Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources des obligations
2. Négociation et contrats d’adhésion
3. Offre et acceptation du contrat
4. Créanciers et types de contrats
5. Liberté contractuelle et règles applicables
6. Protection et définition des clauses abusives en B2C
7. Clauses abusives entre entreprises
8. Consensualisme et formation du contrat
9. Contrats conclus par voie électronique
10. Consentement et vices du consentement
11. Capacité des personnes physiques et morales
12. Objet, cause et nullité du contrat

📖 1. Notion et sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes peuvent obliger une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une obligation contractuelle provient d’un contrat, tandis qu’une obligation légale provient de la loi.

Compléments

• Le contrat est toujours un acte juridique bilatéral.

• Dans une vente, l’acheteur et le vendeur peuvent chacun être débiteur d’une obligation et créancier de l’obligation de l’autre.

📌 Selon l’article 6.5 du Code civil, toute personne est responsable du dommage qu’elle cause à autrui par sa faute.

💡 Astuce mémo

Le contrat crée l’obligation par accord ; la loi l’impose sans accord.

📖 2. Négociation et contrats d’adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et non négociable par l’autre, qui peut seulement l’accepter ou le refuser.

★ À maîtriser

• 🔄 Les parties peuvent : entamer les négociations précontractuelles, mener les négociations précontractuelles, rompre les négociations précontractuelles, sous réserve des exigences de la bonne foi

Compléments

• La bonne foi pendant les négociations précontractuelles interdit notamment les informations mensongères et la rupture abusive des pourparlers.

• La violation d’un devoir d’information peut entraîner la nullité du contrat pour vice de consentement.

• Pour que des conditions générales soient applicables, l’autre partie doit avoir la possibilité d’en prendre effectivement connaissance et les accepter.

📖 3. Offre et acceptation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Contient tous les éléments essentiels et substantiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
• Acceptation : Déclaration ou autre comportement du destinataire de l’offre qui exprime son accord sans ajout, limitation ni modification d’un élément essentiel ou substantiel.

★ À maîtriser

• 🔄 La formation du contrat passe par :
  1. les pourparlers
  2. l’offre
  3. l’acceptation

📌 Quand la loi n’impose pas de forme particulière, le contrat consensuel se forme dès l’accord de volontés.

Compléments

• Un contrat réel ou formel se forme dès l’accomplissement des formalités requises.

• Une offre ferme, complète et portée à la connaissance de son destinataire est irrévocable pendant un délai raisonnable, sauf réserves prévues par l’offrant.

• Pour un contrat conclu entre absents, le contrat est conclu lorsque l’offrant a la possibilité de prendre connaissance de l’acceptation, selon la théorie de la réception.

• Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf lorsque l’offre est émise dans l’intérêt exclusif du destinataire ou que le silence est éloquent ou circonstancié.

• Une acceptation qui modifie l’offre peut constituer une contre-offre si elle remplit les conditions d’une nouvelle offre.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → offre → acceptation : l’accord forme le contrat.

📖 4. Créanciers et types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Créancier : Titulaire d’un droit de créance qui lui permet d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation.
• Débiteur : Partie qui a envers le créancier une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Un contrat synallagmatique crée des obligations pour les deux parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée des obligations que pour une seule partie.

Compléments

• La vente est synallagmatique : le vendeur doit délivrer la voiture et l’acheteur doit payer le prix.

• Le prêt est un contrat réel qui nécessite le consentement des parties et la remise de la chose ; l’emprunteur doit rendre la chose prêtée.

• Les exemples de contrats unilatéraux sont :

  • le prêt
  • le cautionnement à titre gratuit
  • le dépôt à titre gratuit
  • la donation

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations des deux côtés ; unilatéral : obligations d’un seul.

📖 5. Liberté contractuelle et règles applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Liberté de contracter ou non, avec qui, quand, où et à propos de ce que l’on veut, sous réserve des limites légales.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les parties n’ont pas prévu une volonté contraire.

Compléments

• Dans le régime supplétif de la vente présenté, le paiement a lieu à la livraison, les frais de livraison sont à la charge du vendeur et aucun délai de livraison n’est fixé.

• En l’absence de choix contraire, le régime matrimonial supplétif présenté est celui de la communauté des biens.

📌 La réserve héréditaire est impérative, tandis que le reste des règles successorales est supplétif.

