QCM : Régime et effets du contrat (70 questions)

Explication

La définition vise des personnes qui s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire. La transmission d’un droit relève d’une possibilité plus large de la convention, tandis qu’une promesse morale ne constitue pas cette définition et que l’obligation peut aussi consister à faire ou à ne pas faire.

Explication

La convention peut éteindre une obligation, alors que le contrat est la variété de convention ayant pour objet de créer des obligations. Qualifier tout accord de contrat confond les deux notions; la transmission et la création d’une obligation nouvelle ne décrivent pas l’extinction de dette donnée.

Explication

Un accord de courtoisie ne crée pas d’obligation juridique entre ses participants. L’assimiler à un contrat, déduire une sanction légale ou y voir une obligation de faire revient à lui attribuer la force obligatoire qui lui manque.

Explication

Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit; le dommage décrit relève donc de cette catégorie. Un acte juridique suppose une manifestation de volonté destinée à produire ces effets, et un fait juridique peut aussi être volontaire.

Explication

Le contrat unilatéral met les obligations à la charge d’une seule partie, comme dans la situation décrite. Un accord de volontés ne suffit pas à établir des obligations réciproques; le fait de recevoir une somme ne rend pas non plus les obligations interdépendantes, et l’énoncé précise qu’une partie est engagée.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque l’existence ou l’étendue d’au moins une prestation dépend d’un événement incertain, comme le sinistre. Le fait que l’indemnité soit prévue ne rend pas son étendue connue d’avance; la durée du risque ne détermine pas cette distinction.

Explication

Le contrat réel ne se forme qu’à la remise de la chose, même si les parties ont déjà échangé leurs consentements. Le contrat consensuel se forme par le seul accord; le contrat solennel exige des formalités, et le caractère successif concerne l’échelonnement de l’exécution.

Explication

Le contrat successif crée des obligations exécutées de façon échelonnée dans le temps, comme les versements mensuels décrits. Le contrat instantané prévoit une exécution en une seule fois; le caractère aléatoire dépend d’un événement incertain, et le calendrier des paiements ne rend pas l’accord gratuit.

Explication

L’autonomie de la volonté fait reposer le contrat sur la volonté des personnes engagées, qui peut créer sa propre norme de conduite. La liberté de choisir le partenaire n’en est qu’une conséquence, tandis que la norme étatique et la seule rencontre formelle ne définissent pas cette théorie.

Explication

La liberté contractuelle permet de conclure ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, sous réserve des règles impératives et d’ordre public. Écarter l’ordre public méconnaît cette limite, tandis que l’obligation de conclure ou la fixation unilatérale du contenu ne découlent pas du principe.

Explication

L’article 1108 énumère le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite comme conditions de validité. La forme écrite, les témoins et l’expression tacite ne remplacent pas l’une de ces conditions.

Explication

Le consentement doit être exprimé pour que les volontés puissent se rencontrer et former un contrat. Une volonté intérieure ne suffit pas; l’écrit n’est pas une exigence générale et l’autorisation judiciaire ou la preuve de capacité ne tient pas lieu d’expression du consentement.

Explication

Le principe du consensualisme permet d’exprimer le consentement par écrit, oralement ou tacitement, sous réserve des exceptions concernant les contrats réels et solennels. Exiger un écrit ou une forme solennelle généralise ces exceptions, tandis que l’accord décrit est oral et non tacite.

Explication

La formation du contrat suppose au moins deux volontés, qui se rencontrent par une offre et une acceptation. Une troisième volonté n’est pas requise, une offre seule ne forme pas l’accord, et la signature d’un écrit n’est pas l’élément général qui remplace cette rencontre.

Explication

Les pourparlers ne lient en principe pas leurs participants, mais leur rupture fautive peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383. La responsabilité contractuelle concerne l’inexécution d’un engagement contractuel, et l’absence d’obligation de conclure n’exclut pas la sanction d’une faute dans la négociation.

Explication

La promesse unilatérale engage une personne à conclure aux conditions précisées si le bénéficiaire le lui demande dans le délai prévu. La promesse synallagmatique engage les deux personnes, tandis qu’une offre est une proposition de contracter et une acceptation l’agrément de cette proposition.

