Que désignent les conflits de lois dans le temps, ou droit transitoire ?
La question de savoir quelle loi appliquer lorsqu’une réforme intervient : l’ancienne ou la nouvelle.
Quel objectif du droit transitoire favorise l’application du droit récent, porteur de progrès social ?
L’unité du droit.
Quel objectif du droit transitoire permet de prévoir les règles applicables ?
La sécurité juridique.
Quelles phases comporte une situation juridique ?
Une phase de formation, une phase d’exécution et une phase d’extinction.
Quand les effets d’une situation juridique sont-ils passés ?
Lorsqu’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Quand les effets d’une situation juridique sont-ils futurs ?
Lorsqu’ils se produiront après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables ?
À la date où ils ont été commis.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, quelles peines peuvent être prononcées ?
Celles qui étaient applicables à la date des faits.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, quand une loi pénale nouvelle moins sévère s’applique-t-elle aux infractions antérieures ?
Lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
En matière civile, à quoi la loi nouvelle ne s’applique-t-elle pas pour une situation juridique antérieure ?
Aux conditions de sa formation.
En matière civile, quel est le statut des effets d’une situation juridique antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
Ils ne sont pas régis par la loi nouvelle.
En matière civile, que peut prévoir expressément une loi malgré l’article 2 du Code civil ?
Une rétroactivité.
Quel contrôle peut sanctionner une loi rétroactive méconnaissant des droits protégés ?
Elle peut être déclarée inconstitutionnelle ou inconventionnelle.
Quel motif une loi civile rétroactive doit-elle poursuivre ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Qu’interdit l’article 8 de la DDHC concernant la loi applicable à une infraction ?
Il interdit de punir selon une loi non établie et promulguée avant l’infraction.
Selon l’article 112-1, alinéa 1er, quels faits sont punissables ?
Les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
Qu’est-ce que la rétroactivité in mitius ?
L’application obligatoire d’une loi pénale nouvelle moins sévère aux infractions antérieures non définitivement condamnées.
Comment une loi pénale interprétative s’applique-t-elle dans le temps ?
Rétroactivement, comme si sa précision avait toujours figuré dans la loi.
Que signifie l’application immédiate de la loi nouvelle pour les situations non contractuelles en cours ?
Elle régit leurs effets futurs dès son entrée en vigueur.
Quelle loi régit un contrat conclu avant la loi nouvelle et toujours en cours ?
La loi ancienne, y compris pour ses effets futurs.
Que peuvent prévoir les dispositions transitoires de la loi nouvelle ?
La survie temporaire de la loi ancienne.
Quelle distinction la Cour de cassation établit-elle dans l’arrêt du 29 avril 1960 ?
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, mais ne rétroagit pas sur les conditions de validité ni les effets passés des opérations achevées.
Quelle décision établit cette distinction sur l’application de la loi dans le temps ?
Cass. 1ère civ., 29 avril 1960.
Quel sens le terme « loi » prend-il en droit transitoire ?
Un sens large, qui comprend aussi les normes infra-législatives.
À quelle date les lois fictives et le décret fictif sont-ils promulgués ?
Le 10 octobre 2026.
Selon la loi A, quel VAE est assimilé à un véhicule terrestre à moteur ?
Le VAE dont le dispositif de limitation de puissance ou de vitesse a été supprimé ou modifié.
Quelle conséquence la loi A pourrait-elle avoir pour Gaël, qui circulait sur un VAE débridé ?
Une réduction de son indemnisation.
Quelle circonstance aggravante la loi B ajoute-t-elle aux violences involontaires ?
La circulation de l’auteur sur un engin dont le dispositif de limitation a été supprimé.
Selon le décret C, dans quel cas l’infraction liée au casque n’est-elle pas constituée ?
En cas d’usage d’un casque à conduction osseuse.
Qu’est-ce qu’une situation juridique en cours ?
Une situation dont la période d’exécution est traversée par l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
Que dispose l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la loi applicable à une infraction ?
Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit, établie et promulguée, puis légalement appliquée.
Quelle loi régit une situation à laquelle la loi nouvelle ne s’applique pas ?
La loi ancienne.
À quel moment la loi ancienne applicable à une situation était-elle en vigueur ?
Lors de la formation de la situation.
À quel domaine l’article 8 de la DDHC se limite-t-il ?
