★ À maîtriser
La convention peut créer, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que le contrat est une variété de convention dont l’objet est uniquement de créer des obligations.
Un accord de volonté non obligatoire, comme un acte de courtoisie, un acte de complaisance ou un engagement d’honneur, ne crée pas d’obligation juridique entre ses participants.
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire produisant des effets de droit.
L’obligation de résultat engage le débiteur à fournir le résultat convenu, tandis que l’obligation de moyens l’engage seulement à mettre en œuvre les moyens propres à l’obtenir.
Compléments
📌 Les actes juridiques unilatéraux résultent d’une volonté unique, tandis que les actes juridiques collectifs résultent de volontés de plusieurs personnes.
Selon leur objet, les obligations sont :
Le transporteur est soumis à une obligation de résultat, tandis que le médecin est soumis à une obligation de moyens.
📌 Les obligations conventionnelles résultent d’un contrat ou d’un autre acte juridique, tandis que les obligations non conventionnelles résultent de la loi, des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.
Le contrat crée l’obligation ; la convention peut aussi la transmettre ou l’éteindre.
★ À maîtriser
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties (article 1102 du code civil), tandis que le contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une seule partie (article 1103).
Le contrat à titre gratuit confère un avantage sans contrepartie (article 1105 du code civil), tandis que le contrat à titre onéreux oblige chacune des parties à fournir une prestation (article 1106).
Le contrat commutatif permet à chaque partie de connaître dès sa conclusion l’importance de sa prestation, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou l’étendue d’au moins une prestation d’un événement incertain (article 1104).
Le contrat nommé est prévu et spécialement réglementé par une loi, tandis que le contrat innommé ne fait l’objet d’aucune réglementation légale particulière.
Le contrat consensuel se forme par le seul accord des parties, le contrat solennel exige des formalités en plus de l’échange des consentements, et le contrat réel ne se forme qu’à la remise de la chose.
Le contrat instantané donne naissance à des obligations exécutables en une seule fois, tandis que le contrat successif crée des obligations exécutées de façon échelonnée dans le temps.
Le contrat de gré à gré résulte de la libre discussion des parties, tandis que les clauses du contrat d’adhésion sont pré-rédigées et imposées par l’une des parties.
Compléments
📌 Le contrat synallagmatique doit en principe être établi en double original, tandis que l’écrit d’un contrat unilatéral peut être établi en un seul exemplaire détenu par le créancier (article 1325 du code civil).
📌 La rupture d’un contrat instantané produit un anéantissement rétroactif, tandis que la rupture d’un contrat successif est qualifiée de résiliation et ne permet pas cet anéantissement rétroactif.
📌 Le contrat collectif est conclu entre une personne et un groupe ou entre deux groupes et produit des effets à l’égard de personnes qui n’y ont pas participé, tandis que le contrat individuel est conclu par une ou plusieurs personnes en leurs noms individuels.
★ À maîtriser
📌 L’autonomie de la volonté entraîne la liberté de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant et d’en déterminer le contenu, sous réserve des règles impératives et d’ordre public.
Compléments
L’essor de l’autonomie de la volonté à l’époque de la rédaction du code civil en 1804 s’inscrit dans le libéralisme économique du XVIIIe siècle, qui prône le « laisser faire et laisser passer ».
Fouillé résume la conception de la justice contractuelle par la formule « qui dit contractuel dit juste ».
Lacordaire affirme : « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi libère ».
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 1131 du code civil prévoit qu’une obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut produire aucun effet.
Le droit positif moderne encadre la liberté contractuelle parce que l’expérience a révélé des inégalités économiques et intellectuelles entre les parties.
La loi impose certains contrats, notamment l’assurance de responsabilité civile automobile, et limite la liberté de déterminer le contenu de contrats comme le contrat de travail.
Fouillé associe contrat et justice ; Lacordaire oppose liberté qui asservit et loi qui libère.
★ À maîtriser
Selon l’article 1108 du code civil, la validité du contrat suppose :
Le consentement doit être exprimé pour que les volontés puissent se rencontrer et former un contrat.
