Le mot « loi » est employé au sens large et comprend aussi les normes infra-législatives.
Paul Roubier a fortement influencé la jurisprudence en matière de droit transitoire avec son ouvrage Les conflits de lois dans le temps, dont le premier tome est paru en 1929. - Le droit transitoire
Le 10 octobre 2026, trois lois fictives et un décret fictif sont promulgués pour illustrer les conflits de lois dans le temps.
La loi A assimile à un véhicule terrestre à moteur le VAE dont le dispositif de limitation de puissance ou de vitesse a été supprimé ou modifié ; la question est de savoir si cette règle s’applique à Gaël, qui circulait sur un VAE débridé, et réduit alors son indemnisation.
La loi B ajoute une circonstance aggravante aux violences involontaires lorsque l’auteur circulait sur un engin dont le dispositif de limitation a été supprimé ; la question est de savoir si elle s’applique à Gaël.
Le décret C précise que l’infraction liée à l’usage d’un casque n’est pas constituée en cas d’usage d’un casque à conduction osseuse ; la question est de savoir si Enzo peut invoquer cette nouvelle règle.
📌 Le droit transitoire concilie l’unité du droit, qui favorise l’application du droit récent porteur de progrès social, et la sécurité juridique, qui permet de prévoir les règles applicables.
La loi nouvelle porte le progrès ; la prévisibilité protège les situations.
📌 Les effets d’une situation juridique sont passés lorsqu’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et futurs lorsqu’ils se produiront après cette entrée en vigueur.
Formation → exécution → extinction
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En matière civile, la loi nouvelle ne s’applique pas aux conditions de formation d’une situation juridique antérieure ni aux effets déjà produits avant son entrée en vigueur.
Compléments
Lorsque la loi nouvelle ne s’applique pas à une situation, la loi ancienne demeure applicable : c’est celle en vigueur lors de la formation de la situation et appliquée jusque-là.
L’article 8 de la DDHC concerne uniquement le droit pénal et ne s’applique pas en matière civile.
★ À maîtriser
📌 En matière civile, l’article 2 du Code civil ayant valeur législative, une loi peut en principe prévoir expressément une rétroactivité.
📌 Une loi rétroactive peut être déclarée inconstitutionnelle ou inconventionnelle si elle méconnaît des principes ou droits protégés.
Compléments
Dans l’affaire des tableaux d’amortissement, la Cour de cassation a jugé le 16 mars 1994 que les informations devaient être plus complètes que la pratique bancaire habituelle, sous peine de déchéance des intérêts.
Dans sa décision n°96-375 DC du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel a admis la loi de validation des prêts au motif qu’elle poursuivait l’intérêt général en évitant des risques considérables pour l’équilibre financier bancaire et l’activité économique.
Le 29 avril 2003, la Cour de cassation a jugé la loi de validation conforme à l’article 6-1 de la Convention EDH en raison d’impérieux motifs d’intérêt général liés à la pérennité du crédit immobilier.
Le 14 février 2006, la Cour EDH a jugé la loi de validation contraire à la Convention EDH, car l’atteinte au droit au respect des biens des clients était injustifiée et disproportionnée. - Lecarpentier c/ France
La loi du 12 avril 1996, article 87, a validé des prêts immobiliers conclus avant son entrée en vigueur malgré une information préalable insuffisante sur les tableaux d’amortissement.
Un intérêt général impérieux justifie la rétroactivité ; sans lui, elle peut être écartée ou censurée.
★ À maîtriser
📌 En matière civile, une loi rétroactive doit répondre à un impérieux motif d’intérêt général, sous peine d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou la Cour EDH, ou de voir son application écartée par le juge pour atteinte à un droit protégé par la CEDH.
Compléments
📌 Le principe de prééminence du droit et le droit à un procès équitable s’opposent à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice pour influer sur le dénouement judiciaire des litiges, sauf impérieux motifs d’intérêt général.
★ À maîtriser
Une loi pénale ordinaire ne s’applique pas rétroactivement, tandis qu’une loi pénale interprétative s’applique rétroactivement comme si sa précision avait toujours figuré dans la loi.
