1. Selon l’article 1101 du Code civil, que prévoit un contrat entre les personnes qui s’engagent ?
2. Deux parties concluent un accord qui éteint une dette existante. Comment qualifier cet accord par rapport au contrat ?
3. Une personne accepte une invitation à dîner, puis ne s’y rend pas. Quelle conséquence juridique découle de cet accord de courtoisie ?
Que définit l’article 1101 du Code civil comme un contrat ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quel objet distingue le contrat des autres conventions ?
Le contrat a uniquement pour objet de créer des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit patrimonial permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation ayant une valeur pécuniaire.
Quelles obligations crée le contrat synallagmatique selon l’article 1102 du Code civil ?
Des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.
Quel avantage caractérise le contrat à titre gratuit selon l’article 1105 du Code civil ?
Un avantage sans contrepartie.
De quoi dépend une prestation dans un contrat aléatoire selon l’article 1104 du Code civil ?
D’un événement incertain.
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