Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant d’exiger de quelqu’un qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
De quelle source provient une obligation contractuelle ?
D’un contrat.
De quelle source provient une obligation légale ?
De la loi.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que peuvent faire librement les parties lors des négociations précontractuelles ?
Les entamer, les mener ou les rompre.
Quelle exigence les parties doivent-elles respecter pendant les négociations précontractuelles ?
Les exigences de la bonne foi.
Comment un contrat d’adhésion est-il rédigé ?
Préalablement et unilatéralement par une partie.
Que peut faire l’autre partie face à un contrat d’adhésion ?
L’accepter ou le refuser, sans le négocier.
Quelles sont les étapes de formation du contrat ?
Les pourparlers, l’offre puis l’acceptation.
Quand un contrat consensuel se forme-t-il sans forme imposée par la loi ?
Dès l’accord de volontés.
Quels éléments une offre doit-elle contenir ?
Tous les éléments essentiels et substantiels du contrat.
Qu’exprime l’acceptation du destinataire d’une offre ?
Son accord sans ajout, limitation ni modification d’un élément essentiel ou substantiel.
Qu’est-ce qu’un créancier ?
Le titulaire d’un droit lui permettant d’exiger l’exécution d’une obligation.
Qu’est-ce qui distingue un contrat synallagmatique d’un contrat unilatéral ?
Le premier crée des obligations pour les deux parties, le second pour une seule.
Que permet l’autonomie de la volonté en matière contractuelle ?
De contracter ou non, avec qui, quand, où et sur ce que l’on veut, sous réserve des limites légales.
Que peuvent faire les parties face à une règle impérative ?
Elles ne peuvent pas l’écarter par leur volonté.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas prévu de volonté contraire.
Dans un contrat entre entreprise et consommateur, qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause qui crée un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur.
Sur quoi porte la nullité d’une clause abusive ?
Sur la clause seule, sans annuler tout le contrat.
Quel article vise les clauses B2C imposant l’acceptation de conditions générales non consultées ?
L’article VI.83, 26°.
Quand une clause non négociable d’un contrat d’adhésion est-elle abusive ?
Lorsqu’elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Quel est le sort d’un contrat contenant une clause abusive ?
La clause est interdite et nulle, mais le contrat subsiste si cela reste possible.
Comment le juge traite-t-il d’office une clause de la liste noire B2B ?
Il la considère irréfragablement abusive.
Quelle clause figure parmi les clauses abusives de la liste noire B2B ?
L’engagement irrévocable de l’autre partie alors que l’exécution de l’entreprise dépend d’une condition soumise à sa seule volonté.
Quel droit unilatéral de l’entreprise figure dans la liste noire B2B ?
Le droit d’interpréter unilatéralement une clause.
Quelle limitation des recours figure dans la liste noire B2B ?
La renonciation de l’autre partie à tout recours en cas de conflit.
Quelle modification unilatérale figure dans la liste grise B2B ?
La modification sans raison valable du prix, des caractéristiques ou des conditions du contrat.
Quelle clause de renouvellement figure dans la liste grise B2B ?
Le renouvellement tacite sans délai raisonnable de résiliation.
Quel transfert de risque figure dans la liste grise B2B ?
Le transfert sans contrepartie du risque économique.
Qu’est-ce que le consensualisme en matière contractuelle ?
L’échange des consentements suffit à créer le contrat.
À quoi sert la signature d’un écrit concernant un contrat ?
À prouver le contrat.
Qu’est-ce qui distingue un contrat consensuel d’un contrat formel ?
Le contrat consensuel naît du seul accord.
Quelle formalité supplémentaire exige un contrat formel ?
Des formalités légales.
Qu’exige la formation d’un contrat réel, outre l’accord ?
La remise matérielle de la chose.
Un contrat peut-il être privé d’effet uniquement parce qu’il a été conclu par voie électronique ?
Non, sa conclusion par voie électronique ne suffit pas à le priver d’effet.
Quelles sont les deux étapes de la théorie des équivalents fonctionnels ?
Définir la fonction essentielle d’une exigence légale, puis vérifier si le procédé électronique la remplit.
Que doit confirmer le professionnel dans une vente électronique B2C ?
La réception de la commande.
Que doit fournir le professionnel après réception d’une commande électronique B2C ?
Un récapitulatif de la commande.
Que ne peut pas faire le professionnel avec les cases d’une commande électronique B2C ?
Il ne peut pas les précocher.
Que doit permettre le professionnel concernant les conditions générales en B2C électronique ?
Leur conservation ou leur reproduction.
Quels indices le juge examine-t-il pour vérifier la réalité du consentement ?
Les écrits, les paroles et les comportements.
De quels vices le consentement doit-il être exempt ?
D’erreur, de dol, de violence et d’abus de circonstances.
Quelles conditions permettent à l’erreur de justifier la nullité ?
Elle doit porter sur un élément pertinent, être déterminante, entrer dans le champ contractuel et être excusable.
Quels éléments composent le dol ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Quelle différence distingue les capacités de jouissance et d’exercice ?
La capacité d’exercice permet d’exercer personnellement ses droits, en son nom et pour son compte, sans assistance ni autorisation particulière.
Quel est le principe applicable à la capacité des personnes ?
La capacité est le principe.
Sur quoi portent les obligations contractuelles selon la définition de l’objet du contrat ?
Sur l’objet du contrat.
Quelles qualités l’objet du contrat doit-il réunir ?
Il doit être déterminé ou déterminable, possible et réalisable, et licite.
Quelle est la raison pour laquelle un contrat est conclu ?
La cause.
Qui peut invoquer la nullité absolue d’un contrat ?