💡 Astuce mémo

L’impératif s’impose ; le supplétif cède devant la volonté contraire.

📖 6. Protection et définition des clauses abusives en B2C

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Dans un contrat entre une entreprise et un consommateur, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

★ À maîtriser

📌 La nullité d’une clause abusive porte sur la clause seule et n’entraîne pas la nullité de tout le contrat.

• En B2C, les clauses relatives aux délais de livraison, au remplacement d’un article indisponible, à la preuve de la garantie par ticket de caisse et à l’acceptation de conditions générales non effectivement consultées sont visées respectivement par les articles VI.83, 5°, VI.83, 4°, VI.83, 14° et VI.83, 26°.

📌 Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive.

📌 Une clause abusive est interdite et nulle, mais le contrat subsiste tant que cela reste possible.

Compléments

📌 Le juge apprécie au cas par cas si une clause est abusive.

• La réglementation des clauses abusives vise à protéger le consommateur.

• Parmi les exemples de clauses abusives en B2C figurent la clause indemnitaire unilatérale et la clause indemnitaire excessive.

📖 7. Clauses abusives entre entreprises

★ À maîtriser

📌 Une clause de la liste noire est irréfragablement abusive et le juge la considère d’office abusive, tandis qu’une clause de la liste grise est présumée abusive et peut faire l’objet d’une preuve contraire.

• La liste noire B2B comprend : l’engagement irrévocable de l’autre partie alors que l’exécution de l’entreprise dépend d’une condition soumise à sa, le droit unilatéral de l’entreprise d’interpréter une clause, la renonciation de l’autre partie à tout recours en cas de conflit, la constatation irréfragable de la connaissance ou de l’adhésion à des clauses que l’autre partie n’a pas pu consulter

• La liste grise B2B comprend : la modification unilatérale sans raison valable du prix, des caractéristiques ou des conditions du contrat, le renouvellement tacite sans délai raisonnable de résiliation, le transfert sans contrepartie du risque économique, la limitation inappropriée des droits légaux en cas d’inexécution, l’engagement sans délai raisonnable de résiliation, l’exonération de responsabilité pour dol ou faute grave ou, sauf force majeure, la limitation des moyens de preuve, des dommages et intérêts manifestement supérieurs au préjudice susceptible d’être subi

Compléments

• Depuis décembre 2020, le régime des clauses abusives entre entreprises prévoit une liste noire et une liste grise.

💡 Astuce mémo

Liste noire : abus irréfragable ; liste grise : abus présumé, donc contestable.

📖 8. Consensualisme et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Le principe selon lequel l’échange des consentements suffit à créer le contrat.

★ À maîtriser

• La signature d’un écrit sert à prouver le contrat, mais le contrat n’est pas le document écrit.

📌 Un contrat consensuel naît du seul accord, un contrat formel exige l’accord et des formalités légales, et un contrat réel exige l’accord et la remise matérielle de la chose.

Compléments

• La vente, la location et le contrat de travail sont des exemples de contrats consensuels, tandis que l’hypothèque, le contrat de mariage et la constitution d’une société sont des exemples de contrats formels, et que le prêt et le dépôt sont des exemples de contrats réels.

💡 Astuce mémo

L’accord forme le contrat ; le document écrit sert à le prouver.

📖 9. Contrats conclus par voie électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Un ensemble de signes alphabétiques ou d’autres signes intelligibles apposés sur un support qui permet d’y accéder pendant un laps de temps adapté à leur destination et d’en préserver l’intégrité, quel que soit le support ou le mode de transmission.

★ À maîtriser

📌 Un contrat ne peut être privé d’effet au seul motif qu’il a été conclu par voie électronique.

• La théorie des équivalents fonctionnels consiste à définir la fonction essentielle d’une exigence légale, puis à vérifier si le procédé électronique la remplit.

• Dans le commerce électronique B2C, le professionnel doit : confirmer la réception de la commande et en fournir un récapitulatif, ne pas précocher les cases, permettre la conservation ou la reproduction des conditions générales

Compléments

• Une signature électronique peut satisfaire à l’exigence de signature sous certaines conditions liées au droit de la preuve.

