QCM : Droit des contrats (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise une obligation juridique entre plusieurs personnes ?

Un engagement moral invitant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose
Un lien de droit permettant d’exiger de donner, faire ou ne pas faire quelque chose
Un paiement dû en argent à une autre personne
Un pouvoir donné au débiteur d’exiger une prestation du créancier

Un lien de droit permettant d’exiger de donner, faire ou ne pas faire quelque chose

Explication

Une obligation est un lien de droit qui permet à une ou plusieurs personnes d’en obliger une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. La promesse morale n’est pas nécessairement un lien juridique, le paiement en argent est trop restrictif et le débiteur n’est pas celui qui détient le droit d’exiger la prestation.

2. Une entreprise doit verser une somme en vertu d’un contrat de location, tandis qu’un contribuable doit payer un impôt fixé par la loi. Comment classer ces obligations selon leur source ?

Le loyer et l’impôt sont tous deux contractuels
Le loyer est contractuel et l’impôt est légal
Le loyer est légal et l’impôt est contractuel
Le loyer et l’impôt sont tous deux légaux

Le loyer est contractuel et l’impôt est légal

Explication

Une obligation contractuelle provient d’un contrat, alors qu’une obligation légale provient de la loi : le loyer découle du contrat de location et l’impôt de la loi. Inverser les sources confond les deux catégories; classer les deux obligations dans la même catégorie ignore leur origine distincte.

3. Quelle description correspond à la définition juridique d’un contrat ?

Un accord de volontés visant uniquement à créer des obligations entre plusieurs personnes
Une déclaration d’une seule personne visant à créer, modifier ou éteindre des obligations
Un accord de volontés entre plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un accord entre plusieurs personnes physiques visant à créer ou modifier des obligations

Un accord de volontés entre plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Un contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes physiques ou morales, qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le réduire à la seule création omet d’autres effets possibles; une déclaration unilatérale n’est pas un accord de volontés et les personnes morales peuvent également contracter.

4. Deux entreprises négocient un contrat. L’une d’elles souhaite mettre fin aux discussions avant toute signature. Quelle conduite correspond aux règles applicables aux négociations précontractuelles ?

Rompre les discussions sans tenir compte de la bonne foi
Rompre les discussions en agissant conformément à la bonne foi
Conclure le contrat dès lors que les négociations ont commencé
Poursuivre les discussions jusqu’à la conclusion du contrat

Rompre les discussions en agissant conformément à la bonne foi

Explication

Les parties sont libres d’entamer, de mener et de rompre les négociations, mais elles doivent respecter les exigences de la bonne foi. La liberté de rompre ne supprime pas cette exigence; les pourparlers n’imposent pas de conclure, et leur rupture n’est pas fautive dans tous les cas.

5. Une plateforme présente à ses clients des conditions rédigées à l’avance par elle, sans possibilité de modification individuelle. Quelle est la caractéristique de ce contrat ?

Un contrat d’adhésion dont le client peut négocier les clauses
Un contrat d’adhésion que le client peut accepter ou refuser
Un contrat négocié dont le client peut modifier les clauses
Un contrat déjà conclu du seul fait que les conditions sont rédigées

Un contrat d’adhésion que le client peut accepter ou refuser

Explication

Le contrat d’adhésion est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie, sans être négociable par l’autre, qui peut l’accepter ou le refuser. Des clauses modifiables par le client impliqueraient une négociation; la rédaction préalable ne vaut pas à elle seule conclusion et le refus n’accorde pas un pouvoir de négociation.

6. Quelles sont les trois phases successives de la formation d’un contrat ?

Les pourparlers, l’offre, puis l’acceptation
L’acceptation, les pourparlers, puis l’offre
Les pourparlers, l’exécution, puis l’acceptation
L’offre, les formalités, puis l’exécution

Les pourparlers, l’offre, puis l’acceptation

Explication

La formation du contrat passe par les pourparlers, l’offre puis l’acceptation. Les formalités et l’exécution ne remplacent pas ces phases, et les deux dernières réponses en inversent l’ordre.

7. La loi n’impose aucune forme particulière pour un contrat de services. À quel moment ce contrat consensuel se forme-t-il ?