Au droit pénal.
L’article 8 de la DDHC s’applique-t-il en matière civile ?
Non, il ne s’applique qu’en matière pénale.
Que précise une loi interprétative ?
Le sens d’une loi antérieure.
Que rend valide une loi de validation ?
Une situation non conforme à la loi antérieure.
Que valida l’article 87 de la loi du 12 avril 1996 ?
Des prêts immobiliers conclus avant son entrée en vigueur malgré une information préalable insuffisante sur les tableaux d’amortissement.
Quelle décision a exigé des informations plus complètes sur les tableaux d’amortissement ?
Cour de cassation, 16 mars 1994.
Quelle décision constitutionnelle a admis la validation des prêts au nom de l’intérêt général ?
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996.
Quelle juridiction a jugé la validation contraire à la Convention EDH en 2006 ?
Cour EDH, Lecarpentier c/ France, 14 février 2006.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur la révision rétroactive du loyer commercial ?
Cass. ass. plén., 23 juin 2004.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle écarté l’application rétroactive de la loi sur les loyers commerciaux ?
Faute d’impérieux motif d’intérêt général pour corriger l’interprétation jurisprudentielle.
À quoi s’opposent la prééminence du droit et le droit à un procès équitable ?
À l’ingérence législative visant à influer sur le dénouement judiciaire des litiges.
Quelle exception permet une ingérence législative dans le dénouement judiciaire des litiges ?
L’existence d’impérieux motifs d’intérêt général.
Sur quoi porte l’alinéa 1er de l’article 112-1 du Code pénal ?
Sur les faits constitutifs de l’infraction.
À quels aspects de l’infraction s’applique la rétroactivité in mitius ?
Aux conditions de formation de l’infraction et à ses effets.
Qu’a précisé la loi n°2018-703 du 3 août 2018 concernant l’article 132-80 du Code pénal ?
La circonstance aggravante s’applique même sans cohabitation entre l’auteur et la victime.
Quels objectifs l’application immédiate de la loi nouvelle poursuit-elle ?
L’unité du droit et le progrès social.
Comment la jurisprudence interprète-t-elle l’article 2 du Code civil pour les situations non contractuelles en cours ?
La loi dispose pour l’avenir et s’applique immédiatement à leurs effets futurs.
Quel arrêt affirme l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations non contractuelles en cours ?
Cass. 3ème civ., 13 novembre 1984.
Pourquoi la sécurité juridique prime-t-elle l’unité du droit en matière contractuelle ?
Les parties peuvent choisir des règles adaptées à leur situation et à leur projet.
Quel arrêt formule le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle ?
Cass. civ., 27 mai 1861.
Quel arrêt précise que les effets futurs des anciens contrats restent régis par la loi de leur conclusion ?
Cass. 3ème civ., 3 juillet 1979.
À quelle date la loi du 20 avril 2018 portant réforme du droit des obligations entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
À quels actes l’article 16 de la loi du 20 avril 2018 applique-t-il certaines dispositions dans leur rédaction nouvelle ?
Aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
Quel effet l’article 16 de la loi du 20 avril 2018 attribue-t-il aux modifications qu’il qualifie d’interprétatives ?
Elles s’appliquent rétroactivement aux contrats en cours, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Quel litige n’empêche pas l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation non contractuelle en cours ?
Un litige judiciaire non définitivement tranché.
Quelle décision précise cette règle malgré un litige judiciaire en cours ?
Cass. 1ère civ., 29 avril 1960.
Qui a inspiré la règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle ?
Paul Roubier.
Quelle règle jurisprudentielle Paul Roubier a-t-il inspirée ?
La survie de la loi ancienne en matière contractuelle.
Quelles propositions la Cour de cassation a-t-elle suivies chez Paul Roubier ?
Ses propositions sur l’application de la loi dans le temps.
Quel ouvrage de Paul Roubier a fortement influencé la jurisprudence en droit transitoire ?
Les conflits de lois dans le temps.
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1. Lorsqu’une réforme modifie les règles applicables à une situation, quelle question définit le conflit de lois dans le temps ?
2. Une réforme récente paraît porteuse de progrès social, mais son application immédiate rendrait imprévisibles les règles applicables à des situations déjà engagées. Quels objectifs le droit transitoire doit-il concilier ?
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