QCM : Suspension et extinction des peines (116 questions)

Explication

Le droit pénal définit les conduites antisociales et la réaction de la société à leur égard. La réparation des litiges privés relève d’un autre domaine, tandis que les peines et l’organisation des tribunaux ne résument pas sa définition.

Explication

Le droit pénal cherche à prévenir les atteintes à l’ordre social par la menace, puis à réprimer les actions ou omissions qui les réalisent. La réparation privée, la seule rééducation ou l’abandon de la prévention ne décrivent pas cette double visée.

Explication

La classification indiquée comprend les crimes au sens strict, les délits et les contraventions de simple police. Les degrés de juridiction, les mesures de sûreté et les types de peines ne sont pas des catégories d’infractions.

Explication

L’évolution va de la vengeance privée à la vengeance publique, puis l’influence chrétienne attribue au droit pénal des fonctions morales. La vengeance publique ne précède pas la vengeance privée, et l’influence évoquée est religieuse plutôt qu’administrative.

Explication

La composition volontaire consiste à convenir d’une indemnité pécuniaire pour réparer le dommage et éviter le conflit. La loi du talion repose sur la réciprocité du dommage, tandis que l’abandon noxal implique la remise du coupable par son groupe.

Explication

Beccaria estime qu’un châtiment modéré mais certain est préférable à des supplices sévères auxquels le malfaiteur peut espérer échapper. La sévérité sans certitude manque le principe central de cette thèse.

Explication

La doctrine classique présente le délinquant comme libre de choisir entre le bien et le mal et le considère par abstraction à travers l’infraction. Le déterminisme positiviste s’oppose au libre choix, tandis que l’approche individualisée s’attache à la personnalité du délinquant.

Explication

L’élément légal exige que l’infraction soit prévue par la loi. L’élément matériel concerne le comportement, l’élément moral l’aspect intentionnel, et la seule existence d’une sanction ne remplace pas la définition légale de l’infraction.

Explication

Le principe exige que l’infraction et la peine soient prévues par une loi antérieure aux faits. Fonder la punition sur la loi nouvelle méconnaît cette antériorité, tandis que la date du jugement ne la remplace pas.

Explication

La méthode téléologique interprète la loi selon son but, sans ajouter de nouvelles infractions. La méthode littérale s’attache à la lettre, tandis que l’analogie rapproche un cas non prévu d’un cas prévu.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs afin de protéger le délinquant. Maintenir l’ancienne peine ignore cette exception favorable au principe de non-rétroactivité.

Explication

La localisation temporelle vise à déterminer le moment précis de la commission pour savoir si les faits précèdent ou suivent la promulgation de la loi nouvelle. La date du jugement ou de la découverte ne détermine pas ce moment.

Explication

L’infraction d’habitude résulte de la répétition de plusieurs actes semblables qui ne sont pas punissables pris isolément. L’infraction continue repose plutôt sur une action ou une omission qui se prolonge dans le temps.

Explication

Les lois de compétence, comme les lois de procédure et d’organisation judiciaire, s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures, sauf si une décision sur le fond a déjà acquis force de chose jugée. L’existence d’une décision définitive constitue donc la limite à l’application immédiate.

Explication

L’application immédiate d’une loi de procédure ne peut priver le prévenu ou le condamné d’un droit acquis, notamment du droit d’appel. L’immédiateté des lois de procédure ne l’emporte donc pas sur cette protection.

Explication

Quand l’ordre de la loi s’adresse directement à l’agent, il suffit à justifier l’infraction. Exiger un commandement hiérarchique confond cette situation avec un ordre indirect ; le consentement et l’ordre illégal ne constituent pas ce fait justificatif.

Explication

Un commandement illégal ne justifie pas à lui seul l’infraction, mais il peut valoir au subordonné une excuse absolutoire. Le tenir pour un fait justificatif confond justification et excuse, tandis que la légitimité du supérieur ne rend pas légal le contenu de l’ordre.

Explication

L’état de nécessité laisse un choix entre commettre une infraction et subir le danger, alors que la contrainte supprime la liberté de décision. Inverser ces notions méconnaît précisément la présence ou l’absence de choix ; le danger ne suffit pas à caractériser une agression.

Explication

La légitime défense requiert une agression actuelle, réelle et illicite, ainsi qu’une défense nécessaire et proportionnée. Une attaque passée ne satisfait pas l’actualité, et une agression licite ne remplit pas la condition d’illicéité.