En vertu du principe du consensualisme, le consentement peut être exprimé par écrit, oralement ou tacitement, sauf exception applicable aux contrats réels et solennels.
La formation du contrat suppose la manifestation d’au moins deux volontés, qui interviennent par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les pourparlers ne lient en principe pas leurs participants, mais leur rupture fautive peut être abusive et engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
📌 La promesse unilatérale engage une personne à conclure un contrat aux conditions précisées si le bénéficiaire le lui demande dans un certain délai, tandis que la promesse synallagmatique engage deux personnes à conclure ultérieurement le contrat projeté.
📌 Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf exceptions légales ou jurisprudentielles.
📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au moment et au lieu de l’acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe lorsque l’acceptation parvient à l’offrant ou qu’il en prend connaissance.
Compléments
L’accord de principe est un accord partiel par lequel les parties promettent de poursuivre les négociations en vue du contrat définitif, tandis que le pacte de préférence oblige une personne à proposer prioritairement un contrat à l’autre si elle décide de le conclure.
Le promettant qui ne respecte pas une promesse unilatérale de contrat engage sa responsabilité contractuelle.
Une réserve comme « dans les limites du stock » ne prive pas nécessairement la proposition de sa qualité d’offre, tandis qu’une réserve d’agrément qui laisse la conclusion à la seule volonté de l’offrant transforme la proposition en invitation à négocier, sauf dans les contrats intuitu personae.
Une offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été valablement acceptée, mais elle ne peut être librement révoquée avant d’être parvenue à son destinataire.
Lorsque l’offre parvenue au destinataire est assortie d’un délai, l’offrant ou son héritier doit le respecter ; son retrait sans motif légitime engage la responsabilité délictuelle et l’acceptation dans le délai forme le contrat.
Une offre sans délai demeure en principe révocable, mais les circonstances peuvent imposer à son auteur de respecter un délai raisonnable d’acceptation.
L’offre devient caduque au décès de son auteur si elle n’était pas assortie d’un délai, tandis que l’obligation de respecter le délai fixé passe aux héritiers ; l’incapacité ultérieure de l’offrant rend également l’offre caduque.
Une réponse qui modifie l’offre initiale constitue une contre-proposition et non une acceptation.
L’acceptation peut être expresse, par écrit, parole ou geste, ou tacite, par un comportement révélant la volonté de contracter.
Pourparlers : responsabilité délictuelle en cas de rupture fautive ; promesse : engagement contractuel.
★ À maîtriser
Les vices du consentement mentionnés à l’article 1109 du code civil sont :
L’erreur-obstacle révèle un malentendu radical qui empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice du consentement affecte un contrat formé et peut entraîner sa nullité.
Selon l’article 1110 du code civil, l’erreur sur la substance de la chose n’entraîne la nullité de la convention que lorsqu’elle porte sur cette substance.
Pour que l’erreur sur une qualité de la chose vicie le consentement, cette qualité doit avoir été connue du cocontractant et être entrée dans le champ contractuel.
L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que lorsque la considération du cocontractant constitue la cause principale de la convention, notamment dans un contrat intuitu personae.
Pour être sanctionnée, l’erreur doit être excusable ; elle peut être de fait ou de droit.
La victime de l’erreur doit prouver qu’elle a contracté en raison d’une croyance contraire à la réalité, puis que son cocontractant connaissait le caractère déterminant de la qualité recherchée ; la preuve peut être apportée par tout moyen.
Compléments
📌 La substance peut désigner matériellement la matière dont la chose est faite ou, au sens subjectif, une qualité essentielle de la chose.
L’erreur sur la substance peut porter sur la matière de la chose, une qualité déterminante comme son origine ou son authenticité, ou son aptitude à l’usage prévu, telle la constructibilité d’un terrain urbain.
L’erreur sur la substance peut porter sur la prestation reçue comme sur la prestation fournie.
Les erreurs en principe indifférentes sont : l’erreur sur les qualités non substantielles, l’erreur sur la personne hors contrat intuitu personae, l’erreur sur la valeur, l’erreur sur les motifs
Qualité personnelle du contractant ≠ qualité entrée dans le champ contractuel
★ À maîtriser
Le dol comprend un élément matériel, constitué par des manœuvres, et un élément intentionnel, constitué par la volonté délibérée d’induire en erreur.
