QCM : Application de la loi dans le temps (25 questions)

Explication

Le droit transitoire détermine quelle loi, ancienne ou nouvelle, s’applique lorsqu’une réforme intervient. L’interprétation concerne le sens d’une règle, l’abrogation sans remplacement ne pose pas nécessairement la question de son application dans le temps, et la compétence du tribunal relève d’une autre question.

Explication

Le droit transitoire cherche à concilier l’unité du droit, qui favorise le droit récent porteur de progrès social, et la sécurité juridique, qui permet de prévoir les règles applicables. Privilégier un seul de ces objectifs néglige l’équilibre recherché; l’égalité devant les tribunaux et la séparation des pouvoirs ne sont pas les deux objectifs visés.

Explication

Une situation juridique se forme, produit ses effets pendant son exécution, puis s’éteint. L’extinction avant l’exécution inverse les phases, tandis que le renouvellement ne remplace pas la phase d’extinction.

Explication

Un effet est passé s’il s’est produit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et futur s’il doit se produire après. Inverser ces termes confond leur chronologie, tandis que la date de conclusion du contrat ne détermine pas cette qualification.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi, qui ne vaut que pour l’avenir. L’application rétroactive à une loi plus favorable relève de la règle pénale particulière, et non du principe général de cet article.

Explication

L’article 112-1 prévoit que seuls sont punissables les faits qui constituaient une infraction à la date de leur commission. Prendre la date du jugement pour référence revient à appliquer rétroactivement une incrimination nouvelle.

Explication

La loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi en vigueur lors des faits demeure la règle de référence, mais la rétroactivité in mitius constitue ici l’exception favorable.

Explication

En matière civile, la loi nouvelle ne s’applique ni aux conditions de formation d’une situation juridique antérieure ni à ses effets déjà produits. Appliquer la loi nouvelle aux deux éléments méconnaît la règle; les deux autres réponses ne protègent qu’un seul de ces éléments.

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen concerne le droit pénal, et non la matière civile. L’extension aux situations civiles et la règle générale de rétroactivité confondent son champ d’application; la référence aux effets civils passés attribue à cet article une règle relevant du principe civil de non-rétroactivité.

Explication

L’article 2 du Code civil ayant valeur législative, une loi peut en principe prévoir expressément une rétroactivité. Le traiter comme une norme constitutionnelle intangible méconnaît sa valeur; la rétroactivité n’est pas automatique et n’est pas exclue lorsqu’elle est prévue par la loi.

Explication

Une loi rétroactive peut être déclarée inconventionnelle si elle méconnaît un droit protégé par une convention internationale; une atteinte à un principe constitutionnel peut aussi conduire à l’inconstitutionnalité. Réserver le contrôle à la constitutionnalité confond les deux contrôles, tandis que la rétroactivité prévue par la loi ne met pas celle-ci à l’abri de tout contrôle.

Explication

En matière civile, une loi rétroactive doit répondre à un impérieux motif d’intérêt général ; à défaut, son application peut être écartée pour atteinte à un droit protégé par la CEDH. La promulgation ne suffit pas à justifier la rétroactivité, l’intérêt général ne se présume pas, et la règle pénale ne s’applique pas à ce litige civil.

Explication

La prééminence du droit et le droit à un procès équitable s’opposent à une ingérence législative visant à influer sur le dénouement judiciaire, sauf impérieux motifs d’intérêt général. La séparation des pouvoirs n’interdit pas toute loi rétroactive, la présomption d’innocence n’est pas le principe en cause, et la légalité pénale concerne les infractions et les peines.

Explication

L’article 8 de la DDHC interdit de punir une personne en vertu d’une loi qui n’était pas établie et promulguée avant l’infraction ; cette interdiction a valeur constitutionnelle. La date du procès ne remplace pas celle de l’infraction, et l’ordre public ne permet pas de rétroagir une incrimination.

Explication

L’alinéa 1er de l’article 112-1 vise les faits constitutifs de l’infraction : seuls sont punissables ceux qui constituaient une infraction à la date de leur commission. La date du jugement ne rend pas rétroactivement punissable un acte, la règle de la loi plus douce concerne une autre situation, et l’option relative à la loi interprétative ne correspond pas au cas décrit.

Explication

La rétroactivité in mitius impose l’application de la loi pénale nouvelle moins sévère aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La non-rétroactivité ordinaire ne neutralise pas cette exception favorable, et la règle vise bien des faits antérieurs à l’entrée en vigueur.

Explication

Une loi pénale interprétative s’applique rétroactivement, car sa précision est réputée avoir toujours figuré dans la loi interprétée. La loi pénale ordinaire relève de la non-rétroactivité, tandis que la rétroactivité in mitius concerne spécifiquement une loi nouvelle moins sévère.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit, à compter de son entrée en vigueur, les effets futurs des situations non contractuelles en cours. Appliquer la loi aux effets déjà produits confond application immédiate et rétroactivité ; la survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats ; réserver la loi nouvelle aux situations nouvellement constituées en réduit à tort la portée.

Explication

Un contrat conclu avant l’entrée en vigueur et toujours en cours demeure en principe régi par la loi ancienne, y compris pour ses effets futurs. L’application immédiate aux effets futurs ne suffit donc pas à imposer la loi nouvelle aux contrats antérieurs ; la qualification de situation non contractuelle est également erronée.

Explication

Une exigence impérieuse d’ordre public, également appelée disposition impérieuse d’intérêt général, permet à la loi nouvelle de s’appliquer immédiatement à des contrats en cours. La survie de la loi ancienne n’est donc pas sans exception ; une simple utilité pratique ne suffit pas à caractériser cette exigence, et l’exception ne se limite pas aux contrats nouveaux.

Explication

Les dispositions transitoires sont des règles de la loi nouvelle qui peuvent prévoir la survie de la loi ancienne pendant un certain temps. La rétroactivité vise l’application de la loi nouvelle au passé, tandis que l’application immédiate concerne ses effets futurs ; fixer une date d’entrée en vigueur ne suffit pas à prévoir la survie temporaire de l’ancienne loi.

Explication

L’article 16 qualifie certaines modifications d’interprétatives, ce qui les rend rétroactivement applicables aux contrats en cours, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur. La limite aux seuls contrats futurs concerne les dispositions énumérées comme applicables aux actes conclus ou établis à compter de cette date, et non les modifications visées par cette qualification.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, sans régir les conditions de validité ni les effets passés des opérations achevées. L’extension aux effets passés confond application immédiate et rétroactivité, tandis que le maintien général de la loi ancienne et l’application aux conditions antérieures inversent la distinction.

Explication

Un litige non définitivement tranché n’empêche pas l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation non contractuelle en cours. Assimiler le procès à une décision définitive méconnaît cette règle; la date d’ouverture du procès est sans incidence, et l’application aux effets passés relèverait de la rétroactivité.

Explication

Paul Roubier a fortement influencé la jurisprudence sur les conflits de lois dans le temps avec son ouvrage sur le droit transitoire, paru en 1929. Jean Carbonnier est associé au droit civil, Léon Duguit au droit public et Émile Garçon au droit pénal.