Dès la signature d’un acte authentique
Dès la remise d’une chose par une partie
Dès l’accord de volontés des parties
Dès le début de la prestation convenue

Dès l’accord de volontés des parties

Explication

En l’absence de forme particulière imposée par la loi, un contrat consensuel se forme dès l’accord de volontés. La remise d’une chose ou une formalité ne s’impose que dans des cas particuliers, et l’exécution n’est pas le moment de formation.

8. Quelle proposition décrit une offre de contrat complète et engageante ?

Elle contient les éléments essentiels et forme le contrat avant toute acceptation
Elle contient les éléments essentiels et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation
Elle énumère les éléments essentiels sans manifester la volonté d’être lié
Elle présente une intention générale de négocier sans préciser les éléments essentiels

Elle contient les éléments essentiels et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation

Explication

Une offre contient les éléments essentiels et substantiels du contrat et manifeste la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une simple invitation à négocier ou une proposition sans volonté de s’engager ne répond pas à cette définition; l’offre seule ne forme pas encore le contrat.

9. Un fournisseur propose un prix et une quantité précis. Le destinataire répond qu’il accepte, mais réduit la quantité. Comment qualifier sa réponse ?

Elle ne constitue pas une acceptation conforme, car elle modifie un élément essentiel
Elle constitue une acceptation conforme, car la quantité est un détail sans effet
Elle ne constitue pas une acceptation, car elle ne comporte aucune déclaration
Elle constitue une acceptation conforme, car le prix proposé est maintenu

Elle ne constitue pas une acceptation conforme, car elle modifie un élément essentiel

Explication

L’acceptation doit exprimer l’accord sans ajout, limitation ni modification d’un élément essentiel ou substantiel; réduire la quantité modifie la proposition. Maintenir le prix ne suffit pas à rendre la réponse conforme, et le destinataire a bien exprimé sa réponse.

10. Une entreprise détient contre un client le droit d’exiger le paiement d’une facture. Quel rôle juridique exerce-t-elle pour cette obligation ?

Le débiteur, tenu d’exécuter l’obligation de paiement
Le créancier, tenu d’exécuter l’obligation de paiement
Le créancier, titulaire du droit d’exiger l’exécution
Le débiteur, titulaire du droit d’exiger l’exécution

Le créancier, titulaire du droit d’exiger l’exécution

Explication

Le créancier est titulaire du droit de créance qui lui permet d’exiger l’exécution de l’obligation; l’entreprise qui réclame la facture occupe donc ce rôle. Le débiteur est celui qui doit payer, tandis que les deux autres choix inversent les rôles ou les droits.

11. Dans un contrat de service, le prestataire doit réaliser la prestation et le client doit payer. Comment classer ce contrat selon les obligations qu’il crée ?

Comme un contrat synallagmatique, car une seule partie a une obligation
Comme un contrat unilatéral, car il implique deux parties
Comme un contrat unilatéral, car une seule partie a une obligation
Comme un contrat synallagmatique, car les deux parties ont une obligation

Comme un contrat synallagmatique, car les deux parties ont une obligation

Explication

Un contrat synallagmatique crée des obligations pour les deux parties: ici, le prestataire réalise le service et le client paie. La présence de deux parties ne suffit pas à caractériser un contrat synallagmatique, et ignorer l’obligation de paiement conduit à une classification erronée.

12. Une personne choisit librement de ne pas conclure un contrat avec un fournisseur potentiel. Quel principe exprime cette liberté, sous réserve des limites légales ?

La force obligatoire du contrat
L’autonomie de la volonté
Le caractère supplétif des règles
La liberté de choisir un contrat nommé

L’autonomie de la volonté

Explication

L’autonomie de la volonté comprend la liberté de contracter ou non, ainsi que le choix du cocontractant et des modalités, dans les limites légales. La force obligatoire concerne l’exécution du contrat, le caractère supplétif désigne un type de règle et le contrat nommé est seulement une forme de contrat.

13. Deux parties souhaitent écarter une règle légale impérative, mais appliquer une règle supplétive uniquement si leur contrat ne prévoit rien de différent. Quelle analyse est correcte ?

Elles peuvent écarter la règle supplétive, mais pas la règle impérative.
Elles doivent écarter la règle supplétive pour appliquer la règle impérative.
Elles peuvent écarter les deux règles par leur accord.
Elles peuvent écarter la règle impérative, mais pas la règle supplétive.

Elles peuvent écarter la règle supplétive, mais pas la règle impérative.