Le dol doit être déterminant, émaner du cocontractant et être prouvé par celui qui l’invoque, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
Le dol principal, sans lequel la victime n’aurait pas contracté, peut entraîner la nullité ; le dol incident, qui aurait seulement modifié les conditions du contrat, ouvre droit à des dommages et intérêts.
La violence doit inspirer à une personne raisonnable la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pour entraîner la nullité, la violence doit être déterminante et illégitime ; la seule crainte révérencielle envers un ascendant ne constitue pas une violence, conformément à l’article 1114 du code civil.
Compléments
📌 Le dolus bonus désigne les exagérations commerciales du vendeur, tandis que le dolus malus est le dol condamnable.
📌 Le dol d’un tiers ne peut entraîner la nullité du contrat et expose ce tiers à des dommages et intérêts, sauf si le cocontractant était complice du tiers.
📌 La violence physique recourt notamment à la torture, à la séquestration ou à la drogue, tandis que la violence morale repose sur une menace ou un chantage faisant craindre un mal imminent.
La violence peut être exercée sur une partie au contrat ou sur ses proches, notamment son époux, ses descendants ou ses ascendants, et cette liste n’est pas limitative.
La violence doit avoir une origine humaine et peut être le fait du cocontractant ou d’un tiers.
📌 L’état de nécessité n’est pas généralement assimilé à la violence, mais la jurisprudence peut annuler un contrat lorsqu’une partie a abusé de la situation désespérée de l’autre.
Dol principal : pas de contrat ; dol incident : contrat à conditions différentes
★ À maîtriser
Toute personne peut contracter si la loi ne la déclare pas incapable, conformément à l’article 1123 du code civil.
Le mineur non émancipé contracte en principe par l’intermédiaire de son représentant légal, mais peut accomplir seul les menus actes de la vie courante.
Les actes des malades mentaux non protégés sont en principe valables, sauf les donations entre vifs et les testaments, qui exigent que leur auteur soit sain d’esprit.
Compléments
Les personnes incapables de contracter comprennent les mineurs non émancipés, les majeurs protégés et les majeurs dont les facultés mentales sont altérées sans mesure de protection.
L’interdiction rend de plein droit nuls les actes accomplis après le jugement ; les actes antérieurs sont annulables si la cause de l’interdiction existait notoirement lors de leur accomplissement.
Les faibles d’esprit et les prodigues peuvent faire l’objet d’une mesure d’assistance avec nomination d’un conseil judiciaire par le tribunal.
L’internement entraîne une incapacité à contracter et la représentation de l’intéressé par un administrateur provisoire.
★ À maîtriser
📌 L’impossibilité absolue de l’objet entraîne la nullité du contrat, tandis que l’impuissance personnelle du débiteur constitue une impossibilité relative qui ne l’empêche pas de se former valablement.
Compléments
📌 Un contrat peut porter sur une chose future, mais devient caduc si cette chose ne vient pas à exister ; les pactes sur successions futures sont prohibés.
📌 Une chose de genre doit être déterminée quant à son espèce et sa quantité doit être déterminée ou déterminable, notamment selon les usages ; l’ancien article 1246 du code civil concernait la qualité de la chose livrée, et non sa quantité.
★ À maîtriser
📌 La lésion n’est généralement pas une cause de nullité du contrat, sauf exceptions prévues pour certaines personnes ou certains contrats par l’article 1118 du code civil.
📌 Le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision si la lésion dépasse les 7/12 du prix, c’est-à-dire s’il a reçu moins des 5/12 de la valeur de l’immeuble.
Compléments
📌 Un acte conclu par un mineur non émancipé peut être rescindé pour lésion quelle qu’en soit l’importance, sauf si celle-ci résulte d’un événement imprévu.
L’action en rescision pour lésion dans la vente d’un immeuble appartient au vendeur et se prescrit par deux ans à compter de la vente.