Explication

Une offre doit être à la fois précise quant à la nature du contrat et à ses éléments essentiels, et ferme quant à l’intention de son auteur d’être lié par l’acceptation. Ici, la précision est présente, mais la propriétaire réserve sa décision, ce qui exclut la fermeté.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf exceptions légales ou jurisprudentielles. Il ne constitue donc pas, dans la situation décrite, un agrément de l’offre ni un refus exprimé.

Explication

L’article 1109 vise le consentement donné sous l’effet de l’erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol. La lésion et l’incapacité ne font pas partie de cette liste de vices du consentement.

Explication

L’erreur-obstacle révèle un malentendu radical qui empêche la rencontre des volontés, tandis que l’erreur vice du consentement affecte un contrat déjà formé et peut entraîner sa nullité. La situation décrit l’absence d’accord, non un vice d’un contrat formé.

Explication

Pour vicier le consentement, l’erreur sur une qualité de la chose suppose que cette qualité ait été connue du cocontractant et soit entrée dans le champ contractuel. Une appréciation personnelle de l’acheteur ne suffit donc pas dans le cas décrit.

Explication

L’erreur sur la personne peut entraîner la nullité lorsque la considération du cocontractant constitue la cause principale de la convention, notamment dans un contrat intuitu personae. Une simple préférence pour un prestataire ne suffit pas à établir ce caractère déterminant.

Explication

Le dol est une tromperie destinée à induire une personne en erreur afin de la décider à contracter. L’erreur suppose une représentation inexacte sans cette tromperie, la violence repose sur une contrainte et le dol incident désigne une catégorie de dol selon son effet sur le consentement.

Explication

Le dol comporte un élément matériel, les manœuvres, et un élément intentionnel, la volonté délibérée d’induire en erreur. Une perte chiffrée, une erreur de bonne foi ou une simple négligence ne remplace pas ces deux éléments.

Explication

Celui qui invoque le dol doit le prouver, par tout moyen, et établir qu’il était déterminant et émanait de son cocontractant. Un simple désavantage ne suffit pas à présumer le dol, et l’imputabilité à un tiers ne répond pas à cette règle.

Explication

Le dol incident aurait seulement modifié les conditions du contrat : il ouvre droit à des dommages et intérêts. La nullité correspond au dol principal, lorsque la victime n’aurait pas contracté sans les manœuvres.

Explication

En matière contractuelle, la capacité désigne l’aptitude à contracter. La capacité de jouissance concerne le fait d’être titulaire de droits, tandis que le consentement est une autre condition du contrat.

Explication

Le principe est que toute personne peut contracter si la loi ne la déclare pas incapable. L’intervention d’un représentant légal ou une autorisation judiciaire ne s’impose pas à toute personne capable.

Explication

Le mineur non émancipé contracte en principe par l’intermédiaire de son représentant légal, mais il peut accomplir seul les menus actes de la vie courante, comme l’achat d’un vêtement de valeur raisonnable. La règle de représentation générale ne supprime pas cette exception.

Explication

Les actes des malades mentaux non protégés sont en principe valables, mais les donations entre vifs et les testaments exigent que leur auteur soit sain d’esprit. L’absence de mesure de protection ne dispense donc pas de cette condition particulière pour le testament.

Explication

L’objet du contrat correspond à l’opération juridique recherchée, comme une vente ou un bail ; l’objet de l’obligation désigne la prestation convenue. La prestation et la matière de l’engagement relèvent donc de l’objet de l’obligation, tandis que la chose vendue est un élément matériel de l’engagement.

Explication

L’objet de l’obligation doit exister, être possible, déterminé ou déterminable, et licite ; une quantité précisément fixée est déterminée. La licéité concerne la conformité au droit, l’existence porte sur la présence de la chose et la possibilité sur la faisabilité de la prestation.

Explication

Seule l’impossibilité absolue de l’objet entraîne la nullité ; l’impuissance personnelle du débiteur est une impossibilité relative et n’empêche pas la formation valable du contrat. L’incapacité financière n’établit ni l’impossibilité absolue ni l’illicéité, et le caractère futur d’une chose n’est pas en cause.

Explication

La lésion est le préjudice subi par une partie en raison du déséquilibre des prestations convenues. Le défaut d’exécution relève de l’inexécution, tandis que l’erreur sur la valeur ou l’absence de consentement désignent d’autres problèmes contractuels.

Explication

La lésion n’est généralement pas une cause de nullité : le droit ne l’admet que dans certaines exceptions concernant des personnes ou des contrats. Assimiler tout déséquilibre à une nullité méconnaît cette règle, et la lésion ne se confond pas avec la résolution pour inexécution ni avec une condition générale de formation.

