Le mot « loi » est employé au sens large et comprend aussi les normes infra-législatives.
Paul Roubier a fortement influencé la jurisprudence en matière de droit transitoire avec son ouvrage Les conflits de lois dans le temps, dont le premier tome est paru en 1929. - Le droit transitoire
1. Lorsqu’une réforme modifie les règles applicables à une situation, quelle question définit le conflit de lois dans le temps ?
2. Une réforme récente paraît porteuse de progrès social, mais son application immédiate rendrait imprévisibles les règles applicables à des situations déjà engagées. Quels objectifs le droit transitoire doit-il concilier ?
3. Quelles phases composent une situation juridique, de son commencement à sa fin ?
Que désignent les conflits de lois dans le temps, ou droit transitoire ?
La question de savoir quelle loi appliquer lorsqu’une réforme intervient : l’ancienne ou la nouvelle.
Quel objectif du droit transitoire favorise l’application du droit récent, porteur de progrès social ?
L’unité du droit.
Quel objectif du droit transitoire permet de prévoir les règles applicables ?
La sécurité juridique.
Quelles phases comporte une situation juridique ?
Une phase de formation, une phase d’exécution et une phase d’extinction.
Quand les effets d’une situation juridique sont-ils passés ?
Lorsqu’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Quand les effets d’une situation juridique sont-ils futurs ?
Lorsqu’ils se produiront après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Application de la loi dans le temps. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 25 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (25 questions) →Revizly propose 64 flashcards interactives sur Application de la loi dans le temps. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 64 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.