Toute personne ayant un intérêt ou le ministère public.
Quel type d’acte juridique est toujours un contrat ?
Un acte juridique bilatéral.
Dans une vente, quel rôle réciproque l’acheteur et le vendeur peuvent-ils avoir ?
Chacun peut être débiteur d’une obligation et créancier de celle de l’autre.
Selon l’article 6.5 du Code civil, de quel dommage chacun est-il responsable ?
Du dommage qu’il cause à autrui par sa faute.
Qu’interdit notamment la bonne foi pendant les négociations précontractuelles ?
Les informations mensongères.
Quelle rupture des pourparlers la bonne foi interdit-elle ?
La rupture abusive.
Quelle sanction peut entraîner la violation d’un devoir d’information ?
La nullité du contrat pour vice de consentement.
À quelles conditions les conditions générales sont-elles applicables ?
L’autre partie doit pouvoir en prendre effectivement connaissance et les accepter.
Quand un contrat réel ou formel se forme-t-il ?
Dès l’accomplissement des formalités requises.
Combien de temps une offre ferme, complète et portée à connaissance reste-t-elle irrévocable ?
Pendant un délai raisonnable, sauf réserves prévues par l’offrant.
Selon la théorie de la réception, quand un contrat entre absents est-il conclu ?
Quand l’offrant peut prendre connaissance de l’acceptation.
Dans quel cas le silence du destinataire vaut-il en principe acceptation d’une offre ?
Lorsqu’elle est émise dans son intérêt exclusif, ou lorsque son silence est éloquent ou circonstancié.
Quelle obligation caractérise le débiteur envers son créancier ?
Une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Dans une vente, que doit délivrer le vendeur ?
La voiture.
Dans une vente, que doit payer l’acheteur ?
Le prix.
Quelles conditions la formation d’un prêt réel nécessite-t-elle ?
Le consentement des parties et la remise de la chose.
Que doit faire l’emprunteur pour la chose prêtée ?
La rendre.
Dans le régime supplétif présenté, quand le paiement de la vente a-t-il lieu ?
À la livraison.
Dans le régime supplétif présenté, qui paie les frais de livraison ?
Le vendeur.
Dans le régime supplétif présenté, quel délai de livraison est fixé ?
Aucun délai n’est fixé.
Quel régime matrimonial s’applique en l’absence de choix contraire ?
La communauté des biens.
Quel est le caractère juridique de la réserve héréditaire ?
Elle est impérative.
Comment le juge détermine-t-il si une clause est abusive ?
Il l’apprécie au cas par cas.
Quel est l’objectif de la réglementation des clauses abusives ?
Protéger le consommateur.
Quels types de clauses indemnitaires figurent parmi les exemples abusifs en B2C ?
Les clauses indemnitaires unilatérales et excessives.
Depuis quand le régime des clauses abusives entre entreprises prévoit-il deux listes ?
Depuis décembre 2020.
Quels sont trois exemples de contrats consensuels ?
La vente, la location et le contrat de travail.
Quels sont trois exemples de contrats formels ?
L’hypothèque, le contrat de mariage et la constitution d’une société.
Quels sont deux exemples de contrats réels ?
Le prêt et le dépôt.
Qu’est-ce qu’un écrit au sens de la définition donnée ?
Un ensemble de signes intelligibles sur un support permettant leur accès adapté et la préservation de leur intégrité.
À quelle exigence une signature électronique peut-elle satisfaire sous certaines conditions ?
À l’exigence de signature, selon le droit de la preuve.
Quelle erreur sur une vente de voiture est présentée comme déterminante ?
L’erreur sur la couleur.
Pourquoi l’erreur d’un acheteur croyant qu’un bijou doré est en or est-elle inexcusable ?
Parce qu’il l’a acheté au marché en le croyant en or.
Quand le dol est-il déterminant ?
Lorsque la victime n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité.
Quelles personnes sont concernées par les incapacités automatiques ?
Les mineurs et les époux.
Quels actes un mineur peut-il accomplir ?
Reconnaître un enfant, contracter mariage et effectuer certains achats limités payés au comptant.
À quels actes l’incapacité des époux est-elle notamment limitée ?
Aux actes de disposition concernant la résidence conjugale.
Quelles personnes sont concernées par la protection d’un majeur vulnérable ?
Les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent gérer totalement ou partiellement leurs intérêts patrimoniaux et non patrimoniaux sans protection.
Comment la protection d’un majeur doit-elle être adaptée et quelles formes peut-elle prendre ?
Elle doit être personnalisée selon ses capacités et ses besoins, sous forme d’assistance ou de représentation.
Comment l’objet déterminable d’un contrat peut-il être fixé ultérieurement ?
À partir d’éléments objectifs prévus par le contrat.
Une chose future peut-elle constituer l’objet d’un contrat ?
Oui, une chose future peut en constituer l’objet.
Quelle nullité entraîne un objet illicite, sauf exception liée à une règle impérative ?
La nullité absolue, sauf si l’objet contrevient à une règle impérative, entraînant alors la nullité relative.
Quelle nullité entraîne une cause contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ?
La nullité absolue.
Quels contrats sont des exemples de contrats unilatéraux ?
Le prêt, le cautionnement à titre gratuit, le dépôt à titre gratuit et la donation.
Quand l’erreur sur le but de bâtir un terrain peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsque les parties ont été informées de cette intention.
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1. Quel élément caractérise une obligation juridique entre plusieurs personnes ?
2. Une entreprise doit verser une somme en vertu d’un contrat de location, tandis qu’un contribuable doit payer un impôt fixé par la loi. Comment classer ces obligations selon leur source ?
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