Qui peut saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO ?
Les personnes reconnues prioritaires et devant être logées en urgence, après l’échec de leurs démarches.
Dans quel délai la commission de médiation se prononce-t-elle ?
Dans un délai de 3 à 6 mois.
Quelles durées caractérisent les principales formes de location ?
Location vide : 3 ans ; meublée : 1 an renouvelable ; bail mobilité : 1 à 10 mois ; logement social : durée indéterminée.
Qui est la caution dans un contrat de location ?
La personne qui paie à la place du locataire en cas de défaillance.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Une somme versée par le locataire à son entrée dans le logement pour garantir ses obligations.
Qu’est-ce que l’état des lieux décrit à l’entrée et à la sortie du logement ?
L’état de chaque pièce et de ses équipements.
Qui supporte le coût de la vétusté normale d’un logement ?
Le bailleur.
Quels droits l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 reconnaît-il au locataire ?
La jouissance paisible du logement, les travaux et réparations, l’entretien nécessaire par le bailleur et la quittance gratuite.
Quelles obligations l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose-t-il au locataire ?
Payer le loyer et les charges, entretenir le logement, souscrire une assurance habitation et obtenir l’accord écrit du bailleur avant toute transformation.
Quel décret répartit les réparations locatives entre locataire et bailleur ?
Le décret n° 87-712.
Quelles causes font passer au bailleur des réparations normalement à la charge du locataire ?
La vétusté, un vice de construction ou un cas de force majeure.
Quelles conditions de nationalité ou de séjour permettent de demander un logement social ?
Être français ou titulaire d’un titre de séjour régulier.
Quel plafond de ressources faut-il respecter pour demander un logement social ?
Les ressources doivent être inférieures aux plafonds en vigueur.
Quel formulaire sert à enregistrer une demande de logement social ?
Le formulaire Cerfa n° 14069.
Quelle est la durée de validité d’une demande de logement social ?
Un an.
Que faut-il faire pour maintenir l’ancienneté et la validité d’une demande de logement social ?
La renouveler régulièrement.
Quelles sont les étapes de la procédure d’expulsion locative ?
Phase amiable, éventuelle conciliation, commandement de payer, assignation au juge, audience, jugement, commandement de quitter les lieux, puis expulsion.
À quelles conditions l’expulsion locative peut-elle être prononcée ?
Après l’échec des démarches précédentes et en présence d’impayés.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars.
Quelles conséquences la trêve hivernale a-t-elle sur l’expulsion locative ?
Elle suspend l’exécution de l’expulsion, mais pas la procédure ni l’accumulation de la dette.
Quelles démarches sont proposées en cas d’impayés de loyer ?
Contacter le bailleur, demander une médiation et un échéancier, puis solliciter les organismes compétents.
Que permet le FSL pour les personnes en difficulté de logement ?
Il aide au maintien dans le logement, notamment par des versements ponctuels et le traitement des dettes.
Que peut faire le locataire d’un logement non décent ?
Demander des travaux et alerter la CAF, la MSA ou le médiateur du logement.
Quel organisme le locataire d’un habitat indigne peut-il saisir ?
L’ARS, le service d’hygiène ou le préfet.
Quel critère de surface ou de volume doit respecter un logement décent ?
Une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
Quelles autorités peuvent constater la non-décence d’un logement et suspendre l’aide au logement ?
La CAF et la MSA.
Qui doit réaliser le DPE d’un logement ?
Un professionnel certifié.
Quelles dépenses comprend le budget logement ?
L’ensemble des dépenses liées à l’occupation du logement.
Quel dépôt de garantie est prévu pour chaque forme de location ?
Un mois hors charges en location vide, deux mois en meublé, aucun en bail mobilité et un mois en logement social.
Quel mécanisme peut aider un ménage en insertion à accéder à un logement ?
Une association peut sous-louer un logement ou conclure un bail glissant transféré au ménage lorsqu’il devient autonome.
Quelle clause un bail unique de colocation peut-il comporter ?
Une clause de solidarité.
Quel délai s’applique à la restitution du dépôt si l’état des lieux de sortie est conforme ?
Un mois.
Quel délai s’applique à la restitution du dépôt si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme ?
Deux mois.
Quelles formes le cautionnement peut-il prendre ?
Il peut être simple ou solidaire.
