ve République, trois gouvernements ont été renversés : celui de Pompidou en 1962, celui de Barnier en décembre 2024 et celui de Bayrou le 8 septembre 2025.

• Six dissolutions de l’Assemblée nationale ont eu lieu sous la Ve République, dont quatre réussies et deux ratées.

• Les dissolutions de 1962, du 30 mai 1968, de 1981 et de 1988 ont réussi, tandis que celles de 1997 et de 2024 ont échoué.

💡 Astuce mémo

Exécutif renforcé, Parlement diminué

📖 5. Caractéristiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une organisation incontournable qui fixe les conditions d’existence, la forme et les modalités de fonctionnement de la société politique.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel est d’abord le droit de l’État, car il fixe ses conditions d’existence, sa forme et ses modalités de fonctionnement.

Compléments

• L’État est une réalité durable, mais il peut disparaître, comme l’URSS.

• Le cours décrit une tendance des États à l’hypertrophie et estime que l’État français crée trop de structures et prélève trop d’argent.

• Le nombre d’États augmente à l’époque contemporaine et le monde en compte environ 198.

💡 Astuce mémo

L’État est durable, mais mortel

📖 6. Création et reconnaissance des États

📝 Points essentiels

• La quasi-totalité des États sont membres de l’ONU, qui compte 193 États membres ; le Vatican n’en fait pas partie.

• La décolonisation et la chute de l’Union soviétique en 1991 figurent parmi les grands mouvements de création d’États ; cette chute entraîne la création d’une vingtaine de nouveaux États.

📖 7. Territoire et intégrité territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Réalité physique délimitée sur laquelle s’exerce l’État ; ses frontières peuvent être terrestres ou maritimes.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État suppose trois conditions :

  • un territoire identifié
  • une population identifiée
  • un pouvoir politique autonome

• Le principe d’intégrité du territoire exige le respect de frontières intangibles et relève à la fois du droit constitutionnel et du droit international.

• Selon l’article 16 de la Constitution de 1958, le président peut prendre les mesures exigées par des circonstances graves et immédiates menaçant notamment l’intégrité du territoire, si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui permet de choisir leur destin, doit composer avec le principe d’intégrité du territoire.

Compléments

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 22 km des côtes et relève de la même souveraineté étatique que le territoire terrestre.

• Chaque État dispose également d’un espace aérien qu’il protège.

📌 Il n’existe pas de taille minimale de territoire permettant de déterminer l’existence d’un État, et « micro-État » est un terme juridique non officiel.

• Les petits États peuvent être liés par convention à un État voisin plus grand pour leur protection ; Monaco est lié à la France par une telle convention.

📌 L’article 5 de la Constitution de 1958 fait du président de la République le garant de l’intégrité du territoire.

• L’article 16 de la Constitution de 1958 n’a été utilisé qu’une fois, en 1961, pendant cinq mois, par le général de Gaulle dans le contexte de la crise d’Algérie.

📌 Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• Le préambule de la Constitution de 1958 évoque la libre détermination des peuples, et la reconnaissance de ce droit suppose une décision prise par l’État.

• Le cours dénombre 17 territoires non autonomes ayant vocation à devenir indépendants, dont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

• L’Antarctique est le seul territoire au monde qui ne soit rattaché à aucun État et il est démilitarisé.

📖 8. Population et conceptions de la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus qui vivent de manière sédentaire sur le territoire d’un État ; sa définition tient aussi compte de la volonté des individus de constituer cette population.
• Nation : Groupement de femmes et d’hommes unis par des liens matériels et spirituels, qui ont manifesté à différents moments de leur histoire la volonté de vivre ensemble.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande définit la nation à partir de critères objectifs, notamment la géographie, la religion, la langue et la race ou l’ethnie supposée.

• Pour Ernest Renan, la nation repose sur la possession en commun d’un riche legs de souvenirs et sur le consentement actuel, le désir de vivre ensemble et la volonté de continuer à faire valoir l’héritage reçu en indivision.

📌 Selon le droit constitutionnel français, il existe un seul peuple en France : le peuple français.

Compléments

• La nationalité est le lien qui unit une personne à la nation.

• La notion juridique et politique de nation prend une importance particulière à partir de 1789, lorsque la souveraineté passe du roi à la nation.

• Le 11 mars 1882, Ernest Renan présente à la Sorbonne sa conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? ».

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre le principe selon lequel une nation constituée en État de droit est l’unique source du pouvoir et de la souveraineté.

• Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution une loi qui évoquait un peuple corse à propos de l’évolution du statut de la Corse et de son autonomie réglementaire.

• Des peuples ou des nations peuvent exister sans disposer de leur propre État.

💡 Astuce mémo

La conception allemande regarde des critères objectifs ; Renan met au premier plan la volonté de vivre ensemble.

📖 9. Souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir souverain : Pouvoir soumis à aucun autre État ni à aucune autre personne, qui s’exerce généralement sur la totalité du territoire national sans concurrence.

★ À maîtriser

• Le pouvoir souverain est un monopole de l’État et constitue la troisième condition de son existence, sous la forme d’un pouvoir politique autonome.

Compléments

• L’État exerce un pouvoir de contrainte sur les individus au moyen de normes et de règles de droit.

• Max Weber caractérise l’État par le « monopole de la contrainte organisée ».

📖 10. Souveraineté et critères de l’État

★ À maîtriser

• Max Weber attribue à l’État « le monopole de la contrainte organisée ».

📌 Une population ne forme pas un État si elle ne peut pas désigner un pouvoir souverain et ne dispose donc pas d’une autorité politique propre.