Explication

Le vendeur peut demander la rescision s’il a reçu moins des $5/12$ de la valeur : $120\,000 \times 5/12 = 50\,000$ euros. Les 48 000 euros reçus sont inférieurs à ce seuil ; le seuil de $7/12$ correspond à l’ampleur de la lésion, et non à la somme minimale reçue.

Explication

La cause de l’obligation correspond au but immédiat et objectif de l’engagement, tandis que la cause du contrat renvoie aux motifs éloignés, subjectifs et personnels. Les autres formulations inversent ou mélangent ces deux caractéristiques.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, l’absence de contrepartie à l’obligation d’une partie entraîne une absence de cause. L’erreur sur les motifs concerne une autre question, l’illicéité suppose une cause prohibée, et l’existence d’un engagement ne crée pas à elle seule une contrepartie.

Explication

La fausse cause associe l’absence de cause à une erreur sur l’existence d’une contrepartie. La déception relative à un motif personnel relève en principe de l’erreur sur les motifs, tandis que l’illicéité et la simulation correspondent à d’autres qualifications.

Explication

La cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, conformément à l’article 1133. L’absence de contrepartie, l’erreur sur les motifs et la simulation désignent des problèmes distincts.

Explication

La nullité sanctionne le défaut d’une condition de formation et anéantit rétroactivement le contrat, inefficace dès sa formation. La résolution vise un contrat formé, et une suspension ou une inefficacité limitée au jugement ne décrit pas cet effet.

Explication

La distinction repose sur la finalité de la règle méconnue : la protection de l’intérêt général entraîne une nullité absolue, tandis que la protection d’intérêts privés correspond à la nullité relative. L’inexistence vise l’absence d’un élément essentiel à la formation, et la résolution concerne un contrat formé.

Explication

La résolution et la résiliation sanctionnent l’inexécution d’un contrat valablement formé. La nullité concerne un défaut de formation, la caducité la disparition ultérieure d’un élément essentiel et l’inopposabilité les effets à l’égard des tiers.

Explication

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution l’anéantit aussi pour le passé. La nullité sanctionne un défaut de formation et la caducité la disparition ultérieure d’un élément essentiel.

Explication

La nullité par voie d’exception est invoquée en défense à l’action du cocontractant pour inexécution. La voie d’action suppose que celui qui invoque la nullité prenne l’initiative de saisir le tribunal.

Explication

L’inopposabilité prive le contrat d’effet à l’égard des tiers, notamment en cas de défaut de publicité, tout en le laissant valable entre les parties. La nullité anéantit le contrat, tandis que la caducité découle de la disparition ultérieure d’un élément essentiel.

Explication

Pour fixer l’étendue de l’annulation, le juge recherche si la clause irrégulière était essentielle dans l’intention des parties. Le montant exécuté et les restitutions concernent d’autres aspects des effets de l’annulation.

Explication

L’annulation rétroactive éteint les prestations non encore exécutées et anéantit le contrat comme s’il n’avait jamais existé. La limiter à une fin pour l’avenir méconnaît sa rétroactivité.

Explication

Lorsque le contrat annulé a déjà été exécuté, chaque contractant doit restituer la prestation reçue. Les dommages et intérêts relèvent de la responsabilité consécutive à l’annulation, et non du principe de restitution.

Explication

Le préjudice causé par l’annulation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle vise l’inexécution d’obligations du contrat.

Explication

La force obligatoire impose aux parties d’exécuter le contrat qu’elles ont librement signé, conformément à l’article 1134. La faculté de ne pas exécuter confond obligation et choix, la confirmation judiciaire ajoute une condition absente, et l’exécution par les tiers déplace l’obligation hors des parties.

Explication

Le créancier peut demander l’exécution forcée de la prestation, avec l’appui éventuel de la force publique, mais sans contrainte physique sur la personne du débiteur. La contrainte physique est exclue, le consentement du débiteur n’est pas une condition et les dommages et intérêts constituent une autre voie.

Explication

En principe, le contrat ne peut être modifié ou révoqué que d’un commun accord, mais l’intervention du législateur peut faire échec à sa force obligatoire. La modification unilatérale méconnaît l’exigence d’accord, le consentement des parties n’est pas une condition de l’intervention législative et l’accord mutuel reste possible.

