★ À maîtriser
📌 Les biens du domaine public sont soumis au droit public, tandis que ceux du domaine privé relèvent essentiellement du droit privé.
📌 Victor Proudhon distingue un domaine public composé de choses affectées aux usages de tous, improductif, inaliénable et imprescriptible, et un domaine privé composé de biens appartenant à la communauté, productifs et régis par le droit commun.
Compléments
La distinction entre domaine public et domaine privé n'existe pas dans les pays de common law.
Les décrets des 22 novembre et 1er décembre 1790 reconnaissent l'existence d'un domaine national, ancêtre du domaine public.
L'article 538 du Code civil emploie l'expression « domaine public » sans la définir et énumère des biens tels que les routes, les fleuves et les ports, qui ne sont pas susceptibles de propriété privée.
La distinction entre domaine public et domaine privé est critiquée parce que certains biens privés sont affectés à l'utilité publique, que certains biens incorporels comme les brevets et les données publiques entrent difficilement dans ces catégories, et que des règles exorbitantes du droit commun s'appliquent aussi au domaine privé.
Malgré l'hypertrophie du domaine public, la distinction entre domaine public et domaine privé subsiste.
Domaine public : droit public et protection ; domaine privé : droit privé et biens productifs.
★ À maîtriser
📌 La contestation de la propriété publique a concerné les biens du domaine public, tandis que la personne publique a toujours été considérée propriétaire des biens de son domaine privé.
Hauriou défend la propriété publique en faisant valoir que la personne publique décide de l'affectation du bien, peut en tirer des revenus et ne pourrait être empêchée de le vendre si elle n'en était pas propriétaire.
En 1923, l'arrêt Piccioli du Conseil d'État reconnaît un droit de propriété sur le domaine public.
Compléments
Berthélemy écarte la propriété publique du domaine public car il estime que la personne publique ne possède ni l'usus, ni le fructus, ni l'abusus : le bien est affecté à tous, improductif et inaliénable.
Proudhon, puis au début du XXe siècle Léon Duguit et Gaston Jèze, rejettent l'idée d'un droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public.
Le juge judiciaire admet que les personnes publiques peuvent exercer des actions possessoires concernant le domaine public.
Le Conseil constitutionnel protège les propriétés publiques au titre de l'article 17 de la DDHC, notamment dans la décision Privatisation de 1986, puis mobilise le droit au respect des biens en s'appuyant sur les articles 2 et 17 de la DDHC.
L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH garantit le droit au respect des biens de toute personne physique ou morale, à l'exception des organisations gouvernementales, notamment les collectivités territoriales.
Une loi de 1836 reconnaît la propriété des communes sur leurs biens et une loi de 1838 reconnaît celle des départements.
Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre l'existence d'un droit de propriété publique en 2006.
★ À maîtriser
Le CG3P organise un régime commun à l’ensemble des propriétés publiques sur certains points, sans distinguer domaine public et domaine privé.
Les procédés particuliers comprennent notamment :
Compléments
Les personnes publiques peuvent acquérir des biens à titre onéreux selon les procédés de droit commun.
Les personnes publiques peuvent recevoir des libéralités sous forme de dons ou de legs consentis par des personnes privées.
La Cour de cassation a reconnu en 2023, dans l’affaire Commune d’Aix-en-Provence, qu’une personne publique peut bénéficier de la prescription acquisitive. - Commune d'Aix-en-Provence
★ À maîtriser
📌 En principe, une personne publique ne peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale, car elle ne peut consentir de libéralité.
📌 Selon l’arrêt Commune de Fougerolles de 1997, une cession sous la valeur vénale peut être admise si elle répond à une fin d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. - CE
Compléments
Dans la décision Privatisation de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que la Constitution s’oppose à la cession de biens ou d’entreprises du patrimoine public à des personnes poursuivant un intérêt privé pour un prix inférieur à leur valeur.
Dans l’arrêt Commune de Mer de 2009, le Conseil d’État a admis la cession par une commune d’un ensemble immobilier à deux associations pour le quart de sa valeur, décision critiquée pour l’assouplissement de l’exigence de contreparties suffisantes. - CE
Dans l’arrêt Commune de Châtillon-sur-Seine de 2015, le Conseil d’État a jugé suffisante l’économie du coût d’aménagement d’une aire d’accueil pour justifier la vente de parcelles à 5 euros le m² au lieu de 30 à des gens du voyage. - CE
📌 En l’absence de dispositions légales contraires, la jurisprudence encadre les cessions sous la valeur vénale ; le législateur peut néanmoins autoriser de telles cessions du domaine privé.
L’article L3211-7 du CGPPP permet une cession sous la valeur vénale afin de réaliser un programme de construction de logements.
L’article L3212-2 du CGPPP autorise dans certains cas la cession gratuite de meubles, notamment au profit d’associations relevant de la loi de 1901.
Principe de valeur vénale, exception sous conditions
★ À maîtriser
L’article L2311-1 du CGPPP consacre l’insaisissabilité de tous les biens des personnes publiques, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé.
Les biens publics ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution de droit commun, y compris pour contraindre une personne publique à payer ses dettes.
L’insaisissabilité protège les biens des personnes publiques, mais pas les biens d’une personne privée qui gère un service public.
Compléments
La Cour de cassation a consacré en 1987, dans l’arrêt Bureaux de recherches géologiques et minières, le principe général du droit selon lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables.
Les biens publics échappent à l’effet réel de la procédure punitive, ne constituent pas le gage commun des créanciers et ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque.
Personne publique protégée, gestionnaire privé non protégé
★ À maîtriser
Dans sa décision de 1994, Loi complétant le code du domaine de l’État, le Conseil constitutionnel a jugé que les modifications législatives du domaine public ne doivent pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles liées à l’existence et à la continuité des services publics auxquels les biens sont affectés.
Dans la décision 473 DC de 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que les exigences constitutionnelles protègent aussi les droits et libertés des personnes à l’usage desquelles le service public est affecté, ainsi que le droit de propriété des propriétaires publics garanti par l’article 17 de la Déclaration de 1789.
📌 Le domaine public n’est pas constitutionnalisé en tant que tel : sa protection constitutionnelle est indirecte et dépend de la mise en cause d’autres exigences constitutionnelles, notamment la continuité du service public.
Compléments
📌 Le déclassement d’un bien du domaine public ne doit pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles liées à l’existence et à la continuité des services publics auxquels le bien reste affecté.
Atteinte au domaine → protection indirecte si une exigence constitutionnelle est menacée
★ À maîtriser
Compléments
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1. Une personne publique détient des biens relevant de ses domaines public et privé. Quelles propositions décrivent les positions doctrinales sur leur propriété ?
2. Concernant les exceptions à la cession d’un bien public sous sa valeur vénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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Quel droit régit principalement les biens du domaine public ?
Le droit public.
Quel droit régit principalement les biens du domaine privé ?
Le droit privé.
Selon Victor Proudhon, quelles caractéristiques définissent le domaine public ?
Il regroupe des choses affectées aux usages de tous, improductives, inaliénables et imprescriptibles.
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