Explication

L’élément moral relie l’acte matériel constitutif de l’infraction à son auteur et suppose que l’acte soit l’œuvre de sa volonté. Le lien avec le dommage relève d’une autre question, tandis que la connaissance présumée de la loi est une règle distincte.

Explication

Lorsque la volonté porte sur l’acte matériel sans porter sur ses conséquences, il s’agit d’une faute pénale ; le dol pénal suppose la volonté de l’acte et de ses conséquences. Le dommage réalisé ne prouve pas, à lui seul, que ses conséquences aient été voulues.

Explication

La présomption de connaissance de la loi rend l’erreur de droit inopérante pour faire disparaître le dol. Confondre cette erreur avec une erreur de fait portant sur un élément matériel essentiel conduit à lui attribuer un effet qu’elle n’a pas.

Explication

« Nemo censetur ignorare legem » présume que l’agent connaît l’incrimination et sa portée, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa connaissance effective. Exiger une preuve de connaissance effective contredit cette présomption ; contrainte, nécessité et consentement répondent à d’autres questions.

Explication

Le dol spécial est l’intention précise exigée par certaines lois pour caractériser des infractions visant généralement un résultat déterminé. La conscience générale de l’acte ne précise pas ce résultat, l’imprévoyance relève de la faute non intentionnelle et la constatation matérielle ne suffit pas à établir cette intention.

Explication

Pour l’infraction exigeant un dol spécial, l’agent doit avoir voulu le résultat visé, ce qui correspond à la conscience de causer un préjudice. La réalisation de l’acte ou la conscience de celui-ci ne prouve pas à elle seule cette volonté, et la négligence relève d’une autre forme de faute.

Explication

Sans l’intention précise exigée, l’agent n’est pas punissable au titre de l’infraction intentionnelle concernée, mais une autre qualification peut éventuellement s’appliquer. L’élément matériel ou le seul dol général ne remplace pas le dol spécial, et son absence n’exclut pas automatiquement toute responsabilité.

Explication

Le dol spécial dépend du dol général : si une erreur de fait détruit celui-ci, le dol spécial ne peut subsister. L’idée qu’un dol général dépend du dol spécial inverse cette relation, tandis que la matérialité de l’acte ou l’atteinte de la cible ne rétablit pas l’intention détruite.

Explication

La faute pénale constitue l’élément moral des infractions même en l’absence de dol spécial. Le dol spécial suppose une intention particulière, l’élément matériel est extérieur et la volonté de produire le dommage ne caractérise pas une faute non intentionnelle.

Explication

La faute pénale est l’élément moral qui permet d’imputer à une personne le résultat dommageable qu’elle n’a pas voulu provoquer. Elle ne transforme pas ce résultat en dommage voulu, ne se réduit pas à sa constatation et une erreur issue d’une négligence n’écarte pas automatiquement la responsabilité.

Explication

L’imprévoyance consciente procède d’un acte de volonté conscient et délibéré, ici la décision de poursuivre malgré le risque. Le dommage reste involontaire, ce qui ne rend pas l’imprévoyance inconsciente : celle-ci concerne un acte et un dommage involontaires imputables à une erreur de fait issue d’une négligence.

Explication

Une infraction d’omission repose sur une abstention incriminée, tandis qu’une infraction de commission repose sur un fait positif. L’abstention visée par la loi constitue bien une activité matérielle au sens pénal; elle ne se confond donc pas avec l’absence d’élément matériel.

Explication

Une infraction simple est consommée par un seul type d’opération matérielle. L’infraction d’habitude suppose une répétition pour être punissable, l’infraction complexe requiert plusieurs actes, et l’infraction continuée rassemble des infractions occasionnelles liées à une même entreprise.

Explication

L’infraction complexe exige plusieurs actes matériels pour être consommée, qu’ils soient de même nature ou de natures différentes. L’infraction simple repose sur un seul type d’opération, l’infraction d’habitude requiert une répétition pour être punissable, et l’infraction continuée est une succession d’infractions occasionnelles.

Explication

L’escroquerie complexe associe un moyen de tromperie, ici la fausse qualité, à la remise ultérieure de fonds par la personne trompée. La remise antérieure inverse l’ordre, son omission supprime un élément de l’enchaînement, et la répétition ne remplace pas le moyen frauduleux.

