Que définit l’article 1101 du Code civil comme un contrat ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quel objet distingue le contrat des autres conventions ?
Le contrat a uniquement pour objet de créer des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit patrimonial permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation ayant une valeur pécuniaire.
Quelles obligations crée le contrat synallagmatique selon l’article 1102 du Code civil ?
Des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.
Quel avantage caractérise le contrat à titre gratuit selon l’article 1105 du Code civil ?
Un avantage sans contrepartie.
De quoi dépend une prestation dans un contrat aléatoire selon l’article 1104 du Code civil ?
D’un événement incertain.
Qu’est-ce que l’autonomie de la volonté ?
La théorie selon laquelle le contrat repose exclusivement sur la volonté des parties, créatrice de sa propre norme de conduite.
Quelles libertés l’autonomie de la volonté accorde-t-elle aux parties ?
Conclure ou non, choisir le cocontractant et déterminer le contenu du contrat, sous réserve des règles impératives et d’ordre public.
Selon l’article 1108 du code civil, quelles conditions valident un contrat ?
Le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite sont nécessaires.
Pourquoi le consentement doit-il être exprimé pour former un contrat ?
Pour permettre la rencontre des volontés.
Quelles formes le consentement peut-il prendre selon le consensualisme ?
Il peut être écrit, oral ou tacite.
Quelles manifestations de volonté forment le contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Les pourparlers lient-ils en principe leurs participants ?
Non, ils ne les lient pas en principe.
Qu’engage le promettant dans une promesse unilatérale de contrat ?
Conclure aux conditions précisées si le bénéficiaire le demande dans le délai fixé.
Qu’est-ce qu’une offre, ou pollicitation ?
Une proposition ferme de conclure un contrat dont les conditions sont précisées.
Selon l’article 1109 du code civil, quels vices rendent le consentement invalide ?
L’erreur, la violence et le dol rendent le consentement invalide.
Qu’est-ce qui distingue l’erreur-obstacle de l’erreur vice du consentement ?
L’erreur-obstacle empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice affecte un contrat formé.
Selon l’article 1110 du code civil, quand l’erreur sur la substance entraîne-t-elle la nullité ?
Lorsqu’elle porte sur la substance de la chose.
Que désigne le dol dans la formation d’un contrat ?
Une tromperie destinée à décider une personne à contracter.
Quels éléments constituent le dol ?
Des manœuvres matérielles et une volonté délibérée d’induire en erreur.
Quelle différence distingue le dol principal du dol incident ?
Le dol principal peut entraîner la nullité ; le dol incident ouvre droit à des dommages et intérêts.
Que désigne la capacité juridique en matière contractuelle ?
L’aptitude à contracter.
Selon l’article 1123 du code civil, quand toute personne peut-elle contracter ?
Lorsqu’aucune disposition légale ne la déclare incapable.
Comment le mineur non émancipé contracte-t-il en principe ?
Par l’intermédiaire de son représentant légal.
Que désigne l’objet du contrat ?
L’opération juridique voulue par les parties.
Quelles conditions l’objet de l’obligation doit-il remplir ?
Il doit exister, être possible, déterminé ou déterminable et licite.
Quelle impossibilité de l’objet entraîne la nullité du contrat ?
L’impossibilité absolue.
Qu’est-ce que la lésion contractuelle ?
Le préjudice causé par le déséquilibre des prestations convenues.
Selon l’article 1118 du code civil, quel est le principe concernant la lésion ?
Elle n’est généralement pas une cause de nullité du contrat.
Quel seuil de lésion permet au vendeur d’un immeuble de demander la rescision ?
Une lésion supérieure aux du prix, soit un prix reçu inférieur aux de la valeur de l’immeuble.
Que distingue la cause de l’obligation de la cause du contrat ?
La première est le but immédiat et objectif de l’engagement ; la seconde désigne les motifs éloignés, subjectifs et personnels des parties.
Que provoque l’absence de contrepartie dans un contrat synallagmatique ?
Une absence de cause.
Que sanctionne la nullité et quel effet produit-elle sur le contrat ?
Elle sanctionne le défaut d’une condition de formation et anéantit rétroactivement le contrat.
Quand la nullité est-elle relative ?
Lorsque la règle méconnue protège des intérêts privés.
Quand la nullité est-elle absolue ?