Que doit préciser l’acte de cautionnement concernant la dette garantie ?
Le montant maximum de la dette garantie.
Quelle autorisation le bailleur doit-il obtenir avant d’entrer dans le logement loué ?
L’autorisation du locataire.
Que peut faire le bailleur en cas de loyers impayés ?
Relancer le locataire, engager une procédure et signaler la situation à la CAF.
Quelles réparations de plomberie incombent au locataire ?
Les petites réparations de plomberie.
Quels travaux d’entretien périodique incombent au locataire ?
L’entretien annuel de la chaudière et le ramonage.
Qu’est-ce que la cotation d’une demande de logement social ?
Un nombre de points calculé selon des critères définis localement.
Quels critères locaux peuvent déterminer la cotation d’une demande de logement social ?
L’ancienneté, la situation de logement, les ressources et les priorités.
Quels justificatifs peuvent accompagner une demande de logement social ?
Une pièce d’identité, des justificatifs de ressources et des documents sur les situations familiale, professionnelle ou de logement.
Que peut demander le bailleur en cas de carence de la force publique ?
L’intervention de la force publique au préfet.
Que se passe-t-il si le préfet refuse l’intervention demandée par le bailleur ?
L’État indemnise le bailleur.
Que signifie le sigle CCAPEX ?
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Que doit faire une personne après réception d’une assignation ?
Y répondre, se rendre au diagnostic social et financier et préparer ses justificatifs et son dossier.
Quelles démarches sont possibles face à des impayés énergétiques ?
Demander des aides, prévenir le fournisseur, recourir à la médiation et constituer un dossier de surendettement.
Quelles orientations sont possibles après un commandement de quitter les lieux ?
Rechercher des aides et des négociations, puis solliciter le SIAO, le DALO ou une autre cellule du guichet.
Quelles formes peut prendre l’accompagnement social ?
Un ASLL, un AVDL, un accompagnement budgétaire ou une MASP.
À qui Action Logement peut-il proposer une aide financière complémentaire ?
Aux salariés.
À quoi correspond la vétusté d’un logement ?
À son usure normale liée à son âge.
Quelles protections contre les intempéries doit assurer un logement décent ?
Il doit être clos et couvert en bon état, sans infiltrations.
Contre quels organismes nuisibles un logement décent doit-il être protégé ?
Contre les nuisibles et les parasites.
Quel niveau de performance énergétique doit respecter un logement décent ?
Le niveau minimal de performance du DPE.
Dans quel délai le locataire peut-il saisir l’agence au sujet de la non-conformité ?
Dans les trois mois.
Quelle mise en demeure le locataire peut-il adresser à l’agence ?
Une mise en demeure d’exécuter les travaux de mise en conformité.
Quel juge peut être saisi individuellement pour demander des travaux dans un logement non décent ?
Le juge des contentieux de la protection.
Comment appelle-t-on les logements classés F ou G ?
Des passoires énergétiques.
Comment vérifier la cohérence d’un DPE classant un logement F ou G ?
Comparer les factures énergétiques au rapport.
Quels travaux MaPrimeRénov’ finance-t-elle ?
Des travaux de rénovation énergétique.
Quels organismes versent les aides APL, ALF et ALS ?
La CAF ou la MSA.
Comment connaître les aides du FSL ?
Rencontrer un travailleur social ou consulter le site du Département.
Que peut financer le FSL accès ?
Le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance et le mobilier de première nécessité.
Que peut financer le FSL maintien pour une dette de loyer ?
L’apurement de la dette.
Quel organisme propose Visale, garantie contre les impayés de loyers ?
Action Logement.
Que peut faire le locataire si le bailleur ne répond pas ou ne s’accorde pas après deux mois ?
Saisir le juge des contentieux de la protection.
Quelles factures le chèque énergie aide-t-il à payer ?
Les factures d’électricité, de gaz et de fioul.
Quelle dépense liée au logement le chèque énergie ne couvre-t-il pas ?
L’entretien du logement.
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1. Une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence n’a pas obtenu de logement malgré ses démarches. Quelle démarche le DALO lui permet-il d’entreprendre ?
2. Après avoir reçu le recours d’un demandeur, dans quel délai la commission de médiation doit-elle se prononcer, et quelle décision adaptée peut-elle prendre ?
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