Explication

Pour une infraction d’habitude, la prescription de l’action publique commence à courir à la date du dernier acte constitutif de l’habitude. Retenir le premier acte, la découverte des faits ou le jugement substitue à cette règle un autre point de départ.

Explication

L’iter criminis passe de l’extériorisation verbale ou manuscrite du projet aux actes préparatoires, puis au commencement d’exécution et enfin à la consommation. Les autres séquences déplacent ou omettent une étape.

Explication

La tentative punissable exige un commencement d’exécution et une interruption involontaire de l’activité délictueuse. La consommation complète n’est pas requise, un arrêt volontaire ne constitue pas l’interruption involontaire visée, et les actes préparatoires ne suffisent pas.

Explication

La conception subjective s’attache à l’état d’esprit et à la volonté criminelle manifestée par des actes extérieurs. La conception objective exige le début d’une opération matérielle constitutive du délit consommé; la consommation et le projet non extériorisé désignent d’autres situations.

Explication

La riposte de la victime est une cause extérieure qui rend l’interruption involontaire; elle peut donc satisfaire cette condition de la tentative punissable. Le désistement volontaire relève d’un choix spontané de l’agent, tandis que le repentir actif intervient après la consommation.

Explication

La pluralité peut être une circonstance aggravante pour certaines infractions, comme le viol collectif, ou un élément constitutif d’autres infractions. La confondre avec un élément constitutif méconnaît la première possibilité, et l’étendre à toute infraction ou lui nier tout effet méconnaît cette distinction.

Explication

La criminalité d’emprunt fait tirer au complice sa qualification de l’infraction principale, tandis que le juge fixe la peine individuellement. La qualification autonome confond cette théorie avec la théorie opposée; la peine nécessairement identique oublie son individualisation.

Explication

L’élément légal subordonne la qualification de complicité à un fait principal imputable à l’auteur et concrètement punissable. L’aide ou l’intention du complice ne remplace pas cette condition, et la complicité ne constitue pas ici une infraction indépendante.

Explication

En principe, la complicité est réprimée pour un crime ou un délit, mais non pour une contravention. L’assimiler à un délit ou considérer que toute aide suffit efface la distinction de catégories prévue par la règle.

Explication

La jurisprudence applique les articles 59 et 60 à tous les délits, y compris ceux d’imprudence, sans distinguer selon leur caractère intentionnel. Écarter les délits non intentionnels ou exiger une aide imprudente ajoute une restriction que cette règle ne prévoit pas.

Explication

Le recel se distingue de la complicité parce que le receleur intervient après l’infraction, notamment en cachant ses produits. Assimiler cette intervention à une aide à la commission confond deux moments distincts; le recel de malfaiteurs concerne des personnes, non les objets volés.

Explication

Le recel de malfaiteurs consiste à recevoir sciemment chez soi une personne ayant commis une infraction ou recherchée par la justice. Le recel de choses porte sur des biens, tandis que la complicité renvoie à une participation à l’infraction et non à cet accueil postérieur.

Explication

Le recel de choses consiste à cacher sciemment, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues par un crime ou un délit. Exiger un crime exclut à tort les délits; le recel de malfaiteurs porte sur des personnes et les formes de complicité citées concernent la participation à l’infraction.

Explication

Dans la conception classique, la responsabilité morale repose sur le libre arbitre : l’agent peut discerner le bien du mal et orienter consciemment sa conduite. La responsabilité sociale objective renvoie à la conception positiviste, la réalisation matérielle ne suffit pas à décrire ce fondement, et la capacité juridique du groupement est une autre question.

Explication

La conception positiviste présente la responsabilité comme sociale et légale, sans exiger l’établissement d’une faute, d’un blâme ou d’une punition. Le libre arbitre et la faute relèvent de la conception classique, tandis que la volonté propre d’un groupement concerne le débat sur les personnes morales.

Explication

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de l’acte lorsque celui-ci exprime un choix et une liberté consciemment exercée. La causalité matérielle seule ne décrit pas cette exigence, et la faute morale établie séparément ou la violation objective indépendante de la conscience correspondent à d’autres formulations.

Explication

Les objections invoquent l’absence de volonté propre du groupement, le principe de personnalité des peines, la spécialité des personnes morales et la conception des peines pour les personnes physiques. L’imputation par un organe ou représentant est une condition de responsabilité, et l’activité délégable concerne certaines personnes morales de droit public, non une objection générale.

