Que détermine le droit pénal concernant les conduites antisociales ?
La réaction de la société à leur égard.
Par quel moyen le droit pénal prévient-il les atteintes à l’ordre social ?
Par la menace.
Quelles fonctions complémentaires remplissent les peines et les mesures de sûreté ?
Des fonctions préventive et répressive.
Quelles sont les étapes de l’évolution historique de la justice pénale ?
De la vengeance privée à la vengeance publique, puis aux fonctions morales du droit pénal sous l’influence chrétienne.
Quelles étaient les principales limites à la vengeance privée ?
La loi du talion, l’abandon noxal et les compositions volontaires par indemnité pécuniaire.
Que signifie l’élément légal d’une infraction ?
L’infraction doit être prévue par la loi.
Quand une infraction et sa peine doivent-elles être prévues selon « nullum crimen, nulla poena, sine lege » ?
Par une loi antérieure aux faits.
Que détermine la localisation de l’infraction dans le temps ?
Le moment précis de sa commission, avant ou après la promulgation de la loi nouvelle.
Qu’est-ce qui distingue une infraction continue d’une infraction d’habitude ?
La première se prolonge dans le temps, tandis que la seconde résulte de la répétition d’actes semblables non punissables isolément.
Quelles lois s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, sauf décision définitive sur le fond ?
Les lois de procédure, d’organisation judiciaire et de compétence.
Quelles conditions l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime doivent-ils remplir pour justifier une infraction ?
L’ordre de la loi suffit s’il s’adresse directement à l’agent ; s’il est indirect, le commandement de l’autorité légitime est nécessaire.
Que peut valoir au subordonné un commandement illégal de l’autorité légitime ?
Une excuse absolutoire, sans justifier à lui seul l’infraction.
Que supprime la contrainte, contrairement à l’état de nécessité ?
La contrainte supprime la liberté de décision.
Quel lien l’élément moral établit-il dans une infraction ?
Le lien entre l’acte matériel et son auteur, l’acte devant être l’œuvre de sa volonté.
Que vise la volonté dans l’intention criminelle ou le dol pénal ?
L’acte matériel et ses conséquences.
Qu’est-ce que le dol général ?
La conscience d’enfreindre les prohibitions légales et la volonté de commettre le délit prévu par la loi.
Qu’est-ce que le dol spécial ?
Une intention précise exigée par certaines lois pour caractériser une infraction.
Que doit vouloir l’agent pour être répréhensible dans une infraction à dol spécial ?
Obtenir le résultat visé.
Que risque l’agent privé de l’intention précise exigée par la loi ?
Une autre qualification pénale.
Quel élément la faute pénale constitue-t-elle sans dol spécial ?
L’élément moral de l’infraction.
Qu’est-ce que la faute pénale ?
L’élément moral permettant d’imputer à une personne un résultat dommageable qu’elle n’a pas voulu provoquer.
Qu’est-ce qu’une infraction simple ?
Elle est consommée par un seul type d’opération matérielle.
Qu’exige la consommation d’une infraction complexe ?
Plusieurs actes matériels de nature identique ou différente.
Quelles sont les quatre étapes de l’iter criminis ?
L’extériorisation du projet, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et la consommation.
Quelles conditions l’article 2 du Code pénal impose-t-il à la tentative punissable ?
Un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’activité délictueuse.
Sur quoi repose la conception objective du commencement d’exécution ?
Sur l’accomplissement ou le début d’une opération matérielle constitutive de l’infraction consommée.
Quelles formes peut prendre la pluralité des participants en droit pénal ?
Une circonstance aggravante ou un élément constitutif d’infraction.
Que soutient la théorie de la criminalité d’emprunt sur la qualification et les peines du complice ?
Le complice encourt la même qualification et les mêmes peines légales que l’auteur.
À quels délits la jurisprudence applique-t-elle les articles 59 et 60 CP ?
À tous les délits, y compris les délits non intentionnels.
Quand intervient le receleur par rapport à l’infraction ?
Après l’infraction, en cachant ses protagonistes ou ses produits.
Sur quel principe repose la responsabilité pénale classique ?
Sur la responsabilité morale fondée sur le libre arbitre.
Qu’est-ce que la responsabilité positiviste ?
Une responsabilité sociale et légale objective, sans nécessité d’établir une faute.
Qui répond d’une infraction selon le principe de responsabilité pénale personnelle ?
Celui qui l’a commise ou y a participé comme auteur, coauteur ou complice.
Pourquoi le droit civil admet-il la responsabilité pour le fait d’autrui ?
Pour garantir la réparation du dommage.
Qu’est-ce que la contrainte physique, ou force majeure ?