Lorsque la règle méconnue protège l’intérêt général.
Quelles sanctions frappent l’inexécution d’un contrat valablement formé ?
La résolution et la résiliation.
Quel effet distingue la résolution de la résiliation dans le temps ?
La résolution anéantit le contrat pour le passé et l’avenir, la résiliation seulement pour l’avenir.
À l’égard de qui l’inopposabilité prive-t-elle le contrat d’effet ?
À l’égard des tiers.
Quel est l’effet de principe de l’annulation sur l’acte ?
Elle anéantit tout l’acte.
Quel critère le juge examine-t-il pour prononcer une annulation totale ou partielle ?
Le caractère essentiel de la clause dans l’intention des parties.
Que devient le contrat après une annulation rétroactive ?
Il est anéanti comme s’il n’avait jamais existé.
Que signifie la force obligatoire du contrat pour les parties ?
Elles doivent exécuter le contrat qu’elles ont librement signé.
Que peut demander le créancier face au débiteur défaillant ?
L’exécution forcée de la prestation.
Selon quel principe un contrat peut-il être révoqué ou modifié ?
D’un commun accord des parties.
Que signifie l’effet relatif du contrat selon l’article 1165 du code civil ?
Le contrat produit directement ses effets entre les parties, sans créer en principe d’obligations pour les tiers ni leur profiter.
Que recueillent les ayants-cause universels ou à titre universel ?
Tout ou partie du patrimoine, avec les contrats sauf ceux conclus intuitu personae.
Quand le juge peut-il interpréter un contrat ?
Lorsqu’il est obscur ou imprécis, dans son ensemble ou dans une clause.
Que recherche le juge selon l’article 1156 du code civil ?
La commune intention des parties plutôt que le sens littéral des termes.
Que désigne l’imprévision dans un contrat ?
Un changement postérieur à la conclusion qui renchérit une prestation sans rendre son exécution impossible.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’arrêt du canal de Craponne du 6 mars 1876 ?
Elle a refusé la révision judiciaire du contrat pour imprévision.
Comment l’inexécution d’une obligation de donner peut-elle être exécutée de force ?
Par la saisie et la vente des biens du débiteur.
Comment l’astreinte est-elle calculée pour inciter le débiteur à exécuter son obligation ?
Par période de temps, jusqu’à l’exécution de l’obligation.
Quand l’exception d’inexécution permet-elle de refuser d’exécuter une obligation ?
Lorsque l’autre partie n’exécute pas simultanément son obligation convenue.
Quel effet l’exception d’inexécution produit-elle sur le contrat ?
Elle en suspend l’exécution sans le faire disparaître.
Quelles voies le créancier peut-il emprunter face à l’inexécution du débiteur ?
Le contraindre à s’exécuter ou demander en justice la résolution du contrat.
Quelle référence correspond au refus de responsabilité contractuelle du conducteur bénévole ?
C.A. Abidjan, 22 mars 1974.
À quelles sources les obligations non conventionnelles peuvent-elles résulter ?
De la loi, des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.
Comment l’écrit d’un contrat unilatéral peut-il être établi selon l’article 1325 du Code civil ?
En un seul exemplaire détenu par le créancier.
Quel adage résume l’effet de la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire ?
« L’aléa chasse la lésion. »
Dans quel courant s’inscrit l’essor de l’autonomie de la volonté en 1804 ?
Dans le libéralisme économique du XVIIIe siècle, favorable au « laisser faire et laisser passer ».
Quelle formule Fouillé emploie-t-il pour résumer la justice contractuelle ?
« Qui dit contractuel dit juste. »
Quelle formule Lacordaire oppose-t-il à propos du fort et du faible ?
« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservit, la loi libère. »
Par quels moyens une partie peut-elle faire exprimer son consentement ?
Par représentation légale, habilitation judiciaire ou mandat.
Quel engagement caractérise le pacte de préférence ?
Proposer prioritairement un contrat si son auteur décide de le conclure.
Quelle responsabilité engage le promettant qui viole une promesse unilatérale ?
Sa responsabilité contractuelle.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une fausse appréciation de la réalité.
Sur quels objets peut porter l’erreur-obstacle ?
La nature du contrat, l’identité de la chose ou la cause du contrat.
Quand le silence d’une partie peut-il constituer un dol ?