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire. Écarter les deux règles confond les catégories, et les deux autres réponses inversent leur régime.

14. Dans un contrat entre une entreprise et un consommateur, une clause accorde à l’entreprise un avantage important et impose au consommateur une charge équivalente à aucun droit. Quel élément caractérise ici une clause abusive ?

Une différence de prix entre deux prestations contractuelles
Un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur
Une clause déjà déclarée nulle par une décision judiciaire
Un avantage accordé à l’entreprise sans déséquilibre manifeste

Un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur

Explication

En B2C, une clause abusive crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une différence de prix ou un avantage isolé ne suffit pas à établir ce critère, et une déclaration judiciaire préalable n’entre pas dans la définition.

15. Un juge constate qu’une clause d’un contrat de consommation est abusive et que le reste du contrat peut continuer à s’appliquer. Quelle conséquence suit cette constatation ?

Le contrat entier doit être renégocié.
La clause et tout le contrat sont nuls.
La clause reste valable, mais une obligation voisine est nulle.
La clause seule est nulle et le contrat subsiste.

La clause seule est nulle et le contrat subsiste.

Explication

La nullité d’une clause abusive porte sur cette clause et n’annule pas l’ensemble du contrat lorsque celui-ci peut subsister. Annuler tout le contrat étend excessivement la nullité, tandis que les autres réponses maintiennent la clause ou imposent une renégociation non requise.

16. Une entreprise impose à un consommateur une clause selon laquelle la garantie ne s’applique que sur présentation du ticket de caisse. Quel article du Code de droit économique vise cette clause ?

L’article VI.83, 14°
L’article VI.83, 5°
L’article VI.83, 26°
L’article VI.83, 4°

L’article VI.83, 14°

Explication

L’article VI.83, 14° vise la clause qui subordonne la preuve de la garantie à la présentation du ticket de caisse. L’article 5° concerne les délais de livraison, le 4° le remplacement d’un article indisponible et le 26° l’acceptation de conditions générales non effectivement consultées.

17. Dans un contrat d’adhésion, une entreprise insère une clause que le consommateur ne peut pas négocier et qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Comment cette clause est-elle qualifiée ?

Une clause abusive seulement si elle figure dans une liste légale
Une clause supplétive
Une clause abusive
Une clause simplement défavorable

Une clause abusive

Explication

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est abusive. Une simple différence de traitement ne suffit pas, une clause supplétive concerne un autre type de règle et l’appartenance à une liste n’est pas une condition de cette qualification.

18. Dans un contrat entre entreprises, une clause appartient à la liste grise et l’entreprise visée apporte une preuve contraire suffisante. Quel traitement cette clause peut-elle recevoir ?

Rester irréfragablement abusive malgré la preuve contraire
Échapper à tout examen du juge dès qu’elle est contestée
Être automatiquement déclarée abusive par le juge
Échapper à la qualification abusive grâce à la preuve contraire

Échapper à la qualification abusive grâce à la preuve contraire

Explication

Une clause grise est présumée abusive, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. La qualification irréfragable concerne la liste noire, tandis que la présomption grise n’entraîne pas une déclaration automatique et que la clause ne devient pas soustraite à l’examen du juge.

19. Un contrat entre entreprises oblige irrévocablement le client à exécuter ses engagements, alors que l’exécution de l’entreprise dépend d’une condition dont elle contrôle seule la réalisation. À quelle liste cette clause appartient-elle ?

À la liste grise, comme modification unilatérale du contrat
À la liste noire, comme engagement irrévocable asymétrique
À la liste grise, comme renouvellement tacite sans délai
À aucune liste, puisque la condition concerne l’entreprise

À la liste noire, comme engagement irrévocable asymétrique

Explication

La liste noire vise l’engagement irrévocable de l’autre partie lorsque l’exécution de l’entreprise dépend d’une condition soumise à sa seule volonté. La modification unilatérale et le renouvellement tacite relèvent de la liste grise, et la condition décrite n’écarte pas la qualification.

20. Une entreprise renouvelle tacitement un contrat à durée déterminée sans prévoir de délai raisonnable de résiliation. Quelle catégorie de clause est concernée ?