Un événement irrésistible qui empêche l’agent d’obéir à la loi et annihile sa volonté.
Quand la contrainte physique exonère-t-elle l’agent ?
Lorsque l’observation de la loi était absolument impossible.
Quel traitement le droit pénal des mineurs privilégie-t-il ?
Un traitement éducatif plutôt que répressif.
Quels principes encadrent la peine ?
La légalité, l’égalité et la personnalité.
Qu’interdit le principe de légalité des peines au juge ?
Prononcer une peine non prévue et déterminée par la loi.
Quelles peines correctionnelles l’article 9 du Code pénal mentionne-t-il ?
L’emprisonnement à temps, l’interdiction à temps de certains droits et l’amende.
Quelle est la durée maximale de l’emprisonnement correctionnel à Madagascar ?
Dix ans, sauf limites différentes prévues pour la récidive ou par une autre loi.
Quelles sont les peines de police prévues par les articles 464 et suivants du Code pénal ?
L’emprisonnement, l’amende et la confiscation de certains objets saisis.
Quelle est la durée maximale d’emprisonnement pour une contravention de deuxième classe ?
Vingt-neuf jours.
Quel est le montant de l’amende pour une contravention de première classe ?
De 400 à 30 000 ariary.
Quelle est la fonction des mesures de sûreté ?
Prévenir la récidive en protégeant la société contre l’état dangereux du délinquant.
Quel objectif distingue les mesures de sûreté de la conception positiviste ?
Elles visent la prévention et la protection de la société.
Dans quels cas un crime ou un délit peut-il être excusé selon l’article 65 du Code pénal ?
Seulement dans les cas et circonstances prévus par la loi, qui déclare le fait excusable ou permet une peine moins rigoureuse.
Qui prévoit les excuses atténuantes et qui apprécie les circonstances atténuantes ?
La loi prévoit limitativement les excuses atténuantes, tandis que le juge apprécie les circonstances atténuantes.
Quel article autorise le juge à atténuer la peine pour circonstances atténuantes ?
L’article 463 du Code pénal.
Quels faits la conception restrictive des circonstances atténuantes prend-elle en compte ?
Les circonstances antérieures ou concomitantes à l’infraction ayant influencé le comportement délictueux.
Que sont les circonstances aggravantes ?
Des événements prévus par la loi qui accentuent la responsabilité du délinquant et aggravent sa peine.
À quoi tiennent les circonstances aggravantes réelles et personnelles ?
Les réelles tiennent à la gravité objective de l’infraction ; les personnelles, aux relations, à la fonction ou à la psychologie et à la nocivité de l’agent.
Quelle conséquence pénale la récidive peut-elle entraîner en plus de l’aggravation des peines ?
La relégation.
En récidive de crime à crime, de quoi dépend l’aggravation prévue par l’article 56 ?
Ni de la nature des crimes ni de l’intervalle entre eux.
Quelle peine encourt le récidiviste si son deuxième crime est passible des travaux forcés à perpétuité ?
La peine de mort.
Qu’est-ce qui distingue le concours réel du concours idéal d’infractions ?
Le concours réel réunit plusieurs faits indépendants sans condamnation définitive intermédiaire, tandis que le concours idéal repose sur un fait unique susceptible de plusieurs qualifications.
Quelle peine est prononcée en concours réel de crimes ou délits selon l’article 95 malgache ?
Seule la peine la plus forte est prononcée.
Quelles règles de cumul des peines s’appliquent aux contraventions et au concours idéal ?
Les peines contraventionnelles se cumulent entre elles et avec celles des crimes ou délits, tandis qu’en concours idéal seule la peine la plus forte s’applique.
Quels sont les deux mécanismes pouvant suspendre l’exécution d’une peine ?
Le sursis et la libération conditionnelle.
Quelle condition de condamnation antérieure l’article 569 exige-t-il pour accorder le sursis ?
Le condamné ne doit pas avoir été condamné à l’emprisonnement pour un crime ou un délit de droit commun.
Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?
La suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté accordée lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale.
Qu’est-ce que la grâce présidentielle ?
Une prérogative du chef de l’État permettant la remise totale ou partielle d’une peine.
Que désigne la prescription de la peine ?
Le délai après lequel un condamné ayant échappé à l’exécution ne peut plus être contraint de subir sa peine.
Quels délais de prescription s’appliquent aux peines criminelles, correctionnelles et de simple police ?
Vingt ans pour les peines criminelles, cinq ans pour les peines correctionnelles et deux ans pour les peines de simple police, sauf contraventions connexes à des délits.
Que permet la réhabilitation au condamné ?
Elle efface les séquelles de la condamnation et favorise sa réintégration sociale.
