★ À maîtriser
Le DALO permet aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées en urgence de saisir la commission de médiation compétente dans leur département lorsque leurs démarches n’ont pas abouti.
La commission de médiation se prononce dans un délai de 3 à 6 mois et peut reconnaître un besoin de logement ou d’hébergement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
📌 La location vide dure 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, la location meublée dure 1 an renouvelable, le bail mobilité dure de 1 à 10 mois et le logement social est loué pour une durée indéterminée selon des modalités réglementées.
Compléments
1. Une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence n’a pas obtenu de logement malgré ses démarches. Quelle démarche le DALO lui permet-il d’entreprendre ?
2. Après avoir reçu le recours d’un demandeur, dans quel délai la commission de médiation doit-elle se prononcer, et quelle décision adaptée peut-elle prendre ?
3. Une personne compare quatre contrats de location et cherche celui dont la durée est indéterminée, avec des modalités réglementées. De quel type de logement s’agit-il ?
Qui peut saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO ?
Les personnes reconnues prioritaires et devant être logées en urgence, après l’échec de leurs démarches.
Dans quel délai la commission de médiation se prononce-t-elle ?
Dans un délai de 3 à 6 mois.
Quelles durées caractérisent les principales formes de location ?
Location vide : 3 ans ; meublée : 1 an renouvelable ; bail mobilité : 1 à 10 mois ; logement social : durée indéterminée.
Qui est la caution dans un contrat de location ?
La personne qui paie à la place du locataire en cas de défaillance.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Une somme versée par le locataire à son entrée dans le logement pour garantir ses obligations.
Qu’est-ce que l’état des lieux décrit à l’entrée et à la sortie du logement ?
L’état de chaque pièce et de ses équipements.
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