La liste noire des clauses écartant tout recours
La liste noire des clauses irréfragablement abusives
Aucune liste, car le contrat est à durée déterminée
La liste grise des clauses présumées abusives

La liste grise des clauses présumées abusives

Explication

Le renouvellement tacite sans délai raisonnable de résiliation figure dans la liste grise et est donc présumé abusif, sous réserve d’une preuve contraire. L’engagement irrévocable et la renonciation à tout recours relèvent de la liste noire; la durée déterminée ne retire pas le renouvellement de la liste grise.

21. Deux personnes échangent leur consentement sur les éléments d’un contrat, sans autre formalité. Quel principe explique que leur accord puisse créer le contrat ?

Le consensualisme
La preuve écrite
Le contrat réel
Le formalisme

Le consensualisme

Explication

Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à créer le contrat. L’écrit sert à prouver le contrat, tandis que le formalisme exige des formalités légales et que le contrat réel suppose la remise matérielle d’une chose.

22. Deux parties concluent oralement un accord et signent ensuite un écrit qui en consigne les termes. Quel rôle joue principalement cet écrit ?

Réaliser la remise matérielle nécessaire au contrat
Créer le contrat en tant que document écrit
Prouver le contrat conclu par leur accord
Remplacer leur consentement par une formalité

Prouver le contrat conclu par leur accord

Explication

La signature d’un écrit sert à prouver le contrat, mais le contrat n’est pas le document lui-même. La réponse qui fait de l’écrit le contrat confond preuve et accord; une formalité constitutive ne s’impose pas à tout contrat, et la signature n’est pas une remise matérielle.

23. Un prêt est conclu par accord, mais la chose prêtée n’a pas encore été remise. Selon la distinction entre contrats consensuels, formels et réels, qu’est-ce qui manque pour que le contrat réel soit formé ?

La remise matérielle de la chose prêtée
Un nouvel échange de consentements
La signature d’un document écrit
Une formalité légale de publicité

La remise matérielle de la chose prêtée

Explication

Un contrat réel exige à la fois l’accord et la remise matérielle de la chose; ici, cette remise manque. Le prêt n’est pas décrit comme un contrat consensuel formé par le seul accord, et la formalité légale ou la signature d’un écrit ne remplace pas la remise.

24. Deux entreprises concluent un contrat par échange électronique. L’une soutient qu’il est sans effet parce qu’il n’a pas été conclu sur papier. Quel principe s’applique ?

Le contrat ne devient valable qu’après remise matérielle d’un bien.
Le contrat est valable seulement après accomplissement de formalités légales.
Le contrat ne peut être écarté pour le seul motif de sa forme électronique.
Le contrat est sans effet faute d’un document papier signé.

Le contrat ne peut être écarté pour le seul motif de sa forme électronique.

Explication

La forme électronique ne suffit pas, à elle seule, à priver un contrat d’effet. L’absence de consentement, les formalités d’un contrat formel et la remise propre aux contrats réels sont des questions distinctes.

25. Une loi exige un document afin de permettre la conservation durable d’informations et la vérification de leur intégrité. Pour évaluer un procédé électronique, quelle démarche relève de la théorie des équivalents fonctionnels ?

Écarter le procédé dès qu’il ne reprend pas les formalités matérielles du papier.
Exiger que le document électronique reproduise l’apparence exacte d’un papier.
Identifier la fonction essentielle exigée, puis vérifier si le procédé la remplit.
Vérifier que le procédé porte une signature électronique, quelle que soit sa fonction.

Identifier la fonction essentielle exigée, puis vérifier si le procédé la remplit.

Explication

La théorie consiste à déterminer la fonction essentielle de l’exigence légale, puis à vérifier si le moyen électronique la satisfait. L’apparence papier et la seule présence d’une signature ne remplacent pas cette analyse fonctionnelle.

26. Un site de vente aux consommateurs confirme une commande, mais ne fournit aucun récapitulatif, coche d’avance une option payante et empêche de conserver ses conditions générales. Quelle obligation liée au commerce électronique B2C n’est pas respectée ?

Confirmer la réception de la commande, le récapitulatif étant facultatif si le client a accès au site.
Fournir un récapitulatif, éviter le pré-cochage et permettre de conserver ou reproduire les conditions générales.
Présenter les options sans pré-cochage, tout en laissant les conditions générales consultables à l’écran.
Fournir un récapitulatif et conserver les conditions générales, tout en autorisant le pré-cochage.

Fournir un récapitulatif, éviter le pré-cochage et permettre de conserver ou reproduire les conditions générales.