Explication

L’effet relatif signifie qu’un contrat ne met en principe pas directement une obligation à la charge d’un tiers qui n’y a pas participé. L’opposabilité peut concerner le tiers sans en faire un débiteur, la validité entre signataires ne crée pas d’obligation pour lui, et un bénéfice prévu ne suffit pas à le rendre débiteur.

Explication

L’ayant-cause à titre universel recueille tout ou partie d’un patrimoine et est lié par les contrats du défunt, à l’exception des contrats intuitu personae. L’acquisition d’un bien déterminé caractérise l’ayant-cause à titre particulier, tandis que le tiers étranger n’acquiert pas ainsi le patrimoine du défunt.

Explication

La simulation consiste à dissimuler la véritable convention dans un acte secret appelé contre-lettre, derrière un acte apparent appelé acte ostensible. L’acte apparent n’est pas la convention secrète, et le consentement d’un tiers relève d’autres mécanismes contractuels.

Explication

La promesse de porte-fort vise à obtenir le consentement d’un tiers sans l’engager juridiquement. La stipulation pour autrui fait naître une créance au profit d’un tiers, tandis que la cession concerne un droit déterminé et que la contre-lettre dissimule une convention véritable.

Explication

L’interprétation judiciaire sert à rechercher la volonté réelle des contractants lorsque le contrat, dans son ensemble ou dans une clause, est obscur ou imprécis. Le désaccord ou la recherche d’une solution plus équitable ne suffit pas à lui seul à justifier l’interprétation.

Explication

L’article 1156 commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Privilégier la lettre néglige cette priorité, tandis que l’effet utile et l’interprétation d’ensemble relèvent d’autres règles.

Explication

L’interprétation est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond, alors que les juridictions suprêmes contrôlent la qualification du contrat et sa dénaturation. Assimiler ces contrôles à une réinterprétation générale confond des pouvoirs distincts.

Explication

L’imprévision correspond à un changement de circonstances postérieur au contrat qui rend une prestation plus onéreuse sans rendre son exécution impossible. La force majeure suppose l’impossibilité, et la lésion initiale renvoie à un déséquilibre présent dès la conclusion.

Explication

Dans l’arrêt du canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que le juge révise le contrat en raison de circonstances extérieures rendant une prestation plus onéreuse. Gaz de Bordeaux concerne l’admission de la révision pour imprévision en droit administratif.

Explication

Une clause d’indexation fait varier automatiquement le prix selon un indice, tandis qu’une clause de renégociation oblige les parties à renégocier en cas de déséquilibre important. Inverser ces mécanismes confond adaptation automatique et obligation de discuter.

Explication

Pour une obligation de donner une somme d’argent, l’exécution forcée peut passer par la saisie et la vente des biens du débiteur. La résolution anéantit le contrat, l’astreinte exerce une pression périodique et les dommages-intérêts réparent un préjudice.

Explication

L’astreinte est une condamnation pécuniaire calculée par période de temps afin de faire pression sur le débiteur jusqu’à l’exécution. Les dommages-intérêts réparent un préjudice, la saisie réalise des biens et la résolution met fin au contrat.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose une faute contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre les deux. L’absence de lien ou de dommage laisse une condition requise de côté, tandis que la faute délictuelle relève d’une autre responsabilité.

Explication

Pour une obligation de résultat, la non-obtention du résultat promis suffit à engager la responsabilité du débiteur. Exiger la preuve des moyens non déployés transpose la règle de l’obligation de moyens; une faute étrangère au contrat ou une astreinte impayée ne constitue pas le critère décrit.

Explication

L’exception d’inexécution permet de refuser sa propre exécution lorsque l’exécution simultanée convenue fait défaut chez l’autre partie. Elle suspend l’exécution sans anéantir le contrat; la demande de dommages-intérêts et l’exécution préalable ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

L’exception d’inexécution suspend l’exécution du contrat sans le faire disparaître, tandis que la résolution l’anéantit rétroactivement. Dire que la résolution ne suspend que l’exécution ou que l’exception anéantit le contrat inverse leurs effets.

Explication

Face à l’inexécution, le créancier peut contraindre le débiteur à s’exécuter ou demander en justice la résolution, éventuellement assortie de dommages-intérêts. La suspension relève de l’exception d’inexécution, tandis que les dommages-intérêts peuvent accompagner la résolution plutôt que remplacer ces choix.