Explication

Le principe personnel réserve la responsabilité pénale à celui qui a commis l’infraction ou y a participé comme auteur, coauteur ou complice. La réparation civile par autrui concerne un autre régime, l’exécution d’une peine par un tiers n’impute pas l’infraction, et un simple lien avec l’auteur ne prouve pas une participation.

Explication

Le droit civil admet la responsabilité pour le fait d’autrui afin de garantir la réparation du dommage, tandis que le droit pénal sanctionne personnellement les délinquants et n’admet pas cette responsabilité en principe. L’imputation pénale aux proches n’est donc pas équivalente à la réparation civile, qui n’est pas l’exécution d’une peine.

Explication

L’exception à la personnalité des peines porte sur l’exécution d’une peine par un tiers. L’imputation à une personne du fait commis par une autre relève plutôt de l’exception à la responsabilité personnelle, et ni la réparation civile ni la complicité ne décrivent le cas présenté.

Explication

Dès que l’infraction du préposé est matériellement établie, la négligence ou l’imprudence du chef est présumée, sans qu’il puisse s’exonérer en prouvant l’absence de faute de surveillance ou de contrôle. La surveillance prouvée n’écarte donc pas la présomption, qui ne dépend pas non plus d’une faute intentionnelle ni d’une condamnation préalable du chef.

Explication

La contrainte physique est un événement irrésistible qui agit sur le corps et empêche l’agent de se conformer à la loi, annihilant ainsi sa volonté. La pression sur l’esprit relève de la contrainte morale, la difficulté n’est pas une force irrésistible et le choix entre intérêts caractérise l’état de nécessité.

Explication

La contrainte physique n’exonère que si observer la loi était absolument impossible; un itinéraire légal accessible montre qu’il ne s’agissait que d’une difficulté. Assimiler la gêne à l’impossibilité confond les deux seuils, l’autre itinéraire exclut l’irrésistibilité et la pression psychologique relève de la contrainte morale.

Explication

La contrainte morale est une pression déterminante de peur, de crainte ou d’asservissement qui agit sur l’esprit et annihile la volonté. Une force qui commande les mouvements relève de la contrainte physique, une difficulté ne décrit pas cette pression et le choix objectif entre intérêts caractérise l’état de nécessité.

Explication

L’état de nécessité repose sur une situation objective où deux intérêts s’opposent et où il faut choisir lequel sauvegarder. La contrainte morale dépend plutôt de la situation psychologique et de la personnalité, tandis que la force agissant sur le corps caractérise la contrainte physique; l’effort ou la difficulté ne définit aucune de ces notions.

Explication

Le droit pénal des mineurs privilégie un traitement éducatif et leur applique un régime particulier sur le fond comme sur la forme. Le traitement répressif ordinaire est celui auquel ce régime se distingue, la particularité ne se limite pas à la procédure et l’approche éducative ne signifie pas une exclusion de toute responsabilité.

Explication

Le Code pénal français de 1810 fixe la majorité pénale à 16 ans, mais la responsabilité du mineur dépend de son discernement, que le juge examine individuellement. La majorité ne rend donc pas la responsabilité automatique; 18 ans ne correspond pas à cette règle, et l’âge de dix ans concerne une disposition historique distincte.

Explication

Avant 1896, l’article 156 excluait des peines prévues par la loi gouvernementale les enfants de dix ans et moins, considérés comme n’ayant pas atteint l’âge de raison. Une réduction de peine n’est pas l’exclusion prévue, le seuil de treize ans appartient à une autre règle et l’examen du discernement au cas par cas est lié au Code pénal français de 1810.

Explication

À Madagascar, un mineur de moins de 13 ans ne peut en aucun cas être condamné pénalement; seules des mesures éducatives ou protectrices, comme une remise à une personne responsable, sont possibles. L’examen exprès du discernement concerne les 13 à 16 ans, l’établir ne permet pas de condamner un enfant de 12 ans et l’absence de condamnation n’exclut pas toute mesure.

Explication

La peine est encadrée par les principes de légalité, d’égalité et de personnalité. La proportionnalité, la responsabilité collective et l’opportunité ne remplacent pas ces trois principes.

Explication

La légalité interdit au juge de prononcer une peine dont la loi n’a fixé ni la nature ni la durée ou la quantité. L’égalité concerne le traitement des condamnés, tandis que l’individualisation ne permet pas de créer une peine.