Explication

En B2C, le professionnel doit confirmer la réception et fournir un récapitulatif, s’abstenir de pré-cocher les cases et permettre la conservation ou la reproduction des conditions générales. Une simple confirmation ne remplace pas le récapitulatif, et la consultation à l’écran ne garantit pas la conservation.

27. Dans un litige, une partie affirme qu’un échange de messages constituait un accord juridique, tandis que l’autre le présente comme une simple discussion. Sur quoi le juge peut-il s’appuyer pour vérifier la réalité du consentement ?

Sur les déclarations écrites, les paroles et comportements étant sans pertinence.
Sur les écrits, les paroles et les comportements des parties.
Sur l’exécution matérielle du contrat, sans tenir compte des échanges.
Sur la présence d’un document signé, sans examiner les échanges oraux.

Sur les écrits, les paroles et les comportements des parties.

Explication

Le consentement suppose que les parties aient voulu produire des effets juridiques, et le juge en apprécie la réalité à partir des écrits, des paroles et des comportements. Une signature ou l’exécution matérielle ne constitue donc pas le seul indice pertinent.

28. Quels vices doivent être absents pour que le consentement soit exempt de vice ?

L’erreur, la capacité, la violence et l’abus de circonstances.
L’erreur, le dol, la violence et l’abus de circonstances.
Le dol, la violence, l’objet et l’abus de circonstances.
L’erreur, le dol, la capacité et l’abus de circonstances.

L’erreur, le dol, la violence et l’abus de circonstances.

Explication

Les quatre vices du consentement sont l’erreur, le dol, la violence et l’abus de circonstances. La capacité et l’objet sont des conditions de validité distinctes, et les substituer à l’un de ces vices est une confusion.

29. Un acheteur se trompe sur une caractéristique essentielle du bien, cette caractéristique ayant été intégrée au champ contractuel. La méprise a déterminé son achat et était excusable. Quelle conséquence l’erreur peut-elle justifier ?

La nullité, puisque les critères requis pour une erreur pertinente sont réunis.
Aucune nullité, car une caractéristique essentielle échappe au champ contractuel.
Aucune nullité, car une erreur déterminante ne peut affecter le contrat.
La nullité, même si la méprise porte seulement sur la valeur du bien.

La nullité, puisque les critères requis pour une erreur pertinente sont réunis.

Explication

Une erreur peut justifier la nullité si elle porte sur l’objet, sa substance ou la personne, est déterminante, entre dans le champ contractuel et est excusable. L’erreur sur la valeur n’est pas assimilée à une erreur portant sur une caractéristique pertinente, et les autres critères ne peuvent être omis.

30. Un vendeur cache volontairement un défaut important et le dissimule par une manœuvre afin de pousser l’acheteur à contracter. Quels éléments caractérisent le dol ?

Une manœuvre matérielle, même sans intention d’induire l’acheteur en erreur.
Une manœuvre matérielle et l’intention d’induire l’autre partie en erreur.
Une méprise de l’acheteur, sans intervention intentionnelle du vendeur.
Une intention de tromper, sans aucun acte ou procédé matériel.

Une manœuvre matérielle et l’intention d’induire l’autre partie en erreur.

Explication

Le dol est une manœuvre malicieuse destinée à induire l’autre partie en erreur et à l’inciter à contracter; il comporte un élément matériel et un élément intentionnel. Une simple méprise ne suffit pas, pas plus qu’un acte dépourvu d’intention trompeuse.

31. Comment appelle-t-on l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer valablement ?

La représentation légale, sans capacité personnelle
La capacité d’exercice, sans capacité de jouissance
La capacité de jouissance, sans capacité d’exercice
La capacité, qui comprend jouissance et exercice

La capacité, qui comprend jouissance et exercice

Explication

La capacité comprend l’aptitude à être titulaire de droits, dite capacité de jouissance, et celle de les exercer valablement, dite capacité d’exercice. La jouissance seule ou l’exercice seul ne couvre qu’une partie de la notion, tandis que la représentation est une modalité distincte.

32. Une personne peut posséder un droit, mais ne pas pouvoir l’exercer personnellement sans assistance ni autorisation particulière. Quelle distinction décrit sa situation ?

Jouissance présente, exercice personnel limité
Jouissance et exercice nécessairement confondus
Représentation présente, titularité du droit absente
Exercice présent, jouissance juridique limitée

Jouissance présente, exercice personnel limité

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement, en son nom et pour son compte. Inverser ces notions ou les confondre ne rend pas compte de la situation décrite.