📖 10. Consentement et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Une représentation inexacte de la réalité, ou méprise, qui peut justifier la nullité si elle porte sur l’objet, sa substance ou la personne, est déterminante, entre dans le champ contractuel et est excusable.
• Dol : Une manœuvre malicieuse par laquelle une partie cherche à induire l’autre en erreur et à l’inciter à contracter, comprenant un élément matériel et un élément intentionnel.
• Abus de circonstances : Le fait pour une partie de créer un déséquilibre manifeste entre les prestations en exploitant la position de faiblesse de l’autre partie; s’il est déterminant, il entraîne la nullité relative.

★ À maîtriser

• Le consentement suppose que les parties aient voulu produire des effets juridiques, et le juge en vérifie la réalité à partir des écrits, des paroles et des comportements.

• Le consentement doit être exempt :

  • d’erreur
  • de dol
  • de violence
  • d’abus de circonstances

📌 La violence peut être physique, morale ou matérielle, viser le cocontractant ou une personne proche, et doit être déterminante, illégitime et de nature à impressionner une personne raisonnable pour entraîner la nullité relative.

Compléments

📌 L’erreur sur la valeur de la chose ou sur un élément accessoire ne justifie généralement pas la nullité, contrairement à une erreur déterminante sur un élément entré dans le champ contractuel et excusable.

• Dans une vente de voiture, une erreur sur la marque de la radio n’est pas déterminante, tandis qu’une erreur sur la couleur est présentée comme déterminante.

• Acheter un bijou doré au marché en croyant qu’il est en or constitue une erreur inexcusable.

📌 L’erreur sur le but de bâtir un terrain peut entraîner la nullité si les parties ont été informées de cette intention, et l’erreur sur la personne n’entraîne une nullité relative que si le contrat est intuitu personae.

📌 Le dol doit être déterminant, c’est-à-dire que la victime n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité, et il peut entraîner la nullité relative; le bon dol est distingué du dol.

• Présenter un faux diplôme pour être engagé ou vendre du plaqué or comme de l’or 24 carats sont des exemples de dol.

• Les conditions de l’abus de circonstances sont :

  • un déséquilibre manifeste
  • l’abus par une partie
  • un lien de causalité

📖 11. Capacité des personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : L’aptitude à être titulaire de droits, appelée capacité de jouissance, et à les exercer valablement, appelée capacité d’exercice.

★ À maîtriser

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, reconnue à toutes les personnes physiques, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits personnellement, en son nom et pour son compte, sans assistance ni autorisation particulière.

• Le principe est la capacité et les incapacités sont des exceptions partielles prévues par la loi ou par décision judiciaire; elles peuvent entraîner une nullité relative.

• La capacité des personnes morales est limitée par leur objet statutaire et s’exerce toujours par leurs organes.

Compléments

• Les incapacités automatiques concernent les mineurs et les époux, tandis que l’incapacité des majeurs peut être prononcée par décision judiciaire.

• Un mineur peut : reconnaître un enfant, contracter mariage, conclure certains achats de valeur limitée payés au comptant

• L’incapacité des époux est limitée notamment aux actes de disposition concernant la résidence conjugale.

• La protection d’un majeur vulnérable concerne les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent totalement ou partiellement gérer leurs intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux sans assistance ou autre mesure de protection.

📌 La protection d’un majeur doit être personnalisée selon ses capacités et ses besoins et peut prendre la forme d’une assistance ou d’une représentation.

💡 Astuce mémo

Jouissance : être titulaire de droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 12. Objet, cause et nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet du contrat : Ce sur quoi portent les obligations contractuelles; il est fixé librement par les parties dans le cadre de la liberté contractuelle.
• Cause : La raison pour laquelle le contrat est conclu; elle doit être licite.

★ À maîtriser

📌 L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable, possible et réalisable, et licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles impératives.

📌 La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt ou par le ministère public, ne permet pas de renonciation et concerne l’ordre public, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par les personnes protégées ou leurs représentants, permet la renonciation et concerne des intérêts privés.

Compléments

📌 Un objet déterminé précise notamment l’espèce et la quantité, tandis qu’un objet déterminable peut être fixé ultérieurement par le contrat à partir d’éléments objectifs, comme le prix d’un trajet en taxi.

• Une chose future peut constituer l’objet d’un contrat.

• Un objet illicite entraîne la nullité absolue, sauf lorsqu’il contrevient à une règle impérative, auquel cas la nullité est relative.

• Une cause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs entraîne la nullité absolue, tandis qu’une cause contraire à une règle impérative entraîne la nullité relative.

• La nullité peut être écartée lorsqu’elle n’est pas la sanction la plus appropriée.