Explication

Le principe de personnalité exige que le condamné subisse lui-même sa peine, sous réserve du cas de responsabilité pénale pour autrui. L’extension aux proches et l’exécution par la victime ou un tiers confondent cette règle avec d’autres formes de responsabilité.

Explication

La rupture de ban est punie d’une détention au moins égale au temps de bannissement restant à courir et plafonnée au double de ce temps. La durée initiale n’est pas la référence, et la peine prévue est une détention.

Explication

L’article 9 énumère l’emprisonnement à temps, l’interdiction à temps de certains droits et l’amende comme peines correctionnelles. La réclusion, le bannissement et la dégradation civique relèvent d’autres catégories ou notions.

Explication

L’emprisonnement correctionnel dure en règle générale au moins un mois et au plus dix ans, sauf limites différentes prévues pour la récidive ou par une autre loi. Les autres intervalles modifient soit le minimum, soit le maximum général.

Explication

L’interdiction correctionnelle peut viser tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, tandis que la dégradation civique entraîne des déchéances plus générales. L’amende touche le patrimoine et l’emprisonnement prive de liberté.

Explication

L’amende affecte le patrimoine du condamné et peut être criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. La privation de liberté caractérise l’emprisonnement, tandis que l’interdiction de droits et la limitation aux seules contraventions ne rendent pas compte de sa portée.

Explication

La confiscation de certains objets saisis est une peine complémentaire, alors que l’emprisonnement et l’amende sont des peines principales. L’emprisonnement et l’amende sont donc confondus avec la confiscation, tandis que l’interdiction de séjour relève d’une autre mesure.

Explication

Pour une contravention de deuxième classe, l’emprisonnement peut aller jusqu’à vingt-neuf jours. Dix jours correspond au plafond de la première classe, un jour à sa durée minimale, et trente jours dépasse le maximum indiqué.

Explication

Une peine privative de liberté incarcère la personne et l’empêche d’organiser librement sa vie. La restriction des déplacements caractérise plutôt une peine restrictive de liberté, tandis que les deux autres réponses concernent le patrimoine ou l’exercice de droits.

Explication

L’article 335, alinéa 2, prévoit la possibilité de fermer définitivement un établissement dont le propriétaire tolère habituellement la prostitution. La fermeture temporaire n’est pas la mesure précisée ici, et l’interdiction de séjour ou la confiscation ne répondent pas à cette règle.

Explication

La mesure de sûreté repose sur l’état dangereux de la personne et vise à prévenir la récidive. La culpabilité fonde la peine ; la gravité de l’infraction et l’ampleur du préjudice ne remplacent pas ce critère.

Explication

Les mesures de sûreté visent la prévention et la protection de la société. La neutralisation par isolement correspond à l’accent mis par la conception positiviste, tandis que rétribution et intimidation décrivent des fonctions associées à la peine.

Explication

La durée est indéterminée parce qu’on ne peut fixer à l’avance le temps requis pour atteindre le résultat attendu. Une durée fixée d’avance contredit cette raison, et l’absence de révision n’est pas impliquée par l’indétermination.

Explication

Les mesures de sûreté peuvent être classées selon les moyens de protection préventive employés ou selon les libertés et les biens qu’elles atteignent. La culpabilité, la durée, le caractère moral, l’auteur et la date ne sont pas les critères de classification indiqués.

Explication

L’article 65 réserve l’excuse aux cas et circonstances où la loi la prévoit ou permet une peine moins rigoureuse. L’appréciation du juge ne suffit pas à créer une excuse, une réduction sans fondement légal méconnaît cette règle et l’excuse n’efface pas l’infraction.

Explication

Les excuses atténuantes sont limitativement prévues par la loi, alors que les circonstances atténuantes peuvent être appréciées par le juge. Inverser ces rôles confond les deux notions; écarter la peine relève de l’excuse absolutoire, et les circonstances ne sont pas toutes fixées par la loi.

Explication

L’excuse atténuante ne supprime ni le caractère délictueux ni la culpabilité; elle permet une condamnation assortie d’une peine réduite. L’excuse absolutoire écarte la peine, tandis que l’effacement de la culpabilité ou de l’infraction ne correspond pas à l’excuse atténuante.

Explication

L’article 463 autorise le juge à atténuer la peine lorsqu’il constate des circonstances atténuantes, sans en donner une définition légale. Exiger une définition préalable contredit cette règle; cela ne transforme pas ces circonstances en excuse légale ni ne supprime l’infraction.