L’article 8 de la DDHC interdit de punir une personne en vertu d’une loi qui n’était pas établie et promulguée avant l’infraction, et cette interdiction a valeur constitutionnelle.
Selon l’article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
Selon l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l’infraction.
Compléments
📌 L’alinéa 1er de l’article 112-1 du Code pénal concerne les faits constitutifs de l’infraction, tandis que son alinéa 2 concerne les peines applicables.
La rétroactivité in mitius s’applique aussi bien aux conditions de formation de l’infraction qu’à ses effets, notamment les peines.
La loi n°2018-703 du 3 août 2018 a précisé que la circonstance aggravante de l’article 132-80 du Code pénal s’applique même lorsque l’auteur et la victime ne cohabitent pas.
Dans son arrêt du 28 janvier 2026, n°25-80.641, la chambre criminelle a qualifié la loi de 2018 d’interprétative et l’a appliquée à des faits antérieurs, estimant qu’elle précisait la cohabitation sans étendre le champ de l’article 132-80. - Cass. crim.
Loi pénale ordinaire : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur, tandis que les contrats conclus auparavant et toujours en cours restent régis par la loi ancienne, y compris pour leurs effets futurs.
📌 La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle répond à des exigences impérieuses d’ordre public, également formulées comme une disposition impérieuse d’intérêt général.
Compléments
📌 En matière contractuelle, l’unité du droit est moins importante que la sécurité juridique, car le contrat permet aux parties de choisir des règles adaptées à leur situation et à leur projet.
L’application immédiate de la loi nouvelle vise à éviter la multiplication de régimes différents et répond aux objectifs d’unité du droit et de progrès social.
La jurisprudence interprète l’article 2 du Code civil comme signifiant que la loi dispose pour l’avenir et s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours.
Dans son arrêt du 13 novembre 1984, n°83-14.566, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours à son entrée en vigueur. - Cass. 3ème civ.
La Cour de cassation a formulé le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle dans son arrêt du 27 mai 1861 : « Les contrats passés sous l'empire d'une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte par l'effet d'une loi postérieure ». - Cass. civ.
Dans son arrêt du 3 juillet 1979, la Cour de cassation précise que les effets des contrats conclus avant la loi nouvelle demeurent régis par la loi sous laquelle ils ont été passés, même s’ils se réalisent après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Cass. 3ème civ.
Dans son arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation a admis l’application immédiate de la loi nouvelle en présence d’exigences impérieuses d’ordre public. - Cass. com.
En matière de contrat de travail, l’application de règles communes à tous les salariés d’une entreprise peut justifier l’application immédiate de la loi nouvelle, afin d’éviter que des salariés de même statut aient des durées hebdomadaires de travail de 40 h, 39 h ou 35 h.
Situation non contractuelle : application immédiate ; situation contractuelle : survie de la loi ancienne.
📌 L’article 16 de la loi du 20 avril 2018 rend applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018 les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du Code civil, ainsi que les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de cette loi.
📌 L’article 16 de la loi du 20 avril 2018 qualifie d’interprétatives les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du Code civil, ce qui les rend rétroactivement applicables aux contrats en cours, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
★ À maîtriser
Compléments
Dans son arrêt du 29 avril 1960, la Cour de cassation précise que l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation non contractuelle en cours vaut même si cette situation fait l’objet d’un litige judiciaire non définitivement tranché. - Cass. 1ère civ.
Paul Roubier a inspiré la règle jurisprudentielle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle, et la Cour de cassation a suivi ses propositions sur l’application de la loi dans le temps.
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1. Lorsqu’une réforme modifie les règles applicables à une situation, quelle question définit le conflit de lois dans le temps ?
2. Une réforme récente paraît porteuse de progrès social, mais son application immédiate rendrait imprévisibles les règles applicables à des situations déjà engagées. Quels objectifs le droit transitoire doit-il concilier ?
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Que désignent les conflits de lois dans le temps, ou droit transitoire ?
La question de savoir quelle loi appliquer lorsqu’une réforme intervient : l’ancienne ou la nouvelle.
Quel objectif du droit transitoire favorise l’application du droit récent, porteur de progrès social ?
L’unité du droit.
Quel objectif du droit transitoire permet de prévoir les règles applicables ?
La sécurité juridique.
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