L’acheteur poursuivi en rescision peut rendre l’immeuble contre restitution du prix ou le conserver en payant un supplément, procédé appelé rachat de la lésion.
📌 Un cohéritier peut demander la rescision d’un partage s’il a subi une lésion de plus d’un quart, c’est-à-dire s’il a reçu moins des trois quarts de ce à quoi il pouvait prétendre.
★ À maîtriser
La cause de l’obligation est le but immédiat et objectif de l’engagement, tandis que la cause du contrat désigne les motifs éloignés, subjectifs et personnels des parties.
Dans un contrat synallagmatique, l’absence de contrepartie à l’obligation d’une partie entraîne une absence de cause.
La fausse cause correspond à une absence de cause doublée d’une erreur sur l’existence d’une contrepartie, tandis que l’erreur sur les motifs est en principe indifférente.
La cause est illicite si elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, conformément à l’article 1133 du code civil.
Compléments
Selon la conception classique, dans un contrat synallagmatique, les obligations réciproques se servent mutuellement de cause.
Les anti-causalistes, notamment Planiol, jugent la notion de cause inutile et illogique, notamment parce que les obligations réciproques naissent simultanément.
Les auteurs modernes, notamment Henri Capitan et Maury, attribuent à la cause une fonction de protection individuelle et une fonction de protection sociale.
📌 Dans un contrat aléatoire, l’absence d’aléa pour au moins une partie au moment de la conclusion rend le contrat nul pour absence de cause.
Dans un contrat réel, la cause de l’obligation du débiteur réside dans la remise antérieure de la chose ; dans un acte à titre gratuit, elle réside dans l’intention libérale.
Une cause simulée est une cause apparente qui ne correspond pas au but réel des parties ; elle n’annule la convention que si la cause véritable est illicite ou inexistante.
📌 La nullité absolue pour cause illicite exige que le motif illicite soit déterminant, connu de l’autre partie et prouvé par celui qui l’invoque, la preuve pouvant être apportée par tout moyen.
Cause objective : contrepartie immédiate ; cause subjective : mobiles personnels
★ À maîtriser
📌 La nullité est relative lorsque la règle méconnue protège des intérêts privés, et absolue lorsqu’elle protège l’intérêt général.
Compléments
★ À maîtriser
La résolution et la résiliation sanctionnent l’inexécution d’un contrat valablement formé, tandis que la nullité sanctionne le défaut des conditions de formation du contrat.
La résolution anéantit le contrat pour le passé et pour l’avenir, tandis que la résiliation ne l’anéantit que pour l’avenir.
La nullité par voie d’action est invoquée par la saisine du tribunal, tandis que la nullité par voie d’exception est invoquée en défense à l’action du cocontractant pour inexécution.
La nullité relative ne peut être demandée que par les personnes que la loi entend protéger, notamment la victime d’un vice du consentement, son représentant ou son héritier.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée, notamment les parties, leurs représentants et héritiers, les créanciers, le ministère public, et peut être relevée d’office par le juge.
La nullité absolue se prescrit par 30 ans, tandis que la nullité relative se prescrit en principe par 10 ans, sauf délai plus court prévu par un texte particulier, notamment l’article 1304 du code civil.
Compléments
La résolution convient à la rupture des contrats instantanés, tandis que la résiliation convient aux contrats à exécution successive.
Le décès du légataire avant le testateur rend le testament caduc, de même que le décès d’une partie à un contrat conclu intuitu personae peut rendre ce contrat caduc.
📌 La nullité conventionnelle résulte de l’accord amiable des cocontractants sur l’inefficacité d’un acte entaché d’un vice, tandis que l’abrogation est leur renonciation commune aux effets d’un contrat valablement formé.
La résolution remonte au passé, la résiliation s’arrête à l’avenir
★ À maîtriser
📌 L’annulation anéantit en principe tout l’acte, mais peut ne frapper qu’une clause ou une partie irrégulière du contrat.
📌 Pour décider si une clause irrégulière entraîne l’annulation de tout le contrat ou seulement une annulation partielle, le juge recherche si cette clause était essentielle dans l’intention des parties.