Explication

La conception extensive peut tenir compte de faits postérieurs à l’infraction, comme le repentir. La conception restrictive vise les circonstances antérieures ou concomitantes qui ont influencé le comportement; la limiter aux suites de la condamnation ou aux seuls faits antérieurs ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Lorsque le maximum d’emprisonnement ne dépasse pas cinq ans, le juge peut prononcer seulement l’emprisonnement ou l’amende, réduire l’une ou les deux peines, ou remplacer l’emprisonnement seul par une amende. La réduction porte sur le minimum légal, non le maximum, et le remplacement prévu concerne l’emprisonnement seul.

Explication

Les circonstances aggravantes sont prévues par la loi et accentuent la responsabilité du délinquant, ce qui aggrave sa peine. Les causes d’irresponsabilité écartent la responsabilité, les éléments constitutifs définissent l’infraction et les mesures de sûreté visent un état dangereux.

Explication

Une circonstance liée à la relation entre l’agent et la victime est personnelle; celle qui tient à la gravité objective de l’infraction est réelle. La réponse « réelle, puis personnelle » inverse ces critères, tandis que « matérielle » et le classement des deux comme personnelles ne respectent pas la distinction.

Explication

La récidive suppose une condamnation antérieure et une nouvelle infraction commise après cette condamnation. Placer l’infraction avant la condamnation inverse l’ordre requis, et une nouvelle condamnation ne remplace pas l’infraction postérieure.

Explication

La condamnation ouvrant la récidive doit notamment être prononcée par une juridiction malgache et inscrite au casier lorsque la nouvelle infraction est commise. La seule définitivité ne suffit donc pas; l’inscription après les faits ne satisfait pas à la condition temporelle.

Explication

La récidive aggrave les peines et peut aussi entraîner la relégation. L’exemption ou la réduction des peines ne correspond pas à cet effet, et la relégation n’est pas une qualification de l’infraction.

Explication

Pour la récidive de crime à crime, l’aggravation s’applique quelle que soit la nature des crimes et l’intervalle qui les sépare. Exiger des crimes identiques ou importer une limite de cinq ans ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas à cette règle.

Explication

La peine ne peut être inférieure au minimum légal et peut être portée au double de ce minimum : $4 \times 2 = 8$ ans. « Au plus quatre ans » inverse le rôle du minimum, tandis que seize ans double à tort le maximum de la plage autorisée.

Explication

La récidive de simple police suppose un jugement antérieur pour contravention dans les douze mois précédents et une nouvelle contravention dans le ressort du même tribunal; dix mois satisfont au délai. Le délai de cinq ans appartient à d’autres règles, et le critère territorial porte sur la nouvelle contravention.

Explication

Le concours idéal repose sur un fait unique pouvant recevoir plusieurs qualifications, alors que le concours réel réunit plusieurs faits matériels indépendants sans condamnation définitive entre eux. Le nombre de qualifications ne transforme donc pas le premier cas en concours réel, et l’indépendance des faits caractérise le second.

Explication

Pour plusieurs crimes ou délits en concours réel, l’article 95 du Code de procédure pénale prévoit que seule la peine la plus forte est prononcée. Le cumul additionne à tort les peines, tandis que la peine la plus faible et leur moyenne ne correspondent pas à cette règle.

Explication

En concours idéal, une seule peine s’applique : la plus forte. Le cumul propre aux contraventions concerne les règles de concours réel et ne permet pas d’écarter la règle particulière du concours idéal.

Explication

La peine complémentaire est attachée à l’infraction et peut donc être prononcée même pour l’infraction moins grave; la peine accessoire suit la peine principale et seule celle liée à la peine la plus forte est exécutoire. Confondre ces catégories inverse leurs rattachements, et généraliser l’exécution des accessoires méconnaît la règle du concours.

Explication

La libération conditionnelle intervient sous conditions pendant l’exécution d’une peine ferme, tandis que le sursis est ordonné par le juge au moment de la condamnation. Inverser ces moments confond les mécanismes, et ils ne sont pas deux formes d’une même mesure.

Explication

L’article 569 permet au juge, en matière criminelle ou correctionnelle, de suspendre une peine principale d’emprisonnement ou d’amende si l’absence de condamnation antérieure pertinente est établie; la décision doit être motivée. L’absence d’antécédent ne rend pas le sursis obligatoire et ne dispense pas de motivation.

