QCM : Droit au logement et gestion locative (27 questions)

Explication

Le DALO permet à une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence de saisir la commission de médiation de son département après l’échec de ses démarches. S’adresser au bailleur ou au tribunal judiciaire confond cette voie avec d’autres démarches, et la commission compétente est celle du département concerné.

Explication

La commission se prononce dans un délai de trois à six mois et peut reconnaître un besoin de logement ou d’hébergement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur. Le délai d’un mois et celui de six à douze mois sont erronés, tandis que l’indemnisation relève d’une confusion avec une autre forme de recours.

Explication

Le logement social est loué pour une durée indéterminée selon des modalités réglementées. La location vide dure trois ans dans le cas indiqué, la location meublée un an renouvelable et le bail mobilité de un à dix mois.

Explication

La caution est la personne qui s’engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance. La somme versée à l’entrée est le dépôt de garantie, tandis que le bailleur et le locataire ont des rôles distincts.

Explication

L’état des lieux décrit pièce par pièce l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie. Le contrat fixe les conditions de location, l’inventaire concerne les meubles et l’acte de cautionnement formalise l’engagement du garant.

Explication

La vétusté désigne l’usure normale due au temps et à l’usage : elle est à la charge du bailleur. La facturer au locataire confond cette usure avec les dégradations ou le défaut d’entretien, qui peuvent lui être imputés.

Explication

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme, le dépôt de garantie doit être restitué sous un mois. Le délai de deux mois concerne un état des lieux non conforme; les autres délais confondent cette règle avec des délais applicables à d’autres démarches.

Explication

L’article 6 reconnaît au locataire le droit de recevoir gratuitement une quittance. Faire payer la quittance confond ce droit avec des frais de gestion, tandis que l’entretien courant et les travaux d’aménagement ne correspondent pas à ce droit précis.

Explication

L’article 7 interdit au locataire de transformer le logement sans l’accord écrit du bailleur. L’entretien courant ne constitue pas une transformation, et une simple information orale ou une validation après travaux ne remplace pas cet accord préalable écrit.

Explication

Le décret n° 87-712 prévoit que les réparations normalement locatives restent à la charge du bailleur lorsqu’elles résultent notamment de la vétusté. L’imputation au locataire confond cette exception avec une dégradation qui lui serait imputable.

Explication

La demande suppose à la fois un statut admissible — nationalité française ou titre de séjour régulier — et des ressources inférieures aux plafonds. Le titre de séjour ne dispense donc pas de la condition de ressources; les plafonds ne sont pas un minimum et les titulaires d’un titre régulier sont concernés.

Explication

La demande est enregistrée au moyen du formulaire Cerfa n° 14069 et accompagnée des pièces justificatives. Les justificatifs ne remplacent pas le formulaire, et le suivi en ligne sert à consulter le dossier plutôt qu’à se substituer à cette formalité.

Explication

La demande est valable un an et doit être renouvelée régulièrement pour conserver sa validité et son ancienneté. Le délai de traitement ne prolonge pas automatiquement sa validité, et le renouvellement sert à maintenir l’ancienneté plutôt qu’à l’effacer.

Explication

Après les démarches amiables et une éventuelle conciliation viennent le commandement de payer, l’assignation, l’audience et le jugement, puis le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. L’assignation précipitée confond deux étapes, le commandement de quitter les lieux anticipé inverse leur ordre, et l’expulsion avant l’audience omet les étapes judiciaires.

Explication

L’expulsion ne peut être prononcée qu’après l’échec des démarches précédentes et en présence d’impayés ; leur règlement fait donc défaut à une condition. L’engagement des démarches ne remplace pas ces conditions, les impayés réglés ne sont pas des impayés persistants, et une audience ne rend pas la décision automatique.

Explication

La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’exécution de l’expulsion, mais ni la procédure ni l’accumulation de la dette. Arrêter toute la procédure confond suspension d’exécution et suspension judiciaire ; interrompre la dette méconnaît son accumulation continue, et le début en décembre est erroné.

Explication

Pour des impayés de loyer, les démarches comprennent le contact avec le bailleur, la médiation, un échéancier et l’orientation vers des ressources telles que le CCAS, le FSL, l’ADIL ou les services sociaux. Les aides énergétiques concernent une autre situation, tandis que se limiter au juge ou au fournisseur écarte les démarches de prévention indiquées.

Explication

Le FSL aide au maintien dans le logement et au logement, notamment au moyen de versements ponctuels et du traitement des dettes. La représentation judiciaire relève d’une autre fonction, l’aide énergétique concerne les impayés d’énergie, et l’évaluation sociale ne décrit pas le rôle indiqué pour le FSL.

Explication

Des dégradations des équipements ou éléments caractérisent la non-décence et permettent au locataire de demander des travaux et d’alerter la CAF, la MSA ou le médiateur. Saisir l’ARS correspond à l’habitat indigne, tandis que la vétusté concerne l’usure normale liée à l’âge.

Explication

L’habitat indigne désigne un logement qui n’est pas habitable; le locataire peut saisir l’ARS, le service d’hygiène ou le préfet. La CAF et la MSA relèvent du recours lié au logement non décent, et la vétusté renvoie à l’usure normale.

Explication

L’exigence dimensionnelle est satisfaite par une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou par un volume habitable d’au moins 20 m³. Le critère de volume constitue donc une alternative, pas un seuil de surface.

Explication

La CAF ou la MSA peut constater la non-décence et suspendre l’aide au logement pendant les mois où aucune preuve de conformité n’est reçue. La suspension de l’aide n’équivaut ni à une résiliation du bail ni à une injonction de travaux.

Explication

Le DPE est réalisé par un professionnel certifié, reste valable 10 ans, doit figurer dans les annonces et être annexé au bail. Le présenter comme réalisé par le bailleur, valable 5 ans ou simplement consultable omet une exigence précise.

Explication

Le budget logement inclut toutes les dépenses liées à l’occupation du logement et s’évalue au regard des ressources du ménage. Le loyer et les charges réduisent ce budget à une partie des dépenses, les factures d’énergie le confondent avec un poste particulier, et l’absence de comparaison omet le rapport aux ressources.

Explication

L’Anah est l’organisme indiqué pour MaPrimeRénov’, destinée aux travaux de rénovation énergétique, et MaPrimeAdapt’, destinée à l’amélioration ou au maintien de l’autonomie. La CAF ou la MSA verse les aides au logement, tandis que les collectivités et l’État sont associés à l’aide de l’OPAH.

Explication

Après une mise en demeure et l’absence de réponse ou d’accord pendant deux mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. La saisine sans mise en demeure omet une étape, la CAF n’est pas l’autorité judiciaire visée par cette démarche, et le délai supplémentaire n’est pas requis.

Explication

Le chèque énergie aide à payer les factures d’électricité, de gaz et de fioul, mais pas l’entretien du logement. L’entretien est précisément la dépense exclue, tandis que les charges générales et le loyer ne font pas partie des dépenses énergétiques indiquées.