Lorsqu’elle dissimule un fait qui aurait empêché l’autre de contracter.
Que désigne le dolus bonus du vendeur ?
Les exagérations commerciales du vendeur.
Quelles catégories de personnes sont incapables de contracter ?
Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés et les majeurs aux facultés mentales altérées sans protection.
Quand les actes antérieurs à l’interdiction peuvent-ils être annulés ?
Lorsque la cause de l’interdiction existait notoirement au moment de leur accomplissement.
Quel est le sort d’un contrat portant sur une chose future qui n’existe pas ?
Le contrat devient caduc.
Quand un acte conclu par un mineur non émancipé peut-il être rescindé pour lésion ?
Quelle que soit l’importance de la lésion, sauf si elle résulte d’un événement imprévu.
Qui peut agir en rescision pour lésion dans la vente d’un immeuble ?
Le vendeur, dans les deux ans suivant la vente.
Selon la conception classique, quel rôle jouent les obligations réciproques dans un contrat synallagmatique ?
Elles se servent mutuellement de cause.
Quel anti-causaliste juge la cause inutile et illogique parce que les obligations réciproques naissent simultanément ?
Planiol.
Quelles fonctions les auteurs modernes attribuent-ils à la cause ?
Une fonction de protection individuelle et une fonction de protection sociale.
Que sanctionne l’inexistence du contrat ?
L’absence d’un élément essentiel à sa formation.
Selon certains auteurs, quelles caractéristiques juridiques présente l’inexistence ?
Elle ne nécessite pas d’action en justice, est imprescriptible et ne peut être confirmée.
À quels contrats conviennent respectivement résolution et résiliation ?
La résolution convient aux contrats instantanés et la résiliation aux contrats à exécution successive.
Quel événement peut entraîner la caducité d’un contrat intuitu personae ?
Le décès d’une partie.
Quelle mesure le juge peut-il décider en cas d’annulation partielle ?
Une réduction de l’acte, comme une diminution du prix.
Les effets de l’annulation varient-ils selon la nature de la nullité ?
Non, ils sont identiques quelle que soit la nature de la nullité.
Comment l’exécution forcée peut-elle être obtenue sur les biens du débiteur ?
Par la saisie de ses biens.
Comment le créancier peut-il obtenir une exécution équivalente ?
En engageant la responsabilité contractuelle du débiteur pour obtenir des dommages et intérêts.
Qui est un tiers au contrat ?
Une personne qui n’a pas consenti au contrat, personnellement ou par personne interposée.
Quels droits l’ayant-cause à titre particulier recueille-t-il avec le bien transmis ?
Les droits et actions qui en sont les accessoires directs, comme l’action en garantie des vices cachés.
À quelles conditions les obligations attachées à un bien transmis lient-elles l’ayant-cause à titre particulier ?
Seulement lorsque la loi prévoit cet effet, notamment pour certains baux ou contrats de travail.
Quel sens retenir selon l’article 1157 du code civil si un contrat en admet deux ?
Celui qui lui donne un effet.
Comment interpréter les clauses selon l’article 1161 du code civil ?
Les unes par rapport aux autres et selon le sens de l’acte entier.
Sur quel principe repose le rejet civil de la révision judiciaire pour imprévision ?
Sur l’article 1134 du code civil et la force obligatoire des contrats.
Pourquoi le droit administratif admet-il la révision des contrats pour imprévision ?
Pour assurer la continuité du service public.
Selon l’article 1142 du code civil, que devient l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire si l’exécution en nature est impossible ?
Elle se résout en dommages et intérêts.
Quelle mesure d’exécution en nature peut sanctionner la construction contraire à une obligation de ne pas construire ?
La destruction de l’ouvrage.
À quoi renonce de fait le créancier qui exige le paiement après s’être exécuté selon les usages ?
À l’exception d’inexécution.
Quelles caractéristiques une chose de genre doit-elle présenter quant à son espèce et à sa quantité ?
Son espèce doit être déterminée et sa quantité déterminée ou déterminable, notamment selon les usages.
Teste tes connaissances avec un QCM de 70 questions sur Régime et effets du contrat.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, que prévoit un contrat entre les personnes qui s’engagent ?
2. Deux parties concluent un accord qui éteint une dette existante. Comment qualifier cet accord par rapport au contrat ?
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