Explication

L’obstacle vise une condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun; une condamnation à l’amende ne suffit pas à l’exclure. Assimiler l’amende à l’emprisonnement ou toute condamnation pour délit à l’obstacle étend indûment la règle.

Explication

Le sursis ne s’applique pas aux peines prononcées pour une contravention de police; il concerne les condamnations criminelles ou correctionnelles à l’emprisonnement ou à l’amende. L’amende contraventionnelle ne relève donc pas du champ prévu pour le sursis.

Explication

La libération conditionnelle suspend l’exécution de la peine privative de liberté lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale. La grâce remet tout ou partie de la peine, l’amnistie efface l’infraction et la commutation remplace une peine par une sanction moins sévère.

Explication

La libération conditionnelle suppose qu’une partie de la peine ait déjà été subie, à la différence du sursis, prononcé avant l’exécution. La conduite exemplaire n’est pas le critère distinguant ces mesures, et une remise ou l’exécution complète de la peine ne correspond pas à cette condition.

Explication

La mesure est accordée par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du chef de l’établissement ou de la circonscription pénitentiaire, après avis du ministère public près la juridiction de condamnation et d’une commission de surveillance. Le chef pénitentiaire propose la mesure mais ne la décide pas, et les deux avis sont requis.

Explication

Une nouvelle condamnation ou le non-respect des obligations peut justifier la révocation par le ministre, après quoi le condamné purge tout ou partie de la peine restant à subir selon la décision. La révocation n’est pas automatique, n’efface pas la condamnation et ne commande pas nécessairement l’exécution intégrale du reliquat.

Explication

La grâce est la prérogative du chef de l’État qui permet une remise totale ou partielle de la peine. L’amnistie efface l’infraction, tandis que la libération conditionnelle suspend l’exécution sous conditions et que la réhabilitation agit sur certaines conséquences de la condamnation.

Explication

La grâce peut dispenser de l’exécution de la peine ou la commuer en une sanction moins sévère, comme le remplacement de la peine de mort par les travaux forcés. L’effacement de l’infraction relève de l’amnistie, tandis que la suspension sous contrôle renvoie à la libération conditionnelle.

Explication

La grâce porte sur la peine, mais n’efface pas la condamnation : celle-ci demeure au casier et compte pour la récidive et le sursis. L’effacement de l’infraction est l’effet distinctif de l’amnistie.

Explication

L’amnistie fait obstacle à l’action publique et arrête les poursuites en cours, sauf disposition contraire de la loi d’amnistie. La remise de peine relève de la grâce, et la suspension de l’exécution ne décrit pas l’effet de l’amnistie sur l’action publique.

Explication

La prescription empêche, après l’écoulement du délai, de contraindre le condamné évadé à subir la peine. L’effacement du casier relève d’une autre mesure, tandis que la dispense et la suspension ne définissent pas la prescription.

Explication

Les peines prononcées en matière correctionnelle se prescrivent par cinq ans. Vingt ans correspond aux peines criminelles, deux ans aux peines de simple police et trois ans au délai d’épreuve d’une réhabilitation correctionnelle.

Explication

La peine prescrite est réputée exécutée, mais la condamnation demeure au casier et compte encore pour la récidive et le sursis ; les peines accessoires ou complémentaires non susceptibles d’exécution forcée subsistent. L’effacement de la condamnation et la fin des incapacités sont des effets de la réhabilitation.

Explication

La réhabilitation est une mesure de réintégration sociale qui efface les séquelles de la condamnation ; elle suppose l’exécution de la peine ou une dispense de celle-ci. La suspension, la réduction de peine et le remplacement par une surveillance ne définissent pas cette mesure.

Explication

La demande écrite de réhabilitation judiciaire est adressée au procureur de la République du lieu de résidence ; celui-ci enquête puis transmet le dossier dans la chaîne de procédure. Le tribunal du lieu de condamnation et la chambre d’accusation ne sont pas le destinataire initial.

Explication

Pour une peine correctionnelle, le délai d’épreuve est de trois ans ; pour une amende, il court à partir du jour où la condamnation devient irrévocable. Cinq ans est le délai des peines criminelles, et le paiement ne fixe pas le point de départ indiqué pour l’amende.

Explication

La réhabilitation légale intervient de plein droit, sans enquête ni décision judiciaire ; la réhabilitation judiciaire résulte d’une décision de justice. L’absence d’enquête ne transforme pas une procédure en grâce ou en suspension judiciaire.