À qui adresser une demande de réhabilitation judiciaire ?
Au procureur de la République du lieu de résidence.
Quelles catégories d’infractions pénales comprend le droit pénal ?
Les crimes au sens strict, les délits et les contraventions de simple police.
Qui pouvait punir sa famille dans la justice privée primitive ?
Le chef de famille.
Quelle était la portée juridique de la justice privée ?
Elle garantissait sommairement le maintien de l’ordre.
Qu'interdit l’article 4 du Code pénal concernant les peines ?
De punir une infraction par une peine non prévue par la loi avant sa commission.
Quelles garanties le principe de légalité pénale assure-t-il ?
Il protège contre l’arbitraire des juges, garantit les libertés individuelles et respecte la séparation des pouvoirs.
Quel exemple illustre l’infraction d’habitude ?
L’exercice illégal de la médecine.
Quel fait justifie l’entrée par effraction d’un officier de police judiciaire muni d’un mandat de perquisition ?
L’ordre de la loi représenté par le mandat de perquisition.
Quand le dol général existe-t-il selon la loi pénale ?
Lorsque l’agent veut accomplir l’infraction telle qu’elle est décrite matériellement.
À quelle notion peut-on ramener les termes désignant la faute pénale ?
À la notion d’imprévoyance.
Quels délits sont des exemples d’infractions simples ?
Le vol et l’abus de confiance.
Quelle loi française a créé des incriminations visant les agissements de groupes troublant les manifestations sportives ?
La loi du 6 décembre 1993.
Pourquoi une partie de la doctrine juge-t-elle la complicité inconcevable dans les délits d’imprudence ?
Le complice ne peut avoir conscience de participer à une infraction fondée sur l’imprudence ou la négligence.
Quelles capacités l’auteur doit-il avoir au moment de l’infraction, selon la conception classique ?
Une liberté de décision, une volonté saine et une intelligence normalement constituée.
Qui l’article 220 LTGO rend-il responsable des dommages causés par le préposé ?
Le commettant.
De quelles sources peut provenir la contrainte physique ?
D’une force naturelle, d’un animal ou d’une intervention humaine.
Quelles références inspirent le régime particulier des mineurs ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Déclaration des droits de l’enfant de 1959, la Convention relative aux droits de l’enfant de 1990 et l’ordonnance malgache n° 62-038 du 19 septembre 1962, complétée par la loi n° 2007-023 du 20 août 2007.
À partir de quel âge l’enfant pouvait-il être pleinement responsable dans l’ancien droit français ?
Dès sept ans, âge considéré comme celui de la raison.
Quelles lois illustrent l’individualisation législative des peines ?
La loi du 27 mai 1885 et l’ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962.
Quel maximum l’ordonnance n° 62-013 du 10 août 1962 fixe-t-elle à l’emprisonnement correctionnel ?
Dix ans à Madagascar.
Selon quel critère les mesures de sûreté sont-elles graduées ?
Selon l’état dangereux du délinquant.
Sur quoi peut reposer une excuse atténuante liée à la responsabilité pénale ?
Sur une présomption légale de responsabilité pénale atténuée, notamment liée à la personne de l’agent.
Quels facteurs la conception restrictive des circonstances atténuantes peut-elle prendre en compte ?
L’âge, la situation socio-économique, une constitution mentale anormale, une ivresse passagère ou le caractère bénin du préjudice.
Qu’est-ce qui distingue les circonstances aggravantes générales des spéciales ?
Les générales s’appliquent quelle que soit l’infraction, les spéciales seulement à certaines infractions.
Quels articles du Code de procédure pénale régissent le sursis ?
Les articles 569 à 573.
Quand la libération conditionnelle devient-elle définitive, et depuis quand la peine est-elle réputée exécutée ?
Sans révocation pendant le délai d’épreuve, elle devient définitive et la peine est réputée exécutée depuis le jour de la libération.
Quelle durée s’applique au délai d’épreuve si l’arrêté ne le fixe pas ?
La durée de la peine restant à subir, dans la limite de dix ans.
Quelles peines peuvent faire l’objet d’une grâce ?
Les peines définitives et exécutoires.
Par quel acte le chef de l’État accorde-t-il la grâce ?
Par décret présidentiel.
Quand commence le délai de prescription d’une peine après condamnation ou évasion ?
À la date où la condamnation devient définitive ou, en cas d’évasion ultérieure, à la date de l’évasion.
Quelles sont les deux formes de réhabilitation ?
La réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?
2. Une réforme pénale prévoit d’annoncer une sanction pour décourager les atteintes à l’ordre social, puis de punir les auteurs des infractions commises. Quel objectif cette réforme illustre-t-elle ?
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