• Selon la Convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des États de 1933, un État doit avoir : une population permanente, un territoire défini, un gouvernement capable de nouer des relations avec les autres États

Compléments

• L’État peut déléguer ses compétences à d’autres autorités et les reprendre à tout moment.

• Les relations entre États sont guidées par l’égalité des États, la non-ingérence, le règlement pacifique des différends et l’inviolabilité du territoire national.

📖 11. État unitaire et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne comporte qu’une seule structure de pouvoir, dotée de la plénitude des compétences politiques et juridiques sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Permet à l’État de prendre lui-même des décisions en rapprochant ses représentants des citoyens sur le territoire.

★ À maîtriser

• Dans un État unitaire, une seule loi s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Compléments

• Dans un État unitaire, un seul gouvernement et un seul parlement assument les responsabilités de l’État sur les plans interne et international.

• Les représentants déconcentrés, comme le préfet, sont nommés par l’État, agissent en son nom et peuvent être mutés ou révoqués par lui.

📖 12. Décentralisation des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Confie des compétences administratives sur une partie du territoire à des collectivités dotées de la personnalité morale et de leurs propres organes de décision.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales sont élues, tandis que les représentants déconcentrés de l’État sont nommés par celui-ci.

• Depuis la loi du 2 mars 1982, les communes sont responsables des écoles, les départements des collèges et les régions des lycées.

📌 Avant 1982, le préfet exerçait une tutelle par un contrôle d’opportunité a priori, tandis que le contrôle actuel est un contrôle de légalité a posteriori et la transmission de l’acte le rend exécutoire sans attendre son accord.

Compléments

• Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s’effectue après leur transmission au préfet, qui peut saisir le juge administratif en cas de désaccord avec le maire.

• Jusqu’en 1982, les régions n’existaient pas en tant que collectivités territoriales et les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect.

• L’article premier de la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Ministre → préfet → maire : la décision se rapproche du citoyen.

📖 13. Indivisibilité et régionalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Régionalisation : Une décentralisation poussée qui rapproche les collectivités territoriales de l’autonomie locale et peut leur attribuer des compétences dépassant le domaine administratif.

★ À maîtriser

• L’article 72 de la Constitution énonce la liste des collectivités territoriales, leur principe de libre administration et la charge du représentant de l’État concernant les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois.

📌 La République française demeure un État unitaire et indivisible malgré le développement de la décentralisation, et l’indivisibilité implique une seule loi pour l’ensemble du territoire.

Compléments

• Le terme « organisation décentralisée » a été ajouté à l’article premier de la Constitution en 2003, dans un contexte de volonté de décentralisation et d’une République alors plus décentralisée qu’en 1958.

• Le titre XII de la Constitution, datant de 1958 et développé depuis, traite de la décentralisation à travers les collectivités territoriales.

• L’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni sont présentés comme des États unitaires plus régionalisés, où les régions disposent de pouvoirs plus importants, de budgets plus élevés, d’une autonomie financière et fiscale plus développée et de statuts spéciaux.

💡 Astuce mémo

Unité de la loi nationale, autonomie régionale accrue

📖 14. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État doté de sa propre constitution et de ses propres organes parlementaires, exécutifs et juridictionnels, qui coexiste avec des États fédérés disposant d’un rôle politique.
• Principe d’autonomie : Garantit à chaque État fédéré ses propres organes de gouvernance, compétences législatives, juridictions et système juridique, dans le cadre de la Constitution fédérale.
• Principe de participation : Prévoit la représentation des États fédérés dans les institutions fédérales, notamment au Sénat.

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, la Constitution répartit les sujets législatifs entre l’État fédéral et les États fédérés, et ces derniers peuvent voter des lois dans leurs domaines de compétence.

• L’État fédéral et les États fédérés forment deux ordres juridiques distincts, mais le principe de primauté de l’État fédéral s’applique.

Compléments

• Aux États-Unis, la peine de mort relève des États fédérés plutôt que de l’État fédéral.

• Selon George Scelle, les deux principes de libéralisme de l’État fédéral sont l’autonomie et la participation.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré élit deux sénateurs, ce qui donne un Sénat de 100 membres, tandis que la Chambre des représentants compte 435 membres.

• La Convention de Montevideo de 1933 affirme que l’État fédéral constitue une personne unique aux yeux du droit international.

📖 15. Unions d’États et confédérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Union personnelle : Réunit deux États ou plus sous un même monarque, sans impliquer nécessairement une politique commune.
• Confédération : Une union d’États dotée d’un chef d’État commun et de politiques communes, avec des structures de gouvernance autonomes.
• Union réelle : Désigne une union personnelle renforcée par la mise en commun de politiques dans certains domaines.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité, les États membres conservent leur souveraineté internationale et peuvent se retirer à tout moment.

Compléments

• Les États-Unis ont connu une forme confédérale de 1776 à 1787, la Suisse est restée une confédération jusqu’en 1848 et une confédération du Rhin a existé au début du XIXe siècle.

• L’Union européenne regroupe 27 États et est présentée comme une organisation sui generis, difficile à classer dans les catégories habituelles d’union d’États.

• Née en 1957 et d’abord proche d’une confédération, l’Union européenne a développé des politiques communes et des institutions propres, dont un Parlement élu au suffrage universel direct, la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne.

• Le droit de l’Union européenne comprend notamment des règlements et des directives.

💡 Astuce mémo

Union personnelle → union réelle → confédération

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

État fédéral et confédération