33. Un adulte conclut un contrat, puis une partie demande son annulation au seul motif qu’il serait incapable, sans invoquer de loi ni de décision judiciaire établissant cette incapacité. Quel principe s’applique ?

L’incapacité ne peut entraîner aucune nullité contractuelle
L’incapacité entraîne une nullité absolue sans autre condition
L’incapacité est le principe; la capacité doit être autorisée par un juge
La capacité est le principe; l’incapacité doit être prévue comme exception

La capacité est le principe; l’incapacité doit être prévue comme exception

Explication

Le principe est la capacité; les incapacités sont des exceptions partielles prévues par la loi ou une décision judiciaire et peuvent entraîner une nullité relative. Une incapacité sans fondement n’est pas présumée, et elle ne conduit pas par principe à une nullité absolue.

34. Une société conclut un acte par l’intermédiaire de son administrateur, mais l’activité concernée ne figure pas dans son objet statutaire. Quelle limite de capacité est en jeu ?

L’acte relève de la capacité personnelle de l’administrateur
L’acte dépasse l’objet statutaire, même s’il passe par un organe
L’acte dépasse le pouvoir de l’organe, même s’il relève de l’objet
L’acte respecte l’objet statutaire dès qu’un administrateur le signe

L’acte dépasse l’objet statutaire, même s’il passe par un organe

Explication

La capacité d’une personne morale est limitée par son objet statutaire et s’exerce par ses organes; l’intervention de l’administrateur ne supprime donc pas la limite liée à l’objet. Le pouvoir de représentation et l’objet statutaire sont deux limites distinctes.

35. Dans un contrat de prestation, que désigne l’objet du contrat ?

La conséquence juridique d’une irrégularité contractuelle
L’accord de volonté qui lie les parties au contrat
Ce sur quoi portent les obligations contractuelles
La raison pour laquelle les parties concluent le contrat

Ce sur quoi portent les obligations contractuelles

Explication

L’objet du contrat est ce sur quoi portent les obligations contractuelles, et les parties le fixent librement dans le cadre de la liberté contractuelle. La raison de conclure relève de la cause, tandis que le consentement et la nullité sont des notions distinctes.

36. Deux entreprises décrivent précisément une prestation, mais celle-ci est irréalisable et contraire à une règle impérative. Quelle condition de validité de l’objet fait défaut ?

La liberté contractuelle et la détermination de la cause
La détermination et la licéité de la cause
La possibilité et la détermination du consentement
La possibilité et la licéité de l’objet

La possibilité et la licéité de l’objet

Explication

L’objet doit être déterminé ou déterminable, possible et réalisable, et licite. Même précisément décrit, un objet irréalisable et contraire à une règle impérative manque aux conditions de possibilité et de licéité.

37. Une personne conclut un contrat afin d’obtenir un financement pour développer son activité. Quelle notion désigne la raison de cette conclusion ?

La cause, qui doit être licite
La forme, qui doit être déterminée
La nullité, qui doit être renonçable
L’objet, qui doit être licite

La cause, qui doit être licite

Explication

La cause est la raison pour laquelle le contrat est conclu et elle doit être licite. L’objet désigne ce sur quoi portent les obligations, tandis que la forme et la nullité ne définissent pas cette raison.

38. Une clause porte atteinte à l’ordre public. Une personne ayant un intérêt souhaite invoquer la nullité, et les parties envisagent d’y renoncer. Quelle qualification correspond à cette nullité ?

La nullité relative, réservée aux représentants et non renonçable
La nullité absolue, invocable par toute personne intéressée et non renonçable
La nullité absolue, réservée aux personnes protégées et renonçable
La nullité relative, invocable par toute personne intéressée et non renonçable

La nullité absolue, invocable par toute personne intéressée et non renonçable

Explication

La nullité absolue concerne l’ordre public; toute personne ayant un intérêt ou le ministère public peut l’invoquer, et elle ne permet pas de renonciation. La nullité relative protège des intérêts privés, est réservée aux personnes protégées ou à leurs représentants et permet une renonciation.

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Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit permettant d’exiger de quelqu’un qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.

De quelle source provient une obligation contractuelle ?

D’un contrat.

De quelle source provient une obligation légale ?

De la loi.

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