📌 Lorsque le contrat annulé a déjà été exécuté, chacun des contractants doit restituer la prestation reçue.
📌 La partie qui subit un préjudice du fait de l’annulation peut obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre de la responsabilité délictuelle.
Compléments
En cas d’annulation partielle, le juge peut décider une réduction de l’acte, par exemple une diminution du prix.
Les effets de l’annulation sont les mêmes quelle que soit la nature de la nullité.
📌 Dans un contrat à exécution successive, le cocontractant qui ne peut restituer la prestation reçue doit une indemnité compensatrice déterminée par le juge.
📌 Dans les contrats immoraux, les demandes de restitution ne sont pas admises en vertu des maximes nemo auditur et in pari causa.
★ À maîtriser
📌 Le créancier peut demander l’exécution forcée de la prestation du débiteur défaillant, au besoin avec l’appui de la force publique, sans contrainte physique sur la personne du débiteur.
📌 Le contrat ne peut en principe être révoqué ou modifié que d’un commun accord des parties, sous réserve de l’intervention du législateur.
Compléments
📌 Le créancier peut renoncer à l’exécution forcée et engager la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant pour obtenir une exécution équivalente sous forme de dommages et intérêts.
★ À maîtriser
Les ayants-cause universels ou à titre universel recueillent tout ou partie du patrimoine d’une personne et sont liés par ses contrats, sauf ceux conclus intuitu personae, tandis que les ayants-cause à titre particulier acquièrent un droit ou un bien déterminé.
Les tiers totalement étrangers au contrat, ou penitus extranei, ne peuvent devenir directement créanciers ou débiteurs du fait d’un contrat auquel ils n’ont pas participé, mais le contrat peut leur être opposable comme situation juridique.
La simulation n’est pas une cause générale de nullité et l’article 1321 du code civil reconnaît l’efficacité de la contre-lettre entre les parties, mais celle-ci ne produit pas d’effet contre les tiers.
La stipulation pour autrui fait naître une créance au profit d’un tiers, tandis que la promesse de porte-fort vise à obtenir le consentement d’un tiers et ne l’engage pas juridiquement.
La stipulation pour autrui exige que le stipulant ait un intérêt à l’opération, que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou déterminable au jour de l’exécution de la promesse et que la naissance de son droit ne dépende pas de son acceptation.
Dans la stipulation pour autrui, le tiers bénéficiaire acquiert un droit direct contre le promettant et peut en réclamer l’exécution en justice, mais le promettant peut lui opposer les exceptions qu’il peut opposer au stipulant.
Le porte-fort promet son fait personnel et s’engage, sous peine de dommages et intérêts, à obtenir le consentement du tiers, conformément à l’article 1120 du code civil; le tiers n’est pas engagé par la promesse.
Compléments
📌 L’ayant-cause à titre particulier recueille les droits et actions qui constituent les accessoires directs du bien ou du droit transmis, comme l’action en garantie des vices cachés.
Les obligations attachées à un bien transmis ne lient en principe pas l’ayant-cause à titre particulier, sauf lorsque la loi prévoit cet effet, notamment pour certains baux ou contrats de travail.
Les créanciers chirographaires disposent notamment des actions suivantes : l’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, l’action paulienne prévue par l’article 1167 du code civil, l’action directe d’origine jurisprudentielle
★ À maîtriser
Le juge n’interprète le contrat que si celui-ci, dans son ensemble ou dans une clause, est obscur ou imprécis, afin de rechercher la volonté réelle des contractants.
Selon l’article 1156 du code civil, le juge recherche la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.
L’interprétation des contrats est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond, mais les juridictions suprêmes contrôlent la qualification du contrat et sa dénaturation.
Compléments
Selon l’article 1157 du code civil, lorsqu’un contrat peut recevoir deux sens, il faut retenir celui qui lui donne un effet.
Selon l’article 1161 du code civil, les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres et selon le sens qui résulte de l’acte entier.
Selon l’article 1162 du code civil, en cas de doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
★ À maîtriser
📌 Les clauses d’indexation adaptent automatiquement le prix selon les fluctuations d’un indice de référence, tandis que les clauses de renégociation obligent les parties à renégocier en cas de déséquilibre important.
Compléments
📌 Le rejet de la révision judiciaire pour imprévision en droit civil repose sur l’article 1134 du code civil et le principe de la force obligatoire des contrats.
📌 La jurisprudence administrative admet la révision des contrats administratifs pour imprévision afin de permettre la continuité du service public.
L’arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’État, rendu le 30 mars 1916, est cité comme exemple d’admission administrative de la révision pour imprévision.
Les parties peuvent corriger à l’amiable un déséquilibre apparu après la conclusion du contrat ou y prévoir dès l’origine des clauses de révision.
La clause hardship, ou clause de sauvegarde, permet le réaménagement d’un contrat de vente internationale lorsque son équilibre est modifié.
Le législateur peut provoquer la révision de certains contrats pour des raisons économiques ou sociales, notamment en imposant l’adaptation d’un contrat de travail après une augmentation du SMIG.
L’imprévision rend l’exécution plus onéreuse, mais ne suffit pas à obtenir une révision judiciaire en droit civil
★ À maîtriser
📌 L’inexécution d’une obligation de donner peut faire l’objet d’une exécution forcée, notamment par saisie et vente des biens du débiteur pour une somme d’argent.
📌 En cas d’obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires, tandis qu’en cas d’obligation de résultat, la non-obtention du résultat suffit à engager la responsabilité du débiteur.
Compléments
📌 Selon l’article 1142 du code civil, l’inexécution des obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts lorsque l’exécution en nature n’est pas envisageable.
📌 Le débiteur tenu d’une obligation de résultat ne peut s’exonérer en prouvant l’absence de faute, mais peut invoquer une cause étrangère, telle que la force majeure ou le fait d’un tiers.
Le préjudice indemnisable peut être matériel, moral ou corporel, et le préjudice matériel peut résulter d’une perte subie ou d’un gain manqué.
Le préjudice doit être certain, actuel ou futur, et directement lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat.
L’étendue du préjudice doit être prévisible au moment de la conclusion du contrat, notamment pour déterminer l’indemnisation due par le transporteur en cas de perte de marchandises.
L’action en dommages et intérêts doit être précédée d’une mise en demeure adressée au débiteur par acte d’huissier.
Les dommages et intérêts compensatoires réparent le préjudice résultant de l’inexécution, tandis que les dommages et intérêts moratoires réparent le retard dans l’exécution.
★ À maîtriser
📌 L’exception d’inexécution suspend l’exécution du contrat sans le faire disparaître, tandis que la résolution anéantit le contrat rétroactivement.
📌 Face à l’inexécution, le créancier peut contraindre son débiteur à s’exécuter ou demander en justice la résolution du contrat, éventuellement assortie de dommages et intérêts.
Compléments
📌 Dans un contrat à exécution successive, l’anéantissement pour inexécution prend la forme d’une résiliation, qui n’est pas rétroactive, tandis que la résolution d’un contrat instantané est rétroactive.
Sanctions et portée temporelle
| Sanction | Cause | Effet |
|---|---|---|
| Nullité | Défaut de formation | Anéantissement du contrat |
| Résolution | Inexécution | Anéantissement rétroactif |
| Résiliation | Inexécution d’un contrat successif | Fin du contrat pour l’avenir |
| Inopposabilité | Publicité non respectée notamment | Absence d’effet envers les tiers |
| Caducité | Disparition ultérieure d’un élément essentiel | Perte d’effet du contrat |
Teste tes connaissances sur Régime et effets du contrat avec 70 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, que prévoit un contrat entre les personnes qui s’engagent ?
2. Deux parties concluent un accord qui éteint une dette existante. Comment qualifier cet accord par rapport au contrat ?
Mémorisez les concepts clés de Régime et effets du contrat avec 96 flashcards interactives.
Que définit l’article 1101 du Code civil comme un contrat ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quel objet distingue le contrat des autres conventions ?
Le contrat a uniquement pour objet de créer des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit patrimonial permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation ayant une valeur pécuniaire.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches